Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
Décisions
[…] Ainsi lorsqu'il relève un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence relatif à la seule étape de l'appréciation des offres, sans que le reste de la procédure d'appel d'offres ne soit atteint, il ne peut prononcer l'annulation de la totalité de la procédure et enjoindre de la reprendre […] Pour juger que la société Cis Valley était susceptible d'être lésée par le manquement aux obligations de mise en concurrence qu'elle dénonçait, l'ordonnance retient qu'il est incontestable que le critère du prix a été déterminant dans l'attribution du marché, puisque ce poste était affecté du coefficient le plus élevé, […]
Viole l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, aux termes duquel en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés passés par les entités adjudicatrices définies à l'article 4 de l'ordonnance, […] avant la conclusion du contrat, des mesures tendant à ce qu'il soit ordonné à la personne responsable du manquement de se conformer à ses obligations, le juge des référés qui ayant relevé un manquement de l'entité adjudicatrice à ses obligations de mise en concurrence, […] puis l'a mise en demeure de respecter ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; que sa demande ayant été rejetée, […]
[…] ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation (…). / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat » ; qu'aux termes de l'article L. 551-6 : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. […]
[…] d'annuler l'ensemble de la procédure mise en oeuvre par la commune de Brie pour l'attribution d'un marché relatif à des études d'urbanisme en vue de l'extension de l'agglomération dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). […] peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (…) Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (…). […] Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du marché ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte. […]
[…] requêtes en référé pré-contractuel introduites postérieurement au 1 er janvier 2001 n'ont plus à être précédées d'une demande adressée à la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence . b) La question de savoir si les ambiguïtés que comportent les documents remis aux candidats constituent un manquement aux obligations de publicité et de concurrence relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ( …) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence […]
[…] ,Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résulte par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession traduit une insuffisante détermination de ses besoins par la commune. Celle-ci a en conséquence manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence qu'imposent les articles 27 et 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 1 er février 2016 et 6 du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016.
Le moyen tiré de ce que le délai de validité des offres était expiré à la date à laquelle a été attribué le marché ne peut être regardé comme mettant en cause un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Un tel moyen est dès lors inopérant à l'appui d'un recours fondé sur l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
[…] appel à concurrence de saisir le juge de droit commun pour faire valoir leurs droits et ne porte donc pas atteinte à leur droit d'accès à un tribunal, […] la SARL Bernard Dépannage ne peut valablement reprocher au GIE DBF-DRB que les prestations de dépannage seraient effectuées par les membres du GIE et non par le GIE lui-même alors qu'une telle violation des obligations contractuelles ne pourrait être constatée qu'après la mise en oeuvre du contrat litigieux et qu'en tout état de cause elle ne constituerait nullement un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence […]
(1) Le caractère incomplet des informations portées à la connaissance des candidats par l'avis d'appel public à la concurrence est susceptible, […] de constituer un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence imposées pour la passation de marchés publics et de conventions de délégation de service public (sol. impl.). […] n'a pas constitué un manquement à ces obligations . (2), […] Considérant que si l'avis de publicité publié au Journal officiel des communautés européennes le 25 mars 1997 n'est pas en tous points identique à celui publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics […]
[…] lorsqu'un marché public a été alloti, le juge ne peut relever un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence du fait de la définition du nombre et de la consistance des lots que si celle-ci est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, […] pour estimer que Hauts-de-Seine Habitat avait méconnu l'article 32 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et manqué ainsi à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, […] que le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics ; que, […] dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] incohérences dans les informations fournies aux candidats constituent des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence susceptibles d'avoir lésé la société requérante dès lors qu'elles ont pu exercer une influence sur l'élaboration de son offre et qu'elles ne lui permettaient pas d'apprécier dans quelles conditions cette dernière serait jugée (…) nonobstant la circonstance qu'elle n'aurait pas sollicité du pouvoir adjudicateur des informations sur le contenu du devis […] Tweet Article L. 551-1 CJA : « Le président du tribunal administratif, […] peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence […]
Lire la suite…[…] et incohérences dans les informations fournies aux candidats constituent des manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence susceptibles d'avoir lésé la société requérante dès lors qu'elles ont pu exercer une influence sur l'élaboration de son offre et qu'elles ne lui permettaient pas d'apprécier dans quelles conditions cette dernière serait jugée (…) nonobstant la circonstance qu'elle n'aurait pas sollicité du pouvoir adjudicateur des informations sur le contenu du devis […] Article L. 551-1 CJA : « Le président du tribunal administratif, […] peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence […]
Lire la suite…Source : TA Cergy Pontoise, ord. 3 décembre 2015, Sté LOGITUD SOLUTIONS, n°1509913 En l'espèce, la commune de CLICHY-LA-GARENNE avait engagé une procédure adaptée pour la passation d'un marché relatif à la fourniture et à la mise en place d'une solution de verbalisation électronique. […] L'irrégularité était constituée selon la commune par le défaut de production du catalogue des prix fournisseur. […] Dans ces conditions, c'est un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui a été retenu à l'encontre de la commune, de sorte qu'il lui est enjoint de reprendre la procédure de passation à la suite de l'annulation de cette dernière. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
Article L22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières
- SECTION IV : Dispositions particulières en matière de contrats et marchés
Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.
Article 2 de l'Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par des pouvoirs adjudicateurs des contrats de droit privé ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, […]
Article 11-2 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit public, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Article 11-1 de la Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence Abrogé
- Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis aux articles 9 et 11 et relevant du droit privé, toute personne ayant intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, […]
Article L551-24 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés et contrats publics en vertu de dispositions applicables localement.
Article L551-5 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
- Section 1 : Référé précontractuel
- Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les entités adjudicatrices de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, […]
Article 7-2 de la Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunicationsAbrogé
- Loi n°92-1282 du 11 décembre 1992
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats définis à l'article 1er ainsi qu'à l'article 3 et relevant du droit public, toute personne qui a intérêt à conclure le contrat et qui est susceptible d'être lésée par ce manquement peut demander au juge de prendre, avant la conclusion du contrat, les mesures prévues à l'article L. 551-2 du code de justice administrative.
Article 30 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Les acheteurs peuvent passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : […]
Article 28 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Définition des seuils et présentation des procédures de passation
- Section 3 : Procédure adaptée
II.-Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l'article 35 ou lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Non-respect de la procédure de consultation
- Non-respect des critères d'ordre
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Irrégularité de la procédure de passation
- Marche public
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Conformité aux critères d'attribution
- Violation du droit à l'information
- Demande d'annulation du marché public
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Conformité à la procédure d'appel aux candidatures
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Conformité aux critères de sélection
- Non-respect de l'obligation de notification
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement au devoir d'information
- Méconnaissance des dispositions réglementaires