Manquement à l'obligation de vigilance
Décisions
Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client.
Manque à l'obligation de vigilance qui lui impose de mettre en oeuvre les moyens dont il dispose pour faire cesser, dès sa première manifestation, […] tendant à obtenir l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt attaqué retient que l'organisateur n'avait pas manqué à son obligation d'assurer la sécurité de ses clients dès lors que, s'agissant d'adultes informés de la faible profondeur de l'eau, il n'avait pas, […] comme M. X…, plongé du bateau, sans que les moniteurs interviennent, de sorte qu'ils avaient méconnu l'obligation de vigilance qui leur imposait de mettre en oeuvre les moyens dont ils disposaient pour faire cesser, dès sa première manifestation, […]
[…] a, sans méconnaître le principe d'interprétation cohérente des règlements (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II") et (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ("Bruxelles I"), […] est bien fondé à invoquer à l'occasion de ces opérations autorisées, un manquement à l'obligation de vigilance du prestataire de services de paiement et l'indemnisation de son préjudice, […] N'ayant pu récupérer les fonds investis et invoquant des manquements à leur obligation de vigilance, […]
[…] d'une part, et un manquement à l'obligation de vigilance, d'autre part; que les inspecteurs du recouvrement ont relevé qu'au cours de la période de contrôle, la société avait sous-traité d'importants travaux de maçonnerie à la société Meca Bat qui n'avait respecté aucune de ses obligations sociales en matière de déclaration d'embauche ou de salaires ; […] Considérant qu'il apparaît donc que la société G construction a manqué à son obligation de vigilance en passant des contrats de sous-traitance avec une entreprise recourant au travail dissimulé et se trouve ainsi tenue des cotisations de sécurité sociale au titre de la solidarité financière ;
[…] R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés en France est tenu à une obligation de vigilance consistant, […] le manquement aux dispositions de l'article L. 1262-4-1 du code du travail est apparu à l'administration et a pu être constaté dans des conditions permettant l'ouverture d'une procédure de sanction à compter du 19 février 2019, […] la SCI Lenchild est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 juin 2021 par laquelle le DREETS des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 6 000 euros pour manquement à l'obligation de vigilance du donneur d'ordre prévue par l'article L. 1262-4-1 du code du travail, […]
[…] — la banque a manqué à son devoir de vigilance et ne peut se retrancher derrière son obligation de non-immixtion […] Un manquement à l'obligation de vigilance n'est en tout état de cause pas démontré.
[…] le conseil de Monsieur [K] [R] a mis la BANQUE POSTALE en demeure d'avoir à restituer à son client la somme de 58.324 €, reprochant à l'établissement bancaire d'avoir manqué à ses obligations de vigilance et d'information à l'occasion de l'exécution des ordres de virement donnés au profit de la société DIAMONING. […] À propos du grief de Monsieur [K] [R] selon lequel la position du tribunal judiciaire de Paris consistant à ne pas retenir la responsabilité des établissements bancaires du fait du manquement à l'obligation de vigilance inscrite dans la lutte contre le blanchiment des capitaux ne serait ni motivée, ni sourcée, […]
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 janvier 2021, le conseil de Monsieur [T] [N] a mis la SBE en demeure d'avoir à restituer à son client la somme de 25.759,01 €, reprochant à l'établissement bancaire d'avoir manqué à ses obligations de vigilance et d'information à l'occasion de l'exécution des ordres de virement donnés au profit de la société DIAMONEO. […] À propos du grief de Monsieur [T] [N] selon lequel la position du tribunal judiciaire de Paris consistant à ne pas retenir la responsabilité des établissements bancaires du fait du manquement à l'obligation de vigilance inscrite dans la lutte contre le blanchiment des capitaux ne serait ni motivée, ni sourcée, […]
[…] aux fins de les entendre solidairement condamnées à lui payer la somme de 42 930,98 EUR à titre de dommages intérêts pour manquement à leur obligation de vigilance et de vérification, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2010 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière, aux dépens, et à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec le bénéfice de l'exécution provisoire. […] venant aux droits de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE MARNAISE, la somme de 42 930,98 EUR avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2010, à titre de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de vigilance et de vérification.
[…] Faisant valoir que la banque avait manqué à son obligation de vigilance, M. [S] l'a assignée en réparation de son préjudice. […] voulu vérifier l'authenticité du chèque auprès de la banque tirée », cependant qu'une telle réponse d'attente, alors que la banque était en mesure de constater d'emblée les anomalies affectant le chèque litigieux, caractérise un manquement à l'obligation de vigilance et de conseil qui pesait sur elle, la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. »
pendant 7 jours
Commentaires
C'est dans ce contexte que les victimes font assigner les deux banques devant le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par acte authentique du 4 septembre 2023, en invoquant principalement des manquements à leurs obligations de vigilance découlant du Code monétaire et financier, notamment au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). […] Cette solution est d'une portée pratique considérable pour les victimes de fraudes transfrontalières : elle leur permet d'invoquer devant les juridictions françaises les obligations imposées par le Code monétaire et financier à toutes les banques recevant des fonds d'origine française, […]
Lire la suite…L'inscription du bénéficiaire d'un compte bancaire sur la liste noire de l'Autorité des marchés financiers constitue une anomalie apparente de nature à établir le manquement à l'obligation de vigilance du prestataire de services de paiement. Cass. com., 1er oct. 2025, n° 22-23.136, n° 486 B Face à la multiplication des investissements atypiques, la jurisprudence renforce l'obligation de vigilance des intermédiaires financiers. […] Ne pouvant récupérer ses fonds et invoquant des manquements à l'obligation de vigilance, l'investisseur assigne ces deux sociétés pour obtenir réparation de ses préjudices. […]
Lire la suite…Un investisseur, ayant ordonné des virements en vue d'investir des fonds en ligne sur le Forex et sur des options binaires, depuis son compte bancaire ouvert au sein d'une banque française vers un compte détenu en France par un PSP de droit anglais, mis à disposition d'une société néerlandaise, est fondé à invoquer à l'occasion de ces opérations autorisées, un manquement à l'obligation de vigilance du PSP et l'indemnisation de son préjudice, dès lors que celles-ci (...)
Lire la suite…Démarchage en France pour placements en ligne (Forex/options binaires) ; virements depuis un compte BNP Paribas (France) vers un compte Worldpay ouvert en France et mis à disposition de Seroph ; action en responsabilité contre le PSP pour manquement à l'obligation de vigilance. […] X assigne Worldpay et Seroph en responsabilité (manquement à l'obligation de vigilance) pour obtenir indemnisation. […] ch. 16), 18 oct. 2022, RG 20/18229 : retient la loi française, le manquement de Worldpay et de Seroph à l'obligation de vigilance ; partage de responsabilité 50 % pour faute de la victime ; […]
Lire la suite…[…] en substance, que : la solidarité financière du donneur d'ordre, en cas de manquement à l'obligation de vigilance, implique seulement que le cocontractant/sous-traitant ait fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé ; […] en l'espèce, un PV de travail dissimulé impliquant la société [3] existe, et le donneur […] d'ordre a eu recours à ses services sur la période 2017-2018, sans respecter son obligation de vigilance : la solidarité devait donc jouer. […] Le raisonnement de la Cour de cassation La Cour rappelle d'abord la règle de principe : en cas de manquement à l'obligation de vigilance, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement au paiement des cotisations et accessoires dus, […]
Lire la suite…Le manquement à l'obligation de vigilance : les anomalies matérielles Même en droit commun, l'application du principe de non-immixtion (le banquier ne doit pas s'ingérer dans les affaires du client) est tempérée par l'obligation de vigilance. […] Sanction du devoir de vigilance En retenant ce manquement à l'obligation de vigilance, la Cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de Belfort. […] La banque est jugée responsable si elle manque à son obligation de vigilance en ignorant des anomalies matérielles claires sur les documents fournis. […]
Lire la suite…[…] depuis son compte bancaire ouvert au sein d'une banque française vers un compte détenu en France par un PSP de droit anglais, mis à disposition d'une société néerlandaise, est fondé à invoquer à l'occasion de ces opérations autorisées, un manquement à l'obligation de vigilance du PSP et l'indemnisation de son préjudice, dès lors que celles-ci présentaient des anomalies apparentes, dont notamment l'inscription du bénéficiaire sur la liste noire de l'AMF. […] N'ayant pu récupérer les fonds investis et invoquant des manquements à leur obligation de vigilance, l'investisseur a assigné notamment le PSP anglais et la société néerlandaise aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
Lire la suite…En matière civile, Maître ANTOINE conseille et représente ses clients dans le cadre de contentieux liés au droit de l'immobilier (vices cachés, malfaçons, bail d'habitation, conflit de voisinage, copropriété…) ainsi qu'au droit bancaire (refus de remboursement par les établissements bancaires en cas de paiement non-autorisé ou mal exécuté, manquement à l'obligation de vigilance desdits établissements…). Il a également une pratique tournée vers les partages d'indivision conflictuels et les voies d'exécution forcée.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article L561-36-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I. – Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du présent chapitre, du chapitre II du présent titre, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, […]
Article R561-38 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 6 : Procédures et contrôle interne
- Sous-section 1 : Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Cette organisation doit être dotée d'outils, de moyens matériels et humains permettant la mise en œuvre effective de l'ensemble des obligations de vigilance prévues au présent chapitre et en particulier la détection, le suivi et l'analyse des personnes et opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 561-32.
Article R561-14-1 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Lorsqu'elles choisissent de mettre en œuvre des mesures de vigilance simplifiées en application du 1° de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 : […]
Article 9 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
Article L561-10-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
I. – Lorsque le risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme présenté par une relation d'affaires, un produit ou une opération leur paraît élevé, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les dispositions des articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 sous la forme de mesures de vigilance renforcées.
Article 14 de la Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiantsAbrogé
[…] L'organisme financier doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas il en informe le service institué à l'article 5.
Article R561-13 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance
Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 et, à première demande, la copie des documents afférents.
Article R561-14 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Sous-section 8 : Obligations en cas de faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues à l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 recueillent les informations justifiant que le client, le service ou le produit présente un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou remplit les conditions prévues aux articles R. 561-15 ou R. 561-16. […]
Article R561-21 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
- Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
- Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle
- Sous-section 9 : Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme
Pour l'application de l'article L. 561-10-3, les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures de vigilance complémentaires suivantes, dont l'intensité varie selon une approche par les risques :
- Défaut de diligence
- Manquement à l'obligation de prévention
- Absence de diligences
- Violation du devoir de sollicitude
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Manquement au devoir de mise en garde
- Défaut de diligence des parties
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Manquement aux obligations professionnelles
- Non-respect des obligations légales
- Violation de l'obligation de sécurité
- Absence de diligences des parties
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement délibéré
- Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en garde
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Manquement à l'obligation de résultat
- Préjudice causé par la mauvaise foi du débiteur
- Manquement à l'obligation de conseil
- Absence de diligences pendant deux ans