Motif légitime pour établir la preuve
Décisions
[…] Pour statuer ainsi, le Juge des Référés a considéré, en l'absence de toute preuve des nombreux griefs de malfaçons et retards formulés par X et au vu des pièces produites, que l'obligation pour celle-ci de payer le solde du marché n'était pas sérieusement contestable. En revanche, il a estimé qu'il n'appartenait pas au Juge des Référés de trancher la contestation du caractère forfaitaire du marché, tirée de la nature du chantier, de la modification du nombre de bâtiments et du quasi-doublement du coût prévu ; mais que la défenderesse disposait d'un motif légitime pour établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige au fond, de sorte qu'il a ordonné une expertise judiciaire. […] PAR CES MOTIFS
[…] Il a considéré ensuite que le décompte adressé par la société X à la société ETPI ainsi que le procès-verbal d'huissier du 28 mai 2009 établissaient que l'obligation de payer le solde, sous réserve des quelques réserves en cours à lever, […] si l'hypothèse d'un bouleversement de l'économie du contrat justifiait le paiement de travaux supplémentaires, il ne lui appartenait néanmoins pas de trancher la contestation relative au caractère forfaitaire du marché et d'allouer une provision au titre des travaux supplémentaires mais il a considéré que la société X disposait d'un motif légitime pour établir la preuve de faits dont pouvait dépendre la solution du litige. […] PAR CES MOTIFS
[…] Elle conteste qu'il existe un motif légitime pour établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, condition pour la mise en oeuvre de l'article 145 du Code de Procédure Civile, dès lors qu'un accord de principe a été trouvé sur le maintien des lieux en l'état, […] Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
[…] — avoir un intérêt légitime à ce qu'une expertise soit ordonnée, en ce qu'elle s'est plainte, lors de la livraison du mobilier, de sa non-conformité, et que la Sarl JE Meubles ne rapporte pas la preuve de l'existence certaine et de l'exactitude des bons de livraison des mobiliers ; la désignation d'un expert permettra à tout le moins de lever toute discussion sur le matériau livré et le matériau contractuellement convenu. […] — la Sarl PMB ne démontre pas en quoi la mesure d'expertise sollicitée est utile et constitue un motif légitime pour établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; […] MOTIFS
[…] Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a décidé que M. X… avait un motif légitime de recourir à une mesure d'instruction ; Et attendu que la procédure prévue par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement ;
[…] dont une expertise, à la demande de tout intéressé, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce si la condition tenant à l'absence de procès au fond est remplie et si, […] l'article 146 du code de procédure civile tenant à la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ne s'applique pas, il appartient cependant à Monsieur X de satisfaire à l'existence d'un motif légitime pour établir la preuve des nuisances sonores dont il se plaint, c'est-à-dire d'un litige potentiel et de l'utilité d'une expertise pour l'établissement de cette preuve.
[…] CGM disposait bien d'un motif légitime à solliciter une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du CPC, afin d'établir ou de conserver la preuve de faits de violation d'une clause de non- concurrence avant tout procès à l'encontre principalement de Monsieur C Z et le cas échéant à l'encontre des sociétés VIVEO ou LEDUC. […] Les moyens et arguments avancés par les sociétés LEDUC et VIVEO, devant le juge des référés, n'apporte pas d'éléments nouveaux ou contradictoires permettant de remettre en cause l'ordonnance du 19 octobre 2016 ; Ainsi la mesure ordonnée répond bien à un motif légitime pour établir la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige ; […]
Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
[…] Elle estime que la responsabilité de la MJC d'[Localité 1] est établie dès lors que l'établissement avait la garde de son enfant et qu'elle est ainsi fondée à solliciter la désignation d'un expert judiciaire pour procéder à une expertise médicale au contradictoire de la MJC et de l'organisme de sécurité sociale, en vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, et ce afin de déterminer les causes des séquelles dont son fils souffre et de chiffrer l'indemnisation de son préjudice et qu'elle dispose d'un motif légitime pour établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Elle rappelle que le motif légitime ne requiert d'ailleurs pas un préjudice d'une gravité exceptionnelle pour fonder la demande d'expertise.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] y compris des autopsies, afin de preserver le caractere contradictoire de la conservation des preuves. […] Reponse. - Selon les elements d'information communiques par l'auteur de la question ecrite, il semble que l'instance engagee par la famille de la victime soit fondee sur l'article 145 du nouveau code de procedure civile, aux termes duquel les mesures d'instruction legalement admissibles peuvent etre ordonnees en refere lorsqu'il existe un motif legitime de conserver ou d'etablir avant tout proces la preuve de faits dont pourrait dependre la solution d'un litige. […] Toutefois l'appreciation du motif legitime de nature a justifier cette decision releve de son pouvoir souverain. […]
Lire la suite…Alors qu'en l'occurrence les juridictions nationales se trouvaient confrontées à une question de preuve, il n'en reste pas moins que le but du requérant était de connaître la vérité sur un aspect important de son existence, […] Par conséquent, l'article 8 trouve à s'appliquer. b) Fond – Le requérant n'a pas formé de recours contre le jugement de mars 1990 établissant sa paternité relativement à A. Mais, en 2003, il a saisi les juridictions nationales d'une action tendant à obliger L.C. et A. à se soumettre à un test ADN. […] Dès lors, le rejet était prévu par la loi et poursuivait le but légitime de la protection des droits et libertés d'autrui, en l'occurrence, […]
Lire la suite…Dès lors, une partie qui soustrairait frauduleusement et à l'insu de son adversaire un élément de preuve, agirait en violation des principes fondamentaux du procès. De telles difficultés peuvent cependant être évitées par le simple respect des règles d'administration de la preuve, […] de le contraindre à produire ce document. […] Avant même tout procès, un salarié peut agir sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile qui dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […]
Lire la suite…[…] non-violation En fait – Dans chacune de ces affaires, les requérants se sont vu confisquer leurs biens au motif que ceux-ci étaient des produits de crimes au sens de la loi de 2005 sur la saisie des produits du crime (« la loi de 2005 »). […] La preuve de la provenance licite des biens et des faits des cas d'espèce en général pouvait être difficile à apporter étant donné que les requérants devaient établir leur situation financière en remontant à de nombreuses années et qu'il y avait des limitations en matière de preuve, […] en d'autres termes, la confiscation prévue par la loi de 2005 pourrait s'en trouver disproportionnée au but légitime poursuivi par celle-ci.
Lire la suite…Comme c'est aussi le cas pour la vente de tabac aux mineurs (article D. 3512-3 du code de la santé publique), la loi (article L. 3342-1 du même code) prévoit que la personne qui délivre le produit peut demander à son client d'établir la preuve de sa majorité. En effet, conformément à l'article L. 122-1 du code de la consommation, il est possible de refuser à un consommateur la vente d'un produit pour un motif légitime. Au vu des interdictions de vente de tabac et d'alcool aux mineurs posées par la loi HPST, la suspicion de minorité peut constituer un tel motif.
Lire la suite…Caselli dans l'exercice de ses fonctions de magistrat étaient très graves et fortement diffamatoires en ce qu'elles n'étaient corroborées par aucun élément de preuve. […] au motif que les observations de ce dernier concernant notamment l'appartenance politique de M. […] Caselli, tendaient à prouver la réalité de faits dépourvus de portée diffamatoire selon les juridictions du fond. […] La Cour partage l'avis de ces juridictions selon lequel ces preuves n'auraient pu établir un manquement aux principes d'impartialité, […] la Cour estime que la condamnation du requérant pour diffamation et la peine qui lui a été infligée n'étaient pas disproportionnées eu égard au but légitime visé, […]
Lire la suite…S'agissant du premier motif, le terme « ordre juridique » contenu dans la législation interne est synonyme d'« ordre public » (Geisterfer c. […] de même, la protection contre une menace pour l'ordre public est couramment vue comme un motif légitime de placement en détention. […] Toutefois, […] et en appel, la cour d'appel estima que le dossier permettait effectivement d'établir les « objectifs et motifs graves » invoqués par le tribunal régional, ce qui justifiait le maintien en détention provisoire. […] Or, […] les inquiétudes et motifs graves ayant conduit au premier placement en détention provisoire), prise avant que des preuves supplémentaires aient été admises par le juge d'instruction. […]
Lire la suite…S'agissant du premier motif, le terme « ordre juridique » contenu dans la législation interne est synonyme d'« ordre public » (Geisterfer c. […] de même, la protection contre une menace pour l'ordre public est couramment vue comme un motif légitime de placement en détention. […] Toutefois, […] et en appel, la cour d'appel estima que le dossier permettait effectivement d'établir les « objectifs et motifs graves » invoqués par le tribunal régional, ce qui justifiait le maintien en détention provisoire. […] Or, […] les inquiétudes et motifs graves ayant conduit au premier placement en détention provisoire), prise avant que des preuves supplémentaires aient été admises par le juge d'instruction. […]
Lire la suite…S'agissant du premier motif, le terme « ordre juridique » contenu dans la législation interne est synonyme d'« ordre public » (Geisterfer c. […] de même, la protection contre une menace pour l'ordre public est couramment vue comme un motif légitime de placement en détention. […] Toutefois, […] et en appel, la cour d'appel estima que le dossier permettait effectivement d'établir les « objectifs et motifs graves » invoqués par le tribunal régional, ce qui justifiait le maintien en détention provisoire. […] Or, […] les inquiétudes et motifs graves ayant conduit au premier placement en détention provisoire), prise avant que des preuves supplémentaires aient été admises par le juge d'instruction. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.
Article R1454-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article 145 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Article L5412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article R914-77 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement
- Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels
[…] La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les
Article 60 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
- Motif légitime d'établir la preuve avant procès
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Droit à la preuve
- Charge de la preuve
- Preuve de la créance
- Faits non établis
- Justification des charges
- Établissement des faits par les preuves
- Absence de preuve des faits reprochés
- Motif légitime de conserver la preuve
- Violation de la charge de la preuve
- Matérialité des faits non établie
- Justification de la créance par des documents
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Preuve des obligations
- Droit à la preuve avant procès
- Justification de la créance
- Preuve de la créance locative
Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de discrimination au sein du droit de la nationalité française par filiation en raison de la distinction qui subsiste entre enfant légitime et enfant naturel. Cette distinction n'est plus reconnue par le droit de la famille français relatif à la filiation depuis la loi du 9 janvier 1973 qui a établi l'égalité entre enfants légitimes et enfants naturels (article 18 du code civil). […] L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 , ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, a également disposé que « la filiation est établie, à l'égard de la mère, […]
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