Matérialité des faits
Décisions
La matérialité des faits établie par une décision pénale devenue définitive, s'impose au juge disciplinaire. Dès lors, le pharmacien poursuivi, condamné au pénal pour vol et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ne peut utilement contester devant le juge disciplinaire le montant des sommes détournées. Les faits reprochés constituent une faute professionnelle d'une extrême gravité et témoignent d'un comportement contraire à la probité et à la dignité professionnelle, le bénéfice d'un sursis intégral ne pouvant ainsi être accordé au pharmacien poursuivi.
La matérialité des faits établie par une décision pénale devenue définitive, s'impose au juge disciplinaire. Dès lors, le pharmacien poursuivi, condamné au pénal pour vol et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ne peut utilement contester devant le juge disciplinaire le montant des sommes détournées. Les faits reprochés constituent une faute professionnelle d'une extrême gravité et témoignent d'un comportement contraire à la probité et à la dignité professionnelle, le bénéfice d'un sursis intégral ne pouvant ainsi être accordé au pharmacien poursuivi.
La section des assurances sociales du Conseil national qui énonce qu'une décision pénale devenue définitive s'impose à elle quant à la matérialité des faits retenus à l'encontre de l'intéressé et à leur qualification pénale d'escroquerie, a commis une erreur de droit. En effet, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux juridictions des ordres professionnels qu'en ce qui concerne la matérialité des faits que le juge pénal a retenus et qui sont le support nécessaire à sa décision. Partant, il appartenait à la SAS du Conseil national d'apprécier l'intention dans laquelle l'intéressé avait agi. De ce fait, le Conseil d'Etat a annulé la décision rendue par la section des assurances sociales du Conseil national et a renvoyé l'examen de l'affaire devant ladite juridiction.
Procès-verbal ne pouvant être regardé, pour l'application de l'article L 18 du code de la route, comme constatant l'infraction de conduite de véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, dès lors que cet état n'a pu être constaté par l'inspecteur de police qu'au domicile de l'intéressé vers 22 heures et qu'il ressort seulement de deux témoignages que ce dernier aurait manqué de provoquer un accident le même jour vers 21 heures 30. La matérialité des faits n'étant pas suffisamment établie, annulation de l'arrêté portant suspension du permis de conduire.
[…] Vu la plainte en date du 12 mai 2010, formée par M me B, domiciliée au …, à l'encontre de M me A ; la plaignante a indiqué qu'à la suite de la prise de sang réalisée par M me A le 30 mars 2010, un important et douloureux hématome était apparu au niveau du pli du bras gauche ; elle a ajouté que M me A avait refusé de la recevoir quand elle s'est présentée au laboratoire le 2 avril 2010, qu'elle ne lui avait pas porté secours et lui avait refusé le dédommagement de son préjudice ; une main courante a été déposée par M me B, pour ces faits, au commissariat de police du … ;
En l'absence d'éléments permettant d'établir de façon probante les faits reprochés, aucune faute disciplinaire ne peut être retenue à l'encontre du pharmacien poursuivi. En cas d'incertitude, le doute profite à ce dernier. La responsabilité du pharmacien adjoint ne peut être recherchée lorsque la tâche de gestion pour laquelle il est poursuivi s'effectue sous le contrôle effectif du titulaire. Le grief tiré de la dénonciation calomnieuse, à raison d'une plainte disciplinaire non fondée, est écarté dans la mesure où il n'est pas détachable de la procédure engagée en première instance, à la suite de cette autre plainte.
La matérialité des faits établie par une décision pénale devenue définitive, s'impose au juge disciplinaire. Dès lors, le pharmacien poursuivi, condamné au pénal pour vol et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ne peut utilement contester devant le juge disciplinaire le montant des sommes détournées. Les faits reprochés constituent une faute professionnelle d'une extrême gravité et témoignent d'un comportement contraire à la probité et à la dignité professionnelle, le bénéfice d'un sursis intégral ne pouvant ainsi être accordé au pharmacien poursuivi.
La matérialité des faits établie par une décision pénale, devenue définitive, s'impose au juge disciplinaire. La faute est donc établie à l'égard de la vente de denrées alimentaires en officine. […] Le fait pour un pharmacien de ne pas retranscrire, lors de la création de la fiche informatique d'un produit en vue d'une facturation, son appartenance à une liste de substances vénéneuses, entraînant une erreur sur l'ordonnancier lors de la délivrance de ce dernier sur présentation d'une ordonnance, ne révèle aucune volonté de contourner la réglementation applicable aux médicaments vétérinaires.
Un procès-verbal de contravention de grande voirie fondé sur des faits dont l'agent verbalisateur n'a pas été personnellement témoin ou dont les constatations ne sont pas suffisamment précises ne peut servir de base à une condamnation que si les énonciations sont confirmées par l'instruction ou ne sont pas contestées. Conditions non remplies en l'espèce pour le rejet d'hydrocarbures à la mer par un navire.
La matérialité des faits établie par une décision pénale devenue définitive, s'impose au juge disciplinaire. Dès lors, le pharmacien poursuivi, condamné au pénal pour vol et abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ne peut utilement contester devant le juge disciplinaire le montant des sommes détournées. Les faits reprochés constituent une faute professionnelle d'une extrême gravité et témoignent d'un comportement contraire à la probité et à la dignité professionnelle, le bénéfice d'un sursis intégral ne pouvant ainsi être accordé au pharmacien poursuivi.
pendant 7 jours
Commentaires
Matérialité des faits, imputabilité des lésions dans le secteur public Lorsque l'agent de l'Etat a réalisé une déclaration de maladie professionnelle, la reconnaissance du caractère professionnel suppose la vérification par l'administration de la matérialité des faits et par le médecin agréé de l'imputabilité au service des lésions. […] Enquête administrative L ‘administration contrôle la matérialité des faits susceptibles d'avoir provoqué la maladie. Si les faits sont bien établis : une première prise en charge des soins est possible. […]
Lire la suite…La décision illustre les exigences que le juge de l'excès de pouvoir impose à l'administration en matière de preuve dans le contentieux disciplinaire : un témoignage tronqué, non daté et contredit par la prétendue victime elle-même ne suffit pas à établir la matérialité des faits reprochés. Les faits Un enseignant en ITEP s'est vu infliger en novembre 2023 une sanction du deuxième groupe — l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur — par le recteur de l'académie de Versailles. […] L'enseignant contesté les faits dès la procédure disciplinaire, en produisant notamment des témoignages de la prétendue victime et de sa mère, […]
Lire la suite…En effet, il ne suffit pas que le destinataire d'une sanction administrative ait pu formuler des observations en amont de la mesure, encore faut-il qu'il l'ait fait en connaissance de cause, c'est-à-dire après communication des éléments ayant conduit l'administration à envisager la mesure (Voir : TA Cergy-Pontoise, 20 décembre 2024, n° 2309143). Absence de matérialité des faits L'arrêté visait également une salariée qui, selon les propres termes de la décision préfectorale, n'était plus employée par la société à la date du contrôle et n'avait pas été présente lors de celui-ci.
Lire la suite…Et même le préfet doit être en mesure de prouver la matérialité des faits qu'il invoque pour prononcer une interdiction de stade. […] de l'équipe de France de football, de la fédération française de football et des équipes françaises de football se rendant à l'étranger. […] Le juge considère effectivement que les faits ne sont pas établis : l'individu a été appréhendé en fin de partie par des agents de sécurité privée présents au cours de la rencontre et remis aux forces de l'ordre, qui ont contrôlé son identité. […] Le juge conclut: « dans ces conditions et en l'absence d'éléments probants, […] M. C est fondé à soutenir que leur matérialité n'est pas établie. […]
Lire la suite…L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale pose une double présomption simple en érigeant comme principe que tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, est considéré comme accident du travail. […] Cette présomption d'imputabilité est justifiée par les difficultés que pourraient rencontrer les victimes pour apporter la preuve du caractère professionnel de l'accident. […] Cependant, la preuve de la matérialité de l'accident et de son caractère professionnel ne peut résulter des seules déclarations du salarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article D511-47 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. […]
Article 6 ter de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits : […]
Article L124-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article L122-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
- Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
- Sous-section 4 : Utilisation de la mention "fait maison"
Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts. […]
Article D811-83-8-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
- Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
- Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
- Paragraphe 3 ter : Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Article L4311-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- Chapitre Ier : Objet et missions
L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et …
Article 2224 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Article 225-1-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 : Des discriminations
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.
- Matérialité des faits reprochés
- Matérialité des faits contestée
- Matérialité des faits non établie
- Absence de matérialité des faits
- Établissement des faits par les preuves
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Établissement des faits
- Établissement de la matérialité de l'accident
- Examen des éléments de preuve
- Droit à la preuve
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
- Preuve de la matérialité de l'accident
- Faits matériellement inexacts
- Insuffisance des éléments de preuve
- Nature des faits
- Charge de la preuve
- Motif légitime pour établir la preuve
- Faits non établis
- Faits reprochés non établis
posté par Maître dans Non classé Contestation de la matérialité des faits – Cabinet Aci Paris Contestation de la matérialité des faits – Cabinet Aci Paris ✅ Méta-description SEO (156 caractères) Contestation de la matérialité des faits – Cabinet Aci Paris : stratégie de défense, preuves, exemples, jurisprudence, […] un résultat, une omission ou un enchaînement d'évènements. […] Matérialité juridique (Contestation de la matérialité des faits – Cabinet Aci Paris) matérialité des faits, preuve matérielle, éléments matériels, absence d'élément matériel, […]
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