Nécessité d'établir la preuve des faits
Décisions
[…] cette expertise repose sur la nécessité d'établir la preuve des faits générateurs de la responsabilité de Monsieur H X et de ses grands parents dès lors que les faits dont a été victime son client de la part de son fils sont constitutifs de fautes civiles et que les problèmes psychiques ou psychiatriques graves qui ont affecté plusieurs des frères et soeurs du requérant se reproduisent en la personne de Monsieur H X dont la santé mentale se détériore. […] Une mesure d'expertise dans le cadre de ces dispositions de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile ne peut être ordonnée que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits […]
[…] — le caractère légitime de la demande d'expertise ne doit pas s'apprécier au regard des éventuels fondements juridiques de l'action future mais au regard de la nécessité d'établir la preuve des faits dont dépend la solution du futur litige, en l'espèce la preuve que la concluante était mieux disante en terme de qualité et de quantité, et que le Crédit Agricole est animé d'une volonté d'élimination de la concluante, […] ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requêt ou en référé.'
[…] Il s'étonne que la nécessité d'accepter des devis n'ait pas été invoquée au cours de la réalisation du procès verbal de constat. […] Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. […] « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] Toutefois, ces dispositions sont propres à la nécessité d'établir la preuve des faits avant tout procès, […]
[…] rappelle que le requérant « invoque un préjudice possible au nom d'une rupture brutale de relations commerciales établies », […] dès lors que le fait d'invoquer des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence emporte, […] Sepropharm a justifié sa demande par la nécessité « de faire constater tous actes anticoncurrentiels (ententes, […] Sepropharm a démontré l'existence d'un motif légitime pour rechercher et conserver les preuves des fautes des sociétés AstraZeneca et Preciphar dans le cadre d'un litige envisagé sous l'angle de la concurrence déloyale, […] à savoir l'existence d'un juste motif et la nécessité d'établir la preuve des faits avant tout procès apparaissent comme clairement établis ; […]
[…] — le caractère légitime de la demande d'expertise ne doit pas s'apprécier au regard des éventuels fondements juridiques de l'action future mais au regard de la nécessité d'établir la preuve des faits dont dépend la solution du futur litige, en l'espèce la preuve que la concluante était mieux disante en terme de qualité et de quantité, et que le Crédit Agricole est animé d'une volonté d'élimination de la concluante, […] ' S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.'
[…] LES FAITS […] suppression que PROVOST DISTRIBUTION exploite de parfaite mauvaise foi en affirmant qu'il s'agirait de faire disparaitre des preuves. […] C'est dans ce contexte qu'il a été décidé par la société PROVOST DISTRIBUTION de déposer auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE une requête aux fins d'obtenir une ordonnance sur le fondement de l'article 145 du CPC permettant d'établir dans un premier temps de manière contradictoire l'ampleur du préjudice de la société PROVOST DISTRIBUTION. […] Que la mesure de constat a été exécutée conformément à la mission ordonnée par le juge et dans la stricte nécessité d'établir la preuve des faits dénoncés et du préjudice subi ;
[…] LES FAITS […] suppression que PROVOST DISTRIBUTION exploite de parfaite mauvaise foi en affirmant qu'il s'agirait de faire disparaitre des preuves. […] C'est dans ce contexte qu'il a été décidé par la société PROVOST DISTRIBUTION de déposer auprès de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE une requête aux fins d'obtenir une ordonnance sur le fondement de l'article 145 du CPC permettant d'établir dans un premier temps de manière contradictoire l'ampleur du préjudice de la société PROVOST DISTRIBUTION. […] Que la mesure de constat a été exécutée conformément à la mission ordonnée par le juge et dans la stricte nécessité d'établir la preuve des faits dénoncés et du préjudice subi ;
[…] Suivant l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » […] Au vu de l'existence d'un litige potentiel et de la nécessité d'établir la preuve des faits en vue de ce litige, Monsieur [W] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 précité.
[…] Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
[…] Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […] Sur la nécessité de déroger au principe du contradictoire : […] Les circonstances justifiant qu'il soit dérogé au principe du contradictoire sont caractérisées aux termes de la requête par la nécessité d'établir la preuve des faits dénoncés ci-avant et l'ampleur du préjudice subi par la requérante en lien avec les faits. […] autant d'éléments soigneusement détaillés dans la requête caractérisant un contexte particulier nécessitant à l'évidence le recours à une procédure non contradictoire, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du livre Ier du code civil. […] Aux termes de l'article 31, « le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualite pour delivrer un certificat de nationalite a toute personne justifiant qu'elle a cette qualite » et aux termes de l'article 31-2 « le certificat de nationalite indique en se referant aux chapitres du present titre la disposition legale en vertu de laquelle l'interesse a la qualite de Francais ainsi que les documents qui ont permis de l'etablir . Il fait foi jusqu'a preuve du contraire ». […] L'etablissement du certificat necessite la preuve des faits […]
Lire la suite…Lorsqu'une réclamation est ainsi présentée, il convient compte tenu des règles propres à l'impôt concerné de déterminer à qui -contribuable ou administration- incombe la charge de la preuve et d'apprécier les moyens de preuve dont excipent les parties. […] Dès lors, la nature de la preuve à apporter comme la désignation de la partie à qui incombe la charge de la preuve sont régies par la législation applicable à la période d'imposition litigieuse et non par la législation en vigueur au moment de l'instance contentieuse. […] D'une manière générale c'est à la partie (contribuable ou administration) qui invoque un fait à l'appui de sa thèse d'établir la réalité de ce fait. […]
Lire la suite…En fait, il est recommandé d'établir le procès-verbal dès que la contravention est constatée. […] Les procès-verbaux des agents des finances publiques font foi jusqu'à preuve contraire. […] Les constatations des agents commissionnés et assermentés des finances publiques, consignées dans un procès verbal ou non, valent en toute matière fiscale jusqu'à ce qu'elles aient été infirmées par la preuve contraire. […]
Lire la suite…Cette fiche d'etat civil et de nationalite n'a pu etre etablie du fait de la presentation du passeport et non de la carte d'identite. […] Il fait foi jusqu'a preuve du contraire ». […] L'etablissement du certificat necessite la preuve des faits et des actes juridiques qui commandent l'application des dispositions legales du droit de la nationalite et un certificat ne saurait etre etabli sur la seule presentation d'un passeport. […]
Lire la suite….) - 4901/04 Décision 24.8.2010 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus des juridictions d'ordonner à une enfant et à sa mère de se soumettre à une recherche ADN pour établir scientifiquement la paternité d'un homme reconnue dans les faits par les tribunaux: irrecevable En fait – Durant 1988, […] ils décidèrent de vivre ensemble mais ils se séparèrent après trois semaines de vie commune. […] Alors qu'en l'occurrence les juridictions nationales se trouvaient confrontées à une question de preuve, […] la nécessité de protéger les tiers peut exclure la possibilité de les contraindre à se soumettre à une quelconque analyse médicale. […] Et cela d'autant plus quand, […]
Lire la suite…Face au véhicule du requérant voulant se soustraire au contrôle, le policier ayant fait feu avait agi dans l'absolue nécessité de protéger son collègue et, n'ayant pas disposé du temps utile pour effectuer les sommations, […] in fine, les autorités internes d'établir les faits essentiels en cause et de déterminer si le recours à la force avait été absolument nécessaire et proportionné. […] En effet, seules deux circonstances relatives aux faits litigieux n'ont pas pu être établies par les autorités internes ; […] les lésions du requérant, les preuves recueillies et les dépositions faites au cours de l'enquête ; les policiers ont été obligés de réagir sans préparation spécifique préalable, […]
Lire la suite…[…] violation En fait – En avril 2008, […] ii) il ressortait des faits ainsi établis qu'une personne non identifiée à qui avait été confiée la garde d'armes à feu, […] ce qui est pourtant indispensable pour maintenir la confiance du public et assurer son adhésion à l'État de droit ainsi que pour prévenir toute apparence de tolérance d'actes illégaux […] ou de collusion dans leur perpétration. a) La procédure pénale – La Cour ne trouve dans le dossier rien qui lui permette de confirmer que les autorités d'enquête ont pris toutes les mesures raisonnables nécessaires pour recueillir des éléments de preuve […]
Lire la suite…Autriche - 28525/95 Arrêt 26.2.2002 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction de ne pas réitérer certaines déclarations selon lesquelles un certain homme politique serait raciste: violation En fait: L'association requérante édite un périodique intitulé TATBlatt. […] Quant à la nécessité de l'ingérence, […] dans les circonstances de l'espèce, rien ne montrait que l'association requérante ait volontairement fait preuve de négligence. […] Pour autant que le gouvernement affirme que la déclaration portait sur des faits, et pouvait donc être prouvée, étant donné qu'une preuve « d'incitation à la haine » peut être établie dans le cadre d'une procédure pénale, […]
Lire la suite…Vous l'avez rappelé avec éclat dans votre décision de Section G… du 16 juillet 2014 (n° 355201, au Recueil p. 224) : « l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article L192 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
Article 317 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
jugée, aux conventions sur la preuve et à l'admission de la preuve ; préciser, ensuite, les conditions d'admissibilité des modes de preuve des faits et des actes juridiques ; détailler, enfin, les régimes applicables aux différents modes de preuve ;
Article 31-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Article L221-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement
- Section 2 : Obligation d'information précontractuelle
La charge de la preuve du respect des obligations d'information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. […]
Article 56 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Dans les cinq jours suivants, en tout cas au moins trois jours francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire sous peine d'être déchu de son droit.
Article 1315-1 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement
Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
- Établissement des faits par les preuves
- Droit à la preuve
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Établissement des faits
- Faits non établis
- Absence de preuve des faits reprochés
- Charge de la preuve
- Motif légitime pour établir la preuve
- Motif légitime d'établir la preuve avant procès
- Examen des éléments de preuve
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Matérialité des faits non établie
- Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
- Preuve des obligations
- Faits reprochés non établis
- Preuve de la créance
- Éléments de preuve insuffisants
- Inadéquation des preuves fournies
- Absence de preuves suffisantes
- Absence de preuve des manquements
La décision démontre une application rigoureuse des articles 145 et 835 du code de procédure civile, en séparant clairement la nécessité d'établir la preuve des faits litigieux de l'exigence d'une obligation non sérieusement contestable pour accorder une provision. […] L'ordonnance d'une expertise en référé justifiée par un motif légitime de preuve Le juge des référés a correctement fait application de l'article 145 du code de procédure civile en ordonnant une expertise. […] Il a estimé que la requérante démontrait l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir des preuves avant tout procès au fond. […]
Lire la suite…