Nature des faits
Décisions
Le gardien d'une chose qui a cause un prejudice a autrui peut etre decharge en partie de la responsabilite de plein droit par lui encourue en vertu de l'article 1384, alinea 1 er , du code civil, s'il prouve que le fait de la victime a concouru a la production du dommage /les juges du fond ne peuvent exonerer le gardien en raison des fautes commises par la victime sans preciser la nature des faits invoques comme cause etrangere du dommage dont la chose a ete l'instrument
S'il ne saurait dépendre ni du prévenu ni de la partie civile de forcer la juridiction correctionnelle à se déclarer incompétente par cela seul qu'ils allèguent des faits non articulés dans l'acte qui saisit le tribunal, cette juridiction doit, sans être tenue de procéder au préalable à l'examen au fond de l'affaire, se dessaisir, dès lors que les allégations dudit prévenu ou de ladite partie civile sont fondées sur des charges assez graves pour constituer une prévention suffisante (1).
La partie civile qui intervient devant la juridiction correctionnelle sur les poursuites du ministere public, est recevable a invoquer l'incompetence de cette juridiction (1). s'il est du devoir des juges de prendre en consideration les circonstances revelees par les debats pour donner aux faits qui leur sont deferes leur veritable qualification, ils ne peuvent avant tout debat se declarer incompetents en tenant compte d'une circonstance aggravante alleguee qui ne resulte pas de l'acte qui a saisi le tribunal (2).
Demande d'amnistie sur une décision ayant déjà fait l'objet d'un refus du bénéfice de l'amnistie. Appréciation qui ne saurait être remise en cause, la nouvelle loi d'amnistie édictant la même restriction quant à la nature des faits exclus de l'amnistie.
Le caractère légal des imputations diffamatoires se détermine par la nature des faits allégués. Il en est ainsi de l'accusation portée contre quelqu'un d'avoir été l'objet de "condamnations" même si celles-ci ne sont pas davantage précisées (1). […] Alors que, d'une part, le grief articule contre t… d'avoir ete condamne deux fois constituait l'imputation d'un fait precis de nature a porter atteinte a son honneur et a sa consideration ;
Le président de la cour d'assises peut poser les questions dans des termes différents de ceux du dispositif de l'arrêt de renvoi, en se référant au contenu dudit arrêt, dès lors qu'il ne modifie ni la substance, ni la nature des faits imputés à l'accusé. (1). […] Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
Le président de la cour d'assises peut compléter la question posée à la Cour et au jury, s'il le fait d'après le contenu de l'arrêt de renvoi, dès lors qu'il ne modifie ni la substance ni la nature des faits imputés à l'accusé (1).
Annulation d'une décision de la SAS du 5 avril 2006 qui, pour infliger une sanction, n'a pas recherché si, eu égard à la nature des faits antérieurs au 17 mai 2002, ceux-ci étaient susceptibles d'être couverts par l'effet de l'amnistie. […] Vu, enregistrées comme ci dessus le 27 août 2009, les observations de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui confirme sa plainte et l'ensemble de ses arguments et relève que M. B ne produit aucun document justifiant qu'une sanction non assortie du sursis serait de nature à empêcher l'exécution du plan de redressement ; […] Sur les faits reprochés à M. B :
[…] Il résulte des dispositions de l'article 265 du code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 2 février 1981, que l'association de malfaiteurs doit, pour être punissable, être "concrétisée par un ou des faits matériels". Il n'est pas nécessaire que la nature du ou des faits matériels soit précisée dans la question posée à la cour et au jury. La question posée dans les termes de l'article 265 nouveau du code pénal est régulière et satisfait aux prescriptions de la loi.
[…] Cette procédure de transaction doit reposer sur l'accord libre et non équivoque de l'auteur des faits qui implique, notamment, la complète connaissance, par l'intéressé de la nature des faits reprochés et de leur qualification juridique. […] Tout accusé a droit notamment à : / a. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; / b. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que les juges doivent apprécier, pour faire droit à une demande de réhabilitation judiciaire ou non, le comportement du condamné pendant le délai de mise à l'épreuve et non la nature des faits. […] d'apprécier une demande en réhabilitation judiciaire, qui répond aux conditions requises, « au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que les juges doivent apprécier, pour faire droit à une demande de réhabilitation judiciaire ou non, le comportement du condamné pendant le délai de mise à l'épreuve et non la nature des faits. […] d'apprécier une demande en réhabilitation judiciaire, qui répond aux conditions requises, « au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné ». […] Ainsi, […]
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Lire la suite…[…] dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que les juges doivent apprécier, pour faire droit à une demande de réhabilitation judiciaire ou non, le comportement du condamné pendant le délai de mise à l'épreuve et non la nature des faits... Lire la suite Historique Recherche d'éléments constitutifs de la mise en danger : rappel de la méthodologie Droit pénal / Procédure pénale La méthode dans la recherche des éléments constitutifs des infractions ne fai... […] Condamnation d'une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine Droit pénal / Droit pénal des affaires Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le p... […]
Lire la suite…linkedin instagram Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas Source : www.actualitesdudroit.fr La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que les juges doivent apprécier, pour faire droit à une demande de réhabilitation judiciaire ou non, le comportement du condamné pendant le délai de mise à l'épreuve et non la nature des faits... […] SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit Droit pénal / Droit pénal des affaires Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droi... QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort Droit pénal / Procédure pénale La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant qu...
Lire la suite…La Cour de cassation juge que, d'une part, le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de respecter la procédure d'alerte graduée et, d'autre part, il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
Article 226-4-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article L121-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. Toutefois, lorsque l'assureur a indemnisé un dommage sur le fondement du quatrième alinéa du même article 1242 et que l'un des parents du mineur ayant causé ce dommage a été définitivement condamné sur le fondement de l'article 227-17 du code pénal pour des faits en lien avec la commission du dommage, […]
Article 798-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
Toute personne dont la condamnation a fait l'objet d'une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l'instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés.
Article L1153-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
[…] 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Article 27 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.
Article 122-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. […]
Article 86 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. Lorsque les investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la
- Nature et gravité des faits
- Établissement des faits
- Matérialité des faits reprochés
- Faits non établis
- Nature des faits et personnalité du prévenu
- Établissement des faits par les preuves
- Faits reprochés non établis
- Gravité des faits
- Nature de l'affaire
- Non-établissement des faits reprochés
- Circonstances personnelles
- Matérialité des faits contestée
- Nature du litige
- Matérialité des faits
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Matérialité des faits non établie
- Faits matériellement inexacts
- Dénaturation des faits
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Inexactitude dans la qualification des faits
[…] dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que les juges doivent apprécier, pour faire droit à une demande de réhabilitation judiciaire ou non, le comportement du condamné pendant le délai de mise à l'épreuve et non la nature des faits. […] d'apprécier une demande en réhabilitation judiciaire, qui répond aux conditions requises, « au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné ». […] Ainsi, […]
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