Urgence et utilité de l'expulsion
Décisions
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M me B A du logement, relevant du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Sauvegarde 56, qu'elle occupe 2, square du Pré du Bondon à Vannes ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ;
[…] 1. Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que selon le deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du même code, il peut décider que sa décision sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ;
[…] La commune soutient qu'elle est propriétaire et gestionnaire du terrain affecté au centre de loisirs intercommunal ; qu'au début du mois de juillet un groupe d'une quarantaine de résidences mobiles s'est installé indûment sur le terrain ; que le 25 août, une soixantaine de caravanes s'est installée sur les lieux ; que la rentrée des classes approchant, il est nécessaire que le terrain soit libéré afin que les élèves de la commune puissent bénéficier du terrain de sport qui leur est consacré ; que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure d'expulsion sont ainsi réunies ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ;
[…] 2. Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il lui incombe de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ;
[…] 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
[…] 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
[…] 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés a rejeté les deux requêtes de la Compagnie Air France aux motifs suivants : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ; […]
Lire la suite…Le directeur régional a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui permet au juge des référés d'ordonner toute mesure utile en cas d'urgence, d'ordonner la libération de ces accès sous astreinte de 1 000 euros par jour et par site bloqué. Le juge des référés tient en effet de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…L'expulsion peut donc être envisagée pour tout ancien demandeur d'asile. 2.2. […] En revanche, cela signifie-t-il que le juge judiciaire resterait compétent pour statuer sur leur expulsion ? Aussi baroque que cela puisse paraître, il semblerait bien que le législateur ait préservé cet îlot de compétence du juge de droit commun des procédures d'expulsion. […]
Lire la suite…Ainsi, il est censé se déclarer incompétent pour connaitre de l'expulsion d'occupants d'un bien qui, quoique manifestement susceptible d'appartenir au domaine public, relèverait de la compétence du juge judiciaire. Les conditions du référé-conservatoire La compétence du juge administratif étant posé, la mise en œuvre du référé conservatoire exige de remplir quatre conditions : l'urgence à solliciter la mesure, son utilité, l'absence de contestation sérieuse, et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] Il résulte de ce qui précède, que l'urgence à expulser, et par suite l'utilité de cette mesure, a été dûment établie en l'espèce. […]
Lire la suite…Ainsi, il est censé se déclarer incompétent pour connaitre de l'expulsion d'occupants d'un bien qui, quoique manifestement susceptible d'appartenir au domaine public, relèverait de la compétence du juge judiciaire. La compétence du juge administratif étant posé, la mise en œuvre du référé conservatoire exige de remplir quatre conditions : l'urgence à solliciter la mesure, son utilité, l'absence de contestation sérieuse, et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] La circonstance que l'utilisation normale du domaine public est compromise par l'occupant dépourvu de titre fonde à elle seule l'urgence à solliciter son expulsion (CE, 7ème SSJS, […]
Lire la suite…Ainsi, il est censé se déclarer incompétent pour connaitre de l'expulsion d'occupants d'un bien qui, quoique manifestement susceptible d'appartenir au domaine public, relèverait de la compétence du juge judiciaire. Les conditions du référé-conservatoire La compétence du juge administratif étant posé, la mise en œuvre du référé conservatoire exige de remplir quatre conditions : l'urgence à solliciter la mesure, son utilité, l'absence de contestation sérieuse, et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] Il résulte de ce qui précède, que l'urgence à expulser, et par suite l'utilité de cette mesure, a été dûment établie en l'espèce. […]
Lire la suite…Ainsi, il est censé se déclarer incompétent pour connaitre de l'expulsion d'occupants d'un bien qui, quoique manifestement susceptible d'appartenir au domaine public, relèverait de la compétence du juge judiciaire. Les conditions du référé-conservatoire La compétence du juge administratif étant posé, la mise en œuvre du référé conservatoire exige de remplir quatre conditions : l'urgence à solliciter la mesure, son utilité, l'absence de contestation sérieuse, et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] Il résulte de ce qui précède, que l'urgence à expulser, et par suite l'utilité de cette mesure, a été dûment établie en l'espèce. […]
Lire la suite…>lire cette décision EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE 9 novembre 2017, M. X…, […] M. […] Le juge des référés a rejeté cette demande, au motif que la condition tenant à l'urgence, qui est l'une des conditions requises pour que le juge des référés suspende l'exécution d'une décision administrative contestée, n'était pas remplie en l'espèce. […] Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur le fond de cette affaire. […] Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. […]
Lire la suite…[…] Considérant que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, s'agissant de cette dernière condition, […] le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ; 6. […] Considérant, en deuxième lieu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […]
Article R15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article R232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre II : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article D2335-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […]
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L231-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.
Article R15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 15-1 est ordonnée par le juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés.
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public.
- Expulsion locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Expulsion illégale
- Demande d'expulsion du preneur
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Nécessité d'une expulsion forcée
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Préjudice lié à l'expulsion
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
Le juge des référés du Tribunal administratif de Pau, a, par une ordonnance du 16 avril 2019, donné raison à la commune de Pau qui lui demandait l'expulsion de plusieurs brocanteurs du bâtiment qu'ils occupaient, place du Foirail.Il était saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : pour ordonner l'expulsion demandée d'un occupant du domaine public, il a recherché si cette demande avait un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurtait pas à une contestation sérieuse. > Télécharger l'ordonnance Les locaux en cause font partie du domaine public communal. […] Le magistrat a donc considéré que l'urgence et l'utilité de l'expulsion étaient établies. […]
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