Faits non établis
Décisions
[…] "aux motifs que, la Guardian Royal Exchangei n'établissant ni la qualité de conducteur habituel de David Z… ni la mauvaise foi de son père au moment de la souscription de l'assurance, le jugement déféré doit être confirmé sur le rejet de la demande en nullité (de la police) formée par cette compagnie d'assurances ; "alors que la compagnie demanderesse avait fait valoir que la conduite habituelle n'implique pas conduite exclusive et quotidienne ; qu'il ressort seulement des attestations retenues par la cour d'appel que le jeune David Z… ne conduisait pas quotidiennement le véhicule assuré ; que, dès lors, […]
[…] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
[…] Attendu que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à raison de faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, et rendant intolérable le maintien de la vie commune;
[…] L'arrêté du préfet de police de Paris en date du 24 avril 1984 a été motivé par le fait que "dans le cadre d'une affaire de stupéfiants il est apparu que le restaurant China Town était utilisé pour couvrir un important trafic dans lequel les dirigeants sont gravement compromis". […] Ainsi, la matérialité des faits sur lesquels repose l'arrêté attaqué n'est pas établie. […]
[…] S. la sanction attaquée, la commission sportive nationale de la Fédération française de cyclisme s'est fondée sur ce que les analyses médicales réalisées à l'issue des épreuves du championnat de France junior de cyclisme auraient fait apparaître un rapport testostérone sur épitestostérone supérieur à 6. […] Par suite, la commission sportive nationale de la Fédération française de cyclisme s'est fondée sur un grief qui n'est pas matériellement établi. […]
Publication, par le nouveau président de l'URPS de La Réunion, sur le site internet de l'URML, puis de l'URPS, de propos à l'encontre de son ancien président, lui imputant une importante dette vis-à-vis de cet organisme, alors que ces faits ne pouvaient être regardés comme certains ou suffisamment établis pour justifier une telle mise en cause publique. La publication litigieuse a été longtemps maintenue, en particulier toute l'année 2011. Ainsi, en concourant à cette publication accessible au public de l'île de la Réunion, sur des faits non établis et non reconnus par le TGI, mais présentés comme certains, le praticien a commis un manquement à la confraternité.
Saisis d'une plainte en dénonciation calomnieuse, les juges ont le pouvoir d'apprécier la pertinence des faits dénoncés, lorsque l'ordonnance de non-lieu les visant ne fait pas apparaître que le juge d'instruction a estimé ces faits non établis ou non imputables à la personne dénoncée ; tel est le cas lorsque la décision de non-lieu a été rendue, sans instruction approfondie, […] en tout état de cause, que l'ordonnance de non-lieu, intervenue en raison de l'absence de charges suffisantes, implique un examen au fond au terme duquel il a été reconnu que la réalité des faits dénoncés n'était pas établie, de telle sorte que la cour d'appel ne pouvait estimer le contraire, […]
contrefacon oui, element materiel, chemises revetues des marques (celio), usage sans autorisation oui, usage commercial oui, vente par les 1 re et 2 e defenderesses, 3 e defendeur fournisseur, article l 713-4 code de la propriete intellectuelle, epuisement des droits non, charge de la preuve incombant aux defendeurs, preuve non rapportee de l'autorisation ou consentement de la demanderesse, faits non etablis a l'encontre de la 3 e defenderesse
[…] contrefacon de marques et de droits d'auteur oui, element materiel, blousons avec les dessins de mickey mouse et de minnie mouse, reproduction des dessins et des parties figuratives des marques, usage sans autorisation oui, produits contrefaisants en transit en france, faits de contrefacon etablis a l'egard de la 1 re defenderesse, facture, diffusion et debit des produits contrefaisants par la 1 re defenderesse, faits non etablis a l'encontre du 2 e defendeur, responsabilite du 2 e defendeur non
Procès-verbal ne pouvant être regardé, pour l'application de l'article L 18 du code de la route, comme constatant l'infraction de conduite de véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, dès lors que cet état n'a pu être constaté par l'inspecteur de police qu'au domicile de l'intéressé vers 22 heures et qu'il ressort seulement de deux témoignages que ce dernier aurait manqué de provoquer un accident le même jour vers 21 heures 30. La matérialité des faits n'étant pas suffisamment établie, annulation de l'arrêté portant suspension du permis de conduire.
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, le tribunal, statuant au fond et en collégial quelques mois après considéra que la décision de prolongation d'isolement était illégale en ce qu'elle était fondée sur des faits non établis: d'une part, les prétendues échanges que le prisonnier avait eu avec ses co-détenus étaient anodins et d'autres part, le prétendu comportement manipulateur du prisonnier ne reposait sur rien. C'est donc à juste titre que le tribunal a annulé la décision litigieuse et fait droit à la requête présentée par Me Benoit DAVID
Lire la suite…La Cour a jugé que ces actions constituaient un abus de biens sociaux, mais a annulé la condamnation pour des faits non établis en 2017. Enfin, concernant l'action civile, la Cour de cassation a annulé la décision de la cour d'appel. Elle a jugé que la citation à comparaître du dirigeant ne constituait pas une mise en cause régulière de la société par ses représentants légaux. Une précision importante pour la recevabilité des actions civiles intentées par les associés. Source : Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857, B
Lire la suite…Le conseil de discipline doit être en mesure de prouver les faits retenus pour justifier la sanction, rappelle le tribunal administratif de Strasbourg : des rapports ne mettant pas en cause nommément l'étudiant sanctionné, ou un unique témoignage contredit par d'autres témoignages n'est pas suffisant pour établir la matérialité des faits. […] en lieu et place de la croix simple reçue par les autres participants, ainsi que divers articles de presse décrivant un contexte d'antisémitisme au sein de l'IEP. » Le tribunal administratif considère ces faits non établis. […] qui non seulement ne confirment pas le comportement reproché, mais encore soulignent que l'intéressé s'est, au contraire, […]
Lire la suite…Par Eolas le vendredi 21 octobre 2005 à 11:38 :: Commentaire judiciaire :: Lien permanent Ceux qui, [publiquement], auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. […] A sa décharge, les tribunaux doivent souvent connaître de citations directes mal préparées, sur des faits non établis, qui révèlent souvent une volonté de vengeance. […] puisque c'est cet acte qui le saisit. […] A la troisième audience, enfin, le tribunal juge les faits. […]
Lire la suite…Ceux qui, [publiquement], auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. […] A sa décharge, les tribunaux doivent souvent connaître de citations directes mal préparées, sur des faits non établis, qui révèlent souvent une volonté de vengeance. […] Le tribunal va examiner la régularité de la citation, puisque c'est cet acte qui le saisit. […] A la troisième audience, enfin, le tribunal juge les faits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] b) Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers
Article L462-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre II : Des attributions
I. - L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. […]
Article L5432-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre IV : Sanctions pénales et financières
- Titre III : Autres produits et substances pharmaceutiques réglementés
- Chapitre II : Substances vénéneuses
3° Les faits ont été commis en vue de faciliter, par quelque moyen que ce soit, […] de plantes, de substances ou préparations classées comme vénéneuses. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de prescription d'une spécialité pharmaceutique non conforme à son autorisation de mise sur le marché lorsque que les conditions prévues aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 sont respectées.
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d'une plainte de la part du prévenu, […] des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils sont de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires.
Article 41-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre II : Du ministère public
- Section 3 : Des attributions du procureur de la République
[…] Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir des droits ;
Article 86 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] Le procureur de la République peut également prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il est établi de façon manifeste, le cas échéant au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite du dépôt de la plainte ou en application du troisième alinéa, que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. […]
Article 1382 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
- B : Exonérations permanentes
également applicable aux immeubles des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont occupés par les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du même code, affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements.
Article 227-22 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. […] pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, […]
Article 777 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- C : Tarif et liquidation
- 1 : Tarif
degré et entre personnes non-parentes […] Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.
Article L480-1 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives
- Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
[…] soit dans la non-conformité de la construction ou des travaux au permis de construire accordé. Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Matérialité des faits non établie
- Faits reprochés non établis
- Établissement des faits par les preuves
- Établissement des faits
- Non-établissement des faits reprochés
- Absence de preuve des faits reprochés
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Motif légitime pour établir la preuve
- Absence de justification des sommes réclamées
- Absence de preuve d'un fait accidentel
- Absence de preuve de la faute
- Droit à la preuve
- Preuve de la créance
- Carence dans l'administration de la preuve
- Preuve des obligations
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Éléments de preuve insuffisants
- Absence de preuve des désordres
- Absence de preuves suffisantes