Manquement à l'obligation de résultat
Décisions
[…] à la mauvaise qualité du produit et l'absence de ventilation, qui n'étaient nullement le fait de l'entreprise Z…, la cour d'appel, qui se borne à relever l'existence de l'obligation de conseil et de résultat de ladite entreprise, en sa qualité de sous-traitante, n'a pas légalement justifié sa condamnation au regard de l'article 1147 du Code civil" ; […] sous-traités à M. Z…, entrepreneur spécialisé en charpente-couverture, étant dus à la médiocrité du matériau et à l'absence de ventilation, le sous-traitant avait manqué à son obligation de résultat envers l'entrepreneur principal ; PAR CES MOTIFS :
Si une clinique est tenue d'une obligation de moyens en ce qui concerne les soins prodigués à la mère et à son enfant lors de l'accouchement, elle reste tenue d'une obligation de résultat quant aux analyses de sang. L'erreur commise lors d'une analyse sanguine, consistant en une indication erronée du rhésus sanguin de l'enfant à l'origine d'une affection irréversible de la mère, constitue un manquement à l'obligation de résultat de la clinique et entraîne la responsabilité de celle-ci […] comme celui de sa mère, alors qu'il est en réalité O positif, constitue un manquement à cette obligation de résultat qui entraîne la responsabilité de l'établissement hospitalier ;
[…] qu'en se fondant néanmoins, pour écarter l'autorité de la chose jugée au civil du jugement devenu définitif du tribunal correctionnel de Toulon du 30 mai 2011, sur le motif inopérant tiré de ce que « les faits allégués à l'appui des demandes en dommages-intérêts pour harcèlement et manquement à l'obligation de résultat concernent une période plus large et M me X…, en son nom personnel, et les demande présentées n'ont pas le même objet », […] En effet, les faits allégués à l'appui des demandes en dommages et intérêts pour harcèlement et manquement à l'obligation de sécurité de résultat concernent une période plus large et M me X…, en son nom personnel, […]
[…] alors, selon le moyen, que la survenance d'un dommage trouvant sa source dans l'ouvrage réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise engage la responsabilité de l'entrepreneur tenu d'une obligation de résultat, même si sa cause technique exacte demeure inconnue ; qu'en jugeant cependant qu'aucun manquement à l'obligation de résultat qui pesait sur la société Cesbron ne pouvait s'induire de l'incendie qui avait pris naissance dans l'armoire électrique dont la réalisation avait été confiée à la société Cesbron, dès lors que les causes en demeuraient inconnues, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1147 du code civil ;
[…] Qu'en statuant ainsi alors que les entrepreneurs sont tenus à l'égard des maîtres de l'ouvrage d'une obligation de résultat, […] la société SOLYPER et la société DUTRIEVOZ ; qu'on ne peut non plus leur opposer un manquement à l'obligation de résultat alors qu'il est avéré que postérieurement à leur prise de possession sans droit de leur appartement, puisque sans réception légale, […] comme pour les entreprises ci-dessus mentionnées ; que les maîtres de l'ouvrage à ce sujet veulent mettre en avant « un manquement à son devoir de conseil qu'il devait au maître de l'ouvrage pour l'éclairer sur les incidences des choix constructifs qu'il lui proposait au titre de sa mission de conception » ; […]
[…] Attendu qu'après avoir retenu que la société Maillard avait manqué à son obligation de résultat dès lors que des fuites affectant ses travaux persistaient, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction, […] a estimé par une appréciation souveraine de la valeur probante des pièces produites devant elle, que le manquement à l'obligation de résultat qu'elle venait de relever n'était pas suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat mais justifiait l'octroi de simples dommages-intérêts qui devaient tenir compte du montant des travaux de reprise préconisés par l'expert sans pour autant dispenser M. X… du paiement du solde des travaux initiaux ; […]
[…] X sur le fondement du manquement à son obligation de résultat, a retenu que les opérations de l'expert mandaté par M. […] X une somme de 1242,11 euros, cette proposition ne permettait pas de remédier intégralement aux conséquences du manquement à l'obligation de résultat de la SAS
[…] • 25'000 € à titre d'indemnité pour manquement l'obligation de formation et manquement à l'obligation de résultat santé au travail, • 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] « Monsieur Y Z a travaillé de 1979 à 2013 pour la société HERTZ France, soit 34 ans sans bénéficier d'aucune formation et a été maintenu au même poste d'oeuvrant pendant 34 ans ce qui a entraîné son inaptitude et handicap de 23 % de ses capacités physiques et il en gardera les séquelles jusqu'à sa mort, ceci est constitutif d'un manquement aux obligations contractuelles notamment en matière de résultat santé au travail.
[…] Attendu que le manquement à l'obligation de résultat invoqué par ailleurs ne peut conduire à une dispense de tout paiement ou bien encore à la résolution de l'accord conclu portant sur le principe d'une reprise des défectuosités constatées ; […] et admet toujours, que ses prestations devaient être reprises et qu'elle a accepté d'en assumer la charge pour précisément se conformer à son obligation de résultat ; que M. […] que le manque de confiance allégué ne peut à lui seul justifier une conversion de l'obligation de reprise en nature en une allocation de dommages-intérêts dès lors que rien ne permet de retenir que la non exécution de l'accord conclu soit uniquement imputable au réparateur ;
[…] Le 23 juin 2015, M. G-H I a saisi le conseil de prud'hommes de Tours de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, à savoir : résiliation judiciaire de son contrat de travail, paiement de dommages et intérêts pour non respect du contrat de travail , manquement à l'obligation 'de résultat' et préjudice moral.
pendant 7 jours
Commentaires
Apres trois expertises amiables, une expertise judiciaire a été organisée au terme de laquelle l'expert judiciaire a conclu que le second réparateur avait manqué à son obligation de conseil et à son obligation de résultat. […]
Lire la suite…L'étendue de l'obligation de résultat découle des termes mêmes de l'ordre de réparation. […] Dès lors la qualité de dernier intervenant n'est pas suffisante pour engager la responsabilité du dernier réparateur puisque : Si le dommage est la conséquence d'un manquement à une obligation de résultat du garagiste réparateur, le réparateur est présumé avoir commis une faute à l'origine du dommage, mais Si le dommage n'est pas la conséquence d'un manquement à une obligation de résultat du garagiste réparateur, il incombe au propriétaire du véhicule de démontrer que le dommage trouve son origine dans la prestation effectuée par le garagiste[1].
Lire la suite…Réparation – Manquement à l'obligation de résultat du garagiste réparateur : le garagiste répond uni CA Versailles, 21 novembre 2013 Rg n° 10/04990 Rappel des faits. Un véhicule est confié à un premier réparateur pour qu'il procède à son...
Lire la suite…Réparation – Manquement à l'obligation de résultat du garagiste réparateur : le garagiste répond uni CA Versailles, 13 mars 2014 Rg n° 12/06995 Rappel des faits. Un véhicule est confié à un premier réparateur pour qu'il procède à la...
Lire la suite…Réparation – Manquement à l'obligation de résultat du garagiste réparateur : le garagiste répond uni CA Versailles, 13 mars 2014 Rg n° 12/06995 Rappel des faits. Un véhicule est confié à un premier réparateur pour qu'il procède à la...
Lire la suite…Réparation – Manquement à l'obligation de résultat du garagiste réparateur : le garagiste répond uni CA Versailles, 13 mars 2014 Rg n° 12/06995 Rappel des faits. Un véhicule est confié à un premier réparateur pour qu'il procède à la...
Lire la suite…CA Versailles, 26 juillet 2022 – Résiliation du contrat pour manquement à l'obligation de résultat. Une association confie à un prestataire la mise en œuvre d'une solution logicielle devant démarrer en janvier 2019. Malgré les alertes, seule une partie du module « paie » est opérationnelle à la date prévue ; les autres applications demeurent inactives. La Cour d'appel de Versailles rappelle que le respect du calendrier contractuel constituait une obligation de résultat, expressément stipulée dans le contrat. Le prestataire ne pouvait en différer l'exécution sans accord écrit du client.
Lire la suite…Le préjudice moral d'un salarié exposé à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements listés par arrêté ministériel, malgré le manquement à l'obligation de résultat. M. […] X., […] il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre, son repositionnement professionnel et une indemnité pour la violation par l'employeur de son obligation de sécurité. […] La cour d'appel de Paris a condamné l'employeur à payer au salarié une somme en réparation du préjudice subi consécutivement à la violation de son obligation de sécurité, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives ou réglementaires ou des règles professionnelles visant à protéger les
Article L134-27 du Code de l'énergie
- ···
- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article R131-4 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Principes généraux de l'éducation
- Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires
- Chapitre Ier : L'obligation scolaire
- Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire
- Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.
Article L182-1 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre II : Procédure de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent
Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle est constaté un manquement aux obligations faites en cas de recours à une solution d'effet équivalent par les articles L. 112-9 et L. 112-10, l'agent chargé du contrôle en fait rapport à l'autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport au maître d'ouvrage.
Article L131-1-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article D2242-12 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
- Sous-section 3 : Rémunération
Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur ce manquement.
Article L323-6-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 3 : Prestations en espèces
En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article L242-10 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 3 : Sanctions administratives
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article L311-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Droits des usagers
[…] 1° En cas d'inexécution par la personne accueillie d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l'établissement, sauf lorsqu'un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l'altération des facultés mentales ou corporelles
Article L1611-10 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE Ier : Principes généraux
I. – Lorsque la Commission européenne estime que l'Etat a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l'Etat les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du même traité.
- Insuffisance de résultats non justifiée
- Insuffisance de résultats
- Violation des obligations contractuelles
- Obligation de résultat
- Manquement à l'obligation de délivrance
- Manquement aux obligations contractuelles
- Manquements contractuels
- Manquement à l'obligation de délivrance conforme
- Manquement aux obligations professionnelles
- Non-respect de l'obligation de délivrance
- Obligation de résultat du sous-traitant
- Inexécution des obligations contractuelles
- Obligation de résultat de l'entrepreneur
- Absence de diligences des parties
- Absence d'acte manifestant la volonté d'exécuter la décision
- Violation des termes du contrat
- Responsabilité du débiteur
- Gravité des manquements
- Non-respect des obligations de remboursement
- Absence de manquement contractuel