Conformité aux critères d'attribution
Décisions
[…] — d'une part, elles n'ont pas commis de fraudes ou de manoeuvres à l'occasion de la mise en conformité des critères d'attribution de l'indemnité de révocation du dirigeant avec les dispositions de la loi du 21 août 2007 [dite TEPA] et avec les recommandations de l'AFEP-MEDEF du 6 octobre 2008,
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2151-14 du code de la commande publique : « Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les soumissionnaires fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d'attribution ou aux conditions d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, […]
[…] Aux termes de l'article R.2151-14 du code de la commande publique : " Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les soumissionnaires fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d'attribution ou aux conditions d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, […]
[…] Enfin, aux termes de l'article R. 2151-14 du code de la commande publique : « Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les soumissionnaires fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d'attribution ou aux conditions d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, […]
[…] Au vu des éléments ainsi retenus, la décision prise par la Caisse doit bien être considérée comme légitime et fonde sa demande du remboursement des allocations logement indûment versées sur la période litigieuse et pour le montant en définitive retenue, en l'absence de conformité du logement réellement occupé aux critères d'attribution de l'allocation, comme en l'absence de toute démonstration du paiement effectif du loyer mentionné ;
[…] 42 Dès lors, il convient de considérer, d'une part, que les deuxième et troisième questions portent sur la conformité de critères d'attribution des marchés, tels que ceux en cause au principal, avec les dispositions pertinentes de la directive 92/50 et, d'autre part, que, par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si la réponse à ces questions serait différente dans l'hypothèse où la directive 93/38 serait applicable. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner successivement les deuxième et troisième questions puis, en dernier lieu, la première question.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2151-14 du code de la commande publique : « Dans les documents de la consultation, l'acheteur peut exiger que les soumissionnaires fournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux spécifications techniques, aux critères d'attribution ou aux conditions d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité accrédité, conformément au règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, […]
[…] qu'en effet aucun élément ne vient à l'appui de ses allégations selon lesquelles il lui aurait été donné, avec la volonté délibéré de faire obstacle à sa demande, des informations inexactes, et que la décision de refus de lui attribuer la subvention sollicitée n'était pas fondée sur l'appréciation de sa conformité aux critères gouvernant ces attributions, mais sur des considérations totalement étrangères au projet qu'il présentait et, notamment, à ses relations sociales ;
[…] tant que fabricant, aux évolutions du secteur30, tout en assurant l'effet utile des engagements et en permettant aux distributeurs concernés de disposer de suffisamment de visibilité et de temps pour pouvoir rentabiliser d'éventuels investissements de mise en conformité avec les nouveaux critères d'attribution de la remise fonctionnelle. […]
[…] tant que fabricant, aux évolutions du secteur 30, tout en assurant l'effet utile des engagements et en permettant aux distributeurs concernés de disposer de suffisamment de visibilité et de temps pour pouvoir rentabiliser d'éventuels investissements de mise en conformité avec les nouveaux critères d'attribution de la remise fonctionnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ATTRIBUTION PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19 ENTRE LES SOUSSIGNÉES La Fondation HOPALE, reconnue d'utilité publique représentée par …………………. en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « La Fondation HOPALE » d'une part, ET Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Fondation HOPALE représentées respectivement par - le Syndicat C.F.D.T. - le Syndicat C.F.T.C. - le Syndicat C.G.T. - le Syndicat C.G.T. - F.O. - le Syndicat U.N.S.A. d'autre part. […] La validité du présent accord reste conditionnée à l'effectivité du financement de la prime ainsi qu'à la conformité des critères d'attribution retenus. […]
Lire la suite…Lorsque le marché doit être attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur indique, dans le cahier des charges ou dans l'avis de marché, les critères d'attribution dont il prévoit l'application, si possible dans l'ordre décroissant de l'importance qui leur est attribuée.» La directive 93/38 5 L'article 2 de la directive 93/38 prévoit: «1. […] I-563), la Cour aurait dit pour droit que le pouvoir adjudicateur est libre, pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse, […]
Lire la suite…Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre delegue a la jeunesse et aux sports sur les modalites d'attribution d'un agrement du ministere de la jeunesse et des sports aux federations sportives qui en expriment la demande. […] Il souhaiterait donc etre rassure et connaitre les criteres en vigueur a ce sujet. […] L'agrement institue par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984, en son article 16, qui peut etre accorde par le ministre charge des sports aux federations sportives a pour effet, sous reserve d'une conformite de leurs statuts a des statuts types definis par decret en Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…Par ailleurs, le label « Qualite-Accessibilite » ne s'inscrit pas dans un cadre legislatif ou reglementaire et ses conditions d'attribution ne favorisent pas des surfaces superieures a celles imposees par la reforme du logement social. Il lui demande, sur ces deux points, quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui font parfois l'objet de cas de non-conformite. […] Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la reforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres criteres de l'ancienne reglementation, […]
Lire la suite…En effet, la surface utile presente un risque majeur dans la mesure ou elle supprime un critere essentiel : les surfaces minimales definies en fonction du type de logement (T1, T1 bis, T2...) et de sa composition. Or, ces surfaces minimales etaient generalement majorees de l'ordre de 10 a 12 p. 100 pour l'application des regles d'accessibilite et d'adaptabilite. […] A l'avenir, ces regles pourraient ainsi ne plus etre respectees - alors qu'elles font deja l'objet de nombreux cas de non-conformite - si l'Etat incite financierement les maitres d'ouvrage a reduire les surfaces moyennant une subvention plus elevee. […]
Lire la suite…[…] malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite. L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prets locatifs aides (PLA) qui s'applique aux logements sociaux realises depuis le 1er juillet 1996 et sur les risques que cette nouvelle reglementation lui parait faire encourir a l'accessibilite des logements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. […] Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la reforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres criteres de l'ancienne reglementation, temoignent de l'importance attachee a l'accessibilite des logements. […]
Lire la suite…Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font l'objet de nombreux cas de non-conformite. […] Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la reforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres criteres de l'ancienne reglementation, temoignent de l'importance attachee a l'accessibilite des logements. […]
Lire la suite…Elle lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et plus particulierement pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des logements qui font souvent l'objet de cas de non-conformite. […] Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la reforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres criteres de l'ancienne reglementation, temoignent de l'importance attachee a l'accessibilite des logements. […]
Lire la suite…Comment compte-t-il ameliorer l'accessibilite est l'adaptabilite des unites de vie, qui malgre la reglementation en vigueur font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite ? L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le mode de calcul des subventions et des prets locatifs aides (PLA) qui s'applique aux logements sociaux realises depuis le 1er juillet 1996, et sur les risques que cette nouvelle reglementation lui parait faire encourir a l'accessibilite des logements aux personnes handicapees et a mobilite reduite. […] Ces deux mesures nouvelles, prises alors que la reforme supprime pour des raisons de simplification de nombreux autres criteres de l'ancienne reglementation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La note du sous-critère 2.2 est obtenue par le calcul suivant. […] Pour l'attribution des points, la garantie commerciale de durabilité est
Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs
- Arrêté du 5 avril 2024
Le nombre maximal de points est 10. Nb = (nombre de points obtenus/10) × 10 La note du sous-critère 2.2 est obtenue par le calcul suivant : […] Pour l'attribution des points de la garantie commerciale de durabilité est sans
Arrêté du 2 juillet 2024 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article D. 171-6 du code de la construction et de l'habitation
[…] MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ AU RÉFÉRENTIEL DU LABEL « BÂTIMENT BIOSOURCÉ » […] L'organisme vérifie la recevabilité du dossier déposé par le demandeur et notamment que les produits de construction biosourcés entrant dans le calcul de la quantité de carbone biogénique stocké satisfont aux critères d'attribution du label.
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 3 octobre 2023 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation
. Ce dernier vérifie à nouveau que les performances énergétiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label. […] -par sondage, la conformité aux documents et modélisations fournis, et la bonne mise en œuvre des matériaux, produits et équipements utilisés (matériaux d'isolation des parois, revêtements, ouvrants
Arrêté du 18 avril 2024 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « Tourisme & Handicap »
- Arrêté du 18 avril 2024
[…] CRITÈRES DE LABELLISATION […] 1. Etre en conformité avec les exigences réglementaires de son activité ;
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique »
- Arrêté du 3 mai 2007
de contrôle toutes modifications apportées au projet initial et le calcul de leur incidence sur les performances thermiques précitées. Ce dernier vérifie à nouveau que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label. […] Il vérifie, par sondage, la conformité et la bonne mise en oeuvre des matériaux, produits et équipements utilisés (matériaux d'isolation des parois, ouvrants
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation »Abrogé
- Arrêté du 29 septembre 2009
MODALITÉS MINIMALES DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ AU RÉFÉRENTIEL HAUTE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE RÉNOVATION L'organisme qui délivre le label haute performance énergétique rénovation défini aux articles 2 et 3 procède a minima aux contrôles suivants. […] L'organisme vérifie la recevabilité du dossier et notamment que les performances thermiques du bâtiment rénové, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont aux critères d'attribution du label.
Article 5 de l'Arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution ventes directes)
- Arrêté du 10 mars 2011
[…] Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, […] de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, […]
Article 5 de l'Arrêté du 14 avril 2010 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour les ventes directes pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 (arrêté de redistribution ventes directes)
- Arrêté du 14 avril 2010
[…] Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, […] de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, […]
Article Annexe 1 de l'Arrêté du 18 décembre 2003 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique".
- Arrêté du 18 décembre 2003
[…] L'organisme vérifie la recevabilité du dossier et notamment que les performances thermiques du bâtiment, des matériaux, produits, ouvrages et équipements satisfont les critères d'attribution du label.
- Conformité aux critères de sélection
- Conformité à la procédure d'appel aux candidatures
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Non-respect des critères d'ordre
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Conditions d'attribution préférentielle
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Neutralisation des critères d'ordre
- Adjudication
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Non-respect de la procédure de consultation
- Marche public
- Demande d'annulation du marché public
- Conformité aux conditions générales d'autorisation
- Irrégularité de la procédure de passation
- Conformité de la procédure d'admission
Parmi ces exigences figure l'obligation d'assurer une attribution non discriminatoire. Les règles d'accès doivent être objectives, transparentes et ne peuvent exclure une partie des salariés en raison de critères injustifiés au regard de l'objet de la prestation. […] Dès lors, toute prestation sociale et culturelle accordée sous condition d'une durée minimale de présence dans l'entreprise ne répond plus aux critères d'exonération prévus pour les ASC. […] Ajustements attendus avant le 31 décembre 2025 Afin d'assurer la conformité du régime social associé aux prestations du CSE, […]
Lire la suite…