Demande d'expulsion du locataire
Décisions
Statuant sur la demande d'expulsion du locataire d'un immeuble dont la toiture s'est effondree et ce alors que l'arrete de peril pris par le maire a ete rapporte posterieurement a l'ordonnance entreprise, la cour d'appel peut declarer a bon droit que l'intervention du maire n'est prevue qu'en cas de defaillance du proprietaire, et qu'a la suite de la demolition de l'immeuble ordonnee par le tribunal administratif apres arrete de peril, le juge des referes etait competent pour prononcer l'expulsion du locataire, sans qu'il y ait de contestation serieuse nee d'une pretendue interpretation d'une decision administrative. […] Que saisi d'une demande en expulsion par les proprietaires, les epoux y…, le juge des referes se declara incompetent, mais que la cour infirma sa decision ;
Aux termes de l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, les lieux doivent etre remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du delai de quinzaine a compter du versement de l'indemnite d'eviction entre les mains du locataire ou du sequestre judiciairement nomme. Doit etre casse l'arret qui deboute le bailleur de sa demande d'expulsion du locataire apres consignation de l'indemnite entre les mains du sequestre judiciaire et mise en demeure de remettre les cles, au motif que le preneur n'a pas ete informe personnellement de la consignation de l'indemnite. […] Que, sur son refus de quitter les lieux, la proprietaire a demande son expulsion ;
[…] lui interdit de reclamer ulterieurement toute indemnite. ° les juges paritaires qui, pour faire droit a une demande d'expulsion du locataire d'une parcelle comprise dans le perimetre d'agglomeration defini par un projet d'amenagement, demande fondee a la fois sur l'engagement pris par ce locataire de quitter les lieux en cas de lotissement du terrain exploite et sur l'article 844, alinea 2, du code rural qui prevoit dans ce cas un droit de reprise, […] Mais attendu que la demande d'expulsion de fabre n'etait que la consequence de l'engagement pris par ce dernier de vider les lieux, conformement a la convention intervenue entre les parties, le 25 mai 1952, dont il demandait l'annulation ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes et de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré locatif, alors, […] qu'est nécessairement de mauvaise foi le bailleur qui, tout en réclamant le paiement d'arriérés de loyers au soutien de sa demande d'expulsion du locataire, ne communique pas à celui-ci les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et le budget prévisionnel, […] la cour d'appel a violé l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ensemble l'article 1134 alinéa 3 du code civil ;Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que le locataire ne contestait pas le décompte de la dette locative produit par la bailleresse, […]
[…] Par acte du 30 octobre 2023, la S.A. d'H.L.M. AIGUILLON CONSTRUCTION a fait citer Monsieur [M] [U], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir l'expulsion de tout occupant. A l'audience du 28 mars 2024, la S.A. d'H.L.M. AIGUILLON CONSTRUCTION, représentée, maintient sa demande. […] La demande d'expulsion du locataire devient sans objet.
[…] Par jugement en date du 4 mai 2021, auquel il sera référé pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieurs, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans constatait le jeu la clause résolutoire incluse dans le bail du 23 janvier 2020, ordonnait l'expulsion de X Y et mettait à sa charge diverses sommes, le déboutant de sa demande de délais de paiement et le condamnant au paiement de la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par le même jugement, la SA d'HLM Valloire Habitat était déboutée de sa demande d'expulsion du locataire du garage. […] Attendu que l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail du 7 juin 2019 entraînent nécessairement la possibilité d'expulser le locataire du local concerné ;
[…] Par le même jugement, la SA d'HLM Valloire Habitat était déboutée de sa demande d'expulsion du locataire du garage. Par une déclaration en date du 6 juillet 2021, la SA d'HLM Valloire Habitat interjetait appel de ce jugement, mais seulement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'expulsion de X Y du garage loué. […] Attendu que l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail du 15 février 2017 entraînent nécessairement la possibilité d'expulser le locataire du local concerné par le bail du 31 mars 2017 ;
[…] Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Saint-Etienne-du-Rouvray « Le Foyer Stéphanais » sollicite " l'intervention du tribunal pour examiner [sa] demande d'expulsion " du locataire d'un logement sis 566, Route du Mesnil Esnard, Résidence le Petit Val, à Amfreville-la-Mivoie (76920) pour trouble du voisinage. […] Le différend qui oppose la société Le Foyer Stéphanais et son locataire n'est pas détachable de l'exécution du contrat de bail les liant, qui est un contrat de droit privé. […] Il appartient à ladite société, si elle s'y croit fondée, d'adresser sa demande au tribunal judiciaire.
[…] le redevable de la taxe d'habitation est le locataire ou le titulaire d'un droit d'occupation ou, […] mais ayant rejeté la demande d'expulsion du locataire. … Tribunal administratif ayant retenu que le propriétaire avait la libre disposition et la jouissance à titre privatif de cet appartement en se fondant sur la seule circonstance que le contrat de bail conclu avec le précédent locataire avait été résilié à la date du jugement du juge judiciaire, […] pas fondé à demander la réduction des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre de cette année à raison de cet appartement. […] que soit prononcée l'expulsion des occupants. […]
[…] L'ordonnance du 17 novembre 2014 a omis de statuer sur la demande d'expulsion du locataire en cas de non paiement des loyers et charges. Il y a lieu de réparer cette omission et de prévoir l'expulsion du locataire en cas de non paiement des loyers et charges.
pendant 7 jours
Commentaires
Assistance et représentation d'un propriétaire d'appartement à Paris dont le locataire a créé des troubles de voisinage récurrents au sein d'un immeuble en copropriété. Rédaction d'une lettre de mise en demeure, d'une sommation de cesser les troubles, d'un Congé pour motif légitime et sérieux, d'une Assignation en acquisition de la clause résolutoire du bail et en demande d'expulsion du locataire. Procédure en cours en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité.
Lire la suite…Assistance et représentation d'un propriétaire d'appartement à Paris dont le locataire a créé des troubles de voisinage récurrents au sein d'un immeuble en copropriété. Rédaction d'une lettre de mise en demeure, d'une sommation de cesser les troubles, d'un Congé pour motif légitime et sérieux, d'une Assignation en acquisition de la clause résolutoire du bail et en demande d'expulsion du locataire. Procédure en cours en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Paris, Pôle civil de proximité.
Lire la suite…Dans son arrêt du 19 janvier 2020, la Cour d'appel de Grenoble affirme que même si le locataire principal perd son bail commercial, […] Le bailleur demande alors l'expulsion du sous-locataire. Le 1er septembre 2017, le tribunal a rejeté la demande d'expulsion du locataire aux motifs que ce dernier bénéficiait depuis le 1er décembre 2014 d'un bail commercial et que les dispositions des articles L145-1 et suivants du Code de commerce doivent lui être appliquées. […] Le bailleur fait alors appel de cette décision en estimant que le sous-locataire ne pouvait pas revendiquer des droits, à partir du moment où le locataire principal ne l'est plus et que par conséquent; […]
Lire la suite…[…] dans laquelle une décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire avait fait l'objet d'une rétractation par la juridiction judiciaire qui l'avait rendue, […] la personne au bénéfice de laquelle cette décision avait été rendue ne [pouvait] légitimement réclamer la réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait de son inexécution ». […] Il n'est donc pas évident d'aller jusqu'à considérer qu'une décision prise pour un autre motif aurait également été de nature à rendre « légitime » la demande indemnitaire. Et, […] le présent litige a ceci de particulier que la décision de cassation ne met nullement en cause le bien-fondé de la demande d'expulsion du locataire (qui était, […]
Lire la suite…L'interdiction d'expulsion locative, communément nommée « trêve hivernale », […] mettant en sursis, selon les chiffres communiqués par le Secrétaire d'état au logement Benoist Apparu, une centaine de milliers de locataires pendant quatre mois et demi. Cela fournit l'occasion de rappeler la situation difficile dans laquelle se retrouvent tant le locataire que le bailleur durant cette période. […] Au cours de l'année 2009, les juridictions françaises ont eu à connaître de 139.657 contentieux relatifs à une demande d'expulsion de locataire (+1% par rapport à 2008) et ont prononcé à cet effet 107.234 jugements d'expulsion (+1.3%) [1]. […] La période dite de « trêve hivernale », […]
Lire la suite…[…] le chiffre d'affaires réalisé par le locataire pendant la période du 1° confinement a été 6 fois supérieur au coût du loyer, […] – s'il avait […] demandé un prêt PGE, […] Implicitement le juge considère que le bailleur est de bonne foi sans doute pour avoir proposé un étalement des loyers. […] En raison de la bonne foi du bailleur et de la mauvaise foi du locataire le juge estime que le non paiement des loyers constitue un trouble manifestement illicite (il aurait été cohérent de dire que la créance n'était pas sérieusement contestable puisqu'il n'était pas demandé l'expulsion du locataire. article 873 du CPC) et condamne le locataire à payer les loyers et charges impayés à titre provisionnel y compris la clause pénale de 10 %.
Lire la suite…Le bail commercial est un contrat qui lie le propriétaire d'un local à usage commercial et son locataire. […] Le locataire n'ayant pas respecté ces conditions, le bailleur avait demandé l'expulsion du locataire. […] La cour d'appel avait refusé de constater la résiliation du bail, au motif que le bailleur était de mauvaise foi, car le solde restant dû par le locataire était de 31 euros, une somme minime par rapport à la dette initiale, et que le locataire avait versé 20 000 euros en 8 mois, alors qu'il disposait de 24 mois pour s'acquitter de sa dette. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l'hébergement d'un locataire menacé d'expulsion dont elle a connaissance : -le fonds de solidarité pour le logement afin que ce dernier instruise une demande d'apurement d'une dette locative, lorsque son aide peut
Article 1 de l'Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des bailleurs de logements ayant demandé l'expulsion de locataires
- Arrêté du 5 mars 1996
Est autorisé au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires, qui s'est déroulée en 1995 sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […]
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article 1752 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […]
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1971, 69-12.174, Publié au bulletin
Il apparaît que les organismes HLM de Seine-Saint-Denis qui ont demandé l'expulsion d'un locataire, le plus souvent après avoir épuisé toutes les voies de conciliation et de protocoles possibles, se trouvent pénalisés par la préfecture, qui verse avec un retard excessif les indemnités dues en cas de sursis à exécution prononcé par les services de l'État. […]
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