Existence d'un motif légitime pour établir la preuve
Décisions
[…] dont une expertise, à la demande de tout intéressé, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce si la condition tenant à l'absence de procès au fond est remplie et si, […] l'article 146 du code de procédure civile tenant à la carence du demandeur dans l'administration de la preuve ne s'applique pas, il appartient cependant à Monsieur X de satisfaire à l'existence d'un motif légitime pour établir la preuve des nuisances sonores dont il se plaint, c'est-à-dire d'un litige potentiel et de l'utilité d'une expertise pour l'établissement de cette preuve.
L'article 145 du nouveau Code de procédure civile a vocation à s'appliquer à toutes les matières dont la connaissance appartient, quant au fond, aux tribunaux civils, dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Ainsi, le juge des référés qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retient l'existence d'un tel motif, peut ordonner un examen comparé des sangs.
[…] Attendu que la demande de désignation d'un expert formulée par les parties demanderesses est fondée sur l'existence supposée d'un motif légitime d'établir la preuve des faits ayant donné lieu à la cessation des paiements de la société CIRRUS
[…] Les courriers produits aux débats par le syndicat des copropriétaires sont insuffisants pour démontrer l'existence d'un motif légitime d'établir la preuve des nuisances sonores alléguées. […] PAR CES MOTIFS
[…] Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande tendant à l'annulation de la reconnaissance par M. Y… de l'enfant Djahy, né le 25 avril 1991, et de la légitimation subséquente, la cour d'appel énonce que l'analyse sanguine n'est pas nécessaire même si elle est demandée par l'une des parties et que M. X… ne fait pas la preuve qui lui incombe de la fausseté de la reconnaissance ;
L'existence d'un motif légitime de demander une des mesures prévues à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile n'oblige pas le juge à ordonner cette mesure s'il l'estime inutile. […] Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que la première mesure d'instruction avait été correctement et complètement exécutée, a estimé que les arguments de M. X…, fondés sur de simples hypothèses, n'établissaient pas l'intérêt d'une nouvelle mesure d'instruction ; […] PAR CES MOTIFS :
[…] Et attendu, enfin, que nonobstant la reconnaissance par la société BEI de l'embauche de membres du personnel de la société Hélice et de la récente clientèle du GAN, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'en tenir à ces seules affirmations, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier l'existence d'un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; […] PAR CES MOTIFS :
[…] Aux termes de l'article 145 du Code de Procédure Civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] Les seules déclarations de deux salariés de l'entreprise ne peuvent suffire à justifier de l'existence d'un motif légitime, au sens du texte susvisé, permettant d'ordonner une mesure d'expertise du disque dur de l'ordinateur de Monsieur Y, et a fortiori de son disque dur externe. La Compagnie Financière Edmond de X Banque sera donc déboutée de sa demande d'expertise.
L'existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d'instruction sollicitée par application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir souverain du juge. […] Qu'il est fait grief audit arret d'avoir ainsi statue, alors que, d'une part, en enoncant que la preuve du motif legitime justifiant l'expertise dependrait de celle des faits memes qu'elle avait pour objet d'etablir, la cour d'appel aurait viole l'article 145 du nouveau code de procedure civile, alors que, d'autre part, […]
[…] justice s'était positionné correspondait à l'entrée traditionnelle dans le site pour l'ensemble des salariés, […] d'autre part retenu que c'était par une mauvaise appréciation de la demande que le premier juge avait rejeté la demande d'expertise au motif que la preuve du litige était établie par les pièces versées aux débats alors que cette demande ne tendait pas à établir les faits mais à quantifier le préjudice réel, faisant ainsi ressortir l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile pour l'employeur d'établir avant tout procès la preuve […]
pendant 7 jours
Commentaires
La preuve de la provenance licite des biens et des faits des cas d'espèce en général pouvait être difficile à apporter étant donné que les requérants devaient établir leur situation financière en remontant à de nombreuses années et qu'il y avait des limitations en matière de preuve, […] la confiscation prévue par la loi de 2005 pourrait s'en trouver disproportionnée au but légitime poursuivi par celle-ci. […] Elle vérifiera donc si, […] les juridictions internes ont précisé quel comportement délictueux était à l'origine de la confiscation des biens et si elles ont démontré de manière motivée que ces biens pouvaient être le produit du comportement criminel dont l'existence avait été établie. […]
Lire la suite…S'agissant du premier motif, […] 5 juillet 2007) ; de même, la protection contre une menace pour l'ordre public est couramment vue comme un motif légitime de placement en détention. […] Or, […] les inquiétudes et motifs graves ayant conduit au premier placement en détention provisoire), prise avant que des preuves supplémentaires aient été admises par le juge d'instruction. Les décisions pertinentes des juridictions internes ne respectent pas les exigences résultant de la jurisprudence bien établie de la Cour. […] Dans les trois affaires, […] notamment ceux par lesquels ils contestent l'existence d'un risque de récidive (Zohlandt) ou posent la question de savoir si, au vu de nouvelles preuves, […]
Lire la suite…S'agissant du premier motif, […] 5 juillet 2007) ; de même, la protection contre une menace pour l'ordre public est couramment vue comme un motif légitime de placement en détention. […] Or, […] les inquiétudes et motifs graves ayant conduit au premier placement en détention provisoire), prise avant que des preuves supplémentaires aient été admises par le juge d'instruction. Les décisions pertinentes des juridictions internes ne respectent pas les exigences résultant de la jurisprudence bien établie de la Cour. […] Dans les trois affaires, […] notamment ceux par lesquels ils contestent l'existence d'un risque de récidive (Zohlandt) ou posent la question de savoir si, au vu de nouvelles preuves, […]
Lire la suite…S'agissant du premier motif, […] 5 juillet 2007) ; de même, la protection contre une menace pour l'ordre public est couramment vue comme un motif légitime de placement en détention. […] Or, […] les inquiétudes et motifs graves ayant conduit au premier placement en détention provisoire), prise avant que des preuves supplémentaires aient été admises par le juge d'instruction. Les décisions pertinentes des juridictions internes ne respectent pas les exigences résultant de la jurisprudence bien établie de la Cour. […] Dans les trois affaires, […] notamment ceux par lesquels ils contestent l'existence d'un risque de récidive (Zohlandt) ou posent la question de savoir si, au vu de nouvelles preuves, […]
Lire la suite…[…] à titre transitoire, à une reconnaissance conjointe pour faire établir le second lien de filiation maternelle de l'enfant afin que ce dernier ne soit pas privé de sa seconde mère, […] par ailleurs, que le juge puisse prononcer une adoption dite « forcée » lorsque la mère statutaire s'oppose, sans motif légitime, […] ce qui donne lieu à des divergences d'interprétation des magistrats concernant les modalités de preuve du refus de la reconnaissance conjointe par la mère statutaire, […] ou encore, la nécessité d'un tel établissement pour sa protection. […] Dans ce contexte, eu égard au nombre de femmes concernées qui n'ont pas pu avoir connaissance de l'existence du dispositif transitoire, […]
Lire la suite…Le tribunal de district établit que celles-ci avaient été remises à l'administration régionale du ministère de l'Intérieur en 1958 et ordonna audit ministère de les restituer au requérant. […] le tribunal régional infirma toutefois le jugement du tribunal de district au motif que le requérant était resté en défaut d'établir, […] Peut également revêtir une certaine importance à cet égard la question de savoir si le requérant pouvait prétendre avoir une « espérance légitime » d'obtenir la restitution des pièces. […] Dans des affaires précédemment examinées par la Cour, […] l'existence d'une « contestation réelle » ou d'une « prétention défendable » ne constituait pas un critère permettant de juger de l'existence d'une « espérance légitime ». […]
Lire la suite…Les aménagements de fin de carrière sont également facilités avec le renforcement de l'encadrement des motifs de refus de l'employeur d'une demande de passage à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive, […] compte tenu de la difficulté pour le salarié d'établir la réalité de la discrimination dont il peut être victime, les éléments de preuve étant souvent en possession de l'employeur, […] il revient au salarié de présenter « des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination » (C. trav., […] par l'article L. 1133-1 du code du travail lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, […]
Lire la suite…En premier lieu, le législateur a restreint le champ de l'incrimination à la consultation habituelle de sites internet terroristes effectuée « sans motif légitime ». […] Cette rédaction, qui remplace l'exception de consultation de « bonne foi » prévue par le texte censuré, vise, selon son auteur, […] en définissant ainsi, dans un second paragraphe, un motif légitime : "la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice […] Le motif légitime est donc tout à fait explicité » 17 . […]
Lire la suite…[…] ensuite utilisés comme élément de preuve pour le condamner pour une autre infraction: violation En fait: Le requérant, […] Ses conversations téléphoniques furent alors interceptées et enregistrées. […] La cour d'appel rejeta les arguments du requérant selon lesquels les enregistrements des conversations devaient être écartés au motif qu'il s'agissait d'éléments de preuve obtenus de façon illégale, estimant que l'enregistrement des conversations poursuivait le but légitime du maintien de l'ordre au sein de l'établissement pénitentiaire. […] étant donné l'existence d'éléments indiquant qu'un plan d'évasion était en cours de préparation. […] Tout en reconnaissant que l'interception, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre II : Du terrorisme
- Chapitre Ier : Des actes de terrorisme
Constitue notamment un motif légitime tel que défini au premier alinéa la consultation résultant de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public, intervenant dans le cadre de recherches scientifiques ou réalisée afin de servir de preuve en justice ou le fait que cette consultation s'accompagne d'un signalement des contenus de ce service aux autorités publiques compétentes.
Article 61 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret.
Article R1454-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Article R914-77 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 4 : Accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle, avancement, mouvement et classement
- Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contractuels
[…] La décision par laquelle le chef d'établissement fait connaître à l'autorité académique son refus de la ou des candidatures qui lui ont été soumises est motivée. Si le chef d'établissement refuse sans motif légitime la ou les
Article L122-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre II : Pratiques commerciales
- Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
- Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.
Article 311-3 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la filiation légitime et à la filiation naturelle
- Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation
[…] Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée. […]
Article 60 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article L5412-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
- Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
[…] Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions
Article R315-1 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS
- Chapitre V : Port et transport
- Section 1 : Autorisation de port et de transport
- Sous-section 1 : Règles générales
Sont interdits : 1° Sauf dans les cas prévus aux articles R. 315-5 à R. 315-10, le port des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 2° Le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories A et B ; 3° Le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
- Motif légitime pour établir la preuve
- Intérêt légitime à établir la preuve des faits
- Motif légitime d'établir la preuve avant procès
- Nécessité d'établir la preuve des faits
- Établissement des faits par les preuves
- Droit à la preuve
- Absence de preuve des faits reprochés
- Existence d'un motif légitime pour l'expertise
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Existence d'un motif légitime pour la mesure d'expertise
- Établissement des faits
- Faits non établis
- Examen des éléments de preuve
- Matérialité des faits non établie
- Motif légitime pour rendre communes les opérations d'expertise
- Éléments de preuve insuffisants
- Motif légitime de conserver la preuve
- Faits reprochés non établis
- Absence de motif légitime pour la mesure d'instruction
- Motif légitime pour une mesure d'expertise
Alors qu'en l'occurrence les juridictions nationales se trouvaient confrontées à une question de preuve, il n'en reste pas moins que le but du requérant était de connaître la vérité sur un aspect important de son existence, à savoir s'il était ou non le père de l'enfant. Par conséquent, l'article 8 trouve à s'appliquer. b) Fond – Le requérant n'a pas formé de recours contre le jugement de mars 1990 établissant sa paternité relativement à A. Mais, […] il a saisi les juridictions nationales d'une action tendant à obliger L.C. et A. à se soumettre à un test ADN. […] Dès lors, le rejet était prévu par la loi et poursuivait le but légitime de la protection des droits et libertés d'autrui, […]
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