Intérêt légitime à établir la preuve des faits
Décisions
Les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement.. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui pour refuser de rétracter une ordonnance rendue sur requête retient que le requérant avait un intérêt légitime à établir la preuve des faits invoqués, sans rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe de la contradiction.
[…] Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; […] Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les demandeurs justifient d'un intérêt légitime à établir la preuve des faits allégués ;
[…] Attendu que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; […] Attendu que pour refuser d'accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'instance en rétractation permet de soumettre à la contradiction des parties la demande du requérant et qu'il existait un intérêt légitime à établir la preuve des faits invoqués ;
[…] Attendu que les faits du litige sont parfaitement exposés dans l'assignation dont s'agit , que d'autre part le fondement juridique des prétentions est normalement exprimé dans la motivation de celle-ci ; qu'en tout état de cause la nullité de l'assignation soulevée par La société POTEL et CHABOT est de pure forme et qu'elle ne prouve pas le grief que lui cause l'irrégularité , laquelle a de surcroît été couverte par les conclusions ;que l'exception de nullité sera rejetée. […] Attendu que tous droits et moyens des parties réservés, il apparaît qu'avant tout procès , les demanderesses ont un intérêt légitime à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ;
[…] Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. […] Les demanderesses justifient d' un intérêt légitime à établir la preuve des faits qu'elles invoquent notamment au moyen des pièces détenues par le CNCT, en ce qu'elles touchent les constatations des infractions alléguées. […] Les mesures étant ordonnées dans l'intérêt des demanderesses, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande d'indemnité de procédure.
[…] MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. […] Les demanderesses justifient d'un intérêt légitime à établir la preuve des faits qu'elles invoquent notamment au moyen des pièces détenues par le CNCT, en ce qu'elles touchent les constatations des infractions alléguées. […] Les mesures étant ordonnées dans l'intérêt des demanderesses, il
[…] de LYON rendue le 20 décembre 2010 qui a débouté la demanderesse au motif essentiel que celle-ci ne versait au débat aucun commencement de preuve de ses assertions et ne justifiait pas d'un intérêt légitime à établir la preuve des faits au sens de l'article 145 du code de procédure civile. […] Il est ainsi répliqué qu'il ne peut y avoir demande légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile si l'action qui devait suivre au fond était nécessairement vouée à l'échec, […] la déclaration de succession établie . […] Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée sauf en ce qu'elle rejette la demande de dommages et intérêts […]
[…] code de procédure civile à l'encontre de la société MEGACOM afin d'établir la preuve d'agissements déloyaux et contrefaisants de la part de cette dernière; Il a été fait droit aux demandes de la société d'INFOS FRANCE par une première ordonnance rendue le 19 décembre 2011 et une seconde le 4 octobre 2013 autorisant la société INFOS FRANCE à mandater un huissier de Justice pour procéder aux constatations telles que reprises dans l'acte introductif d'instance; […] il doit vérifier l'existence d'un motif légitime à demander ces mesures pour justifier qu'elles soient prises non contradictoirement; […] la société INFOS FRANCE devait justifier d'un intérêt légitime à établir la preuve des faits […]
[…] fins et prétentions, En conséquence, Rejeter leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requéte rendue le 30 novembre 2017 par Monsieur le président du tribunal de commerce de Paris, Juger que la société AVENAO SOLUTIONS 3D justifie d'un intérêt légitime à établir la preuve des faits allégués, 'Autoriser la société AVENAO SOLUTIONS 3D à utiliser à titre de preuve les résultats de la mesure autorisée par l'ordonnance, . […] mesure sollicitée en application de l'article 145 du Code de procédure civile d'autant plus légitime. […] Que les mesures d'instruction destinées à conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, […]
En application des dispositions de l'article 145 du ncpc il suffit à la partie qui s'en réclame d'apporter la preuve d'un intérêt légitime à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige pour qu'une mesure d'instruction soit ordonnée en référé […] Dossier : 04/03894 Nature affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution Affaire : […] elle n'a aucune raison de consentir à l'expertise sollicitée et il n'y a aucun motif légitime à établir la preuve d'un fait dans la mesure où la solution d'un éventuel litige ne dépendra pas de celui-ci ;
pendant 7 jours
Commentaires
.) - 4901/04 Décision 24.8.2010 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus des juridictions d'ordonner à une enfant et à sa mère de se soumettre à une recherche ADN pour établir scientifiquement la paternité d'un homme reconnue dans les faits par les tribunaux: irrecevable En fait – Durant 1988, […] le rejet était prévu par la loi et poursuivait le but légitime de la protection des droits et libertés d'autrui, […] la sauvegarde des intérêts de A. […] le droit de A. de garder sa filiation déjà établie ainsi que l'intérêt public à la protection de la sécurité juridique. […] L'action en justice du requérant visait l'obtentiond'une preuve afin de connaître la réalité biologique de ses relations avec A., […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur sur les cas de discrimination au sein du droit de la nationalité française par filiation en raison de la distinction qui subsiste entre enfant légitime et enfant naturel. Cette distinction n'est plus reconnue par le droit de la famille français relatif à la filiation depuis la loi du 9 janvier 1973 qui a établi l'égalité entre enfants légitimes et enfants naturels (article 18 du code civil). […] L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 , […] par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant » (article 311-25 du code civil) sans qu'il soit fait mention de la différence entre les enfants légitimes […]
Lire la suite…[…] son actualité et l'intérêt présenté pour l'opinion publique. […] Celle-ci était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la réputation ou des droits d'autrui. […] Mais les responsables chargés de cette mission doivent contribuer eux-mêmes à justifier cette confiance en faisant preuve, par exemple, […] Or, les propos litigieux tenaient du jugement de valeur mais aussi de l'imputation de faits ; les requérants devaient donc se voir offrir cette double possibilité. […] Les articles litigieux critiquent l'attitude du procureur et allèguent le caractère fallacieux des informations mentionnées dans un rapport d'enquête établi par ce dernier. […] Pour autant, […]
Lire la suite…[…] constatant que la déclaration relative à l'agitation raciste exprimait un fait et non un jugement de valeur. […] En droit: article 10 – L'ingérence était prévue par la loi et visait un but légitime: la protection de la réputation et des droits d'autrui. […] rien ne montrait que l'association requérante ait volontairement fait preuve de négligence. […] Il apparaît au contraire que la déclaration ne constituait pas une attaque personnelle gratuite, […] où elle a contribué au débat sur une question d'intérêt général. […] Pour autant que le gouvernement affirme que la déclaration portait sur des faits, […] étant donné qu'une preuve « d'incitation à la haine » peut être établie dans le cadre d'une procédure pénale, […]
Lire la suite…Elle observe toutefois que l'article 10 ne garantit pas une liberté d'expression sans aucune restriction, même quand il s'agit de la couverture médiatique de questions sérieuses d'intérêt général ou de personnalités politiques. La Cour note que, comme l'ont indiqué les juridictions internes, les déclarations litigieuses revêtaient dans une large mesure un caractère factuel, et que le demandeur, s'appuyant sur des preuves matérielles, a prouvé leur inexactitude. […] Elle relève également que, dans le cadre de la procédure menée devant elle, le requérant n'a pas indiqué ses sources et est resté en défaut d'établir qu'il avait fait preuve de la diligence requise, […]
Lire la suite…L'ingérence avait un fondement en droit interne (la loi de 2005), qui poursuivait un but légitime d'intérêt public, […] Le champ d'application de la loi était très étendu, en ce qui concerne tant les délais considérés que la liste des infractions susceptibles de déclencher une procédure de confiscation. […] La preuve de la provenance licite des biens et des faits des cas d'espèce en général pouvait être difficile à apporter étant donné que les requérants devaient établir leur situation financière en remontant à de nombreuses années et qu'il y avait des limitations en matière de preuve, dans la plupart des cas pendant une période de troubles économiques, […]
Lire la suite…[…] et par là même, pouvant établir d'une part la preuve du sexe féminin ou masculin et d'autre part l'impossibilité de procréer, les procédures de changement d'identité apparaissent particulièrement longues. […] La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'identité sexuelle est une des composantes de l'état des personnes soumise au principe d'ordre public d'indisponibilité. […] Le tribunal de grande instance du lieu où a été dressé l'acte de naissance peut ordonner la rectification et, en pratique, […] la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenance à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime requis pour ce changement de prénom, […]
Lire la suite…Italie [GC] - 48898/99 Arrêt 6.5.2003 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un journaliste pour avoir diffamé un procureur en alléguant un abus de position à des fins politiques: non-violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Refus d'admettre les éléments de preuve sollicités par l'accusé dans un procès en diffamation: non-violation En fait: Le requérant, […] tendaient à prouver la réalité de faits dépourvus de portée diffamatoire selon les juridictions du fond. […] La Cour partage l'avis de ces juridictions selon lequel ces preuves n'auraient pu établir un manquement aux principes d'impartialité, […] poursuivait un but légitime: la protection de la réputation et des droits d'autrui. […]
Lire la suite…Malte - 62257/15 Arrêt 29.1.2019 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation de fournir un échantillon de matériau génétique dans le cadre d'une procédure en établissement de paternité : non-violation En fait – Le requérant dénonce l'obligation, […] l'article 8 n'empêche pas en tant que tel le recours à une intervention médicale contre la volonté d'un suspect en vue de l'obtention d'éléments de preuve. […] la question du but légitime revêt une importance particulière. […] Toutefois, […] On ne peut pas dire que la procédure n'ait pas permis d'examiner les intérêts en présence et de déterminer si le fait d'ordonner un test ADN porterait atteinte aux droits du requérant protégés par l'article 8. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article 421-2-5-2 du Code pénalAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 45-7 et les règles d'attribution de chaque office d'enregistrement définissent les éléments permettant d'établir un usage de mauvaise foi et l'absence d'intérêt légitime.
Article 226-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. […]
Article 145 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : […]
Article L192 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état
Article 2 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. […] Est considéré comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, […]
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.
- Motif légitime pour établir la preuve
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Motif légitime d'établir la preuve avant procès
- Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
- Établissement des faits par les preuves
- Droit à la preuve
- Faits non établis
- Motif légitime de conserver la preuve
- Preuve de la créance
- Matérialité des faits non établie
- Charge de la preuve
- Justification de la créance par des documents
- Droit à la preuve avant procès
- Preuve des obligations
- Établissement des faits
- Absence de preuve des faits reprochés
- Intérêt légitime à l'expertise
- Intérêt légitime à obtenir une expertise
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Examen des éléments de preuve
Ce texte dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] le juge des requêtes a fait partiellement droit à la demande de la société France TELECOM. […] Le juge des requêtes doit donc, outre la recherche de l'intérêt légitime à établir la preuve des faits invoqués, […] En résumé, le motif légitime est assimilé par la jurisprudence à l'intérêt que peut avoir le demandeur à établir les faits nécessaires à la solution d'un litige dont l'existence est avérée (Cass. com., 6 mai 1986, […]
Lire la suite…