Conformité aux critères de sélection
Décisions
[…] Il résulte du point 5.1 du règlement de consultation que pour procéder à la sélection des candidatures, la MDPA, après avoir procédé à la vérification de la conformité juridique des candidatures, […] a entendu analyser les candidatures recevables selon les critères suivants classés par ordre d'importance décroissant : – les références du candidat sur des chantiers similaires ; […] et pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, la société Primetech SA est fondée à soutenir que les MDPA ont dénaturé les pièces de sa candidature dès lors qu'elles se sont fondées sur des pièces étrangères à celle-ci pour porter une appréciation sur sa conformité aux critères de sélection annoncés, […]
[…] Le 28 février 2007, la SAM COSIMO a mis en place sur le territoire français un réseau de distribution sélective pour la commercialisation au détail des produits de bagagerie EASTPAK. Le choix des points de vente par la SAM COSIMO est fonction des résultats de l'évaluation de ce point de vente par une grille de notation récapitulant les critères de sélection des points de vente et la conclusion d'un contrat de distribution sélective type. […] — le maintien d'une conformité aux critères de sélection.
[…] Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 23 mai 2014.#European Dynamics Luxembourg SA contre Banque centrale européenne.#Marchés publics de services – Procédure d'appel d'offres – Prestation de services en matière d'infrastructure et d'applications informatiques au profit de la BCE – Rejet de la candidature – Recours en annulation – Acte attaquable – Recevabilité – Critères de sélection – Conformité d'une candidature avec les conditions prévues par l'appel à candidatures – Obligation de motivation – Défaut d'exercice du pouvoir de demander des précisions concernant une candidature – Erreurs manifestes d'appréciation – Détournement de pouvoir – Recours en indemnité.#Affaire T-553/11. […]
[…] 8 Le 3 mars 2022, la Commission a, par la décision attaquée, annulé la procédure de passation de marché relative à l'appel d'offres BUDG 19/PO/04 tant pour le lot n o 1 que pour le lot n o 2, en application de l'article 171 du règlement financier, en raison de la non-conformité de certains critères de sélection avec ledit règlement financier.
[…] Ne peut être admis le point de vue de la République de Hongrie selon lequel une entité ne participant pas à l'exécution du contrat ne peut justifier de la conformité à des critères minimaux de sélection qui consistent en la mise à disposition effective des moyens au cours de l'exécution du contrat. […]
[…] L 193, p. 1), au motif que le pouvoir adjudicateur avait relevé des erreurs dans les documents de marché, notamment la non-conformité de certains critères de sélection avec ce règlement, et, d'autre part, qu'une nouvelle procédure de passation pour ce marché serait relancée ultérieurement.
[…] p. 1, ci-après le « règlement financier »), au motif que le pouvoir adjudicateur avait relevé des erreurs dans les documents de marché, notamment la non-conformité de certains critères de sélection avec le règlement financier (ci-après la « décision d'annulation »).
[…] La société MEDISTRI SARL proposant sur son site certains produits de ces gammes sans être agréée, le 3 octobre 2011, la société BSH ELECTROMENAGER SAS lui fait parvenir un contrat Bosch et un contrat Siemens auxquels sont jointes deux fiches d'évaluation de son site qu'elle a pré-remplies avec ses observations sur le site. Et elle lui laisse un mois pour mettre le site en conformité avec les critères sélectifs.
[…] Attendu qu'enfin, en n'ayant pas utilisé la possibilité que lui donnait le dernier alinéa de l'article 7 des conditions générales, la société ISO CONCEPT se privait de tout moyen de contestation sur la conformité des projets aux critères de sélection ;
[…] 5 Le 3 mars 2022, la Commission a adopté la décision d'annulation. Par lettre datée du même jour, la Commission a informé les requérantes qu'elle avait relevé des erreurs dans les documents de marché, notamment la non-conformité de certains critères de sélection avec la réglementation de l'Union applicable. Cette lettre précisait également que le pouvoir adjudicateur avait l'intention de lancer une nouvelle procédure de passation pour le marché en cause.
pendant 7 jours
Commentaires
Vers une appréciation plus pertinente des projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'environnement Dans l‘attente d‘une mise en conformité… Il apparaît donc, au vu des critères posés par la directive, que la seule prise en compte de la dimension du projet est insuffisante pour déterminer s'il est nécessaire ou non de réaliser une évaluation environnementale ou, à tout le moins, de procéder à un examen au cas par cas. […] Il est enjoint au gouvernement de mettre en conformité les critères de sélection des projets soumis à évaluation environnementale avec ceux de l'annexe III de la directive dans un délai de neuf mois, soit au plus tard début 2022 (pt. 11 de l'arrêt). […]
Lire la suite…Pacte Dutreil : La doctrine administrative met fin à l'incertitude et exclut désormais les activités de location en meublé du dispositif Dutreil transmission Lire plus Réécriture et recodification du code de la construction et de l'habitation : une réforme discrète mais efficace Lire plus Annulation contentieuse d'une DDEP : des conséquences distinctes selon le caractère achevé ou non des travaux Lire plus Prévenir les conflits d'intérêts sans étouffer la vie locale : un équilibre à rechercher pour les élus Lire plus Vers une mise en conformité […] des critères de sélection des projets soumis à évaluation environnementale Lire plus Mise à disposition en autopartage de véhicules électriques ou de […]
Lire la suite…Cette « déontologie » sociologique, fonction de la socialisation silencieuse de pair à pair ou intégrée via la mise en conformité aux critères de sélection de la discipline (publications, soutenances, recrutements, etc.), relève d'un contenu pratique : veiller à prévenir les préjudices moraux que l'enquête pourrait faire subir aux enquêtés, respecter les règles d'anonymat, censurer les tournures sarcastiques (« sic », points d'exclamation ou d'interrogation), etc.
Lire la suite…[…] limitation du nombre de dossiers par la mise en place de nouveaux criteres de selection (nombre minimal de sept associes […] impose par le code rural lors de la creation d'une entreprise, versement des aides conditionnees par le traitement immediat des effluents, etc), Par ailleurs, les cooperatives sont egalement soumises a d'autres contraintes de mise en conformite de leur materiel avec les normes de securite du travail. […] Certains de ces investissements ont pu beneficier d'une contribution financiere de l'Etat et du Foega des lors qu'ils respectaient les criteres de choix pris pour application du reglement 866/90 modifie, et que l'entreprise en avait fait la demande. […]
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que l'article 58 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 introduit à l'article 53-II du code des marchés publics le critère « performances d'une offre en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté ». Un critère qui, comme les autres mentionnés dans cet article du code, ne peut être retenu que s'il est justifié par l'objet du marché. […] Parmi ces outils, les critères de sélection des candidats et les conditions d'exécution jouent un rôle majeur. […]
Lire la suite…[…] de la pêche et des affaires rurales sur les projets de décrets relatifs à la sélection et l'élevage canins. […] et comment il entend rassurer ces professionnels. […] Une sélection d'élite des reproducteurs pourra ainsi s'appuyer sur la valorisation des chiens reconnus génétiquement améliorateurs des races par le biais de grilles de sélection progressive intégrant un maximum de sujets au sein des populations des races concernées et selon un ou plusieurs critères génétiques pertinents. […] l'exigence d'une conformité des élevages et de la vente aux termes de la réglementation à venir permettra d'améliorer le bien-être des animaux et d'apporter davantage de transparence dans le commerce des animaux de compagnie.
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Lire la suite…[…] de la pêche et des affaires rurales sur les projets de décret concernant la sélection canine, […] les contraintes liées au décret applicable aux éleveurs occasionnels entraîneraient la disparition de nombre d'entre eux. […] Une sélection d'élite des reproducteurs pourra ainsi s'appuyer sur la valorisation des chiens reconnus génétiquement améliorateurs des races par le biais de grilles de sélection progressive intégrant un maximum de sujets au sein des populations des races concernées et selon un ou plusieurs critères génétiques pertinents. […] l'exigence d'une conformité des élevages et de la vente aux termes de la réglementation à venir permettra d'améliorer le bien-être des animaux et d'apporter davantage de transparence dans le commerce des animaux de compagnie.
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
[…] un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, […]
Article L224-25-18 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
Article L224-25-12 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14. Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article D541-12-11 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
) L'exigence d'une attestation de conformité, conformément à l'article D. 541-12-13. […] Ces critères sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, à l'exception des matières définies à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime dont les critères sont fixés conformément aux dispositions des articles L. 255-1 et suivant du même code. Ces critères peuvent être fixés pour une durée déterminée.
Article D311-10 du Code du tourisme
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE Ier : Hôtels, auberges collectives, cafés et débits de boissons
- Chapitre Ier : Hôtels
- Section 2 : Classement
La décision de classement mentionnée à l'article D. 311-8 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la conformité au tableau de classement sur ou plusieurs critères au regard desquels le classement a été prononcé.
Article 70 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 4 : Autres procédures
- Sous-section 3 : Concours
si le nombre de candidats retenus en application des critères de sélection des candidatures n'est pas suffisant. Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de candidats qui seront admis à concourir. Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à concourir et peut également fixer un nombre maximum.
Article L1211-6-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre unique
[…] Les critères de sélection des donneurs de sang sont définis par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. […]
Article 53 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 2 : Critères de choix des offres et classement des offres
II. - Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur des critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique, le délai d'exécution, les qualités esthétiques et fonctionnelles, la rentabilité, le service après-vente et l'assistance technique, la date et le délai de livraison, le prix des prestations.
Article 23 du Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.Abrogé
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut continuer la procédure avec les candidats ayant les capacités requises. En revanche, le pouvoir adjudicateur ne peut pas inviter à participer à la procédure d'autres opérateurs économiques n'ayant pas participé à la sélection des candidatures ou des candidats n'ayant pas les capacités requises.
Article 52 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 7 : Examen des candidatures et des offres
- Sous-section 1 : Critères de sélection des candidatures
[…] La personne responsable du marché indique dans le règlement de la consultation ceux de ces critères qu'elle privilégiera compte tenu de l'objet du marché.
- Conformité aux critères d'attribution
- Conformité à la procédure d'appel aux candidatures
- Demande d'annulation de la décision d'attribution du marché
- Violation des obligations de publicité et de mise en concurrence
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Non-respect des critères d'ordre
- Demande d'annulation de la procédure de passation du marché
- Neutralisation des critères d'ordre
- Conformité de la demande avec les règles en vigueur
- Conformité de la demande avec le cadre légal
- Demande de communication du rapport d'analyse des offres
- Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence
- Conformité de la procédure d'admission
- Conditions d'attribution préférentielle
- Non-respect de la procédure de consultation
- Irrégularité de la procédure de consultation
- Conformité aux lois et règlements en vigueur
- Conformité aux réglementations en vigueur
- Conformité aux conditions techniques
- Demande d'annulation du marché public
Vers une mise en conformité des critères de sélection des projets soumis à évaluation environnementale Dans une décision n° 425424 du 15 avril 2021 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État a prononcé une annulation partielle du décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 portant modification de la nomenclature de certains projets relevant de l'évaluation environnementale systématique ou au cas par cas1. […] Il est enjoint au gouvernement de mettre en conformité les critères de sélection des projets soumis à évaluation environnementale avec ceux de l'annexe III de la directive dans un délai de neuf mois, soit au plus tard début 2022 (pt. 11 de l'arrêt). […]
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