Urgence et nécessité de libérer le logement
Décisions
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » ; […] Considérant qu'en se bornant à faire état de la nécessité de libérer ce logement pour des motifs purement financiers tenant à sa volonté d'obtenir une redevance supérieure à celle acquittée par son actuel occupant, la commune de PLANES n'établit pas l'urgence qu'il y aurait à ordonner l'expulsion de M. […]
[…] — que son bailleur l'a informé par écrit de la nécessité de libérer le logement qu'il envisage de vendre ; […] C a saisi la commission de médiation du département de l'Hérault, le 20 janvier 2012, d'une demande tendant à être déclaré prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence ; que cette demande a été examinée par la commission de médiation du département de l'Hérault le 17 avril 2012 et une décision de rejet lui a été notifiée, datée du 29 mai 2012, prise aux motifs qu'il n'était pas dépourvu de logement et ne justifiait pas qu'il aurait fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement, […]
[…] — la condition d'urgence est en l'espèce remplie dès lors que le logement doit être mis à la disposition de son successeur ; en outre les nécessités de service liées à ce poste imposent une présence permanente dans l'enceinte du golf ; […] que la commune de La Grande-Motte qui a vainement signifié à l'intéressée la nécessité de libérer le logement de fonction par courrier du 27 septembre 2013, puis de manière plus comminatoire par courrier du 4 novembre 2013 l'intimant de le libérer avant le 15 décembre 2013 demande au juge des référés, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […]
[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, […] cette demande présente un caractère d'urgence , […] qui fait suite à la demande d'autorisation de M me C d'accéder à un logement au sein de la résidence, la directrice du CASVP l'a informée qu'elle ne remplissait pas les conditions d'admission au sein de la résidence en qualité de résident titulaire d'un contrat de séjour ou en qualité de conjoint du résident en titre et de la nécessité de libérer le logement n°32 de la résidence qu'elle occupe désormais […]
[…] Pour justifier en l'espèce d'une situation d'urgence, s'agissant du refus ainsi opposé à une première demande de titre de séjour, M. […] S'il fait valoir ensuite qu'il ne peut pas exercer d'activité professionnelle, ni ainsi contribuer aux démarches d'insertion de sa famille, notamment pour trouver un logement avec son épouse, […] et n'établit pas qu'il serait exposé à bref délai à un risque de se voir expulsé de son logement, alors que la nécessité qu'ils puissent libérer le logement qu'ils occupent au sein d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile ne constitue pas un motif suffisant pour justifier d'un intérêt public à ce qu'une décision favorable soit prise sur sa demande. […]
[…] Elle soutient que l'obligation de Madame [D] [L] de permettre l'accès à son logement pour l'exécution des travaux n'est pas sérieusement contestable et que son refus caractérise un trouble manifestement illicite. A ce titre, […] en l'absence d'augmentation de loyer et de nécessité de libérer le logement. […] Elle expose que le retard pris par l'ensemble du programme en raison de l'opposition de la locataire caractérise l'urgence et le péril imminent. […] Sur l'urgence […] que l'absence de réalisation des travaux nécessitant l'accès au logement de Madame [D] [L] empêche de poursuivre une partie des travaux concernant les autres logements et les parties communes.
[…] M. B…, attaché principal d'administration, exerce les fonctions de gestionnaire d'un établissement public local d'enseignement pour lequel il occupe un logement de fonctions attribué pour nécessité absolue de service. […] Par un courrier du 12 janvier 2026, il a été informé de la libération de son poste. Par une décision du 18 février 2026, il a été informé de la nécessité de libérer le logement de fonctions au 31 mai 2026. […] Pour justifier l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de la décision en litige, […] de manière suffisamment grave et immédiate, à sa situation nécessitant de prononcer à bref délai une mesure provisoire dans l'attente du jugement au fond. […]
[…] Y se maintient dans le logement en question sans droit ni titre depuis le 6 avril 2014, date de cessation de ses fonctions de gardien du site sportif ; qu'il lui a été demandé de libérer les lieux dès le 14 janvier 2014 afin de loger le nouveau gardien ; que cette demande a été réitérée par courrier le 27 mars 2014 et que l'occupation des lieux a été constatée par huissier le 7 avril 2014 ; que la libération du logement présente un caractère d'urgence compte tenu de la nécessité de loger le nouveau gardien, de façon à assurer la mission de gardiennage du site sportif, […] au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
[…] 7. Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment des attestations produites par la société requérante que M. Z Y continue à occuper le logement de fonction qui avait été attribué à son père et sis XXX sur le domaine du « Haras de Jardy » ; que la société requérante justifie d'une urgence dès lors que le domaine ne peut rester sans surveillance et que la signature d'un contrat avec le successeur de M. B Y nécessite impérativement la libération du logement de fonction ; qu'ainsi la mesure d'expulsion demandée présente à la fois un caractère d'urgence et un caractère de nécessité compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du service public par la présence permanente sur place d'un agent de surveillance ;
[…] et a été admis, à ce titre, à occuper un logement de fonction dans les locaux de ce service du ministère de l'agriculture ; que, […] qu'il est constant que M. X…, auquel le directeur du laboratoire avait rappelé par lettre du 21 septembre 1984 qu'il devait libérer le logement en cause au plus tard le 31 décembre 1984, s'est maintenu dans les lieux après cette date ; qu'eu égard à la nécessité de faire assurer le gardiennage des locaux de service dans des conditions normales et notamment de loger l'agent titulaire que le directeur du laboratoire avait affecté à cette tâche, la libération du logement irrégulièrement occupé par M. X… présentait un caractère d'urgence ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Guy Delcourt attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des 3 500 000 mal logés. Face à la saturation des dispositifs d'hébergement, à l'insuffisance de logements sociaux et face à un secteur privé dont les loyers ne cessent d'augmenter, l'urgence de la situation n'est plus à prouver et nécessite toute l'attention du Gouvernement. […] Il renforce l'obligation de signalement des libérations de logements existants et des mises en service.
Lire la suite…[…] lui faire connaître les mesures prises en ce domaine depuis le début de l'année 1995. […] Cette réquisition ne s'applique pas lorsque les locaux font l'objet d'une autorisation de démolir ou d'une opération programmée de réhabilitation de l'habitat ou lorsqu'ils se situent dans un immeuble dont plus de 40 p. 100 des logements sont occupés par des locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation de logement social ". […] C'est ainsi qu'un plan de 10 000 logements d'urgence et 10 000 logements […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les plus-values de cession des terrains constructibles. En effet, dans le cadre de la mise en uvre du plan d'investissement d'urgence pour le logement, la suppression de ce avantage fiscal à partir de 2014 a été annoncée. […] L'objectif de cette mesure est de lutter contre la rétention foncière et de provoquer des ventes massives pour construire des logements. […] Si la nécessité de libérer du foncier n'est pas remise en cause, nombre de personnes estiment que cette disposition devrait se limiter aux zones les plus denses, […]
Lire la suite…Il avait considéré que n'était pas constituée une situation d'urgence suffisamment caractérisée nécessitant une intervention du juge dans le délai de quarante-huit heures prescrit par ce texte, […] dans l'attente du jugement de la requête au fond. […] Il juge d'abord que la condition d'urgence est remplie, en relevant à ce titre que la sanction a pour effet de priver l'intéressé de sa rémunération et de le contraindre à quitter son logement de fonction, […] ordonne la suspension des effets les plus dommageables de la sanction infligée, à savoir la privation de rémunération et l'obligation de libérer le logement de fonction occupé. […]
Lire la suite…[…] du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, […] les efforts d'une collectivité locale peuvent s'avérer inutiles quand ils ne sont pas coordonnés avec la collectivité voisine. […] En effet, les épisodes neigeux qui ont touché la région parisienne en décembre 2010 rappellent la nécessité d'intégrer les problématiques de gestion des flux d'automobilistes, extrêmement fluctuants selon l'heure de la journée, la libération d'axes pour permettre la circulation des engins de dessalement, […] telles que le mode d'action ORSEC soutien des populations, qui traite de l'hébergement d'urgence et du ravitaillement des personnes bloquées.
Lire la suite…L'association Alfa3A (association pour le logement, […] un CADA et un dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile dans le département de l'Ain. […] auquel elle a demandé d'enjoindre aux époux C... de libérer sans délai le logement qu'ils occupent avec leurs 3 enfants nés en 1996, […] A) concernant l'expulsion d'un agent bénéficiaire d'un logement de fonction attribué par nécessité absolue de service, la question du caractère privé ou public du domaine importe peu lorsque la demande d'une personne public se rattache au bon fonctionnement d'un service public dont elle la charge. […] Votre compétence nécessite à notre sens toujours une doublé clé : non seulement le service public, […]
Lire la suite…La libération d'un logement de fonction occupé sans droit ni titre par un agent présente un caractère d'urgence en raison de la nécessité de loger le successeur, rendant ainsi recevable une procédure de référé « mesure utiles ».
Lire la suite…La logique sous- tendant ce raisonnement est qu'une décision de cessation des CMA n'est effective que si l'intéressé libère l'hébergement auquel il n'a plus droit, ou en est expulsé s'il s'y maintient indument. […] de droit commun et peuvent prétendre à un logement social, engager un recours « droit au logement opposable » et accéder au marché de l'emploi, en vue de devenir locataires dans le parc privé. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] les conditions d'urgence et d'utilité sont elles aussi remplies. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou
Article R441-14-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région.
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction
- Section 1 : Participation des employeurs à l'effort de construction
libérer de cette obligation en investissant directement en faveur du logement de ses salariés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article R6311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article R2124-65 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre IV : Dispositions particulières
- Section 5 : Concessions de logement
- Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
- Paragraphe 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Article L300-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre préliminaire : Droit au logement
Un Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement, d'une part, d'actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application du cinquième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ainsi que de personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, et, d'autre part, […]
Article 3 du Décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n°2010-30 du 8 janvier 2010
Les fonctionnaires bénéficiant de concessions de logement par nécessité absolue de service sont logés par priorité dans le patrimoine de l'établissement. […]
Article L255-8 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité
- Chapitre V : Bail réel solidaire
- Section 2 : Droits et obligations des parties au contrat de bail
[…] le cas échéant, des conditions financières et techniques de l'opération de construction ou de réhabilitation des logements et des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel solidaire. Il ne peut ni se libérer de la redevance, ni, s'il est l'opérateur mentionné aux articles L. 255-3 et L. 255-4, […]
Article R216-4 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales
- Chapitre VI : Les compétences communes aux collectivités territoriales
- Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service, dans les conditions fixées aux articles R. 92 à R. 103 du code du domaine de l'Etat et par la présente section.
- Urgence de l'expulsion
- Urgence de la mesure d'expulsion
- Libération des lieux
- Urgence de la situation de logement
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion de la locataire
- Urgence de la situation d'hébergement
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Expulsion locataire
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Urgence et utilité de l'expulsion
N… de reprendre un service d'enseignement correspondant à sa discipline (l'économie) et, s'agissant du logement de fonction, qui devait être libéré pour le nouveau proviseur adjoint, […] le Haut commissaire a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant à l'expulsion sans délai de M. N…, sous une astreinte de 30.000 F CFP par jour de retard. […] Le requérant fait encore grief au juge des référés d'avoir commis une erreur de droit en n'appréciant pas l'urgence au terme d'une analyse globale de la situation. […] en raison de la nécessité de loger à proximité de l'établissement le successeur de M. N… dans les fonctions de proviseur adjoint, […]
Lire la suite…