Demande d'expulsion du/de la locataire
Décisions
[…] Vu l'article 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1986), que l'Union des assurances de Paris-Vie, propriétaire de locaux d'habitation donnés en location aux consorts A…, a demandé à la cour d'appel de constater la validité d'un congé avec refus de renouvellement pour manquements du locataire aux obligations nées du bail et, par voie de conséquence, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion des locataires ; Attendu que, pour ordonner cette expulsion, l'arrêt, prononce la résiliation du bail pour collusion frauduleuse lors de la conclusion de celui-ci ;
Délibération relative au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête auprès de bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires.
Statuant sur la demande d'expulsion du locataire d'un immeuble dont la toiture s'est effondree et ce alors que l'arrete de peril pris par le maire a ete rapporte posterieurement a l'ordonnance entreprise, la cour d'appel peut declarer a bon droit que l'intervention du maire n'est prevue qu'en cas de defaillance du proprietaire, et qu'a la suite de la demolition de l'immeuble ordonnee par le tribunal administratif apres arrete de peril, le juge des referes etait competent pour prononcer l'expulsion du locataire, sans qu'il y ait de contestation serieuse nee d'une pretendue interpretation d'une decision administrative.
Aux termes de l'article 20 du decret du 30 septembre 1953, les lieux doivent etre remis au bailleur pour le premier jour du terme d'usage qui suit l'expiration du delai de quinzaine a compter du versement de l'indemnite d'eviction entre les mains du locataire ou du sequestre judiciairement nomme. Doit etre casse l'arret qui deboute le bailleur de sa demande d'expulsion du locataire apres consignation de l'indemnite entre les mains du sequestre judiciaire et mise en demeure de remettre les cles, au motif que le preneur n'a pas ete informe personnellement de la consignation de l'indemnite.
Le juge des referes, saisi d'une demande d'expulsion contre un locataire commercial dont le bail d'un an est expire, ne peut, sans trancher une contestation serieuse, ecarter le caractere simule du bail et du conge, alors qu'il est soutenu que le locataire precedent n'a jamais cesse d'exploiter le fonds de commerce.
Viole l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 une cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'expulsion d'un locataire après l'expiration d'un bail consenti pour une durée de 23 mois, retient que le contrat stipulait que cette durée était de rigueur et que si la locataire se maintenait dans les lieux elle serait tenue de verser une astreinte conventionnelle journalière de 2 500 francs sans qu'il soit nécessaire de s'adresser à justice, alors qu'elle avait constaté que la bailleresse n'avait demandé à sa locataire de quitter les lieux que près d'un an après l'expiration du bail.
Viole l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion de la locataire après délivrance d'un congé avec refus de renouvellement en retenant que celle-ci était forclose pour contester la validité de ce congé, tout en relevant que ce congé faisait référence à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 et constituait un congé avec offre d'indemnité d'éviction.
Prive de base légale sa décision au regard des articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile une cour d'appel qui pour accueillir la demande en expulsion du locataire, formée par l'adjudicataire d'un logement, et annuler le bail retient que le contrat n'a pas date certaine, qu'il n'est pas établi qu'il soit antérieur au commandement ayant déclenché les poursuites et qu'il est préjudiciable aux intérêts de l'adjudicataire, sans rechercher si ce dernier avait connaissance du bail avant l'adjudication.
[…] en toute connaissance de cause, de remettre sans indemnite au bailleur les terrains destines aux travaux de voirie en vue de permettre la realisation d'une operation de lotissement, lui interdit de reclamer ulterieurement toute indemnite. ° les juges paritaires qui, pour faire droit a une demande d'expulsion du locataire d'une parcelle comprise dans le perimetre d'agglomeration defini par un projet d'amenagement, demande fondee a la fois sur l'engagement pris par ce locataire de quitter les lieux en cas de lotissement du terrain exploite et sur l'article 844, alinea 2, du code rural qui prevoit dans ce cas un droit de reprise, […]
Viole l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui déboute un bailleur de sa demande d'expulsion du fils de sa locataire défunte, tout en constatant que celui-ci n'avait pas vécu dans les lieux pendant un an avant le décès de cette locataire.
pendant 7 jours
Commentaires
À l'issue de cette période, le locataire était resté dans les lieux. Le 30 décembre 2008, la bailleresse a assigné son locataire en expulsion soutenant qu'il était occupant sans droit ni titre du local. En appel, les juges du fond rejettent la demande d'expulsion et déclarent le locataire titulaire d'un bail commercial de neuf années. […]
Lire la suite…Puis, en fin de bail, le bailleur donne congé à la société locataire avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction. La société locataire l'assigne alors en paiement d'une indemnité d'éviction et, reconventionnellement, la SCI bailleresse demande l'expulsion de la société locataire. […]
Lire la suite…La réduction ou la suspension du loyer doit être demandée et encadrée, sauf situation très particulière analysée avec un professionnel. Comment contester le congé devant le juge La contestation peut être soulevée lorsque le bailleur demande l'expulsion ou lorsque le locataire prend l'initiative de saisir le juge pour faire juger le congé non valable. […]
Lire la suite…Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance d'améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d'expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés. […] Le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d'expulsion entretient un sentiment d'impunité pour les fauteurs de troubles et un sentiment d'injustice pour ceux qui en sont victimes au quotidien. […] Il lui demande donc si la systématicité des expulsions en cas de troubles de voisinage graves et répétés dans le parc social va être en place afin de faciliter l'expulsion de ces fauteurs de trouble, […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expulsions de locataires qui ne règlent aucun problème et relèvent de pratiques moyenâgeuses. […] En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que la pratique de l'expulsion des locataires n'ait plus cours dans notre pays. […] Par ailleurs, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoit l'aménagement des conditions de mise en oeuvre d'une clause résolutoire qui permet au locataire qui en fait la demande d'obtenir un aménagement de paiement de l'arriéré de loyer qui, s'il est respecté, […]
Lire la suite…[…] ni que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a permis de faciliter et de raccourcir les délais de mise en œuvre des expulsions ordonnées judiciairement, […] la procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre reste longue, complexe […] C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre définitivement fin à cette injustice. L'expulsion d'occupants illégaux d'un logement a été facilitée par diverses évolutions législatives. […] le propriétaire ou le locataire d'un bien squatté à des fins d'habitation peut saisir le juge du contentieux de la protection, […]
Lire la suite…En effet, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. Ainsi, dans un contexte avéré de récidive de la part d'un locataire, le propriétaire est parfois amené, procédure administrative comprise, à attendre plus d'une année pour reprendre possession de son bien. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de mieux protéger ces petits propriétaires et leur faciliter les procédures en cas de litige. […]
Lire la suite…José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, bien que les ordonnances de référé et décision de justice constatant la résiliation des baux d'habitation en cas de non-paiement de loyer et ordonnant l'expulsion des locataires soient exécutoires de plein droit, la pratique a rendu indispensable l'obtention du concours de la force publique. […] Celle-ci, […] en empêchant l'expulsion, de compliquer et de prolonger les situations contentieuses, pour le plus grand préjudice du locataire qui aggravera dette et évidemment du propriétaire. […] Il lui demande également de lui préciser quelles mesures seront prises pour mettre un terme à une telle pratique, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 5 mars 1996
Est autorisé au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires, qui s'est déroulée en 1995 sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille.
Article L412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, […] Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, […] notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la
Article L722-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article 1752 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article R315-16 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre V : L'autoconsommation
- Section 2 : Autoconsommation collective à l'initiative d'un organisme d'habitations à loyer modéré
d'autoconsommation collective à la date de résiliation du bail, sans que le locataire n'ait à en formuler explicitement la demande. Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l'opération d'autoconsommation collective ou qui s'en était retiré fait part au bailleur de son souhait d'y participer ou d'y participer à nouveau, le bailleur peut indiquer au locataire que sa demande ne sera effective qu'au terme d'un délai de mise en œuvre qui ne peut être supérieur à six mois.
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […] 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Expulsion locataire
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion du preneur
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Expulsion illégale
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
Un sous-locataire peut rester dans le logement, après la résiliation du bail. […] Il demande l'expulsion de la sous-locataire et le paiement d'une indemnité d'occupation à la charge des deux défenseuses, estimant qu'elles occupaient le logement « sans droit, ni titre ». […]
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