Dysfonctionnement du service public
Décisions
[…] pris en sa qualité de civilement responsable d'un prévenu déclaré coupable d'une infraction commise dans le cadre de ses fonctions, constitutive d'un dysfonctionnement du service public de la justice […] à payer aux parties civiles une indemnité provisionnelle et ordonné le renvoi sur les intérêts civils, alors « que le juge correctionnel n'est pas compétent pour se prononcer sur l'action en réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ; qu'en considérant cependant que le juge pénal peut statuer sur la faute mise à la charge de l'Etat lorsque le fait susceptible de caractériser ce dysfonctionnement est lui-même l'objet de la poursuite, […]
[…] qui avait indemnisé ses assurées de leurs préjudices, a fait assigner l'agent judiciaire du Trésor devant le tribunal de grande instance pour dysfonctionnement du service public de la justice, […] Attendu que pour déclarer irrecevables ses demandes, l'arrêt énonce que l'action de l'assuré engagée par ce dernier en sa qualité d'usager du service public de la Justice ne peut entrer dans les actions visées par l'article L. 121-12 du code des assurances dès lors que dans une telle hypothèse, […] le dommage pouvant être invoqué par un usager du service public de la Justice, comme lié à un dysfonctionnement dudit service, n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de l'assureur mais, […]
[…] que le 16 juillet 2002, la Caixabank avait restitué à la SODEMI le montant du prix de l'adjudication ; que la SODEMI a recherché la responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et demandé l'indemnisation de son préjudice correspondant aux frais exposés inutilement au cours de la procédure de saisie immobilière ainsi qu'à la privation, jusqu'au jour de son remboursement, du prix d'adjudication ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il avait retenu la faute de l'Etat du fait d'un dysfonctionnement du service public de la justice et en ce qu'il avait condamné l'agent judiciaire du Trésor à payer à la SODEMI la somme de 22 156, […]
— caractère communicable à Maître XXX de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris et chargé d'un enseignement sur la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice à l'université de Montpellier I, du rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions, déposé au Parlement sur le fondement de l'article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ;
[…] plus précisément, que les juges avaient commis une série de faits qui, pris dans leur ensemble, étaient constitutifs d'une faute lourde caractérisant un dysfonctionnement grave du service public de la justice ; qu'elle soutenait tout d'abord que les juges d'instruction auraient dû tout de suite tirer les conséquences qui s'imposaient quant à la disparition de la société Lacto-Labo, à savoir que, dès le dépôt de sa plainte en 1993, […] qu'enfin, Mme [X] se prévalait du fait que les décisions prises par les différentes juridictions au cours de la cette longue procédure étaient contradictoires, démontrant à nouveau le dysfonctionnement du service public de la justice ; que, selon elle, […]
[…] que M. X… a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande d'indemnisation à l'encontre de l'État, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en réparation de la faute lourde commise par les organes de la procédure collective constitutive d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice ; […] selon le moyen, que les fautes commises par l'administrateur judiciaire et le liquidateur judiciaire engagent la responsabilité de l'État au titre du dysfonctionnement du service public de la justice ; […] régulièrement informé d'un classement sans suite, insusceptible en soi de pouvoir caractériser un dysfonctionnement du service de la justice, […]
[…] n'étant pas personnellement concernée par la procédure collective dans laquelle elle dénonce un possible dysfonctionnement du service public de la justice à l'occasion d'une cession de fonds de commerce, cette banque n'a pas la qualité d'usager du dit service et ne peut donc prétendre rechercher le responsabilité de l'Etat en application de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, […] que, dans la mesure où elle n'est pas personnellement concernée par la procédure dans laquelle elle dénonce un possible dysfonctionnement, elle n'a pas la qualité d'usager du service public pouvant prétendre rechercher la responsabilité de l'Etat, […]
[…] M me X…, invoquant un fonctionnement défectueux du service public de la justice, a assigné en responsabilité l'Agent judiciaire de l'Etat et le garde des sceaux les 26 et 27 novembre 2012 ; […] qu'il ajoute qu'en tout état de cause, l'impossibilité technique invoquée par l'expert ne relèverait pas de la responsabilité de l'Etat pour dysfonctionnement du service public de la justice ; […] AUX MOTIFS QUE M me X… soutient que l'inactivité des magistrats et celle des services de gendarmerie sont constitutives d'un déni de justice et que ces mêmes magistrats et services de gendarmerie ont commis une série de dysfonctionnements graves caractérisant une faute lourde ; […]
[…] Attendu que les consorts X… font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2009) d'avoir déclaré irrecevable l'action personnelle engagée par eux en réparation du préjudice causé par le suicide de leur parent, lui-même décédé à la suite d'un dysfonctionnement du service public de la justice ; […] Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les parents d'un suicidé (les consorts X…, les exposants) de leur demande tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat en raison du mauvais fonctionnement du service public de la justice ;
[…] 1°/ que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que toute personne a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ; […] complicité de faux et d'usage de faux en écriture privée et complicité de fausses attestations et usage, et partant l'existence d'un dysfonctionnement du service public de la justice susceptible d'engager la responsabilité de l'État, […] S'agissant des demandes d'auditions de M. P…, il convient de constater que l'exercice des voies de recours a permis à M. S… d'obtenir gain de cause de sorte qu'aucun dysfonctionnement ne peut être retenu à […] service public de la justice, […]
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Commentaires
Michel Magras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises des départements d'outre-mer (DOM) pour la satisfaction de l'obligation de dépôt de leurs comptes dans le délai prévu par la loi et leurs conséquences sur le financement de leurs investissements. […] En dépit de cette situation avérée, l'administration vérifie légitimement que les critères sont bien respectés mais sans tenir compte du dysfonctionnement du service public en charge de l'enregistrement des formalités des entreprises en ce qui concerne le délai. […]
Lire la suite…Portugal (renvoi) - 56080/13 Arrêt 15.12.2015 [Section IV] Article 2 Obligations positives Absence d'accès aux soins d'urgence appropriés en raison d'un prétendu manque de coordination entre les services d'un hôpital public : affaire renvoyée devant la Grande Chambre À la suite d'une opération d'extraction de polypes nasaux, […] Il fut hospitalisé plusieurs fois par la suite, souffrant de violentes douleurs abdominales et de diarrhées. […] L'absence de coordination entre le service ORL et le service des urgences au sein de l'hôpital témoignait d'un dysfonctionnement du service public hospitalier, privant le patient de la possibilité d'accès aux soins d'urgence appropriés.
Lire la suite…Cette question est d'autant plus actuelle que dans toutes les administrations publiques, il est demandé au personnel du service d'accueil de porter des badges apparents indiquant le nom et le prénom de la personne, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsqu'un particulier s'estime victime d'un dysfonctionnement du service public de la justice susceptible de recevoir une qualification pénale, […] d'identifier le responsable supposé de son préjudice. […] Pour répondre à la préoccupation exprimée quant à la « responsabilisation » des magistrats, il est constant que lorsqu'un dysfonctionnement est généré par la commission d'une faute professionnelle, […]
Lire la suite…Dans le cas d'une carence constatée tant auprès du procureur de la République que du procureur général, le requérant pourra naturellement s'adresser à la garde des sceaux, ministre de la justice, afin de porter à sa connaissance ce dysfonctionnement du service public de la justice.
Lire la suite…Michel Hunault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les initiatives qu'entend prendre le gouvernement après la décision prise le 25 avril 2009 par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à l'égard du juge Burgaud après les dysfonctionnements de l'affaire dite d'Outreau, en ce qui concerne les responsabilités des magistrats en cas de faute lourde de l'État et de dysfonctionnement du service public de la justice, ayant donné lieu à l'indemnisation des personnes innocentes injustement condamnées et relaxées. […] Tirer les conséquences disciplinaires, le cas échéant, d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice, […]
Lire la suite…Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œvre de l'action publique. […] Outre les cas de dysfonctionnement du service public, les mises en cause d'agents des services judiciaires, pénitentiaires, éducatifs, les dossiers d'entraide internationale, […]
Lire la suite…Il considère que cette attitude est un grave dysfonctionnement du service public de la santé, et que les médecins n'ont pas à choisir leurs patients. Pour lui, ces deux dispositifs sont la garantie offerte, à toute personne résidant en France, d'une prise en charge des soins par les régimes obligatoires de sécurité sociale. Ils sont donc d'une importance primordiale pour assurer le minimum de soins à des populations déjà en difficulté.
Lire la suite…Ce phénomène constitue un dysfonctionnement du service public de la santé. Le Conseil national de l'ordre des médecins a d'ailleurs rappelé récemment que les refus de soins au seul motif qu'un patient est bénéficiaire de la CMU sont contraires à la déontologie médicale mais aussi à la loi et sont, à ce titre, passibles de poursuites disciplinaires. Devant ce constat, le conseil national de l'ordre des médecins a demandé à être systématiquement alerté par l'assurance maladie des cas de refus de soins « pour appliquer les sanctions qui s'imposent ».
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Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
- Section 6 : Energie
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, […] négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les
Article 22 de la Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).
- Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007
Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.
Article 37 de la Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergieAbrogé
[…] A titre transitoire, les opérations de déclaration et d'évaluation des charges de service public, les opérations de reversement aux opérateurs qui supportent ces charges et les opérations de contrôle s'effectuent, en 2003, selon les modalités prévues par le décret n° 2001
Article L35 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre III : Les obligations de service public
Les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. […]
Article 2 de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (1)
I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. […]
Article 29 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
I. - L'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale, y compris de participation aux conventions France Services mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]
Article L1112-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
- Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
- Chapitre II : Marchés de partenariat
Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, […] d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. […]
Article L2121-17-2 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
- TITRE II : EXPLOITATION
- Chapitre Ier bis : Règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
- Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
-I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-17-1, les contrats de service public des collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements et de leurs établissements publics au sein desquels les collectivités sont majoritaires relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs, à l'exception des contrats attribués en application du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement n° 1307/2007 du 23 octobre 2007, sont passés et exécutés dans les conditions suivantes :
Article R312-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
- Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- Sous-section 1 : Règles de publication
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 312-2, qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration :
Article liminaire du Code de la consommation
- Code de la consommation
- Partie législative nouvelle
18° Comparateur en ligne : tout service de communication au public en ligne consistant en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels ;
- Insuffisance des diligences administratives
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Demande d'annulation de la décision de changement d'affectation
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Défaut de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'administration
- Défaut de diligences de l'administration
- Absence de service fait
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique
- Faute de l'administration
- Demande d'annulation de la décision de non-promotion
- Demande de condamnation de la commune à verser des frais
- Qualité de partie perdante de l'Etat
- Diligences effectuées par l'administration
- Absence de diligence de l'administration
- Demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre des frais
D'abord, le fond du droit du service public numérique, elle étend le contrôle juridictionnel des dysfonctionnements opérationnels du téléservice, là où le précédent de 2022 s'était cantonné au contrôle de la légalité des textes normatifs instituant l'obligation de recours au téléservice. […] Enfin, le juge administratif par le truchement de cette jurisprudence, confirme son office face aux carences d'un service public numérique obligatoire [11]. […]
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