Non-respect des critères d'ordre
Décisions
[…] précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour arrêter, selon les critères définis, l'ordre des licenciements, de telle manière que le juge soit en mesure de vérifier le respect desdits critères ; qu'en se bornant dès lors à énoncer qu'« aucune erreur manifeste ou détournement de pouvoir n'est démontré, ni même invoqué, […] par motifs adoptés, a retenu que l'employeur n'avait pas ignoré le critère des qualités professionnelles en l'affectant d'un nombre de points identique pour chaque salarié non cadre, les arrêts n'encourent néanmoins pas la censure dès lors que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; […]
[…] Attendu que pour condamner la société à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que les jugements seront confirmés en ce qu'ils ont retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de mise en oeuvre des critères de licenciement, que cependant le préjudice résultant de ce non respect a pour conséquence d'aboutir à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Qu'en statuant ainsi ,alors que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements n'a pas pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur au versement de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et non respect des critères d'ordre des licenciements ; […] D'AVOIR dit que la société Resma n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements et D'AVOIR condamné la société Resma à payer à M. X… la somme de 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect des critères d'ordre des licenciements ; […] qu'en se déterminant par des motifs dont il ressort qu'elle a entendu indemniser non seulement le préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, […]
Un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise peut fixer, pour l'application des critères déterminant l'ordre des licenciements, un périmètre inférieur à celui de l'entreprise […] que, dès lors qu'en l'espèce le plan de départs volontaires faisait partie du PSE et que des licenciements étaient envisagés pour les salariés non reclassés en interne, la circonstance que Madame X… se soit portée candidate au volontariat ciblé ne saurait non plus la priver de la possibilité de critiquer la fixation des critères d'ordre des licenciements par la société CLEAR CHANNEL France en considération desquels elle a pu prendre sa décision; qu'en revanche, si, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements alors « qu'en dépit de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant en période d'observation un licenciement pour motif économique, le juge prud'homal demeure compétent pour statuer sur les demandes formées par les salariés contre leur employeur au regard de leur situation individuelle, […] inévitable et indispensable pendant la période d'observation, ne s'étend pas à la situation individuelle des salariés au regard du respect par l'employeur des critères d'ordre des licenciements, qui relève de la compétence du juge prud'homal.
[…] sans que l'employeur ne démontre que le pilotage de l'une ou l'autre de ces machines ait nécessité une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation, a pu en déduire que l'employeur en scindant ces fonctions en deux catégories professionnelles et en mettant en oeuvre les critères d'ordre des licenciements dans chacune d'elles, n'avait pas respecté ces critères […] dans la mesure où sa situation personnelle ne lui donnait pas suffisamment de points pour être classé parmi les trois salariés non-licenciables en dépit d'une excellente évaluation professionnelle ; qu'en refusant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement pour motif économique de M. [W] non fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamne la Société d'acoustique industrielle à payer à M. [W] la somme de 95 300 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des critères de l'ordre des licenciements, l'arrêt rendu le 15 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] Par requête présentée le 22 juillet 2020, l'AGS CGEA Ile de France Ouest demande la réduction de l'indemnité de 15 000 euros pour violation des critères d'ordre de licenciement du fait que la cour n'était tenue d'aucune demande visant à augmenter les dommages et intérêts fixés par les premiers juges à 6 000 euros.
[…] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non versement de la prime de résultat alors, selon le moyen, que la perte de chance de réaliser un objectif et de percevoir une prime assise sur cette réalisation constitue un préjudice distinct de celui résultant de la non-perception de cette prime ; qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la société R2R, […] AUX MOTIFS QUE « devant la cour d'appel de renvoi, Monsieur K… soutient que l'employeur n'a pas respecté les critères d'ordre des licenciements. […]
[…] 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a jugé mal fondé en sa demande sur le non respect des critères d'ordre des licenciements et l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts subséquente, alors « que la cassation qui interviendrait sur le pourvoi principal s'étendra au chef du dispositif ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnisation pour inobservation des critères déterminant l'ordre des licenciements en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
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Commentaires
Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés. […] Ils saisissent le conseil des prud'hommes pour contester le bien-fondé du licenciement. […] Le 15 mars 2017, la cour d'appel de Rennes rend des arrêts joints refusant de fixer au passif de la société la créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.Les salariés se pourvoient en cassation en plaidant que l'employeur ne peut écarter les critères légaux pour attribuer le même nombre de points à tous les salariés non cadre, nécessaires à la fixation de l'ordre des licenciements. […] Enfin, selon les demandeurs au pourvoi, […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation juge que le non-respect des critères d'ordre des licenciements cause nécessairement un préjudice au salarié (Cass. soc., […] lorsqu'elles entendent soulever ce moyen en tant que fin de non-recevoir et non comme défense au fond. Non-respect des critères d'ordre des licenciements : un retour du préjudice nécessaire L'un des deux arrêts rendus le 16 février 2022 donne également l'occasion à la Cour de cassation de procéder à un revirement de jurisprudence s'agissant de l'indemnisation du salarié licencié en violation des critères d'ordre des licenciements. […] Lorsque l'employeur est tenu d'établir un PSE, […] le non-respect par l'employeur de critères d'ordre des licenciements. […]
Lire la suite…[…] à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d'ordre prévus par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) homologué. […] Il résulte des mêmes articles que, lorsque les critères d'ordre des licenciements fixés dans un plan de sauvegarde de l'emploi figurent dans un document unilatéral élaboré par l'employeur, il appartient à l'autorité administrative, saisie de la demande d'homologation de ce document, de vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions législatives et conventionnelles applicables. […] La cour d'appel d'Orléans, […]
Lire la suite…Le salarié contestait la cause réelle et sérieuse de son licenciement et le non-respect des critères d'ordre. […] Le défaut de justification entraîne la violation des critères légaux.
Lire la suite…La Daj précise que, sous réserve de stipulations contractuelles aménageant les cas de force majeure, ceux-ci se constatent au cas par cas dès lors que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies :- l'événement était imprévisible ;- l'événement est extérieur aux parties ;- le prestataire ou l'acheteur public se trouve dans l'impossibilité absolue de poursuivre, momentanément ou définitivement, l'exécution de tout ou partie du marché public (délais, quantités, respect de certaines spécifications des prestations à réaliser, etc.).La Daj note que les deux premières conditions sont remplies […] Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement Droit social Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de pré...
Lire la suite…Il invoque l'absence de cause économique réelle, le manquement à l'obligation de reclassement, le non-respect des critères d'ordre et la méconnaissance de la priorité de réembauche. […] Après avoir recouru massivement à l'activité partielle, elle a engagé une procédure de licenciement collectif aboutissant à la suppression de 45 postes. […] Devant la cour, il soutenait que la société ne rapportait pas la preuve des difficultés économiques justifiant la suppression de son poste, que l'obligation de reclassement n'avait pas été respectée, que les critères d'ordre avaient été appliqués de manière subjective et que la priorité de réembauche avait été méconnue. […]
Lire la suite…Cass. soc. 26-2-2020 n° 17-18.136 FS-PB L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. […] Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
Lire la suite…L'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Dès lors, si les salariés n'apportent aucun élément pour justifier d'un préjudice du fait de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter leur demande en fixation au passif de leur entreprise d'une créance de dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 4 : Télétravail
1° D'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
Article L161-35 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
- Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant
des dispositions de l'article L. 161-33, le non-respect des obligations définies au I du présent article donne lieu à l'application d'une sanction conventionnelle. […]
Article R315-1-2 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre I : Généralités
- Chapitre 5 : Contrôle médical
[…] Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, la caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre sur la base des constats du service du contrôle médical, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article 138-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
[…] Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
Article L2412-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée
- Section 13 : Conseiller prud'homme
protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2. Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période habituelle d'interruption de l'activité du salarié.
Article L5421-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le fait de ne pas respecter l'obligation d'informer l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de l'arrêt de la commercialisation d'un médicament dans un autre Etat et de ne pas lui communiquer le motif de cet arrêt de commercialisation en application de l'article L. 5121-9-4 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Article R5134-29 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
- Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article R5134-54 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 3 : Contrat initiative-emploi
- Sous-section 1 : Aide à l'insertion professionnelle
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
- Non-respect de la procédure de consultation
- Non-respect des procédures administratives
- Non-respect des dispositions réglementaires
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Irrégularité de la procédure de passation
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Non-respect de la procédure préalable
- Non-respect de la procédure de recours
- Non-respect des modalités de concertation
- Conformité aux critères d'attribution
- Méconnaissance des dispositions réglementaires
- Non-respect de la procédure
- Violation des dispositions réglementaires
- Non-respect des conditions d'inscription
- Irrégularité de la décision
- Conformité aux critères de sélection
- Irrégularité de l'ordonnance
- Non-respect des dispositions légales
Il est de jurisprudence constante que le non-respect des critères d'ordre ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, ce qui est d'ailleurs étonnant. Toutefois, le non-respect de l'ordre des licenciements entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice, et pas des moindres, puisqu'il conduit bien souvent à ce que le salarié soit licencié à la place d'un autre, et ce préjudice doit être intégralement réparé, […]
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