Matérialité des faits contestée
Décisions
[…] D'une part, M me A soutient, sans être contestée en défense, qu'elle n'a pas bénéficié de cinq jours ouvrables avant l'entretien, […] D'autre part, pour établir la matérialité des faits contestée par M me A, à savoir le non-respect des consignes de sécurité, notamment concernant l'usage des filets de sécurité des bennes, le syndicat centre Hérault se borne à produire un rapport d'exécution des tâches de M me A non daté dont l'auteur n'est pas identifié. En l'absence de production d'autres éléments de preuve par le syndicat centre Hérault, M me A est fondée à soutenir que la matérialité des faits n'est pas établie.
[…] — que la matérialité des faits n'est pas établie ; […] Y Z a fait l'objet, que celui-ci ne conteste pas la réalité des motifs pour lesquels le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix, à savoir avoir eu, depuis le courant de l'année 2008, […]
[…] que, toutefois, la compagnie requérante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la matérialité des faits contestée en défense ; qu'il résulte en effet notamment de l'instruction, et notamment du courrier que M. […] qu'ainsi, la COMPAGNIE D'ASSURANCES AREAS DOMMAGES n'établit ni la matérialité des faits, ni au surplus l'existence d'un lien de causalité direct entre la route départementale n° 47 et les dommages causés à la voie ferrée et au Train Express Régional ; que, par suite, […]
[…] Au vu de ces auditions, Monsieur B C estime dans des conclusions écrites développées oralement auxquelles il convient de se référer que la difficulté sur le chantier est bien venue du fait qu'il n'avait pas de harnais de sécurité car l'employeur n'en avait remis qu'un seul pour deux salariés. […] Il conteste les reproches qui lui sont faits à propos de son équipement de sécurité ( lunettes, masque) qu'il portait conformément à la réglementation en vigueur. […] reprises oralement auxquelles il convient également de se référer, la SAS SDEL SOI considère que la matérialité des faits contestée lors de l'audience du 3 mai 2006 a bien été établie par l'enquête. […]
Brevet d'invention, brevet 7403435, brevet 1557970, cib c07c, cib b01j, reduction de 6-methylenetetracyclines par catalyse homogene, procede de fabrication d'alpha 6 desoxytetra-cyclines procedu re, action en contrefacon, exceptions d'incompetence et de nullite des assignations rejetees a juste titre par les premiers juges, confirmation brevetabilite, nouveaute oui, anteriorite inoperante, procede nouveau, seul le type de catalyseur est connu, forme nouvelle du catalyseur, complexe soluble compose de rhodium et d'une phosphine tertiaire, fonction nouvelle, selectivite et stereospecificite …
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute oui, anteriorites non, application nouvelle de moyens connus, produit industriel nouveau, validite oui. brevet d'invention, contrefacon (oui), elements materiels, materialite des faits non-contestee, sanctions, confiscation oui, dommages-interets oui, publication oui
[…] En l'occurrence, il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'une chute dans un escalier réponde à cette définition assurantielle pourtant restrictive de l'accident, un tel événement procédant indéniablement de « l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure », sous réserve de la matérialité des faits allégués et de leur lien de causalité médicalement constaté avec le décès, surtout dans l'hypothèse où le décès survient ultérieurement. […] En ce qui concerne la matérialité des faits contestée par la société METLIFE, Mme [J] [S] ne peut certes faire état d'aucun témoin oculaire de la chute mais la violence du choc telle que médicalement constatée, […]
brevet d'invention, contrefacon (oui), elements materiels, materialite des faits non-contestee, sanctions, cessation, astreinte, montant = 200 francs par infraction, dommages-interets, expertise, confiscation.
[…] — la matérialité des faits n'est pas démontrée en raison de l'inexploitabilité des photos fournies par le requérant ; […]
brevet d'invention, contrefacon (oui), elements materiels, materialite des faits non-contestee, sanctions, confiscation, dommagesinterets, expertise, astreinte, montant = 5 francs par objet, publication
pendant 7 jours
Commentaires
IX). — Distinction avec la contestation de la matérialité des faits (Contestation des éléments constitutifs de l'infraction) Il ne faut pas confondre la contestation des éléments constitutifs avec la contestation de la matérialité des faits. […] faits imaginés, récit incohérent, déroulement incertain, matérialité des faits contestée 4). […] volontaire, distorsion du récit, version floue, souvenir altéré, […]
Lire la suite…Copie de procédure et contestation des faits copie de procédure contestation des faits, contestation factuelle dossier pénal, lecture des auditions pour contester, contradictions dans les déclarations, incohérences de version pénale, matérialité des faits contestée, preuve insuffisante dossier pénal, défense sur les faits reprochés, comparaison plainte et témoignages, […] contestation de la preuve factuelle, version du mis en cause, fragilité du récit accusatoire […] , contestation de la matérialité, défense fondée sur les pièces, copie de procédure et thèse adverse, […]
Lire la suite…C... conteste tout d'abord la matérialité de certains des faits qui lui sont reprochés. […]
Lire la suite…Avec des concepts nouveaux (en partie du moins) qu'il faut bien nommer : Au cœur de cette réforme, l'analyse de double matérialité apparaît être le pilier du futur RAPPORT DURABLE de l'entreprise. […] Ce que dit l'ESRS 1 (Norme n°1 de l'EFRAG) (voir l'article n°2023-01 du 7 Janvier). 6. […] Voyons tout d'abord quelques définitions : MATERIALITE : qu'est ce que c'est ? Le dictionnaire Le Larousse nous donne la définition suivante : Caractère, nature de ce qui est matériel ou encore : Circonstance matérielle qui constitue un acte : Contester la matérialité d'un fait. […]
Lire la suite…N° 508502 – Sté B One (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public La société requérante, qui exploite un bar-restaurant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2013 à 2015, à l'issue de laquelle l'administration a reconstitué ses recettes et a mis à sa charge des suppléments d'IS et de TVA. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance par laquelle le président de la 2 e chambre de la CAA de Lyon a rejeté son appel dans ce litige. La société reproche …
Lire la suite…Le parquet général près la cour d'appel de Pau a cependant fait appel de cet arrêt. […] Il a, en premier lieu, rappelé que les poursuites disciplinaires sont en principe indépendantes des poursuites pénales. […] Il a en outre relevé que cet arrêt était postérieur à la décision contestée devant lui. […] le requérant n'est, pas recevable à produire devant le juge de cassation de nouvelles pièces, c'est-à-dire des pièces dont le juge d'appel ne disposait pas et qu'on ne peut donc pas lui reprocher de ne pas avoir pris en compte.En l'espèce, le Conseil d'État s'est d'abord prononcé sur la matérialité des faits. […]
Lire la suite…Ils ont jugé que le comportement et les propos de l'intéressé étaient d'une certaine gravité au regard du grade de l'intéressé ainsi que de sa renommée scientifique et ces faits avaient porté atteinte à l'image de l'École Centrale de Lyon. […] On ne comprend pas bien à la lecture de la décision si le CNESER écarte la matérialité même des propos reprochés à M. […] Ce type de management toxique, longtemps toléré, surtout lorsqu'il émane comme en l'espèce d'enseignants-chercheurs dont l'excellence scientifique n'est pas contestée, n'est pas admissible. […]
Lire la suite…[…] dans une affaire récente, une entreprise a engagé une procédure de licenciement disciplinaire à l'encontre d'une salariée bénéficiant du statut de salariée protégée pour des faits de harcèlement envers des collègues. […] Dans le cadre de l'enquête contradictoire à laquelle il est tenu de procéder lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire, […] que leur matérialité est établie et qu'ils sont de nature à justifier un licenciement au regard de leur gravité, […] l'employeur concerné peut saisir les voies de recours qui lui sont offertes pour contester la décision de l'inspecteur du travail de refuser le licenciement du salarié protégé en question.
Lire la suite…posté par Maître dans Non classé Contestation de la matérialité des faits – Cabinet Aci Paris Contestation de la matérialité des faits – Cabinet Aci Paris ✅ Méta-description SEO (156 caractères) Contestation de la matérialité des faits – Cabinet Aci Paris : stratégie de défense, preuves, exemples, jurisprudence, […] I). — Définition juridique de la matérialité des faits (Contestation de la matérialité des faits – Cabinet Aci Paris) La matérialité des faits correspond à l'existence objective et prouvée d'un comportement susceptible de constituer une infraction pénale : un acte, un résultat, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Article D811-83-8-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
- Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation professionnelle publics aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires
- Section 3 : Dispositions relatives aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
- Sous-section 4 bis : Régime disciplinaire
- Paragraphe 3 ter : Dispositions communes au conseil de discipline et au conseil de discipline régional
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Article 9 du Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale.Abrogé
- Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Article R*281-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
[…] a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; […]
Article L462-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. […]
Article L1233-35-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 2 : Procédure de consultation des représentants du personnel
- Paragraphe 2 : Assistance d'un expert
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.
Article L124-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
Article R2333-67 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 6 : Taxes particulières aux stations
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités
Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article L4311-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
- LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX
- TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
- Chapitre Ier : Objet et missions
L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et …
- Matérialité des faits non établie
- Matérialité des faits
- Matérialité des faits reprochés
- Contestations des faits reprochés
- Établissement des faits par les preuves
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Faits non établis
- Faits reprochés non établis
- Réalité des infractions contestée
- Absence de preuve des faits reprochés
- Droit à la preuve
- Établissement des faits
- Motif légitime pour établir la preuve
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Absence de matérialité des faits
- Insuffisance des éléments de preuve
- Charge de la preuve
- Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
- Violation des règles de preuve
[…] ainsi que le mentionne les motifs de la sanction, « fait subir à son épouse de véritables interrogatoires, longs de plusieurs heures, y compris la nuit, […] Mais, contrairement à ce qu'il soutient, il ressort bien des énonciations de l'arrêt du 17 août 2022 de la cour d'appel d'Orléans que la cour a retenu la matérialité de ces faits, dont elle l'a reconnu coupable. […] Précisons à cet égard que ces faits étaient spécifiquement listés dans la prévention de première instance et que le tribunal, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] matérialité des faits contestée par M. […]
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