Conditions d'attribution préférentielle
Décisions
[…] « 1°/ que l'attribution préférentielle à l'un des héritiers d'un local à usage d'habitation suppose que ce dernier y ait fixé sa résidence effective ; que la condition de résidence doit s'apprécier non seulement au moment du décès mais également au jour où le juge statue ; qu'en écartant la demande de Mme [U] [D] en opposant que les pièces produites ne permettent pas d'établir le caractère effectif et continu de la résidence, quand seul le caractère effectif de la résidence est requis, la cour d'appel a violé l'article 831-2 du code civil ;
[…] 38 euros pour Anne A… ; que l'immeuble sis… est estimé à la somme de 115 000 euros ; que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, […] et du mobilier le garnissant ; que Patricia Y… épouse X… remplit les conditions d'attribution préférentielle pour l'immeuble qu'elle occupe… ; […] qu'elle ne forme aucune offre quant au paiement de cette soulte et n'apporte aucun renseignement sur sa solvabilité ; qu'au surplus elle ne justifie aucunement remplir les conditions de l'attribution préférentielle pour les deux autres immeubles composant la succession ; […]
Le legataire universel n'est pas, au sens des articles 832 et suivants, un heritier pouvant demander l'attribution preferentielle. […] que ce texte se trouve d'ailleurs dans le chapitre relatif a tous les partages successoraux, aussi bien testamentaires qu'ab intestat et quen disposant que tout heritier avait la faculte de demander sous certaines conditions l'attribution preferentielle, il n'a nullement entendu refuser cette faculte a ceux qui ont vocation a l'universalite de la succession en raison de la volonte du de cujus;
[…] Louis Z…, l'un des quatre héritiers, de sa demande d'attribution préférentielle sur diverses parcelles ; que, saisi d'une requête en interprétation de ce dernier chef du jugement, le tribunal de grande instance, […] Louis Marcel Pierre Z… remplit les conditions d'attribution préférentielle sur les biens suivants… » ; que le Tribunal a retenu que les conditions de l'attribution préférentielle se trouvaient réunies de sorte que c'était une erreur de plume qui avait conduit le jugement du 12 janvier 1996 à faire état d'un « donné acte » alors que de toute évidence, il entendait constater que le bénéfice de l'attribution préférentielle pouvait être invoqué par M. […]
[…] ont acquis indivisément un bien immobilier, chacun pour moitié ; qu'un jugement du 18 mai 2001 a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; que l'arrêt attaqué a attribué à titre préférentiel à M. X… le bien immobilier indivis ; […]
[…] - dire que Monsieur C Y réunit les conditions d'attribution préférentielle du Camping Le Cap, terrain installation et fonds de commerce […] - Dire que M. C Y ne remplit pas les conditions de l'attribution préférentielle du camping Le Cap, et en conséquence,
[…] Laissant à M. F H le choix de ne pas s'en prévaloir, ce testament ne vaut pas partage testamentaire et ne peut donc avoir pour effet de faire échec aux conditions de l'attribution préférentielle définies par l'ancien article 832 du code civil applicable en l'espèce. Or M. F H ne remplit pas les conditions d'attribution préférentielle de la maison d'habitation de sa mère puisque de son propre aveu il n'y avait pas sa résidence au moment du décès de sa mère mais n'a commencé à y habiter qu'en 2003.
[…] P E, I A, AW-AX A et R C de leur demande en paiement de la somme de 21.938 €, – dit que V K satisfait aux conditions pour l'attribution préférentielle de la maison 10, Allée de l'Alliance à Versailles mais que les dispositions testamentaires excluent tout délai pour le paiement de la soulte, – dit qu'à défaut de vente amiable, qui doit être offerte prioritairement à V K, […] — dire que V K ne satisfait pas aux conditions d'attribution préférentielle de la maison située XXX à Versailles,
[…] qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M me M N dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. […] '- Ordonne l'attribution préférentielle à Monsieur D R G du lot 11009 (appartement) et de ses accessoires les lots 1053 (parking) et […]) sis dans l'immeuble en copropriété du 76bis/[…] et ce, moyennant une soulte; […] '- Constater, dire et juger que les conditions d'attribution préférentielle à Monsieur D R G des lots 11008 et 11009 ne sont pas réunies;
[…] l'attribution préférentielle dudit bien immobilier, […] Attendu que Z A épouse X remplit les conditions d'attribution préférentielle ; Que, cependant, il convient de surseoir à statuer sur cette demande dans l'attente de l'évaluation du bien immobilier et de la justification par la requérante de sa capacité à racheter la part des enfants du défunt sur ce bien ;
pendant 7 jours
Commentaires
C'est au visa de l'article 831-2 du Code civil que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un héritier qui demande l'attribution préférentielle d'un local à usage d'habitation appartenant à la succession de sa mère, ne justifiant pas, […] au moment du décès. Rappelons que l'attribution préférentielle d'un local à usage d'habitation suppose deux conditions : que le demandeur y ait effectivement résidé (1) à l'époque du décès ou au moment de la demande (2). […] Cependant, la simple domiciliation ne suffit pas à prouver que l'héritier demandant l'attribution préférentielle résidait effectivement et à titre principal dans le bien au jour de l'ouverture de la succession. […]
Lire la suite…C'est au visa de l'article 831-2 du Code civil que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un héritier qui demande l'attribution préférentielle d'un local à usage d'habitation appartenant à la succession de sa mère, ne justifiant pas, […] au moment du décès. Rappelons que l'attribution préférentielle d'un local à usage d'habitation suppose deux conditions : que le demandeur y ait effectivement résidé (1) à l'époque du décès ou au moment de la demande (2). […] Cependant, la simple domiciliation ne suffit pas à prouver que l'héritier demandant l'attribution préférentielle résidait effectivement et à titre principal dans le bien au jour de l'ouverture de la succession. […]
Lire la suite…Appréciation souveraine par les juges du fond des conditions d'attribution préférentielle d'un local d'habitation C'est au visa de l'article 831-2 du Code civil que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un héritier qui demande l'attribution préférentielle d'un local à usage d'habitation appartenant à la succession de sa mère, ne justifiant pas, au-delà d'une simple...
Lire la suite…Appréciation souveraine par les juges du fond des conditions d'attribution préférentielle d'un local d'habitation C'est au visa de l'article 831-2 du Code civil que la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un héritier qui demande l'attribution préférentielle d'un local à usage d'habitation appartenant à la succession de sa mère, ne justifiant pas, au-delà d'une simple...
Lire la suite…Ce litige concerne l'attribution préférentielle du bien, les créances liées à des travaux et l'évaluation des indemnités d'occupation. Impact principal : Cette décision clarifie les critères de recevabilité des demandes nouvelles en appel, conformément à l'article 910-4 du Code de procédure civile, et précise les conditions d'attribution préférentielle en cas de partage indivis. 2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, […] à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
Article 832-3 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. […]
Article 832 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'Etat, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné.
Article 834 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif. Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel.
Article 831-3 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. Les droits résultant de l'attribution préférentielle ne préjudicient pas aux droits viagers d'habitation et d'usage que le conjoint peut exercer en vertu de l'article 764.
Article 831-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : […]
Article 832-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de tout ou partie des biens et droits immobiliers à destination agricole dépendant de la succession en vue de constituer avec un ou plusieurs cohéritiers et, le cas échéant, un ou plusieurs tiers, un groupement foncier agricole.
Article 267 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
Article 831-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre Ier : Des successions
- Chapitre VIII : Du partage
- Section 1 : Des opérations de partage
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 3 : Des attributions préférentielles
[…] l'attribution préférentielle prévue en matière agricole peut être accordée à tout copartageant sous la condition qu'il s'oblige à donner à bail dans un délai de six mois le bien considéré dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime à un ou plusieurs des cohéritiers remplissant les conditions personnelles prévues à l'article 831 ou à un ou plusieurs descendants de ces cohéritiers remplissant ces mêmes conditions.
Article 1476 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté
Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
- Droit à l'attribution préférentielle
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Conformité aux critères d'attribution
- Reconnaissance de la priorité par la commission de médiation
- Attribution préférentielle
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Conformité aux critères de sélection
- Marche public
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Action de préférence
- Neutralisation des critères d'ordre
- Pratiques anticoncurrentielles
- Respect des conditions d'agrément
- Adjudication
- Demande d'annulation du marché public
- Droit de préemption
- Impact sur la concurrence