Demande d'expulsion du/de la locataire
Décisions
[…] Vu l'article 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1986), que l'Union des assurances de Paris-Vie, propriétaire de locaux d'habitation donnés en location aux consorts A…, a demandé à la cour d'appel de constater la validité d'un congé avec refus de renouvellement pour manquements du locataire aux obligations nées du bail et, par voie de conséquence, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion des locataires ; Attendu que, pour ordonner cette expulsion, l'arrêt, prononce la résiliation du bail pour collusion frauduleuse lors de la conclusion de celui-ci ;
Délibération relative au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête auprès de bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires.
Statuant sur la demande d'expulsion du locataire d'un immeuble dont la toiture s'est effondree et ce alors que l'arrete de peril pris par le maire a ete rapporte posterieurement a l'ordonnance entreprise, la cour d'appel peut declarer a bon droit que l'intervention du maire n'est prevue qu'en cas de defaillance du proprietaire, et qu'a la suite de la demolition de l'immeuble ordonnee par le tribunal administratif apres arrete de peril, le juge des referes etait competent pour prononcer l'expulsion du locataire, sans qu'il y ait de contestation serieuse nee d'une pretendue interpretation d'une decision administrative.
Le juge des referes, saisi d'une demande d'expulsion contre un locataire commercial dont le bail d'un an est expire, ne peut, sans trancher une contestation serieuse, ecarter le caractere simule du bail et du conge, alors qu'il est soutenu que le locataire precedent n'a jamais cesse d'exploiter le fonds de commerce.
Aux termes de l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, les lieux doivent etre remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du delai de quinzaine a compter du versement de l'indemnite d'eviction entre les mains du locataire ou du sequestre judiciairement nomme. Doit etre casse l'arret qui deboute le bailleur de sa demande d'expulsion du locataire apres consignation de l'indemnite entre les mains du sequestre judiciaire et mise en demeure de remettre les cles, au motif que le preneur n'a pas ete informe personnellement de la consignation de l'indemnite.
Viole l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'expulsion d'un locataire après l'expiration d'un bail consenti pour une durée de 23 mois, retient que le contrat stipulait que cette durée était de rigueur et que si la locataire se maintenait dans les lieux elle serait tenue de verser une astreinte conventionnelle journalière de 2 500 francs sans qu'il soit nécessaire de s'adresser à justice, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse n'avait demandé à sa locataire de quitter les lieux que près d'un an après l'expiration du bail.
Viole l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion de la locataire après délivrance d'un congé avec refus de renouvellement en retenant que celle-ci était forclose pour contester la validité de ce congé, tout en relevant que ce congé faisait référence à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 et constituait un congé avec offre d'indemnité d'éviction.
Prive de base légale sa décision au regard des articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile une cour d'appel qui pour accueillir la demande en expulsion du locataire, formée par l'adjudicataire d'un logement, et annuler le bail retient que le contrat n'a pas date certaine, qu'il n'est pas établi qu'il soit antérieur au commandement ayant déclenché les poursuites et qu'il est préjudiciable aux intérêts de l'adjudicataire, sans rechercher si ce dernier avait connaissance du bail avant l'adjudication.
La demande du bailleur tendant à l'expulsion de locataires pour manquement grave à leurs obligations ne peut être déclarée irrecevable comme nouvelle par la cour d'appel dès lors qu'elle était de nature à faire écarter les prétentions de ces derniers.
[…] en toute connaissance de cause, de remettre sans indemnite au bailleur les terrains destines aux travaux de voirie en vue de permettre la realisation d'une operation de lotissement, lui interdit de reclamer ulterieurement toute indemnite. ° les juges paritaires qui, pour faire droit a une demande d'expulsion du locataire d'une parcelle comprise dans le perimetre d'agglomeration defini par un projet d'amenagement, demande fondee a la fois sur l'engagement pris par ce locataire de quitter les lieux en cas de lotissement du terrain exploite et sur l'article 844, alinea 2, du code rural qui prevoit dans ce cas un droit de reprise, […]
pendant 7 jours
Commentaires
À l'issue de cette période, le locataire était resté dans les lieux. Le 30 décembre 2008, la bailleresse a assigné son locataire en expulsion soutenant qu'il était occupant sans droit ni titre du local. En appel, les juges du fond rejettent la demande d'expulsion et déclarent le locataire titulaire d'un bail commercial de neuf années. […]
Lire la suite…Puis, en fin de bail, le bailleur donne congé à la société locataire avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. La société locataire l'assigne alors en paiement d'une indemnité d'éviction et, reconventionnellement, la SCI bailleresse demande l'expulsion de la société locataire. […]
Lire la suite…La réduction ou la suspension du loyer doit être demandée et encadrée, sauf situation très particulière analysée avec un professionnel. Comment contester le congé devant le juge La contestation peut être soulevée lorsque le bailleur demande l'expulsion ou lorsque le locataire prend l'initiative de saisir le juge pour faire juger le congé non valable. […]
Lire la suite…Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance d'améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d'expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés. […] Le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d'expulsion entretient un sentiment d'impunité pour les fauteurs de troubles et un sentiment d'injustice pour ceux qui en sont victimes au quotidien. […] Il lui demande donc si la systématicité des expulsions en cas de troubles de voisinage graves et répétés dans le parc social va être en place afin de faciliter l'expulsion de ces fauteurs de trouble, […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expulsions de locataires qui ne règlent aucun problème et relèvent de pratiques moyenâgeuses. […] En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que la pratique de l'expulsion des locataires n'ait plus cours dans notre pays. […] Par ailleurs, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoit l'aménagement des conditions de mise en oeuvre d'une clause résolutoire qui permet au locataire qui en fait la demande d'obtenir un aménagement de paiement de l'arriéré de loyer qui, s'il est respecté, […]
Lire la suite…[…] ni que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a permis de faciliter et de raccourcir les délais de mise en œuvre des expulsions ordonnées judiciairement, […] la procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre reste longue, complexe […] C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre définitivement fin à cette injustice. L'expulsion d'occupants illégaux d'un logement a été facilitée par diverses évolutions législatives. […] le propriétaire ou le locataire d'un bien squatté à des fins d'habitation peut saisir le juge du contentieux de la protection, […]
Lire la suite…En effet, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. Ainsi, dans un contexte avéré de récidive de la part d'un locataire, le propriétaire est parfois amené, procédure administrative comprise, à attendre plus d'une année pour reprendre possession de son bien. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de mieux protéger ces petits propriétaires et leur faciliter les procédures en cas de litige. […]
Lire la suite…José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, bien que les ordonnances de référé et décision de justice constatant la résiliation des baux d'habitation en cas de non-paiement de loyer et ordonnant l'expulsion des locataires soient exécutoires de plein droit, la pratique a rendu indispensable l'obtention du concours de la force publique. […] Celle-ci, […] en empêchant l'expulsion, de compliquer et de prolonger les situations contentieuses, pour le plus grand préjudice du locataire qui aggravera dette et évidemment du propriétaire. […] Il lui demande également de lui préciser quelles mesures seront prises pour mettre un terme à une telle pratique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article L145-10 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
Article 1 de l'Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des bailleurs de logements ayant demandé l'expulsion de locataires
- Arrêté du 5 mars 1996
Est autorisé au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires, qui s'est déroulée en 1995 sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, […] Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Article 5 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la
Article 1752 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article R315-16 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
d'autoconsommation collective à la date de résiliation du bail, sans que le locataire n'ait à en formuler explicitement la demande. Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou qui s'en était retiré fait part au bailleur de son souhait d'y participer ou d'y participer à nouveau, le bailleur peut indiquer au locataire que sa demande ne sera effective qu'au terme d'un délai de mise en œuvre qui ne peut être supérieur à six mois.
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Expulsion locataire
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion du preneur
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Expulsion illégale
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
Un sous-locataire peut rester dans le logement, après la résiliation du bail. […] Il demande l'expulsion de la sous-locataire et le paiement d'une indemnité d'occupation à la charge des deux défenseuses, estimant qu'elles occupaient le logement « sans droit, ni titre ». […]
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