Demande d'expulsion de la locataire
Décisions
[…] alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion de la locataire après délivrance d'un congé avec refus de renouvellement en retenant que celle-ci était forclose pour contester la validité de ce congé, tout en relevant que ce congé faisait référence à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 et constituait un congé avec offre d'indemnité d'éviction. […] propriétaire d'un immeuble donné à bail à usage commercial à M me X…, a assigné celle-ci en expulsion le 5 mars 1996, […] que, pour s'opposer à cette demande, la locataire a soutenu qu'elle avait saisi le juge du fond d'une demande en nullité du congé et paiement d'une indemnité d'éviction ;
[…] Attendu que l'assignation porte sur une demande d'expulsion d'un local situé 4 – 6 rue du Château Landon […] ; […] Afin de permettre à la demanderesse de préciser l'adresse du local duquel elle demande l'expulsion de la locataire.
[…] — ordonner l'expulsion de Madame [N] [F] de l'appartement situé 15 rue Lafayette à VIENNE (38200), ainsi que de toutes personnes de son chef et ce, au besoin, avec le concours de la force publique ; […] En l'espèce, le défendeur n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, il conviendra de constater le caractère parfait du désistement partiel d'instance en ce qui concerne la demande en acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail, la demande de résiliation du contrat de bail, la demande d'expulsion de la locataire ainsi que de sa demande en paiement.
[…] Le 17 novembre 2015, la propriétaire a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. […] Par ordonnance contradictoire du 24 mars 2017, le juge des référés du tribunal d' instance de Fort de France a débouté la SCI Z de ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail, en conséquence, l'a déboutée de sa demande d'expulsion de la locataire, condamné solidairement M me I H et M. […] Déclare en conséquence irrecevables la demande d'expulsion et de fixation d'une indemnité d'occupation ;
[…] a fait délivrer à celle-ci le 25 mars 2009 un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers ; que la locataire a assigné la bailleresse en nullité de ce commandement et pour être autorisée à conserver l'usage de locaux non inclus dans le bail ; que la bailleresse a reconventionnellement demandé l'expulsion de la locataire de l'intégralité des locaux inclus ou non dans le bail ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame A… de sa demande tendant à être autorisée à conserver l'usage des locaux non inclus dans le bail et d'avoir en conséquence ordonné l'expulsion de Madame A… de ces locaux.
[…] Vu l'article 4, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 1986), que l'Union des assurances de Paris-Vie, propriétaire de locaux d'habitation donnés en location aux consorts A…, a demandé à la cour d'appel de constater la validité d'un congé avec refus de renouvellement pour manquements du locataire aux obligations nées du bail et, par voie de conséquence, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion des locataires ; Attendu que, pour ordonner cette expulsion, l'arrêt, prononce la résiliation du bail pour collusion frauduleuse lors de la conclusion de celui-ci ;
[…] Elle demande réformation du jugement en ce qu'il a suspendu la clause résolutoire et la demande d'expulsion de la locataire. En conséquence elle demande l'application de la cause résolutoire, l'expulsion de la locataire de tous occupants de son chef et la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges jusqu'à libération effective des lieux.
Délibération relative au projet d'arrêté présenté par le ministère de la justice portant création d'un traitement automatisé de données nominatives destiné à faciliter la réalisation d'une enquête auprès de bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires.
[…] — l'expulsion de Madame [O] [B] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, […] En l'espèce, il convient de constater le désistement d'HERAULT LOGEMENT de sa demande de constat de la résiliation du bail et, par conséquent, de sa demande d'expulsion de la locataire.
[…] Par jugement du 23 mai 2023, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal a notamment débouté Madame [K] [U] de sa demande d'expulsion de la locataire. […] Madame [K] [U], représentée par son conseil, a conclu que la demande en nullité était devenue sans objet, et au débouté pour le surplus.
pendant 7 jours
Commentaires
Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'importance d'améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d'expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés. […] Le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d'expulsion entretient un sentiment d'impunité pour les fauteurs de troubles et un sentiment d'injustice pour ceux qui en sont victimes au quotidien. […] Il lui demande donc si la systématicité des expulsions en cas de troubles de voisinage graves et répétés dans le parc social va être en place afin de faciliter l'expulsion de ces fauteurs de trouble, […]
Lire la suite…Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expulsions de locataires qui ne règlent aucun problème et relèvent de pratiques moyenâgeuses. […] En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que la pratique de l'expulsion des locataires n'ait plus cours dans notre pays. […] Par ailleurs, l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précitée prévoit l'aménagement des conditions de mise en oeuvre d'une clause résolutoire qui permet au locataire qui en fait la demande d'obtenir un aménagement de paiement de l'arriéré de loyer qui, s'il est respecté, […]
Lire la suite…[…] ni que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a permis de faciliter et de raccourcir les délais de mise en œuvre des expulsions ordonnées judiciairement, […] la procédure d'expulsion des occupants sans droit ni titre reste longue, complexe […] C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre définitivement fin à cette injustice. L'expulsion d'occupants illégaux d'un logement a été facilitée par diverses évolutions législatives. […] le propriétaire ou le locataire d'un bien squatté à des fins d'habitation peut saisir le juge du contentieux de la protection, […]
Lire la suite…En effet, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. Ainsi, dans un contexte avéré de récidive de la part d'un locataire, le propriétaire est parfois amené, procédure administrative comprise, à attendre plus d'une année pour reprendre possession de son bien. […] Il lui demande en conséquence quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de mieux protéger ces petits propriétaires et leur faciliter les procédures en cas de litige. […]
Lire la suite…José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, bien que les ordonnances de référé et décision de justice constatant la résiliation des baux d'habitation en cas de non-paiement de loyer et ordonnant l'expulsion des locataires soient exécutoires de plein droit, la pratique a rendu indispensable l'obtention du concours de la force publique. […] Celle-ci, […] en empêchant l'expulsion, de compliquer et de prolonger les situations contentieuses, pour le plus grand préjudice du locataire qui aggravera dette et évidemment du propriétaire. […] Il lui demande également de lui préciser quelles mesures seront prises pour mettre un terme à une telle pratique, […]
Lire la suite…Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les règles d'expulsions. […] Compte-t-il faire appliquer cet arrêt ? […] Il lui demande de rétablir pour tous les étudiants les mêmes droits qu'un locataire lambda. […]
Lire la suite…Franck Marlin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des affaires de justice qui opposent propriétaires et locataires. […] Dès lors, les propriétaires sont contraints d'entreprendre une action en justice pour expulser l'occupant sans droit ni titre. […] Concrètement, comme il a pu le constater, il peut s'écouler un délai de quatre mois avant la première audience au tribunal d'instance, […] cette situation est extrêmement difficile pour les propriétaires qui ne peuvent être rétablis rapidement dans leurs droits. […] Pour l'année 2007, 178 870 affaires ont été jugées, dont 105 917 demandes d'expulsion locative pour impayés de loyers. […]
Lire la suite…Plusieurs évolutions législatives ont permis de faciliter l'expulsion d'occupants illégaux d'un logement. […] En dehors de cette possible expulsion administrative, le propriétaire ou le locataire d'un bien squatté peut saisir le tribunal d'instance aux fins d'obtenir une décision d'expulsion des personnes occupant illégitimement son bien ou son logement. […] Selon les données statistiques recueillies auprès des tribunaux d'instance, il y a eu 1554 demandes d'expulsion de personnes sans droit ni titre, entrées sans autorisation, soutenues en audience en 2017, et 1541 soutenues en 2018. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le cas d'un locataire, bénéficiaire d'un logement communal de longue date et à très bas prix (- de 200 euros par mois), prié de quitter les lieux en raison de l'état de délabrement dans lequel il a mis son logement. Elle lui demande les modalités d'expulsion pouvant être activées par le maire en lien avec le préfet, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La commission saisit directement les organismes publics ou les personnes morales suivants aux fins de permettre le maintien dans les lieux, le relogement ou l'hébergement d'un locataire menacé d'expulsion dont elle a connaissance : -le fonds de solidarité pour le logement afin que ce dernier instruise une demande d'apurement d'une dette locative, lorsque son aide peut
Article 1 de l'Arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des bailleurs de logements ayant demandé l'expulsion de locataires
- Arrêté du 5 mars 1996
Est autorisé au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de la statistique, des études et de la documentation) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête expérimentale auprès des bailleurs ayant demandé l'expulsion de locataires, qui s'est déroulée en 1995 sur trois sites : Arras, Chartres et Marseille.
Article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ; […]
Article R412-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […]
Article 20-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement. […]
Article 1752 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre II : Du louage des choses
- Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer
Le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants, peut être expulsé, à moins qu'il ne donne des sûretés capables de répondre du loyer.
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.