Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
Décisions
[…] * 17 636 euros à titre de dommages-intérêts pour illicéité de la clause de non-concurrence, […] à l'établissement des comptes annuels ; que sa mission consistait plus particulièrement à collaborer à l'établissement des déclarations fiscales, […] — le cas échéant, une prime d'ancienneté calculée selon les dispositions prévues dans la convention collective, […] Considérant que l'interdiction faite au salarié, pour une durée de trois années à dater de la cessation de ses fonctions, […] Z à compter du 15 avril 2013, a demandé à la société Arcade expertise et audit par courriers des 15 mai 2013, […] la somme de 17 636 euros calculée la base de 25% d'une rémunération de 4 703 euros sur une période de 15 mois, […]
[…] — déclarer l'appelant irrecevable en ses demandes de rappel de prime portant sur des périodes antérieures au 6 avril 2018 […] 'Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. […] A la cessation du présent contrat, tous ces documents devront être retournés sans délai au client s'il en fait la demande [….]', pour autant, […] Il devra être fourni la base horaire hors taxes ayant servi à calculer le forfait pour chaque catégorie de personnel soit:
[…] Monsieur [K] [C] a exercé la fonction d'attaché commercial itinérant, niveau 2 échelon 1 moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire brute de base de 1.644,42 euros et un horaire mensuel de 151,67 heures. […] et de la cessation depuis plusieurs mois de la transmission de ses rapports hebdomadaires à la direction de l'entreprise, qui a reçu à cet égard des propos qualifiés d'irrespectueux, […] — 4500,00 euros au titre de la prime d'intéressement proratisée non servie ; […] — Débouté Monsieur [K] [C] de sa demande de dommages et intérêts au titre de réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause de non-concurrence ; […] 'DECLARER recevable et bien fondée la procédure menée ;
[…] — déclarer l'appelant irrecevable en ses demandes de rappel de prime portant sur des périodes antérieures au 6 avril 2018 […] 'Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. […] A la cessation du présent contrat, tous ces documents devront être retournés sans délai au client s'il en fait la demande [….]', pour autant, […] Il devra être fourni la base horaire hors taxes ayant servi à calculer le forfait pour chaque catégorie de personnel soit:
[…] — déclaré recevables les demandes de Maître Y et Maître Z au titre de l'intéressement 2016 et 2017 ; […] d'une part, sur l'articulation du moyen tiré de l'illicéité de la clause de non débauchage et, d'autre part, […] — Sur les primes exceptionnelles : […] accessoires de salaires et de toutes indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant' dus ' au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail'. […] la Cour de cassation a jugé que la convention de forfait en jours, conclue par un avocat sur la base des dispositions de l'avenant n°7 du 7 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail alors applicable à la convention collective des avocats salariés du 17 février 1995, […]
[…] L'instruction a été déclarée close le 12 avril 2023. […] * Sur la demande principale : Mme [Z] considère que la cessation de sa relation de travail avec la société HP par l'effet de la convention tripartite s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l'illicéité de cette convention qui a méconnu les dispositions impératives de l'article L. 1224-1 du code du travail imposant un transfert de plein droit de son contrat de travail à la société Royal Airport. […] le minimum conventionnel et la rémunération mensuelle versée à la salariée comprenant le salaire de base et les primes perçues au titre du plan de commissionnement versé aux débats en pièce 60. […]
[…] 65 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, […] elle fait valoir que si la cour devait confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification, elle ne pourrait que constater que la décision rendue par les premiers juges doit s'analyser comme une sanction pécuniaire présentant un caractère manifestement disproportionné eu égard aux préjudices que l'illicéité du contrat a pu causer à l'intimé, cette décision conduisant à la priver de la possibilité de rapporter la preuve qu'il n'était pas à sa disposition permanente et emportant donc condamnation automatique à lui régler des salaires sur la base d'un contrat […]
[…] que bien que n'intégrant pas les primes de fin d'année, […] soit au moment même où elle résiliait le contrat de financement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, […] Mais attendu que l'illicéité d'une clause instituant une prime dans des conditions contraires à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-1 du Code de commerce, […] la cour d'appel a pu condamner la société Renault à indemniser la société Bronner du préjudice subi par suite de la cessation de son activité de concessionnaire, […] Déclare irrecevable la demande de la société Bronner fondée sur une inexécution contractuelle antérieure à la résiliation ;
[…] — déclarer l'appelant irrecevable et mal fondé en son appel […] l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. […] A la cessation du présent contrat, tous ces documents devront être retournés sans délai au client s'il en fait la demande [….]', […] Il est bien entendu que la question de la rémunération des employés est intrinsèquement liée à ' l'accomplissement de leurs missions' et que les contrats d'application C2 et C3 traitent expressément cette question dans son article 03 ' conditions d'établissement des prix' et notamment la prime qualité. […] Il devra être fourni la base horaire hors taxes ayant servi à calculer le forfait pour chaque catégorie de personnel soit:
[…] Le 31 août 2006, l'association CALICOBA Club a déclaré son état de cessation des paiements au greffe du tribunal de grande instance de Montpellier et par jugement du 10 octobre 2006, le tribunal a prononcé sa liquidation judiciaire, […] madame X est également fondée à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire, prime d'ancienneté comprise, […] 24 euros, ramenée toutefois à 2462,66 euros (bruts) conformément à la demande, […] soit des douze derniers mois de salaire ; sur la base de la moyenne théorique des trois derniers mois de salaire, […] -10 000,00 euros au titre de l'indemnité due à raison de l'illicéité du licenciement et du non-respect de la procédure,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] […] L'entreprise doit en plus déclarer l'évènement par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), […] dans les deux ans qui suivent l'accident (article R 471-3 du Code du travail). […] Le Conseil de Prud'hommes est alors saisi à sa demande en nullité du licenciement et contestation de son bien-fondé, et reproche à son ex-employeur de ne pas l'avoir informé de sa possibilité de lui demander des précisions concernant le motif de la rupture du contrat de travail. […] Arrêt-maladie : qu'en est-il du versement des primes ? Prime […]
Lire la suite…[…] dont aucun n'est absolu ni ne prime systématiquement sur les autres : c'est leur articulation in concreto qui permet au juge d'atteindre l'équilibre exigé par les deux textes conventionnels. 4. […] la Cour de cassation énonce qu'il incombe à la personne qui forme la demande d'effacement de prouver la gravité de l'atteinte résultant du maintien en ligne de l'archive de presse. […] La cour d'appel de Paris avait confirmé le jugement déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Le pourvoi soulevait trois branches. […] La conséquence pratique de cette consécration est considérable : toute décision de justice qui se prononcerait sur une demande […]
Lire la suite…Il faut également préciser que la Cour peut rendre des avis consultatifs, sur demande de l'Assemblée générale ou du Conseil de sécurité. […] Ainsi, loin d'être une simple formalité procédurale, la reconnaissance de l'existence d'un différend constitue une condition substantielle de recevabilité. […] En refusant de se déclarer compétente au motif de l'absence de communication explicite entre les parties, la CIJ a fait primer la procédure sur laquelle s'appuie sur les principes de bonne foi et de bonne administration de la justice (A). […] notamment aux Nations Unies, ne ciblaient pas spécifiquement le Royaume-Uni ni ne comportaient d'accusation claire d'illicéité. […]
Lire la suite…[…] cas, lorsque la demande d'autorisation est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, […] doit contrôler que la cessation d'activité de l'entreprise est réellement totale et définitive sans que fasse obstacle au caractère total et définitif de la cessation d'activité la circonstance que l'entreprise appartienne à un groupe au sein duquel une autre entreprise du […] État-civil et nationalité 109 - Mention « mort pour la France » - Demandes de prime de captivité et de démobilisation – Exception de prescription quadriennale – Régime de la loi du 29 janvier 1831 modifiée – Rejet. Étaient demandés […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La prime d'ancienneté est calculée en appliquant, à la base de calcul spécifique du salarié multipliée par cent, le nombre d'années d'ancienneté de celui-ci dans l'entreprise, dans la limite de quinze ans.
Article R512-74 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 8 : Caducité
I. - L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation de paiements.
Article D654-88-6 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre IV : Les animaux et les viandes
- Section 4 : La production et la vente du lait
- Sous-section 2 : Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
- Paragraphe 4 : Dispositions communes
- Sous-paragraphe 4 : Indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
Le bénéfice de l'indemnité est soumis au respect d'engagements, incluant notamment la cessation des livraisons et de la commercialisation du lait et la renonciation au quota individuel par le producteur bénéficiaire au cas où sa demande serait acceptée. […] FranceAgriMer contrôle le respect de ces engagements, la sincérité et l'exactitude des déclarations faites et des pièces produites à l'appui de la demande d'indemnité.
Article 9 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Le tribunal fixe, s'il y a lieu, la date de cessation des paiements. […] Il se prononce d'office ou à la demande de l'administrateur, du représentant des créanciers, du liquidateur ou du procureur de la République. […]
Article R556-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations
- Chapitre VI : Sites et sols pollués
[…] Il transmet cette attestation au service instructeur de la demande de permis de construire ou d'aménager ou de la déclaration préalable. […]
Article L653-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Article 6 du Décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climatAbrogé
- Décret n°2009-1558 du 15 décembre 2009
[…] Le montant individuel de cette prime ne peut excéder 2,5 fois le montant annuel de base associé au grade détenu ou, le cas échéant, à l'emploi occupé par l'arrêté mentionné à l'article 4. […]
Article 2 de la Loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (1)
[…] le fonds prévu au même article assure le financement d'allocations au bénéfice des salariés ayant présenté une demande de cessation d'activité acceptée par leur employeur et qui remplissent des conditions tenant notamment à la durée de périodes d'assurance, ou reconnues équivalentes, dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, […]
Article R123-249 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE II : Des commerçants
- Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- Section 4 : Du Registre national des entreprises
- Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises
- Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises
- Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques
- Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation
Sur déclaration de la personne physique, la radiation du Registre national des entreprises y est mentionnée avec l'indication de la date de cessation, sauf s'il est fait usage de la possibilité prévue au c du 2° de l'article R. 123-247.
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'aide exceptionnelle
- Non-conformité de la décision aux règles de droit
- Demande de rejet de la plainte du conseil départemental
- Demande d'annulation de la délibération du conseil communautaire
- Erreur de droit dans l'annulation de l'arrêté
- Illégalité des dispositions réglementaires
- Illégalité des décisions
- Demande d'annulation de la décision de refus de bourse
- Modification des obligations de service sans base légale
- Conformité de la demande avec le cadre réglementaire
- Absence de signature par une autorité habilitée
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Doute sérieux sur la légalité de la décision
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Illégalité de la décision de refus de renouvellement
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
Le TA a rejeté la demande au motif que le contrat était entaché d'une illicéité faisant obstacle à son application, […] La CAA de Douai a censuré ce motif et annulé le jugement puis ordonné une expertise sur le préjudice. […] déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. / Si elle est constatée avant tout sinistre, […] moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, […] si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. » Trois réponses à la question de l'applicabilité de ces dispositions à un contrat administratif d'assurance sont envisageables. […] Les conséquences de la cessation de la couverture d'un risque est exclusivement financière. […]
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