Irrégularité de la procédure de passation
Décisions
Si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, […] ,Lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre. […] que, toutefois, une méthode de notation est entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, […]
[…] N° 2001965 5 7. Il résulte de l'instruction que, alors qu'aux termes du règlement de la consultation trois opérateurs économiques pouvaient être retenus, l'offre de la société requérante a finalement été classée 4ème au terme des négociations, au cours desquelles les offres ont sensiblement évolué. La société est dès lors susceptible d'avoir été lésée par le recours irrégulier à une procédure négociée. Le vice en cause, eu égard à sa nature et à sa portée, implique nécessairement, dès lors qu'il invalide le principe même de la procédure de passation mise en œuvre, l'annulation de l'ensemble de cette procédure, sans qu'il soit possible de limiter l'irrégularité à la seule phase d'examen des offres.
[…] en nullité fondée sur l'irrégularité de l'autorisation donnée dans le cadre des dispositions relatives aux conventions réglementées dans une société anonyme est soumise aux règles de prescription de l'action en nullité de ces conventions et non aux règles applicables à l'annulation des actes et délibérations de la société prévues par l'article L. 235-9 du code de commerce […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite la demande de M me Martine Z… tendant à la condamnation de M. X… à payer à la Société de La Tourelle des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la passation […]
[…] Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de passation du marché ayant donné lieu à la décision de signature litigieuse serait contraire aux articles 1 et 6 du code des marchés publics n'est manifestement pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, la requérante se bornant à produire un extrait d'une notice explicative tirée d'un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; que, par ailleurs, […]
[…] Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de passation du marché ayant donné lieu à la décision de signature litigieuse serait contraire aux articles 1 et 6 du code des marchés publics n'est manifestement pas assorti des précisions nécessaires pour en apprécier le bien-fondé, le requérant se bornant à produire un extrait d'une notice explicative tirée d'un dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; que, par ailleurs, le moyen tiré de ce qu'à la date de signature du marché, la déclaration d'intérêt général du projet de stade n'aurait pas encore été signée est inopérant pour contester le marché litigieux ; que la requête de M. […]
[…] — d'annuler la procédure de passation du marché lancée par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) relative au lot n°2 « impression à la demande » de l'appel d'offre ouvert n°09U014 ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2011, présenté par le président de l'UGAP qui informe le tribunal que par décision du 30 mai 2011 il déclare sans suite le lot n°2 de la procédure 09U014 pour motif d'intérêt général tiré de l'irrégularité de la procédure de passation du marché en cause ;
[…] sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du contrat de partenariat lancée par le syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE) et portant sur la réalisation du projet de plateforme environnementale multifilière de traitement des déchets ménagers et assimilés. […] Considérant, en quatrième lieu, qu'en jugeant que l'irrégularité de la procédure de passation, qui empêchait la présentation d'une offre répondant aux exigences légales d'un contrat de partenariat, […] laquelle avait renoncé à présenter une offre en invoquant cette irrégularité, le juge des référés, par une décision suffisamment motivée sur ce point, […]
[…] — elle a été privée de chances sérieuses d'obtenir le marché du fait de l'irrégularité de la procédure de passation ; […] 1°) de condamner la commune de Vourles à lui verser la somme de 137 159,53 euros TTC en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de son éviction de la procédure de passation du marché portant sur le lot n° 8 des travaux d'amélioration thermique de l'école G. Desargues ;
Le préfet peut se fonder sur l'irrégularité de la délibération par laquelle un conseil municipal a décidé de procéder au lancement d'un appel d'offres sur concours, alors même que cette délibération lui a été transmise et qu'il ne l'a pas déférée au tribunal administratif, pour demander au tribunal administratif l'annulation de la procédure de passation du marché. […] que le fait que cette délibération a été communiquée au préfet et que celui-ci ne l'a pas déférée à la censure du tribunal administratif, ne faisait pas obstacle à ce que le préfet se fondât sur cette irrégularité de la procédure de passation du marché pour demander au tribunal de prononcer l'annulation de ce dernier ; qu'ainsi, […]
Candidat évincé demandant à être indemnisé des frais de présentation de son offre du fait de l'irrégularité de la procédure d'attribution…. ,, […] il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation. Il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. […]
pendant 7 jours
Commentaires
NON : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d'Etat rappelle que lorsque l'irrégularité ayant affectée la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. […]
Lire la suite…Une irrégularité ne justifie la résiliation d'un marché public que si elle peut être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles et si elle est d'une gravité telle que le juge du contrat prononce l'annulation ou la résiliation du marché. Une communauté d'agglomération a lancé une procédure de passation sous la forme d'un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché public. […]
Lire la suite…Par une décision du 1er avril 2025, la Cour administrative d'appel de Toulouse a précisé qu'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation n'avait droit à aucune indemnisation dans l'hypothèse où la procédure a ensuite été déclarée sans suite par le pouvoir adjudicateur. […] Or, l'irrégularité de la procédure de passation était établie puisque le candidat retenu avait participé, au préalable, […] notamment, un tel motif d'intérêt général, l'existence d'une irrégularité dans la procédure de passation, de nature à compromettre la validité du contrat finalement conclu et à susciter une contestation au cours de laquelle la responsabilité de l'administration pourrait être engagée ». […]
Lire la suite…MARCHES PUBLICS – Irrégularité de la procédure de passation d'un marché public pour violation du principe d'intangibilité des offres En référé précontractuel, le juge annule la procédure de passation d'un marché public, dès lors que le pouvoir adjudicateur a attribué le marché à une entreprise qui avait modifié son offre de prix en-dehors de toute négociation. […]
Lire la suite…Dans cette affaire du 19 juin dernier, une procédure de passation d'un marché global de performance avait été engagée sous la forme d'un dialogue compétitif, dans laquelle trois groupements avaient été admis à participer. […] notamment, un tel motif d'intérêt général, l'existence d'une irrégularité dans la procédure de passation, de nature à compromettre la validité du contrat finalement conclu. » Il convient de noter que « l'irrégularité de la procédure de passation » est admise de longue date en tant que motif d'intérêt général permettant à l'acheteur de déclarer une procédure sans suite (CE, 13 janvier 1995, CCI Vienne, req. n°68117). […] Dans cette affaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : Communication et échanges d'informations
- Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Article 79 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre VIII : Achèvement de la procédure
Pour les marchés et accords-cadres passés selon une des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation comportant au moins : […]
Article 50 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Présentation des offres
I.-Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, lorsque le pouvoir adjudicateur se fonde sur plusieurs critères pour attribuer le marché, il peut autoriser les candidats à présenter des variantes. Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation s'il autorise ou non les variantes ; à défaut d'indication, les variantes ne sont pas admises.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article 117 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article R2132-7 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION
- Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
- Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique.
Article L2141-10 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Article 55 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 9 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 4 : Offres anormalement basses
[…] Pour les marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi.
Article 836 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre III : La procédure orale
- Chapitre II : Les ordonnances de référé
Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
Article L3123-8 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
- Chapitre III : Phase de candidature
- Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
- Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Non-respect de la procédure de consultation
- Irrégularité de la procédure d'enquête publique
- Non-respect des critères d'ordre
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Irrégularité de la décision
- Irrégularité de l'enquête publique
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Vice de procédure et erreur de droit
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Irrégularité de la requête
- Procédure irrégulière
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Irregularité de la procédure
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la procédure de redressement
- Irrégularité du contrôle