Nature des faits
Décisions
Le gardien d'une chose qui a cause un prejudice a autrui peut etre decharge en partie de la responsabilite de plein droit par lui encourue en vertu de l'article 1384, alinea 1 er , du code civil, s'il prouve que le fait de la victime a concouru a la production du dommage /les juges du fond ne peuvent exonerer le gardien en raison des fautes commises par la victime sans preciser la nature des faits invoques comme cause etrangere du dommage dont la chose a ete l'instrument
S'il ne saurait dépendre ni du prévenu ni de la partie civile de forcer la juridiction correctionnelle à se déclarer incompétente par cela seul qu'ils allèguent des faits non articulés dans l'acte qui saisit le tribunal, cette juridiction doit, sans être tenue de procéder au préalable à l'examen au fond de l'affaire, se dessaisir, dès lors que les allégations dudit prévenu ou de ladite partie civile sont fondées sur des charges assez graves pour constituer une prévention suffisante (1).
La partie civile qui intervient devant la juridiction correctionnelle sur les poursuites du ministere public, est recevable a invoquer l'incompetence de cette juridiction (1). s'il est du devoir des juges de prendre en consideration les circonstances revelees par les debats pour donner aux faits qui leur sont deferes leur veritable qualification, ils ne peuvent avant tout debat se declarer incompetents en tenant compte d'une circonstance aggravante alleguee qui ne resulte pas de l'acte qui a saisi le tribunal (2).
Demande d'amnistie sur une décision ayant déjà fait l'objet d'un refus du bénéfice de l'amnistie. Appréciation qui ne saurait être remise en cause, la nouvelle loi d'amnistie édictant la même restriction quant à la nature des faits exclus de l'amnistie.
Le caractère légal des imputations diffamatoires se détermine par la nature des faits allégués. Il en est ainsi de l'accusation portée contre quelqu'un d'avoir été l'objet de "condamnations" même si celles-ci ne sont pas davantage précisées (1). […] Alors que, d'une part, le grief articule contre t… d'avoir ete condamne deux fois constituait l'imputation d'un fait precis de nature a porter atteinte a son honneur et a sa consideration ;
Le président de la cour d'assises peut compléter la question posée à la Cour et au jury, s'il le fait d'après le contenu de l'arrêt de renvoi, dès lors qu'il ne modifie ni la substance ni la nature des faits imputés à l'accusé (1).
Le président de la cour d'assises peut poser les questions dans des termes différents de ceux du dispositif de l'arrêt de renvoi, en se référant au contenu dudit arrêt, dès lors qu'il ne modifie ni la substance, ni la nature des faits imputés à l'accusé. (1). […] Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
Annulation d'une décision de la SAS du 5 avril 2006 qui, pour infliger une sanction, n'a pas recherché si, eu égard à la nature des faits antérieurs au 17 mai 2002, ceux-ci étaient susceptibles d'être couverts par l'effet de l'amnistie. […] Vu, enregistrées comme ci dessus le 27 août 2009, les observations de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui confirme sa plainte et l'ensemble de ses arguments et relève que M. B ne produit aucun document justifiant qu'une sanction non assortie du sursis serait de nature à empêcher l'exécution du plan de redressement ; […] Sur les faits reprochés à M. B :
[…] Il résulte des dispositions de l'article 265 du code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 2 février 1981, que l'association de malfaiteurs doit, pour être punissable, être "concrétisée par un ou des faits matériels". Il n'est pas nécessaire que la nature du ou des faits matériels soit précisée dans la question posée à la cour et au jury. La question posée dans les termes de l'article 265 nouveau du code pénal est régulière et satisfait aux prescriptions de la loi.
[…] 1°) alors que si l'appréciation de la conduite du demandeur est une question de fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, la chambre de l'instruction doit néanmoins s'expliquer sur cette conduite depuis la condamnation ; qu'en l'espèce, […] pour considérer qu'il n'était pas opportun de faire droit à la demande en réhabilitation judiciaire de M. W…, à l'enquête diligentée par le parquet et à la nature des infractions sans faire état, dans les motifs mêmes de sa décision, […] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, en considération de la seule nature des faits ayant occasionné la condamnation prononcée contre le demandeur et sans apprécier, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que les juges doivent apprécier, pour faire droit à une demande de réhabilitation judiciaire ou non, le comportement du condamné pendant le délai de mise à l'épreuve et non la nature des faits. […] d'apprécier une demande en réhabilitation judiciaire, qui répond aux conditions requises, « au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné ». […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que les juges doivent apprécier, pour faire droit à une demande de réhabilitation judiciaire ou non, le comportement du condamné pendant le délai de mise à l'épreuve et non la nature des faits. […] d'apprécier une demande en réhabilitation judiciaire, qui répond aux conditions requises, « au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné ». […] Ainsi, […]
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Lire la suite…linkedin instagram Demande de réhabilitation judiciaire : la nature des faits ne compte pas Source : www.actualitesdudroit.fr La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que les juges doivent apprécier, pour faire droit à une demande de réhabilitation judiciaire ou non, le comportement du condamné pendant le délai de mise à l'épreuve et non la nature des faits... […] SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit Droit pénal / Droit pénal des affaires Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droi... QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort Droit pénal / Procédure pénale La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant qu...
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Lire la suite…La Cour de cassation juge que, d'une part, le salarié qui relate ou témoigne de faits constitutifs d'un crime ou d'un délit dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas tenu de respecter la procédure d'alerte graduée et, d'autre part, il ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le prévenu peut produire pour les nécessités de sa défense, sans que cette production puisse donner lieu à des poursuites pour recel, des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
Article L1153-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
[…] 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Article 137-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés.
Article L142-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Associations de protection de l'environnement et collectivités territoriales
- Chapitre II : Action en justice des associations et des collectivités territoriales
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement, à l'amélioration du cadre de vie, […]
Article 122-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la responsabilité pénale
- Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. […]
Article 27 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.
Article 312-10 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 2 : Du chantage
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Article 131-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : 1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ; 2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ; 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ; 4° 750 euros au plus pour les contraventions de …
Article 222-23-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
La condition de différence d'âge prévue au premier alinéa du présent article n'est pas applicable si les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage.
- Nature et gravité des faits
- Établissement des faits
- Matérialité des faits reprochés
- Faits non établis
- Nature des faits et personnalité du prévenu
- Établissement des faits par les preuves
- Faits reprochés non établis
- Gravité des faits
- Nature de l'affaire
- Non-établissement des faits reprochés
- Circonstances personnelles
- Matérialité des faits contestée
- Nature du litige
- Matérialité des faits
- Gravité des faits et antécédents judiciaires
- Matérialité des faits non établie
- Faits matériellement inexacts
- Dénaturation des faits
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Inexactitude dans la qualification des faits
[…] dans un arrêt du 7 janvier 2020, est venue rappeler que les juges doivent apprécier, pour faire droit à une demande de réhabilitation judiciaire ou non, le comportement du condamné pendant le délai de mise à l'épreuve et non la nature des faits. […] d'apprécier une demande en réhabilitation judiciaire, qui répond aux conditions requises, « au regard de la nature et de la gravité de l'ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d'épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l'effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné ». […] Ainsi, […]
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