Modification des obligations de service sans base légale
Décisions
[…] refusé son changement d'affectation n'était pas motivée par son refus de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, […] a privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que de l'article L. 121-1 du même code et de l'article 1134 du code civil ; […] en déduisant un manquement de la société Alsace Info services à ses obligations contractuelles de ce que celle-ci n'avait pas confié à cette salariée les fonctions de chauffeur-livreur lors de leur rétablissement, […] M me X… n'étant fondée à reprocher à la société Alsace Info services ni d'avoir modifié […]
[…] BRISTOL MYERS SQUIBB en la personne de son représentant légal […] paragraphe 1 du Traité CE (devenu après modification article 87 CE), […] Pays-Bas, […] l'arrêté ministériel du 3 décembre 1962 puis le décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux obligations des grossistes-répartiteurs en ce qui concerne l'approvisionnement des officines en médicaments, ont défini les missions et obligations de service public imposées aux grossistes-répartiteurs, […] qu'ainsi l'ancien article R.5115-13 du code de la santé publique (applicable au présent litige et modifié à partir de 2004 dans le cadre de la recodification opérée par l'article R.5124-59) a prévu que seuls les grossistes-répartiteurs sont astreints à des obligations de service public en étant essentiellement tenus :
[…] Arrêt de la cour du 27 novembre 1973. – nv nederlandse spoorwegen contre minister van verkeer en waterstaat. – demande de décision préjudicielle: raad van state – pays-bas. – obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports. – affaire 36-73. […] 13 qu ' une obligation legale de portee generale , soumettant a homologation de l ' autorite publique les tarifs de transport , ne saurait donc etre consideree , a elle seule , […] susceptibles des lors d ' etre compenses dans une perspective a plus long terme , ou resorbes par une modification des methodes d ' exploitation ;
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 janvier 2000) qu'à la suite d'une réorganisation regroupant les services d'obstétrique et de gynécologie, sous l'autorité du professeur Y… de l'Aulnoit, […] a soutenu que son contrat de travail avait été modifié sans autorisation administrative préalable ; […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'Institut catholique de Lille avait satisfait à son obligation de réintégration de M. X… et d'avoir débouté ce dernier de sa demande en liquidation de l'astreinte alors, […] d'une part, si la modification de son contrat de travail, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ;
[…] Attendu que, pour debouter les epoux x… de leurs demandes d'indemnites de rupture et de dommages-interets, la cour d'appel a estime que ceux-ci, entres fin 1972 au service de la societe caplanor pour une duree de cinq ans, respectivement en qualite de chef d'atelier et de monitrice, avaient pris l'initiative de la rupture prematuree de leur contrat de travail; qu'en statuant ainsi, alors que les epoux x… avaient ete mis en juillet 1976, sans leur accord, en chomage technique pendant pres de sept mois et alors que cette longue mise a pied constituait une modification unilaterale et substantielle du contrat imputable a l'employeur qui n'executait pas son obligation de fournir du travail a ses salaries, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision;
[…] et donc, à procéder à la modification extrême consistant à mettre unilatéralement fin au marché, […] que, dans ses conclusions d'appel, la SCI faisait valoir qu'en application de ces stipulations contractuelles, elle ne donnerait pas de nouveaux ordres de service à la société ISO-MIR, […] ayant conduit à en consigner le montant, que la société ISO-MIR assure ses obligations contractuelles de reprise, la garantie légale de paiement n'avait pas lieu d'être donnée ; que, […] et donc sans avoir résolu la question qui était en litige devant elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1799-1 du Code civil ;
[…] -assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal avec capitalisation de ces intérêts; […] -qu'en ne respectant pas ses obligations sur ce plan, […] -que l'objet du litige qui l'oppose à A B ne porte pas sur une décision d'organisation générale du service public industriel et commercial A B mais plutôt sur la modification de son […] -que, par ailleurs, en plus de leur traitement de base, […] -que, s'agissant du moyen de la salariée relatif au temps de travail, d'une part son temps de travail contractuel (35 heures par semaine) n'a pas été modifié et d'autre part l'amplitude moyenne des journées de service des ASCT de Poitiers est passée de 5 h 43 à 5 h 31.
Lorsque apres une fusion avec une autre firme et la reorganisation de ses services commerciaux, […] diminue en etendue mais comportant un accroissement de son ancien chiffre d'affaires, modifications qui ne touchaient pas aux conditions essentielles du contrat de ce salarie et n'etaient pas desavantageuses pour lui, […] Sur les deux moyens reunis, pris de la violation de l'article 23 du livre 1 er du code du travail et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ; […] Qu'en en deduisant que c'etait le refus persistant de la dame x… d'executer les obligations de son contrat de travail qui avait entraine la rupture de celui-ci, ce dont la societe avait pris acte, […]
[…] 1°/ que l'accord exprès du salarié à la modification de son contrat de travail se déduit de ce que le salarié a lui-même sollicité cette modification ; […] la salariée a été nommée directrice régionale d'exploitation pour les centres de service d'Evreux et de Rouen ; […] la salariée avait demandé à son employeur à être libérée de ses obligations professionnelles sur la région havraise compte tenu de son état de santé et des conclusions du médecin du travail en précisant ne plus assurer que la direction des centres d'Evreux et de Rouen ; […] la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, […] ce dernier ne peut prétendre bénéficier du contrat modifié comme si la modification n'était pas intervenue ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
[…] 3 / que c'est à la date de l'accord des époux, et non à la date où le juge statue sur la demande d'homologation, qu'il convient de se placer pour apprécier si la requête tend à l'homologation d'une convention modificative ou à l'homologation d'une telle nouvelle convention ; que par suite, […] comme le soutenait M. et M me X…, leur accord sur la prolongation du service de la rente ne s'était pas formé dès avant l'expiration du terme initialement convenu, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles 279 du Code civil, violé ; […] la cour d'appel a exactement jugé que la demande qui, du fait de l'extinction des obligations au titre de la prestation compensatoire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les coûts de publication dans un journal des annonces des marchés publics et délégations de service public. […] En outre, les tarifs d'insertion dans les journaux d'annonces légales varient d'un département à l'autre. […] le projet de modification du code des marchés publics prévoit une réécriture, à droit constant, des dispositions de l'article 40 relatives aux obligations de publicité et l'arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres sera simplifié. […]
Lire la suite…Les déclarations effectuées auprès des CFE sont ensuite transmises aux organismes destinataires (gestionnaires des régimes sociaux, registres légaux, répertoires professionnels...) et, en particulier, au service des impôts des entreprises compétent. […] À la réception de l'exemplaire transmis par le CFE, ou après dépôt du document lorsqu'il est lui-même centre de formalités, […] aux modifications éventuelles ou à sa radiation, selon le cas. […] Modalités d'accomplissement des formalités auprès des CFE A. Événements donnant lieu à déclaration 1. […] susceptibles de faire l'objet d'autres obligations fiscales. […] perception de frais légaux, le justificatif de règlement de ces frais, […]
Lire la suite…[…] fonctionnaires dispose en son article 5 que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national » (5-4° ) et « s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap » (5-5° ). […] Il résulte de ces dispositions que depuis le 1er janvier 2003, […] Cette position est confirmée par la direction du service national du ministère de la défense. […] Il convient de préciser que la notion d'inaptitude physique également l'inaptitude d'ordre psychiatrique peut constituer pour un agent stagiaire une base légale […]
Lire la suite…Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du Conseil d'État demandant des modifications de deux fichiers rassemblant des informations sur les élèves de 1er degré. […] le Conseil d'État a demandé au Gouvernement de revoir la durée de conservation des données dans la Base nationale des identifiants élèves (BNIE), […] il a réaffirmé le caractère légitime de la « Base élèves 1er degré » et son importance pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement. […] de telle sorte qu'à l'heure actuelle la « Base élèves 1er degré » est parfaitement légale. […] Par ailleurs, pour ce qui concerne l'obligation pour les directeurs d'école de mettre en oeuvre la « Base élèves 1er degré », […]
Lire la suite…Un particulier qui réalise des ventes de biens ou prestations de services, notamment sur une plate-forme qui met en relation à distance, par voie électronique, […] de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, est soumis à l'obligation de sécurisation des logiciels ou systèmes de caisse, […] Exemple 2 : Logiciel hautement paramétrable, nécessitant une intégration et des développements pour être mis en service. […] Le code source permet de modifier et de recompiler à volonté le logiciel qui évolue rapidement du fait de mises à jour au fil de l'eau par la communauté de développeurs mais également de modifications en interne par l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent (...) exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, […] à condition d'être recrutés sur la base de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 pour ce qui concerne la fonction publique de l'Etat, de travailler à moins de 50 % d'un temps complet et d'obtenir l'autorisation du chef de service pourront cumuler leur activité publique avec une activité privée lucrative. […] Les agents publics recrutés sur la base […]
Lire la suite…[…] ne respectant pas les règles en matière de TVA déduite par anticipation, cette expérimentation ne saurait s'appliquer à sa situation en raison d'un alinéa à l'article 32 de la loi ESSOC précisant que « cette limitation de durée n'est pas opposable s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire ». […] Cet article 32 a toutefois prévu, selon un principe repris à l'article 3 du décret d'application n° 2018-1019 du 21 novembre 2018, […] par exemple, des contrôles fiscaux, lorsque ceux-ci sont engagés sur la base de tels indices » (page 97). […] Ainsi, […] au législateur de décider sa pérennisation, le cas échéant en y apportant des modifications. […]
Lire la suite…[…] lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin d'instaurer un service bancaire minimal gratuit pour tous. […] La libre tarification des services rendus par les établissements de crédit s'exerce toutefois dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les services bancaires de base dont peut bénéficier, […] du code monétaire et financier prévoit que tout projet de modification tarifaire doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée et que le client a deux mois pour la contester. […] aucune obligation légale […]
Lire la suite…[…] respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les services bancaires de base dont peut bénéficier, […] du code monétaire et financier prévoit que tout projet de modification tarifaire doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée et que le client a deux mois pour la contester. […] il appartient aux clients de faire jouer la concurrence pour rechercher le meilleur service offert par les différents établissements. […] Concernant l'instauration de commission sur les retraits d'argent aux guichets des agences bancaires ou l'obligation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement : 1° Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale ; 2° Une modification des éléments essentiels mentionnés à l'article L. 593-8 du même code ; 3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base, en dehors des cas prévus au II de l'article 30. L'exploitant qui veut
Article L2151-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
- Chapitre unique
I. - Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, […] 25,26,27,28 et 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Article 292 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
également à comprendre dans la base d'imposition les prestations de services mentionnées au 6° du I de l'article 277 A et au 2° du III de l'article 291, autres que les frais accessoires visés aux 2° et 3° du présent article.
Article 293 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII bis : Franchise en base
En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention correspondant à la base légale de la franchise : “ TVA non applicable, article 293 B du CGI ” ou “ TVA non applicable, […]
Article L6412-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
- LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
- TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
- Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
[…] tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
Article 2 de la Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
[…] Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
Article R6152-23 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers
- Sous-section 5 : Rémunération
1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés, au prorata des obligations de service hebdomadaires. Ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ;
Article 2394 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
- Chapitre III : Des hypothèques
- Section 2 : Des hypothèques légales
- Sous-section 1 : Des hypothèques générales
- Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. […]
Article 24 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
1° Rassembler et organiser dans un code pénitentiaire les dispositions relatives au service public pénitentiaire, à son contrôle et à la prise en charge ainsi qu'aux droits et obligations des personnes qui lui sont confiées ;
Article L533-12-4 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
- Titre III : Les prestataires de services d'investissement
- Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
- Section 5 : Règles de bonne conduite
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille
[…] commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d'un service d'investissement ou d'un service connexe à toute personne, […] à moins que le paiement ou l'avantage ait pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client et ne nuise pas au respect de l'obligation […]
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Illégalité de la décision de refus de renouvellement
- Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Modification des droits et obligations des parties
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
[…] bien souvent, les collectivités locales et les structures intercommunales ne peuvent offrir que des emplois à temps partiel, supérieurs à la moitié de la durée légale du travail des agents à temps complet, […] une activité privée lucrative, sous réserve d'en avoir préalablement informé par écrit l'autorité dont ils relèvent. […] Une telle activité ne pourra être valablement exercée par lesdits agents que dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service, […] L'autorité dont relève l'agent peut à tout moment s'opposer à l'exercice d'une activité privée qui contreviendrait à ces obligations. […] Sur la base des propositions formulées par le Conseil d'Etat dans le rapport précité, […]
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