Demande d'expulsion des occupants
Décisions
Le juge des référés pouvant toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent afin de faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue l'inexécution des mesures de démolition ordonnées par le juge pénal, c'est sans excéder ses pouvoirs qu'une cour d'appel retient sa compétence pour statuer sur la demande d'expulsion des occupants des constructions irrégulièrement édifiées […] Alain X… occupant la propriété avec sa famille à la suite d'une donation consentie par son père, le préfet du Vaucluse a assigné les époux X… en expulsion devant le juge des référés ; […] rejette la demande de M. et M me X… ;
[…] une cour d'appel retient exactement que le préfet a compétence pour solliciter la mesure d'expulsion préalable à l'exécution, dans les formes légales, de ces travaux Par ailleurs la même cour d'appel retient à bon droit la compétence du juge des référés pour statuer sur cette demande d'expulsion des occupants des constructions irrégulièrement édifiées, […] le cas échéant l'expulsion de tous occupants » ; que la désignation du tribunal de grande instance n'exclut pas la compétence du juge des référés dont il est une émanation et qui doit examiner alors si les demandes formulées devant lui entrent dans le cadre des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; que pour les mêmes raisons, […]
[…] 3. Les consorts R… ont sollicité l'annulation de cette vente réalisée en violation de leur droit de préemption et l'expulsion des occupants des parcelles vendues. […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts R… de leur demande en restitution des parcelles […] et […] en leur qualité de fermier et de leur demande d'expulsion des occupants des dites parcelles, l'arrêt rendu le 20 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
[…] dit que Monsieur Z devra avoir quitté les lieux qu'il occupe à Givors […] dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente et que passé cette date il pourra être expulsé avec le concours de la force publique, […] Rejetons la demande d'expulsion des occupants du chef de monsieur Z.
[…] l'intégralité de la dette deviendra exigible, ce après une mise en demeure restée sans effet durant quinze jours, la clause résolutoíre prendra effet l'expulsion de la société Aconfluence et de tous occupants de son chef pourra être poursuivie avec le concours de la force publique et qu'elle sera redevable d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu'au départ effectif des lieux, […] — L'expulsíon lui a causé un préjudice grave, la privant de la possibilité d'exploiter son fonds alors que les salariés étaient sur place et prêts à commencer le service et qu'elle a été privée de tout chiffre d'affaíre depuis l'expulsion. […] Sur les autres demandes
[…] Le société anonyme Réseau de Transport d'Électricité (ci-après dénommée la société RTE) a saisi par voie de requête le président du tribunal judiciaire de Saumur le 17 mars 2022 d'une demande d'expulsion de grévistes occupant l'un des sites de la société, situé [Adresse 4] (49), lequel comprend notamment des activités de bureaux et de stockages de matériels, outils, engins et véhicules nécessaires à la maintenance curative et préventive du réseau public de transport d'électricité.
[…] sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée et par personne à compter de la date de notification de l'ordonnance à faire cesser toute entrave à la liberté du travail, à la libre circulation des biens et marchandises, à la liberté du commerce de l'industrie de la propriété, par occupation des accès de sa société. Elle demandait également la cessation de toutes les obstructions à la libre circulation des personnes et des biens et l'expulsion immédiate et sans délai y compris la nuit, y compris avec le concours de la force publique si besoin était, de toute personne perturbant l'exploitation ou les accès de la société et notamment les 21 salariés assignés. […]
[…] Par ordonnance du 31 mars 2022 le juge des référés a débouté la SAS SCAGEX,la SAS AUTODIS, le GIE CENTRAUDIS,la SAS SMPA, la SAS BRIOCHE BIG'IN, la SAS [Adresse 5], la SARLSOFRIGEST, la SAS MARTINIQUE VIANDES, la SA SAFO, la SARL TMDM et la SARL TRANSVAM de leurs demandes au motif que lesdites Sociétés « ne rapportent pas l'existence d'un trouble manifestement illicite au moment où le juge des référés statue.'' et les a condamnées aux dépens qui ne comprennent pas les constats d'huissier.
[…] — rejeté l'exception d'incompétence ; — rejeté l'exception de nullité de l'assignation ; — débouté les parties de leurs demandes ; — condamné conjointement et solidairement M. [K] [Z], M. [L] [A], M. [F] [H] [B] et M. [S] [T] aux dépens comprenant les frais des deux constats d'huissier du Justice du 17 avril 2021. Selon déclaration reçue au greffe le 30 avril 2021, M. [K] [Z], M. [L] [A], M. [F] [H] [B], M. [S] [T] et Mme [X] [V] ont interjeté appel de cette décision, l'appel tendant à son infirmation en ce qu'elle a :
[…] Par une requête enregistrée le 16 octobre 2023, la commune de Saint-Siffret, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des caravanes et occupants sans titre du parking du stade communal situé Chemin de Collias. […] 3. A l'appui de sa demande d'expulsion des occupants du parking du stade communal, la commune de Saint-Siffret ne produit aucune pièce, telle qu'un rapport de la police municipale ou un constat d'huissier, établissant la réalité de l'occupation en cause et des troubles à la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques dont elle se prévaut.
pendant 7 jours
Commentaires
En application des articles L. 15-1 et R.15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant peut saisir le juge de l'expropriation d'une demande d'expulsion des occupants, à l'expiration du délai d'un mois à compter du paiement de l'indemnité d'expropriation. […] Dans un arrêt du 29 mai 2013 (n°12-12.000), la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé que le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement desdits articles d'une demande d'expulsion, statue en « la forme des référés », en conséquence, l'ordonnance d'expulsion doit être contestée dans un délai de quinze jours
Lire la suite…[…] rapporteur public Le présent litige, relatif à une demande d'expulsion des occupants irréguliers d'un bien appartenant à l'Etat, vous conduira à faire application des règles jurisprudentielles dégagées par plusieurs de vos décisions récentes. […] Le raisonnement que doit tenir le juge saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'une dépendance appartenant à une personne publique a été précisé par une décision du 25 septembre 2013 SARL Safran Port Edouard Herriot n° 348587 aux T. : le juge doit vérifier que cette dépendance relève du domaine public à la date à laquelle il statue, […]
Lire la suite…Les indivisaires, dont la majeure sous curatelle, ont demandé l'expulsion des occupants de leur terre, sous astreinte, sans l'assistance du curateur. Ils ont ensuite saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte et à la remise en état des terres agricoles par ses occupants sans droit ni titre. Le 20 mars 2014, la cour d'appel de Douai déclare leur demande irrecevable. En effet, elle relève que "l'action en liquidation d'astreinte avec remise en état, engagée par la majeure sous curatelle (...)
Lire la suite…La Cour de cassation était saisie d'un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 19 octobre 2017 qui avait ordonné l'expulsion des familles occupant un terrain en friche dont les propriétaires invoquaient un projet de hangar à bateau. […] mandatée par la préfecture de l'Hérault, en soutien des habitants du bidonville sur trois axes : la scolarisation des enfants, l'intégration socio-professionnelle des parents et la médiation santé des familles. […] La question posée par ce pourvoi en cassation était celle de l'étendue de la mission et des pouvoirs du juge des référés saisi d'une demande d'expulsion des occupants d'un terrain ou d'un squat, […]
Lire la suite…La société avait formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, qui avait déclaré le juge des référés incompétent pour connaître d'une demande d'expulsion des occupants d'une parcelle préemptée par la SAFER. Points clés de l'arrêt Compétence du juge des référés : La Cour de cassation rappelle que le juge des référés conserve sa compétence pour traiter des litiges urgents, […] estimant que cette dernière avait mal appliqué les règles de compétence en déclarant le juge des référés incompétent pour une demande d'expulsion1 Conséquences juridiques : L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. Les défendeurs, MM. [S] et [Y] [P], […] telles que les expulsions, […]
Lire la suite…Impact Si le tribunal judiciaire est saisi d'une demande d'annulation de préemption par les acquéreurs de parcelles, le juge des référés, même saisi postérieurement à la désignation du juge de la mise en état compétent pour ordonner toutes mesures provisoires, mêmes conservatoires, peut statuer sur la demande d'expulsion dirigés contre eux. Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, […] être compétent, le juge de la mise en état étant seul compétent jusqu'à l'ordonnance de clôture. 9. […] En statuant ainsi, alors qu'elle était saisie en référé d'une demande d'expulsion des occupants de la parcelle préemptée par la SAFER, litige dont l'objet était différent de celui dont était saisi la juridiction du fond, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […] 4° L'avertissement qu'à compter de cette date il pourra être procédé à l'expulsion forcée du débiteur ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef.
Article 195 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Lorsque l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l'article 194, la reproduction de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 et celle des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation.
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article 197 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux. Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant habituellement avec lui.
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article R451-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS
- Chapitre unique
[…] 2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […] 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des défendeurs
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du preneur
- Expulsion locataire
- Expulsion illégale
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Demande d'expulsion des époux X
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Urgence de l'expulsion
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande de délai avant expulsion
Le juge des référés rejette la demande d'expulsion de la centaine de personnes installée sur cet espace public de la ville de Grenoble. S'il estime que leurs modalités d'installation peuvent effectivement générer des risques pour la salubrité publique ou pour la sécurité des occupants, il constate qu'aucune solution alternative d'hébergement d'urgence ne leur a été proposée et qu'ainsi leur évacuation forcée aurait pour effet de les placer dans une situation de précarité voire d'insécurité encore plus grande en les dispersant dans les rues de la ville. […] En conséquence, […]
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