Défaut de diligence
Décisions
La péremption a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire n'ayant aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers, il en résulte que le débiteur ne peut invoquer l'extinction du passif en raison d'une péremption d'instance.
[…] énonce que si l'exercice d'un recours est parfaitement légitime et ressort de la mission d'un avocat, la menace d'un tel recours, non suivie d'effet, constitue un manquement au devoir de courtoisie qui doit régir les relations entre avocats et magistrats et que le défaut de diligence de M. X… à transmettre à la partie adverse un chèque qui lui avait été remis par ses clients a causé à ceux-ci des difficultés certaines ; qu'elle énonce également, tant par motifs propres qu'adoptés, […]
[…] celle-ci a eu la possibilité, dans l'ignorance de cette décision, d'accomplir la diligence dont le défaut a été sanctionné par la radiation de l'affaire et a entraîné la péremption de l'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 286 du nouveau Code de procédure civile; alors que, […] que le moyen présenté est nouveau et mélangé de fait et de droit et qu'il est donc irrecevable en ce qui concerne M me X…; que l'arrêt retient à bon droit que le défaut allégué de signification d'une décision de radiation est sans effet sur la péremption, qu'il suffit de constater le défaut de diligence des parties pendant 2 ans et que tel est bien le cas en l'espèce;
En vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, en cas de retour au secrétariat-greffe de la Cour de cassation de la lettre de notification d'un mémoire ampliatif qui n'a pu être remise à son destinataire, il incombe à la partie demanderesse au pourvoi de faire procéder, sur la demande du secrétariat, à la notification de son mémoire par voie de signification. Faute par elle d'avoir fait parvenir au secrétariat-greffe, dans le délai imparti, la justification de l'accomplissement de ces formalités, son défaut de diligence est sanctionné par la radiation du pourvoi du rôle des affaires en cours.
Selon l'article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable au litige, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ce délai court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne.
La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. Les créanciers du débiteur en liquidation judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au liquidateur agissant comme représentant des créanciers et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant. Il en résulte qu'ils ne peuvent se voir opposer la péremption de l'instance
Le constat de la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopamat, société anonyme coopérative à personnel et capital variables, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Versailles (12 e Chambre), au profit : 1 / de M. Gérard X…, 2 / de M me Martine X…, demeurant ensemble à Jouy Y…, …, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, …
La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties. La procédure collective, dont l'ouverture est imposée par la loi dans certaines conditions, ne constitue pas une instance au sens de l'article 386 du nouveau code de procédure civile.
L'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrivant qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification il convient de sanctionner le défaut de diligence du demandeur en radiant l'affaire.
pendant 7 jours
Commentaires
Le placement en redressement judiciaire de l'entreprise chargée des travaux – qualifié de cause légitime de suspension du délai de livraison dans le contrat de vente – n'exclut pas la résolution judiciaire de la vente aux torts du promoteur vendeur en raison de son défaut de diligence pour la remplacer. […] le chantier est abandonné. […] La Cour de cassation considère que la vente doit être résolue aux torts du vendeur et approuve la cour d'appel qui a retenu que : Le retard de plus de trois années après la date d'achèvement ne trouvait pas son origine dans le placement en redressement judiciaire de l'entreprise chargée de la construction mais dans la seule absence de diligence du promoteur vendeur pour la remplacer ; […]
Lire la suite…Par une décision en date du 6 octobre 2021 (req. n°445733), le Conseil d'Etat vient utilement préciser que le défaut de diligence du requérant pour saisir le juge des référés ne suffit pas à lui seul à renverser la présomption d'urgence applicable en matière de référé-suspension des autorisations d'urbanisme : « Pour rejeter cette demande de suspension, le juge des référés, devant lequel les requérants faisaient valoir que la préparation du chantier avait commencé et que le début des travaux était imminent, s'est fondé sur leur absence de diligence pour le saisir compte tenu du délai de plusieurs
Lire la suite…Transport - Douane 19/05/2020 Si le juge retient une erreur active de la Douane lors de son contrôle – ce qui est rare – s'agissant du classement d'une marchandise, il ne permet pas à l'opérateur de bénéficier du non-recouvrement a posteriori des droits de douane qui en découlerait, à défaut pour ce dernier d'avoir, en tant que professionnel de la marchandise qui aurait pu avoir des doutes sur ledit classement, demandé un renseignement tarifaire contraignant (RTC), ce qui aurait prouvé ses diligences et sa bonne foi. […] Sur ce point, selon une jurisprudence constante, il importe de tenir compte de la nature de cette erreur au regard notamment de la complexité de la législation applicable, […]
Lire la suite…Le juge opère un contrôle des diligences effectuées par l'huissier aux fins de trouver le domicile actuel et effectif du destinataire de l'acte. […] A défaut de signification valable, le titre perdait son caractère exécutoire. […]
Lire la suite…Sa responsabilité, selon une jurisprudence constante, ne peut être engagée que pour un défaut de diligence dans la recherche de l'information ou pour une imprudence conduisant le client à accorder un crédit déraisonnable aux informations délivrées. Dans le cas particulier du placement des valeurs mobilières, le banquier n'assume aucun engagement direct envers les acheteurs ; il ne se porte en particulier ni caution de l'émetteur des titres, ni garant de sa solvabilité, l'acquéreur étant seul responsable de l'appréciation du risque.
Lire la suite…D'une part, en cas de carence ou de défaut de diligence de la société, l'article L. 228-24 du code de commerce prévoit un agrément tacite. Ainsi est fixé un délai de trois mois à compter de la demande de cession ou de la notification du refus d'agrément au-delà duquel, en cas de non-réponse ou de non-rachat des actions par un actionnaire ou un tiers agréé, l'agrément est tacitement accordé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 376 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Article 131-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre II : Le recours à un technicien
Le juge peut être saisi par la partie la plus diligente en cas de difficulté relative à la désignation ou au maintien du technicien. […] La demande est portée devant le juge saisi de l'affaire ou, à défaut, devant le président de la juridiction compétente pour connaître l'affaire au fond, qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Article 389-3 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Article R331-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre Ier : Dispositions générales
La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
Article 383 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 1 : De l'administration légale
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Article L145-40-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
[…] L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties. […] Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.
Article R333-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre III : La distribution judiciaire
A défaut de diligence de la partie poursuivante, toute partie intéressée peut saisir le juge de l'exécution d'une requête aux fins de distribution judiciaire. Lorsque la distribution porte sur des sommes provenant d'une saisie immobilière, la demande est formée conformément à l'article R. 311-6. A défaut, elle est formée par assignation.
Article R322-62 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 4 : La vente par adjudication
- Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente
Le titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire. Il l'est également, à sa demande, au créancier poursuivant pour procéder aux formalités de publicité du titre à défaut de diligence à cet effet par l'adjudicataire.
- Absence de diligences
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Défaut de diligence des parties
- Violation du devoir de sollicitude
- Absence de diligences des parties
- Manquement à l'obligation de prévention
- Manquement délibéré
- Manquement aux obligations professionnelles
- Manquement à l'obligation de sécurité
- Absence de faute caractérisée
- Non-respect de l'obligation de sécurité
- Défaut de diligence dans la procédure
- Absence de faute
- Absence de diligence dans la procédure
- Gravité des manquements
- Manquement à l'obligation de résultat
- Défaut d'information sur les risques de l'intervention
- Faute de l'avocat
- Absence de diligences pendant deux ans
- Absence de comportement fautif