Modification des obligations de service sans base légale
Décisions
[…] BRISTOL MYERS SQUIBB en la personne de son représentant légal […] paragraphe 1 du Traité CE (devenu après modification article 87 CE), […] Pays-Bas, […] l'arrêté ministériel du 3 décembre 1962 puis le décret n° 98-79 du 11 février 1998 relatif aux obligations des grossistes-répartiteurs en ce qui concerne l'approvisionnement des officines en médicaments, ont défini les missions et obligations de service public imposées aux grossistes-répartiteurs, […] qu'ainsi l'ancien article R.5115-13 du code de la santé publique (applicable au présent litige et modifié à partir de 2004 dans le cadre de la recodification opérée par l'article R.5124-59) a prévu que seuls les grossistes-répartiteurs sont astreints à des obligations de service public en étant essentiellement tenus :
[…] Arrêt de la cour du 27 novembre 1973. – nv nederlandse spoorwegen contre minister van verkeer en waterstaat. – demande de décision préjudicielle: raad van state – pays-bas. – obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports. – affaire 36-73. […] 13 qu ' une obligation legale de portee generale , soumettant a homologation de l ' autorite publique les tarifs de transport , ne saurait donc etre consideree , a elle seule , […] susceptibles des lors d ' etre compenses dans une perspective a plus long terme , ou resorbes par une modification des methodes d ' exploitation ;
[…] refusé son changement d'affectation n'était pas motivée par son refus de la modification d'un élément substantiel de son contrat de travail, […] a privé sa décision de base légale au regard tant du texte susvisé que de l'article L. 121-1 du même code et de l'article 1134 du code civil ; […] en déduisant un manquement de la société Alsace Info services à ses obligations contractuelles de ce que celle-ci n'avait pas confié à cette salariée les fonctions de chauffeur-livreur lors de leur rétablissement, […] M me X… n'étant fondée à reprocher à la société Alsace Info services ni d'avoir modifié […]
[…] Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 28 janvier 2000) qu'à la suite d'une réorganisation regroupant les services d'obstétrique et de gynécologie, sous l'autorité du professeur Y… de l'Aulnoit, […] a soutenu que son contrat de travail avait été modifié sans autorisation administrative préalable ; […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'Institut catholique de Lille avait satisfait à son obligation de réintégration de M. X… et d'avoir débouté ce dernier de sa demande en liquidation de l'astreinte alors, […] d'une part, si la modification de son contrat de travail, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ;
[…] 3 / que c'est à la date de l'accord des époux, et non à la date où le juge statue sur la demande d'homologation, qu'il convient de se placer pour apprécier si la requête tend à l'homologation d'une convention modificative ou à l'homologation d'une telle nouvelle convention ; que par suite, […] comme le soutenait M. et M me X…, leur accord sur la prolongation du service de la rente ne s'était pas formé dès avant l'expiration du terme initialement convenu, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles 279 du Code civil, violé ; […] la cour d'appel a exactement jugé que la demande qui, du fait de l'extinction des obligations au titre de la prestation compensatoire, […]
[…] au profit de la société MTS, venant aux droits et obligations de la société anonyme Regent services, […] n'emportait pas nécessairement une amputation importante de ses attributions, de nature à constituer une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, […] les motifs, énonçait que « la réorganisation voulue par la société » s'était « traduite par une modification de l'organigramme du seul fait du licenciement économique du personnel sédentaire » ; que l'employeur avait « modifié les attributions, […]
Lorsqu'une societe ayant a son service des representants pour proposer a la vente l'ensemble de ses fabrications, a concede a une autre entreprise l'exclusivite d'une categorie du materiel qu'elle produit, […] l'accord ainsi conclu, qui n'apporte qu'une modification partielle dans la situation juridique de l'employeur, […] defaut de motifs et manque de base legale ; […] n'avait pas abandonne son autonomie, et que les obligations mises a la charge de ces representants par leur contrat d'engagement ne pouvaient pas se poursuivre au profit de la seule societe lambert puisqu'elles portaient a la fois sur des activites concedees a cette societe et sur les activites conservees par la societe lazareth ;
[…] Attendu que, pour debouter les epoux x… de leurs demandes d'indemnites de rupture et de dommages-interets, la cour d'appel a estime que ceux-ci, entres fin 1972 au service de la societe caplanor pour une duree de cinq ans, respectivement en qualite de chef d'atelier et de monitrice, avaient pris l'initiative de la rupture prematuree de leur contrat de travail; qu'en statuant ainsi, alors que les epoux x… avaient ete mis en juillet 1976, sans leur accord, en chomage technique pendant pres de sept mois et alors que cette longue mise a pied constituait une modification unilaterale et substantielle du contrat imputable a l'employeur qui n'executait pas son obligation de fournir du travail a ses salaries, la cour d'appel n'a pas donne de base legale a sa decision;
[…] -du programme modifié, […] — DIRE ET JUGER que l'assiette des travaux à prendre en compte au titre de la rétribution des honoraires de la maîtrise d'oeuvre ne serait excéder le montant des ordres de services pour modification de programme validés par le maître de l'ouvrage, au-delà des marchés d'entreprises correspondant aux marchés de base actualisé, […] la méconnaissance par l'expert des limites des obligations des entreprises dans le cadre de contrats de louage d'ouvrage ne saurait constituer un chef de contestation sérieuse, […] donné son avis sur la valeur des travaux exécutés et sur les comptes entre les parties que le tribunal appréciera à la lumière des obligations contractuelles et légales des constructeurs.
[…] — constater que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; […] — dire que ces sommes porteront intérêts aux taux légal à compter: […] X rappelle que le seul refus opposé par un salarié à une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'il importe à l'employeur de démontrer l'existence d'une cause économique. […] Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que l'externalisation du service paie en Irlande relevait d'une mutation technologique. […] X expose qu'il s'est retrouvé, à l'âge de 57 ans, bénéficiaire de l'allocation chômage calculée sur la base d'un pourcentage de 57%, […]
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Commentaires
Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les coûts de publication dans un journal des annonces des marchés publics et délégations de service public. […] En outre, les tarifs d'insertion dans les journaux d'annonces légales varient d'un département à l'autre. […] le projet de modification du code des marchés publics prévoit une réécriture, à droit constant, des dispositions de l'article 40 relatives aux obligations de publicité et l'arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres sera simplifié. […]
Lire la suite…Les déclarations effectuées auprès des CFE sont ensuite transmises aux organismes destinataires (gestionnaires des régimes sociaux, registres légaux, répertoires professionnels...) et, en particulier, au service des impôts des entreprises compétent. […] À la réception de l'exemplaire transmis par le CFE, ou après dépôt du document lorsqu'il est lui-même centre de formalités, […] aux modifications éventuelles ou à sa radiation, selon le cas. […] Modalités d'accomplissement des formalités auprès des CFE A. Événements donnant lieu à déclaration 1. […] susceptibles de faire l'objet d'autres obligations fiscales. […] perception de frais légaux, le justificatif de règlement de ces frais, […]
Lire la suite…[…] fonctionnaires dispose en son article 5 que « nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national » (5-4° ) et « s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap » (5-5° ). […] Il résulte de ces dispositions que depuis le 1er janvier 2003, […] Cette position est confirmée par la direction du service national du ministère de la défense. […] Il convient de préciser que la notion d'inaptitude physique également l'inaptitude d'ordre psychiatrique peut constituer pour un agent stagiaire une base légale […]
Lire la suite…Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du Conseil d'État demandant des modifications de deux fichiers rassemblant des informations sur les élèves de 1er degré. […] le Conseil d'État a demandé au Gouvernement de revoir la durée de conservation des données dans la Base nationale des identifiants élèves (BNIE), […] il a réaffirmé le caractère légitime de la « Base élèves 1er degré » et son importance pour le bon fonctionnement du service public de l'enseignement. […] de telle sorte qu'à l'heure actuelle la « Base élèves 1er degré » est parfaitement légale. […] Par ailleurs, pour ce qui concerne l'obligation pour les directeurs d'école de mettre en oeuvre la « Base élèves 1er degré », […]
Lire la suite…Un particulier qui réalise des ventes de biens ou prestations de services, notamment sur une plate-forme qui met en relation à distance, par voie électronique, […] de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, est soumis à l'obligation de sécurisation des logiciels ou systèmes de caisse, […] Exemple 2 : Logiciel hautement paramétrable, nécessitant une intégration et des développements pour être mis en service. […] Le code source permet de modifier et de recompiler à volonté le logiciel qui évolue rapidement du fait de mises à jour au fil de l'eau par la communauté de développeurs mais également de modifications en interne par l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou réglementaire du travail des agents publics à temps complet peuvent (...) exercer une activité privée lucrative dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service et sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, […] à condition d'être recrutés sur la base de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 pour ce qui concerne la fonction publique de l'Etat, de travailler à moins de 50 % d'un temps complet et d'obtenir l'autorisation du chef de service pourront cumuler leur activité publique avec une activité privée lucrative. […] Les agents publics recrutés sur la base […]
Lire la suite…[…] ne respectant pas les règles en matière de TVA déduite par anticipation, cette expérimentation ne saurait s'appliquer à sa situation en raison d'un alinéa à l'article 32 de la loi ESSOC précisant que « cette limitation de durée n'est pas opposable s'il existe des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire ». […] Cet article 32 a toutefois prévu, selon un principe repris à l'article 3 du décret d'application n° 2018-1019 du 21 novembre 2018, […] par exemple, des contrôles fiscaux, lorsque ceux-ci sont engagés sur la base de tels indices » (page 97). […] Ainsi, […] au législateur de décider sa pérennisation, le cas échéant en y apportant des modifications. […]
Lire la suite…[…] lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre afin d'instaurer un service bancaire minimal gratuit pour tous. […] La libre tarification des services rendus par les établissements de crédit s'exerce toutefois dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les services bancaires de base dont peut bénéficier, […] du code monétaire et financier prévoit que tout projet de modification tarifaire doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée et que le client a deux mois pour la contester. […] aucune obligation légale […]
Lire la suite…[…] respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les services bancaires de base dont peut bénéficier, […] du code monétaire et financier prévoit que tout projet de modification tarifaire doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée et que le client a deux mois pour la contester. […] il appartient aux clients de faire jouer la concurrence pour rechercher le meilleur service offert par les différents établissements. […] Concernant l'instauration de commission sur les retraits d'argent aux guichets des agences bancaires ou l'obligation […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE Ier : Le service postal
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : La régulation des activités postales
- Section 1 : Les autorisations
- Sous-section 2 : Les obligations des prestataires autorisés
Les obligations que doivent respecter les titulaires d'une autorisation portent sur : 1° La garantie de la sécurité des usagers, des personnels et des installations du prestataire de services ;
Article L2151-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES
- Chapitre unique
I. - Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, […] 25,26,27,28 et 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Article 31 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.Abrogé
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement : 1° Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale ; 2° Une modification des éléments essentiels mentionnés à l'article L. 593-8 du même code ; 3° Un ajout, dans le périmètre de l'installation, d'une nouvelle installation nucléaire de base, en dehors des cas prévus au II de l'article 30. L'exploitant qui veut
Article L2121-12 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE II : EXPLOITATION
- Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé
- Section 3 : Services librement organisés
, ainsi que les régions, départements et communes concernés par la modification de la consistance d'un service librement organisé par une entreprise ferroviaire assuré dans leur ressort territorial, sont préalablement informés par l'entreprise de cette modification, dans des conditions fixées par décret.
Article R2194-3 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification. Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Article 292 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section VIII : Importations
également à comprendre dans la base d'imposition les prestations de services mentionnées au 6° du I de l'article 277 A et au 2° du III de l'article 291, autres que les frais accessoires visés aux 2° et 3° du présent article.
Article L311-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Missions
Les actions mentionnées au 6° du présent article comprennent l'information des personnes accueillies ou prises en charge par les établissements et services médico-sociaux quant à l'offre d'activités physiques et sportives et d'activités physiques adaptées, au sens de l'article L. 1172-1 du code de la santé publique, assurées en leur sein, à
Article 2 de la Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national
[…] Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.
Article L213-6-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre III : Titres de créance
- Section 2 : Les obligations
- Sous-section 1 : Règles générales
[…] Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le contrat d'émission ainsi que tout autre document contractuel afférent à l'émission des obligations, à leur service financier ou à leur couverture peuvent être rédigés dans une langue, autre que le français, usuelle en matière financière.
Article 1402 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
[…] Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier (1). (1) Les obligations des notaires, […]
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Illégalité de la décision de refus de renouvellement
- Demande de déclaration d'illicéité de la cessation de la 'Prime Base'
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Nécessité d'un réexamen suite à l'annulation
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Modification des droits et obligations des parties
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de première instance
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
- Demande d'annulation de l'ordonnance du Tribunal administratif de Paris
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Demande d'annulation d'un jugement et d'une décision administrative
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
[…] bien souvent, les collectivités locales et les structures intercommunales ne peuvent offrir que des emplois à temps partiel, supérieurs à la moitié de la durée légale du travail des agents à temps complet, […] une activité privée lucrative, sous réserve d'en avoir préalablement informé par écrit l'autorité dont ils relèvent. […] Une telle activité ne pourra être valablement exercée par lesdits agents que dans des conditions compatibles avec leurs obligations de service, […] L'autorité dont relève l'agent peut à tout moment s'opposer à l'exercice d'une activité privée qui contreviendrait à ces obligations. […] Sur la base des propositions formulées par le Conseil d'Etat dans le rapport précité, […]
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