Urgence et utilité de l'expulsion
Décisions
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M me B A du logement, relevant du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) géré par l'association Sauvegarde 56, qu'elle occupe 2, square du Pré du Bondon à Vannes ; […] 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ;
[…] 1. Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public si la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que selon le deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du même code, il peut décider que sa décision sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue ;
[…] une soixantaine de caravanes s'est installée sur les lieux ; que la rentrée des classes approchant, il est nécessaire que le terrain soit libéré afin que les élèves de la commune puissent bénéficier du terrain de sport qui leur est consacré ; que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure d'expulsion sont ainsi réunies ; […] l'évacuation de ces occupants sans titre présente un caractère d'utilité ; qu'en outre, compte tenu de l'imminence de la rentrée scolaire et des contraintes liées au nettoyage et à la remise en état des lieux, l'expulsion des occupants sans droit ni titre du terrain litigieux présente également un caractère d'urgence ;
[…] — l'urgence invoquée n'est pas opérante car elle ne concerne que la commune de Dammarie-les-Lys et non R.F.F., elle n'est pas établie, et elle est exclusivement imputable à R.F.F. qui a tardé à exercer l'action qui s'imposait, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ;
[…] Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. […] Si, pour soutenir que la libération de cet emplacement n° 7 présente un caractère d'utilité et d'urgence, la CAMVS soutient que M. […]
[…] — l'urgence n'est nullement démontrée, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ;
[…] D'autre part, il résulte de l'instruction qu'à la date du 30 avril 2023, 99,70 % des places en CADA et 99,50 % des places en hébergement temporaire relevant du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et du programme d'accueil des demandeurs d'asile étaient occupées en région Bretagne, ces taux s'élevant pour ces deux catégories de structure à 99,70 % dans le département du Finistère. […] Ainsi, l'expulsion de l'intéressé présente un caractère d'urgence et d'utilité.
[…] D'autre part, il résulte de l'instruction qu'à la date du 31 janvier 2023, 99,60 % des places en CADA et 100 % des places en hébergement temporaire relevant du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et du programme d'accueil des demandeurs d'asile étaient occupées en région Bretagne, ces taux s'élevant à 100 % dans le département d'Ille-et-Vilaine. […] Ainsi, l'expulsion des intéressés présente un caractère d'urgence et d'utilité.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. C E et M me B D du logement, relevant du dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) de Saint-Brieuc, qu'ils occupent 27, rue Adolphe Le Bail à Plérin ; […] 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
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Commentaires
Le juge des référés a rejeté les deux requêtes de la Compagnie Air France aux motifs suivants : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative » ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ; […]
Lire la suite…Le directeur régional a demandé au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui permet au juge des référés d'ordonner toute mesure utile en cas d'urgence, d'ordonner la libération de ces accès sous astreinte de 1 000 euros par jour et par site bloqué. Le juge des référés tient en effet de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…L'expulsion peut donc être envisagée pour tout ancien demandeur d'asile. 2.2. […] En revanche, cela signifie-t-il que le juge judiciaire resterait compétent pour statuer sur leur expulsion ? Aussi baroque que cela puisse paraître, il semblerait bien que le législateur ait préservé cet îlot de compétence du juge de droit commun des procédures d'expulsion. […]
Lire la suite…Ainsi, il est censé se déclarer incompétent pour connaitre de l'expulsion d'occupants d'un bien qui, quoique manifestement susceptible d'appartenir au domaine public, relèverait de la compétence du juge judiciaire. Les conditions du référé-conservatoire La compétence du juge administratif étant posé, la mise en œuvre du référé conservatoire exige de remplir quatre conditions : l'urgence à solliciter la mesure, son utilité, l'absence de contestation sérieuse, et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] Il résulte de ce qui précède, que l'urgence à expulser, et par suite l'utilité de cette mesure, a été dûment établie en l'espèce. […]
Lire la suite…Ainsi, il est censé se déclarer incompétent pour connaitre de l'expulsion d'occupants d'un bien qui, quoique manifestement susceptible d'appartenir au domaine public, relèverait de la compétence du juge judiciaire. La compétence du juge administratif étant posé, la mise en œuvre du référé conservatoire exige de remplir quatre conditions : l'urgence à solliciter la mesure, son utilité, l'absence de contestation sérieuse, et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] La circonstance que l'utilisation normale du domaine public est compromise par l'occupant dépourvu de titre fonde à elle seule l'urgence à solliciter son expulsion (CE, 7ème SSJS, […]
Lire la suite…Ainsi, il est censé se déclarer incompétent pour connaitre de l'expulsion d'occupants d'un bien qui, quoique manifestement susceptible d'appartenir au domaine public, relèverait de la compétence du juge judiciaire. Les conditions du référé-conservatoire La compétence du juge administratif étant posé, la mise en œuvre du référé conservatoire exige de remplir quatre conditions : l'urgence à solliciter la mesure, son utilité, l'absence de contestation sérieuse, et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] Il résulte de ce qui précède, que l'urgence à expulser, et par suite l'utilité de cette mesure, a été dûment établie en l'espèce. […]
Lire la suite…Ainsi, il est censé se déclarer incompétent pour connaitre de l'expulsion d'occupants d'un bien qui, quoique manifestement susceptible d'appartenir au domaine public, relèverait de la compétence du juge judiciaire. Les conditions du référé-conservatoire La compétence du juge administratif étant posé, la mise en œuvre du référé conservatoire exige de remplir quatre conditions : l'urgence à solliciter la mesure, son utilité, l'absence de contestation sérieuse, et l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative. […] Il résulte de ce qui précède, que l'urgence à expulser, et par suite l'utilité de cette mesure, a été dûment établie en l'espèce. […]
Lire la suite…>lire cette décision EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE 9 novembre 2017, M. X…, […] M. […] Le juge des référés a rejeté cette demande, au motif que la condition tenant à l'urgence, qui est l'une des conditions requises pour que le juge des référés suspende l'exécution d'une décision administrative contestée, n'était pas remplie en l'espèce. […] Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur le fond de cette affaire. […] Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. […]
Lire la suite…[…] Considérant que lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que, s'agissant de cette dernière condition, […] le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ; 6. […] Considérant, en deuxième lieu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […]
Article R15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article L632-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Commission d'expulsion
L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : […] Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue.
Article R232-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE III : PRISE DE POSSESSION
- Chapitre II : Procédure d'urgence
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature. Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-1 et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.
Article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
[…] de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, […]
Article L121-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1.
Article D2335-18-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers
- Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence
L'hébergement d'urgence ou le relogement temporaire est pris en charge pour une durée maximale de six mois à compter de la date d'effet de l'ordonnance d'expulsion ou de l'ordre d'évacuation des personnes occupant les locaux.
Article L631-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
- Expulsion locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Expulsion illégale
- Demande d'expulsion du preneur
- Résiliation du bail entraînant l'expulsion
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Nécessité d'une expulsion forcée
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Préjudice lié à l'expulsion
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
Le juge des référés du Tribunal administratif de Pau, a, par une ordonnance du 16 avril 2019, donné raison à la commune de Pau qui lui demandait l'expulsion de plusieurs brocanteurs du bâtiment qu'ils occupaient, place du Foirail.Il était saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : pour ordonner l'expulsion demandée d'un occupant du domaine public, il a recherché si cette demande avait un caractère d'urgence, d'utilité et ne se heurtait pas à une contestation sérieuse. > Télécharger l'ordonnance Les locaux en cause font partie du domaine public communal. […] Le magistrat a donc considéré que l'urgence et l'utilité de l'expulsion étaient établies. […]
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