Urgence et nécessité de libérer le logement
Décisions
[…] Considérant qu'en se bornant à faire état de la nécessité de libérer ce logement pour des motifs purement financiers tenant à sa volonté d'obtenir une redevance supérieure à celle acquittée par son actuel occupant, la commune de PLANES n'établit pas l'urgence qu'il y aurait à ordonner l'expulsion de M. X en référé ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la requête susvisée de la commune de PLANES, en ce compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] — que son bailleur l'a informé par écrit de la nécessité de libérer le logement qu'il envisage de vendre ; […] C a saisi la commission de médiation du département de l'Hérault, le 20 janvier 2012, d'une demande tendant à être déclaré prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence ; que cette demande a été examinée par la commission de médiation du département de l'Hérault le 17 avril 2012 et une décision de rejet lui a été notifiée, datée du 29 mai 2012, prise aux motifs qu'il n'était pas dépourvu de logement et ne justifiait pas qu'il aurait fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement, […]
[…] — la condition d'urgence est satisfaite car l'occupation irrégulière fait obstacle au bon fonctionnement de ce service alors qu'il existe une liste d'attente pour l'attribution de ces logements. […] Par un courrier du 6 septembre 2021, qui fait suite à la demande d'autorisation de M me C d'accéder à un logement au sein de la résidence, la directrice du CASVP l'a informée qu'elle ne remplissait pas les conditions d'admission au sein de la résidence en qualité de résident titulaire d'un contrat de séjour ou en qualité de conjoint du résident en titre et de la nécessité de libérer le logement n°32 de la résidence qu'elle occupe désormais sans droit ni titre. […]
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que le logement de type 5 édifié en 1987 en même temps que la construction du golf municipal, […] que du fait même de la mesure de mutation prise dans l'intérêt du service par arrêté du maire de La Grande-Motte du 1 er juillet 2013, M me X-E se trouve privée de tout titre à occuper le logement de fonction qui lui avait été attribué par nécessité absolue de service ; que dans cette mesure M me X-E se devait de libérer ledit logement de fonction ; que toutefois, l'irrégularité de l'occupation du logement de fonction concédé par nécessité absolue de service à M me X-E ne suffit pas en elle-même à caractériser l'urgence de l'expulsion ; […]
[…] Pour justifier en l'espèce d'une situation d'urgence, s'agissant du refus ainsi opposé à une première demande de titre de séjour, M. […] S'il fait valoir ensuite qu'il ne peut pas exercer d'activité professionnelle, ni ainsi contribuer aux démarches d'insertion de sa famille, notamment pour trouver un logement avec son épouse, […] et n'établit pas qu'il serait exposé à bref délai à un risque de se voir expulsé de son logement, alors que la nécessité qu'ils puissent libérer le logement qu'ils occupent au sein d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ne constitue pas un motif suffisant pour justifier d'un intérêt public à ce qu'une décision favorable soit prise sur sa demande. […]
[…] Elle soutient que l'obligation de Madame [D] [L] de permettre l'accès à son logement pour l'exécution des travaux n'est pas sérieusement contestable et que son refus caractérise un trouble manifestement illicite. A ce titre, elle expose qu'il s'agit de travaux d'amélioration de la performance énergétique et d'amélioration du bâtiment qui ne causent pas de préjudice aux locataires, en l'absence d'augmentation de loyer et de nécessité de libérer le logement. […] Sur l'urgence […] que l'absence de réalisation des travaux nécessitant l'accès au logement de Madame [D] [L] empêche de poursuivre une partie des travaux concernant les autres logements et les parties communes.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 février 2026 en tant qu'elle impose la libération du logement de fonction qu'il occupe au 31 mai 2026 ; […] Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de la décision en litige, […] Toutefois, l'occupation d'un logement de fonctions n'est justifiée que par les nécessités du service et ne constitue pas un droit acquis à l'occupant. […] Dès lors, M. B… n'établit pas que la décision contestée porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation nécessitant de prononcer à bref délai une mesure provisoire dans l'attente du jugement au fond. […]
[…] La commune soutient que M. Y se maintient dans le logement en question sans droit ni titre depuis le 6 avril 2014, date de cessation de ses fonctions de gardien du site sportif ; qu'il lui a été demandé de libérer les lieux dès le 14 janvier 2014 afin de loger le nouveau gardien ; que cette demande a été réitérée par courrier le 27 mars 2014 et que l'occupation des lieux a été constatée par huissier le 7 avril 2014 ; que la libération du logement présente un caractère d'urgence compte tenu de la nécessité de loger le nouveau gardien, de façon à assurer la mission de gardiennage du site sportif, laquelle implique une astreinte notamment de nuit ;
[…] 7. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des attestations produites par la société requérante que M. Z Y continue à occuper le logement de fonction qui avait été attribué à son père et sis XXX sur le domaine du « Haras de Jardy » ; que la société requérante justifie d'une urgence dès lors que le domaine ne peut rester sans surveillance et que la signature d'un contrat avec le successeur de M. B Y nécessite impérativement la libération du logement de fonction ; qu'ainsi la mesure d'expulsion demandée présente à la fois un caractère d'urgence et un caractère de nécessité compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du service public par la présence permanente sur place d'un agent de surveillance ;
[…] et a été admis, à ce titre, à occuper un logement de fonction dans les locaux de ce service du ministère de l'agriculture ; que, […] qu'il est constant que M. X…, auquel le directeur du laboratoire avait rappelé par lettre du 21 septembre 1984 qu'il devait libérer le logement en cause au plus tard le 31 décembre 1984, s'est maintenu dans les lieux après cette date ; qu'eu égard à la nécessité de faire assurer le gardiennage des locaux de service dans des conditions normales et notamment de loger l'agent titulaire que le directeur du laboratoire avait affecté à cette tâche, la libération du logement irrégulièrement occupé par M. X… présentait un caractère d'urgence ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des 3 500 000 mal logés. Face à la saturation des dispositifs d'hébergement, à l'insuffisance de logements sociaux et face à un secteur privé dont les loyers ne cessent d'augmenter, l'urgence de la situation n'est plus à prouver et nécessite toute l'attention du Gouvernement. […] Il renforce l'obligation de signalement des libérations de logements existants et des mises en service.
Lire la suite…[…] lui faire connaître les mesures prises en ce domaine depuis le début de l'année 1995. […] Cette réquisition ne s'applique pas lorsque les locaux font l'objet d'une autorisation de démolir ou d'une opération programmée de réhabilitation de l'habitat ou lorsqu'ils se situent dans un immeuble dont plus de 40 p. 100 des logements sont occupés par des locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation de logement social ". […] C'est ainsi qu'un plan de 10 000 logements d'urgence et 10 000 logements […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les plus-values de cession des terrains constructibles. En effet, dans le cadre de la mise en uvre du plan d'investissement d'urgence pour le logement, la suppression de ce avantage fiscal à partir de 2014 a été annoncée. […] L'objectif de cette mesure est de lutter contre la rétention foncière et de provoquer des ventes massives pour construire des logements. […] Si la nécessité de libérer du foncier n'est pas remise en cause, nombre de personnes estiment que cette disposition devrait se limiter aux zones les plus denses, […]
Lire la suite…Il avait considéré que n'était pas constituée une situation d'urgence suffisamment caractérisée nécessitant une intervention du juge dans le délai de quarante-huit heures prescrit par ce texte, […] dans l'attente du jugement de la requête au fond. […] Il juge d'abord que la condition d'urgence est remplie, en relevant à ce titre que la sanction a pour effet de priver l'intéressé de sa rémunération et de le contraindre à quitter son logement de fonction, […] ordonne la suspension des effets les plus dommageables de la sanction infligée, à savoir la privation de rémunération et l'obligation de libérer le logement de fonction occupé. […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, […] les efforts d'une collectivité locale peuvent s'avérer inutiles quand ils ne sont pas coordonnés avec la collectivité voisine. […] En effet, les épisodes neigeux qui ont touché la région parisienne en décembre 2010 rappellent la nécessité d'intégrer les problématiques de gestion des flux d'automobilistes, extrêmement fluctuants selon l'heure de la journée, la libération d'axes pour permettre la circulation des engins de dessalement, […] telles que le mode d'action ORSEC soutien des populations, qui traite de l'hébergement d'urgence et du ravitaillement des personnes bloquées.
Lire la suite…L'association Alfa3A (association pour le logement, […] un CADA et un dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile dans le département de l'Ain. […] auquel elle a demandé d'enjoindre aux époux C... de libérer sans délai le logement qu'ils occupent avec leurs 3 enfants nés en 1996, […] A) concernant l'expulsion d'un agent bénéficiaire d'un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service, la question du caractère privé ou public du domaine importe peu lorsque la demande d'une personne public se rattache au bon fonctionnement d'un service public dont elle la charge. […] Votre compétence nécessite à notre sens toujours une doublé clé : non seulement le service public, […]
Lire la suite…La libération d'un logement de fonction occupé sans droit ni titre par un agent présente un caractère d'urgence en raison de la nécessité de loger le successeur, rendant ainsi recevable une procédure de référé « mesure utiles ».
Lire la suite…La logique sous- tendant ce raisonnement est qu'une décision de cessation des CMA n'est effective que si l'intéressé libère l'hébergement auquel il n'a plus droit, ou en est expulsé s'il s'y maintient indument. […] de droit commun et peuvent prétendre à un logement social, engager un recours « droit au logement opposable » et accéder au marché de l'emploi, en vue de devenir locataires dans le parc privé. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] les conditions d'urgence et d'utilité sont elles aussi remplies. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article L300-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre préliminaire : Droit au logement
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, d'autre part, […]
Article L255-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
[…] le cas échéant, des conditions financières et techniques de l'opération de construction ou de réhabilitation des logements et des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel solidaire. Il ne peut ni se libérer de la redevance, ni, s'il est l'opérateur mentionné aux articles L. 255-3 et L. 255-4, […]
Article L301-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement
1° Des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif, à la construction neuve de logements, […] Les aides sont majorées lorsque les logements servent à l'intégration de personnes rencontrant des difficultés sociales particulières, notamment pour tenir compte de la nécessité d'adapter la localisation, la taille, les caractéristiques techniques et la gestion de l'opération, […]
Article 2 du Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010
I.-Les fonctionnaires occupant d'une part les emplois des corps et des statuts fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l' article L. 6143-3-1 du code de la santé publique bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. […]
Article R441-18-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, soit qu'il doit être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, […]
Article R2124-71 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 5 : Concessions de logement
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d'occupant.
Article L321-10 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre II : Amélioration de l'habitat
- Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat - Statut et concours financier
- Section 3 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Les logements mentionnés aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
Article L642-5 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement
- Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition
- Chapitre II : Réquisition avec attributaire
- Section 1 : Principes généraux
Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l'Etat dans le département en raison de leurs mauvaises conditions de logement. Les locaux peuvent également être occupés à des fins d'hébergement d'urgence de personnes sans abri, mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 642-1 du présent code, dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 35 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er : 1° Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ; 2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent …
- Urgence de l'expulsion
- Urgence de la mesure d'expulsion
- Libération des lieux
- Urgence de la situation de logement
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion de la locataire
- Urgence de la situation d'hébergement
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Expulsion locataire
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Urgence et utilité de l'expulsion
N… de reprendre un service d'enseignement correspondant à sa discipline (l'économie) et, s'agissant du logement de fonction, qui devait être libéré pour le nouveau proviseur adjoint, […] le Haut commissaire a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à l'expulsion sans délai de M. N…, sous une astreinte de 30.000 F CFP par jour de retard. […] Le requérant fait encore grief au juge des référés d'avoir commis une erreur de droit en n'appréciant pas l'urgence au terme d'une analyse globale de la situation. […] en raison de la nécessité de loger à proximité de l'établissement le successeur de M. N… dans les fonctions de proviseur adjoint, […]
Lire la suite…