Demande d'expulsion des défendeurs
Décisions
[…] Vu l'assignation en référé et les motifs y énoncés délivrée le 3 août 2004 aux défendeurs, par laquelle l'établissement X Y DE FRANCE, propriétaire d'un terrain situé à Paris 20 e , […], demande l'expulsion des défendeurs en tant qu'occupants sans droit ni titre dudit terrain avec suppression du délai de deux mois prévu par l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ; […] Attendu qu'il convient, par conséquent d'accueillir, ainsi que prévu au dispositif ci-après la demande d'expulsion et de réduire le délai de deux mois prévu par l'article 62 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 ;
[…] Par acte en date du 17 novembre 2004, le département de la HAUTE-GARONNE a fait assigner les défendeurs cités en en-tête devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Toulouse aux fins d'obtenir l'expulsion de ses adversaires des locaux qui seraient occupés sans droit ni titre. […] Attendu que le département de la HAUTE-GARONNE justifie être propriétaire des locaux desquels il demande l'expulsion des défendeurs qui ne justifient, pour leur part, d'aucun titre d'occupation; […] Rejetons toutes les demandes plus amples ou contraires des parties,
[…] Vu l'assignation en date du 18avril 2014 aux termes de laquelle la société Tapis Saint-Maclou demande expulsion des défendeurs , occupants sans droit ni titre un pavillon situé à Bondy ( Seine Saint-Denis) ;Vu les conclusions des défendeurs et d' intervention volontaire de D X et de M. […] Vu les conclusions de la demanderesse en réplique, soutenues oralement à l'audience du 06 juin 2014, maintenant sa demande principale ;Attendu qu'en application de l'article R.221-5 du Code de l'organisation judiciaire , le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions aux fins d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation ; […]
[…] La Commune de TOULOUSE demande l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef. […] Attendu que l'occupation litigieuse qui se perpétue sur le domaine de la commune et en dehors des aires aménagées et sans que les défendeurs ne justifient d'une quelconque autorisation ou du moindre titre est ainsi irrégulière et constitue dés lors un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant l'expulsion demandée qui est la seule mesure utile à cet effet et selon les modalités précisées dans le dispositif.
[…] La Commune de Toulouse demande l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef. […] Attendu que l'occupation litigieuse qui se perpétue sur le domaine de la commune et en dehors des aires aménagées et sans que les défendeurs ne justifient d'une quelconque autorisation ou du moindre titre est ainsi irrégulière et constitue dès lors un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant l'expulsion demandée qui est la seule mesure utile à cet effet et selon les modalités précisées dans le dispositif.
[…] Il est demandé l'expulsion des défendeurs des lieux qu'ils occupent et leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation. […] Il n'est pas contestable au vu des éléments du dossier, que les défendeurs occupent désormais les lieux sans droit ni titre ; il convient donc d'ordonner leur expulsion dans les trois mois de la signification de la présente ordonnance, le fait que les deux citations délivrées à leur domicile au mois de juillet n'aient pu les toucher pouvant aussi bien dire qu'ils se sont relogés ailleurs ou qu'ils sont partis pendant une période de congés, un délai leur étant dans ces conditions nécessaire pour le relogement. […] DEBOUTONS les sociétés […] et IMMO DU MIDI du surplus de leur demande
[…] Il convient de faire droit à sa demande d'expulsion des défendeurs mais de rejeter la mesure d'astreinte sollicitée, qu'aucune circonstance particulière ne justifie. […] ORDONNONS l'expulsion des défendeurs sans délai de : […] DÉBOUTONS la communauté d'agglomération de CERGY-PONTOISE du surplus de ses demandes
[…] La SOCIÉTÉ d'EQUIPEMENT DE TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉES demande l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef. […] Attendu que l'occupation litigieuse qui se perpétue sur ce terrain et en dehors des aires aménagées et sans que les défendeurs ne justifient d'une quelconque autorisation ou du moindre titre est ainsi irrégulière et constitue dès lors un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant l'expulsion demandée qui est la seule mesure utile à cet effet et selon les modalités précisées dans le dispositif.
[…] DÉFENDEURS […] Il sera donc fait droit à la demande d'expulsion des défendeurs. […] Ordonnons en tant que de besoin l'expulsion de M. et M me X, ainsi que celle de tous occupants de leur chef des locaux susvisés, avec l'aide d'un serrurier et l'assistance de la force publique si nécessaire, dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
[…] La CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE TOULOUSE qui est concessionnaire de l'Aéroport Internationale de Toulouse-Blagnac demande l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef. […] Attendu que l'occupation litigieuse qui se perpétue sur ce terrain et en dehors des aires aménagées et sans que les défendeurs ne justifient d'une quelconque autorisation ou du moindre titre est ainsi irrégulière et constitue dès lors un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser en ordonnant l'expulsion demandée qui est la seule mesure utile à cet effet et selon les modalités précisées dans le dispositif.
pendant 7 jours
Commentaires
Bernard Depierre souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le coût élevé que représente l'expulsion des gens du voyage installés illégalement sur une propriété lorsque le requérant est une petite commune ou un propriétaire privé. Il lui demande si des mesures lui paraissent envisageables pour remédier à cette situation. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le coût que représente l'expulsion des gens du voyage installés illégalement sur une propriété, […]
Lire la suite…Résultat les propriétaires et locataires de bon droit qui sont dans l'obligation de saisir le juge seul habilité à délivrer une ordonnance permettant l'expulsion des occupants sans titre ni droit, se retrouvent à attendre plusieurs mois avant de retrouver la jouissance de leur logement, avec les conséquences financières et psychologiques que cela entraîne. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question. […] En conséquence, en pratique, l'huissier de justice chargé de l'expulsion notifie aux squatteurs l'ordonnance ordonnant leur expulsion en même temps qu'il réalise les opérations d'expulsion. […]
Lire la suite…Les occupants illégaux dûment conseillés par des associations excipent de preuves artificielles pour faire croire à une occupation de plus de quarante-huit heures, leur permettant ainsi d'échapper à une expulsion immédiate par la police. […]
Lire la suite…Lorsque le propriétaire des lieux ne parvient pas à connaître l'identité des squatteurs, il peut, en application de l'article 493 du code de procédure civile, présenter une requête au juge du tribunal de grande instance afin qu'il ordonne leur expulsion. Les squatteurs ne sont pas avisés de cette demande. […]
Lire la suite…Royaume-Uni - 30240/96 Arrêt 2.5.1997 Article 3 Expulsion Expulsion envisagée vers son pays d'origine (Saint-Kitts) d'un trafiquant de drogue étranger en phase terminale du sida sans logement, […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour.] […] I.ARTICLE 3 DE LA CONVENTION L'expulsion de trafiquants de drogue étrangers est une réponse justifiée face au fléau du trafic de stupéfiants – droit des Etats contractants d'expulser des étrangers cependant subordonné à la nécessité de respecter le caractère absolu de l'interdiction énoncée à l'article 3 – l'Etat défendeur doit […]
Lire la suite…Le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée. Sur le fondement d'un protocole d'accord transactionnel homologué par le président d'un tribunal paritaire des baux ruraux, une occupante s'est vue délivrer une sommation de déguerpir de parcelles de terrain agricole. […] Un procès-verbal de reprise des lieux a ensuite été établi.L'occupante a assigné les défendeurs devant un juge de l'exécution en nullité de la sommation et du procès-verbal et en restitution de la jouissance des parcelles, en soutenant qu'ils ne disposaient pas d'un titre permettant son expulsion. La cour d'appel de Reims a rejeté la demande de restitution de la jouissance des (...)
Lire la suite…Russie - 44260/13 Arrêt 17.7.2014 [Section I] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de mettre en place une procédure permettant de contrôler la légalité de la détention avant expulsion et de limiter la durée de pareille détention Article 5 Article 5-1-f Expulsion Détention en instance d'expulsion en dépit de l'absence de perspective réaliste d'exécution de l'expulsion et manque de diligence des autorités dans la conduite de la procédure : violation En fait - Le requérant, apatride, […] Cependant, leurs homologues ouzbèkes n'ayant pas réagi à leurs demandes répétées visant à lui délivrer un document de voyage, […]
Lire la suite…Le juge de l'exécution, après avoir annulé la mesure d'expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l'absence de droit d'occupation de la personne expulsée. […] Un procès-verbal de reprise des lieux a ensuite été établi. […] L'occupante a assigné les défendeurs devant un juge de l'exécution en nullité de la sommation et du procès-verbal et en restitution de la jouissance des parcelles, en soutenant qu'ils ne disposaient pas d'un titre permettant son expulsion. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION
- Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur une demande de délais présentée sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 peut, même d'office, […]
Article L524-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Article R442-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : L'EXPULSION
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre II : Les contestations
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article 194 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l'exécution des opérations d'expulsion ; […]
Article L722-8 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière et de celles ordonnées sur le fondement du troisième alinéa de l'article 2198 du code civil.
Article L522-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE II : L'EXPULSION
- Chapitre II : Procédure administrative
I.-Sauf en cas d'urgence absolue, l'expulsion ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes : […] 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
Article 86 de la Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1).
III. - La carte de séjour temporaire visée à l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est délivrée de plein droit, à sa demande, à l'étranger qui a été relevé de l'interdiction du territoire français dont il faisait l'objet ou dont la mesure d'expulsion a été abrogée dans les conditions prévues par le I ou le II du présent article.
Article L632-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre II : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Commission d'expulsion
L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : […] 2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l'autorité administrative et qui est composée :
Article L631-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre III : EXPULSION
- Chapitre Ier : CAS DANS LESQUELS UN ÉTRANGER PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE DÉCISION D'EXPULSION
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion.
- Demande d'expulsion des occupants
- Demande d'expulsion
- Demande d'expulsion du logement
- Demande d'expulsion des locataires
- Demande d'expulsion de la locataire
- Demande d'expulsion du/de la locataire
- Demande d'expulsion du locataire
- Demande d'expulsion du preneur
- Demande d'expulsion des occupants sans droit ni titre
- Expulsion locataire
- Urgence et utilité de l'expulsion
- Demande de rejet de la demande d'expulsion
- Expulsion illégale
- Demande de suppression du délai de deux mois pour l'expulsion
- Demande d'expulsion des époux X
- Demande de délai avant expulsion
- Demande de suppression des délais d'expulsion
- Demande d'injonction de quitter le logement
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
. ; Vu le mémoire en demande ; Propriété « Lovasoa » a été vendue par RAJ. à feu RAK. duquel R.D. tient ses droits en 1980 et la propriété « Finaritra » vendue à R.H. le 12 septembre 1981 ; […] Attendu qu'ainsi le grief du moyen est injustifié et doit être rejeté; Sur le troisième moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation de l'article 5 des dispositions préliminaires du Code de procédure civile en ce que dans sa requête sans date suivie de deux assignations du 11 mai 2009 R.O. a demandé […] l'expulsion des défendeurs; […]
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