Conformité à la procédure d'appel aux candidatures
Décisions
[…] Par jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 55/06/2012 et enregistré sous le numéro RG 2010055682 le tribunal de céans a : "Vu l'article 232 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 de la loi n°86-1067 du 30/09/1986 ; {…] avant dire droit -sollicite l'avis de l'Autorité de la concurrence sur la conformité au droit de la concurrence : -des modalités de l'appel à candidatures du 24/02/2010 per la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL pour l'attribution des droits d'exploitation audiovisuelle du Championnat de France de la Ligue 2 des 4 saisons de 2010/11 à 2013/14, […]
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commission d'appel d'offres était tenue de rejeter comme non-conforme la candidature présentée par le groupement BLEU ELECTRIQUE – TECHNOFOR ; qu'en examinant néanmoins l'offre présentée par ce groupement, […] que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, la procédure de passation marché public n° 07013T.06TRA de travaux de remise en conformité des laboratoires de chimie des bâtiments Chevreul et Raulin sur le domaine scientifique de la Doua, lot n° 13, doit être annulée à compter du stade de l'examen des candidatures par la commission d 'appel d'offres ;
[…] Considérant que l'appréciation sur la conformité administrative du dossier relève de l'examen de la recevabilité des candidatures auquel il doit être procédé au titre du I de l'article 52 ; […] pris en considération pour procéder à la sélection, ni sur la manière dont ces critères seraient ensuite mis en œuvre pour opérer cette sélection ; que le caractère insuffisant des informations données sur ce point dans l'avis d'appel public à la concurrence, […] ni de contrôler ensuite l'application par ladite entité des critères qu'elle s'était fixés ; que la SAS MITHIEUX TP apparaît ainsi fondée à demander l'annulation de la procédure de passation du marché en ce qui concerne les lots 2 et 3 ;
[…] Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 mai 2014.#European Dynamics Luxembourg SA contre Banque centrale européenne.#Marchés publics de services – Procédure d'appel d'offres – Prestation de services en matière d'infrastructure et d'applications informatiques au profit de la BCE – Rejet de la candidature – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Critères de sélection – Conformité d'une candidature avec les conditions prévues par l'appel à candidatures – Obligation de motivation – Défaut d'exercice du pouvoir de demander des précisions concernant une candidature – Erreurs manifestes d'appréciation – Détournement de pouvoir – Recours en indemnité.#Affaire T-553/11. […]
[…] Elle soutient que la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Auge a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché ayant pour objet la réalisation des travaux de renforcement et de mise aux normes des aires de manœuvre et de trafic et des travaux de construction nécessaires à la mise en conformité de l'aéroport de Deauville-Saint-Gatien-des-Bois avec les dispositions de la loi sur l'eau ; […] qui exige dans son article 5 portant sur la présentation des candidatures et des offres la production d'une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat et qui dans […]
[…] - la décision de rejet de candidature contestée a été prise sur le fondement d'un appel à manifestation d'intérêt illégal, dès lors que le refus se fonde sur des critères qui relèvent des compétences exclusives de l'État, […] cet avis, dont l'exécution révèle une concentration des attributions au profit d'une même sphère d'intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non comme une procédure de publicité domaniale, caractérisant une rupture du principe d'égalité et un doute sérieux quant à un détournement de pouvoir et de procédure ; […] sont inéquitables et arbitraires, la commune n'ayant aucune compétence en matière de conformité des aéronefs ; […]
[…] - la décision de rejet de candidature contestée a été prise sur le fondement d'un appel à manifestation d'intérêt illégal, dès lors que le refus se fonde sur des critères qui relèvent des compétences exclusives de l'État, […] cet avis, dont l'exécution révèle une concentration des attributions au profit d'une même sphère d'intérêts, ayant été conçu comme un instrument de sélection économique et non comme une procédure de publicité domaniale, caractérisant une rupture du principe d'égalité et un doute sérieux quant à un détournement de pouvoir et de procédure ; […] sont inéquitables et arbitraires, la commune n'ayant aucune compétence en matière de conformité des aéronefs ; […]
[…] La candidature de la société Bouygues Telecom à la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz en France métropolitaine est retenue. La société Bouygues Telecom est autorisée à participer à la phase d'enchères de la procédure d'appel à candidatures lancée par l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé. […] Dans la présente partie est examinée la conformité des candidatures aux critères de qualification prévus par le document II de l'annexe de la décision n° 2019-1386 susvisée. […]
[…] date limite de réception des offres, l'ensemble des pièces de son offre dans le cadre de la procédure d'attribution du lot 3, […] La société Foussier qui conteste cette circonstance n'apporte pas d'élément pour établir la conformité de son offre au regard des stipulations des documents de consultation. […] Les moyens tirés de l'atteinte portée aux principes d'égalité de traitement des candidatures et de transparence des procédures doivent être écartés. Par suite, la société Foussier n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que son offre a été écartée comme irrégulière, sans qu'elle puisse utilement faire valoir que la commission d'appel d'offres n'a pas procédé à l'analyse de son offre.
[…] Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal du jury du 24 février 2020, que la candidature remise par la société MTVO a été considérée comme complète et recevable au regard des critères définis par l'article 7 du règlement de la consultation et que ladite société a ainsi été admise à présenter sa proposition initiale. Il ressort en outre du procès-verbal du 21 août 2020 que le jury a estimé que la proposition de la société MTVO ne pouvait qu'être éliminée en raison de sa non-conformité à la procédure d'appel à manifestation d'intérêt. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités de régularisation des dossiers de candidature dans le cadre d'une procédure de délégation de service public. […] En effet, si dans le cadre d'une procédure de marché public, l'article 52-I du code des marchés publics prévoit expressément que « avant de procéder à l'examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours », […]
Lire la suite…Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, […] Aussi, au 1er janvier 2005, les administrations centrales devront être en capacité de recevoir par voie électronique les réponses des entreprises aux appels d'offres. […] Depuis le 1er janvier 2005, tout pouvoir adjudicateur est tenu d'accepter les candidatures et les offres électroniques. Cette obligation, qui concerne les marchés passés selon les procédures formalisées visées à l'article 26 du code des marchés publics 2006, découle des dispositions du 2e alinéa de l'article 56 du code des marchés publics de 2001, […]
Lire la suite…[…] s'appuyant sur la directive 98/70/CE, a mis en place une procédure fixant les agréments de production d'EMHV et les pourcentages à incorporer aux carburants fossiles (B5 & B30). […] Cette procédure laisse de fait de côté, les biocarburants utilisés à l'état pur (appelés : B100) alors que la directive 2003/30/CE (14) autorise l'utilisation des B100 sans restriction, […] deux appels d'offres ont été lancés le 25 novembre 2005 et le 1er juillet 2006 pour l'agrément d'unités de production de biocarburants concernant des volumes à livrer à la consommation sur le territoire français. Ces appels à candidatures ont notamment porté sur 3,8 millions de tonnes supplémentaires de biocarburants (2, […]
Lire la suite…[…] faire appel « à toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité », prévue par l'article 63-1 du code de procédure pénale. […] Les associations d'interprètes professionnels souhaitent que soient réquisitionnés les seuls interprètes formés et diplômés afin que l'impartialité et la fidélité du discours original, […] la réquisition de l'interprète revêt un caractère obligatoire en vertu de l'article R. 642-1 du code pénal. […] Afin d'éviter la fermeture de services d'interprètes (déjà en nombre insuffisant en France) et d'être en conformité avec la loi de février 2005 sur le handicap, […] Chaque cour d'appel […]
Lire la suite…[…] rapporteur public L'autorité concédante peut-elle régulièrement exiger des candidats à l'obtention d'une concession qu'ils présentent leur candidature et offre sur un support papier et sur un support informatique et rejeter comme irrégulière la candidature qui n'aurait pas satisfait à l'une de ces deux exigences ? Telle est la principale question que pose l'affaire qui vient d'être appelée. […] La commission a alors décidé d'écarter comme irrégulière la candidature de la société Corsica Ferries. Celle-ci a saisi le juge du référé précontractuel du TA de Bastia de conclusions tendant à ce que sa candidature soit déclarée recevable et à ce qu'il soit enjoint à la collectivité de l'admettre à participer à la suite de la procédure. […]
Lire la suite…[…] sur la fournitures des services de télécommunications à valeur ajoutée et sur la nouvelle procédure d'agrément des équipements terminaux de télécommunications, qui transpose en droit interne la directive européenne du 29 avril 1991 sur la reconnaissance mutuelle de conformité des terminaux. […] Quant au décret relatif aux services-supports, […] dans des conditions identiques, deux réseaux G.S.M. (radiotéléphone numérique paneuropéen). […] La D.R.G. a poursuivi sa politique d'appel à candidatures pour l'exploitation de réseaux indépendants radioélectriques à ressources partagées (3 R.P.) pour couvrir le quart Nord-Est du territoire et la région Ile-de-France. […]
Lire la suite…Procédure. […] QPC. […] Présente un caractère nouveau justifiant son renvoi au Conseil constitutionnel la question de la conformité de dispositions législatives au principe constitutionnel prescrivant l'éducation et la formation à l'environnement prévu à l'article 8 de la charte de l'environnement.CE, 19 novembre 2024, Association One Voice, n° 487936, B Radio et télévision. La liste des candidats présélectionnés par l'Arcom dans le cadre de la procédure d'appel à candidatures préalable à l'attribution de fréquences pour la diffusion de services de télévision ne constitue pas une décision susceptible de recours.
Lire la suite…Alors qu'en principe, aux termes de l'articles 708 du code de procédure pénale : « L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive » et que, selon les articles 506 et 569 du même code, respectivement : « Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, […] il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel (…) », la peine complémentaire […] [d'inéligibilité] assortie de l'exécution provisoire et autorisent le refus d'enregistrement de leur candidature à l'une des élections concernées ». […] Ces dispositions législatives – invoquées au contraire avec précision – tiennent, […]
Lire la suite…Enfin, et à nos yeux surtout, elle est d'application simple alors que la solution inverse, défendue par les requérants, est plus compliquée à mettre en œuvre dans la procédure de mise en concurrence, puisqu'elle subordonne la régularité des offres sur ce point non seulement à l'existence d'autres candidatures mais aussi à leur recevabilité. […] Ayant dans tous les cas l'obligation d'examiner la recevabilité des candidatures et de la conformité des offres avant de procéder à leur évaluation, le fait de devoir éliminer une offre comme irrégulière après avoir vérifié la recevabilité et la conformité des autres ne représente pas un surcroît de travail.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009
[…] II. ― La personne mentionnée au I de l'article 1er précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés au I que doit produire le candidat. Avant de procéder à l'examen des candidatures, la personne mentionnée au I de l'article 1er qui constate que des
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 4 février 2026 fixant le contenu et les modalités des appels à candidature en application de l'article 4 du décret n° 2025-895 du 4 septembre 2025 relatif à l'expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique
[…] APPEL À CANDIDATURES À DESTINATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 2025-895 DU 4 SEPTEMBRE 2025 RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION DU RETRAITEMENT DE CERTAINS DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE UNIQUE.
Article 12 du Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricitéAbrogé
- Décret n°2002-1434 du 4 décembre 2002
I.-Dans un délai fixé par le cahier des charges, la Commission de régulation de l'énergie ouvre les dossiers de candidature à l'appel d'offres et vérifie que les dossiers sont complets. […]
Article 39 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Sous réserve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est supérieure au taux du dernier ressort. Si l'une d'elles est supérieure à ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale.
Article 499 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.
Article 3 de la Loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.
Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d'en faire la déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département :
Article 380-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Article 4 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiquesAbrogé
Le service communique à la demande des parquets et des juridictions d'instruction saisis de faits mentionnés à l'article 1er les informations qui leur sont nécessaires. Ces éléments sont soumis à la discussion des parties et ne valent qu'à titre de simple renseignement.
Article 74 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes prévues à l'article 157, les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Article 901-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
- Titre II : Dispositions applicables à Mayotte
- Chapitre IX : Des procédures d'exécution
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 712-2, le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines. Il exerce les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-3.
- Conformité aux critères de sélection
- Conformité aux critères d'attribution
- Conformité de la procédure d'admission
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Non-respect de la procédure de consultation
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Irrégularité de la procédure de passation
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Conformité de la demande avec les dispositions légales
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Demande de déclaration de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Non-respect des critères d'ordre
- Demande de constatation de la caducité de la déclaration d'appel
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
Ce décret précise qu'en matière de concours avec remise de prestations les candidatures sont transmises de matière anonyme au jury qui les analyse, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence. […] au vu notamment des caractéristiques du programme ou du niveau des prestations demandées permettant au jury de compléter l'avis précédemment émis. […] Les dispositions de l'article 279-1 du code des marchés publics introduites par le décret n° 98-111 du 27 février 1998 transposant la directive 92/50 du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services s'appliquent à ce jour, […]
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