Faits reprochés non établis
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y…, engagé le 6 juin 1977 par M. X…, géomètre expert, en qualité d'apprenti opérateur-géomètre puis devenu, en août 1981, assistant technicien-géomètre, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 22 mars 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir depuis plusieurs mois fabriqué de fausses factures de repas et fourni de telles factures au personnel sous ses ordres ; que poursuivi (sur plainte avec constitution de partie civile de son employeur) du chef d'escroquerie, il a été relaxé par la juridiction répressive ; […] D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la juridiction répressive avait décidé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis, la cour d'appel a violé le principe et le texte susvisés ;
[…] Considérant qu'il est établi et non sérieusement contesté que M. […] X soutient avoir toujours veillé au respect de la santé publique et aussi au respect de la santé des animaux et s'il invoque les difficultés engendrées par la réglementation inadaptée du médicament vétérinaire, les faits qui lui sont reprochés ne peuvent être considérés comme occasionnels ni dénués de risque pour la santé publique ; que, partant, M. […]
[…] Considérant qu'il est établi et non sérieusement contesté que M. […] X soutient avoir toujours veillé au respect de la santé publique et aussi au respect de la santé des animaux et s'il invoque les difficultés engendrées par la réglementation inadaptée du médicament vétérinaire, les faits qui lui sont reprochés ne peuvent être considérés comme occasionnels ni dénués de risque pour la santé publique ; que, partant, M. […]
[…] A reprochait à M. […] X justifie l'importance de certains montants par le fait qu'il vend à ses clients des médicaments non listés, de nombreux compléments alimentaires ou vitaminiques et des produits de réhydratation ; […] qu'elle ne représenterait que 4 à 5% du chiffre d'affaires total de son officine ; qu'en ce qui concerne les bordereaux de commande auprès des fournisseurs en produits vétérinaires, ceux-ci n'établissent pas non plus que les produits concernés, quand il 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les faits reprochés à M. […]
[…] A reprochait à M. […] X justifie l'importance de certains montants par le fait qu'il vend à ses clients des médicaments non listés, de nombreux compléments alimentaires ou vitaminiques et des produits de réhydratation ; […] qu'elle ne représenterait que 4 à 5% du chiffre d'affaires total de son officine ; qu'en ce qui concerne les bordereaux de commande auprès des fournisseurs en produits vétérinaires, ceux-ci n'établissent pas non plus que les produits concernés, quand il 4, avenue Ruysdaël 75379 Paris Cedex 08 […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les faits reprochés à M. […]
En l'absence de volonté non équivoque du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail consécutive au refus de l'intéressé de se soumettre à une sanction disciplinaire entraînant une modification substantielle de ses conditions de travail, s'analyse en un licenciement et dès lors que les faits reprochés au salarié pour motiver la sanction ne sont pas établis, […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, […] le salarié reconnaissait expressément avoir commis le manquement à la discrétion qui lui était reproché ; […]
[…] Le rapport établi par le rapporteur constitue un exposé objectif des faits au sens de l'article R4234-4 du code de la santé publique lorsqu'il se borne à reprendre les termes de la plainte, à rappeler les faits et leur contexte et à présenter les explications du pharmacien. […] Considérant qu'à la suite de plusieurs visites d'inspection effectuées dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de la clinique …, les 19 janvier, 31 janvier et 1 er février 2006, il a été reproché à M me X, pharmacienne gérante, l'absence de tout pharmacien sur place le 19 janvier 2006 après-midi et un défaut de présence pharmaceutique tous les vendredis matins ; […]
Une décision est suffisamment motivée au regard des exigences posées par la loi dès lors que les faits sont déclarés établis ou non contestés et que les articles du code de la santé publique enfreints sont énumérés. […] Toutefois, il leur est reproché de ne pas avoir fait suffisamment diligence pour y remédier.
Une décision est suffisamment motivée au regard des exigences posées par la loi dès lors que les faits sont déclarés établis ou non contestés et que les articles du code de la santé publique enfreints sont énumérés. […] Toutefois, il leur est reproché de ne pas avoir fait suffisamment diligence pour y remédier. […] il précise également que la plainte formée le 20 août 2007 faisait bien référence à l'ensemble des infractions relevées dans le rapport ; le plaignant estime la sanction proportionnée aux faits reprochés et maintient les termes de sa plainte concernant la présence de matières premières périmées, les remèdes secrets et la réalisation à l'avance et en série de préparations ; […]
Une décision est suffisamment motivée au regard des exigences posées par la loi dès lors que les faits sont déclarés établis ou non contestés et que les articles du code de la santé publique enfreints sont énumérés. […] Toutefois, il leur est reproché de ne pas avoir fait suffisamment diligence pour y remédier.
pendant 7 jours
Commentaires
G… soutient en premier lieu que le décret attaqué repose sur des faits matériellement inexacts, dès lors que, contrairement à ce qu'il mentionne, les agissements qui lui sont reprochés sont tous extérieurs à l'exercice de ses fonctions municipales. […] M. G… fait valoir qu'il a fait appel des deux jugements de mars 2013 et qu'il nie les faits qui lui sont reprochés, ce qui fait obstacle à ce qu'ils puissent être regardés comme établis, […] par une ordonnance de non lieu intervenue postérieurement à la décision de retrait, […]
Lire la suite…S... conteste tout d'abord la matérialité des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur caractère fautif. […] Il ressort en effet des pièces du dossier que M. […] S... fait valoir à ce propos que les comptes-rendus établis par sept militaires du peloton « ne repose[raient] que sur du ressenti et des "on dit" » et qu'il « ne s'agi[rait] que de vulgaires "copié-collé" sans fondement employant le conditionnel ». […] Le comportement misogyne de M. […] A cet égard, nous relevons non seulement la relative gravité des faits sanctionnés, mais aussi la circonstance qu'ils ont été commis par un officier, qui plus est en situation de commandement, ainsi que le refus de M. […]
Lire la suite…[…] saisie par le président de l'université, a infligé à Mme M G..., professeure agrégée de portugais (PRAG), la sanction de l'interruption de fonctions dans l'établissement pendant une durée de deux ans. […] En première instance la section disciplinaire avait retenu comme établis et fautifs de nombreux faits dans une décision très bien motivée. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. disciplinaire ; qu'en conséquence, […] On ne sait pas si le CNESER, qui raisonne globalement alors que les reproches faits à l'intéressé étaient multiples et très divers, a estimé qu'ils n'étaient pas établis, ou pas fautifs, […]
Lire la suite…C... conteste tout d'abord la matérialité de certains des faits qui lui sont reprochés. Il ne nie pas avoir tenu les propos qualifiés par la sanction de déplacés ou grivois et ne nie pas non plus avoir embrassé l'une de ses deux collaboratrices et lui avoir tenu la main. Il soutient en revanche que celle-ci était consentante et conteste les agissements qui lui sont reprochés à l'encontre de la seconde collaboratrice. […] Ceci étant, la matérialité des faits nous semble suffisamment établis par les pièces du dossier, en particulier par le rapport d'enquête administrative qui fait notamment état des témoignages circonstanciés et concordants des deux collaboratrices concernées. […]
Lire la suite…Autrement dit, lorsqu'il conteste une sanction disciplinaire, l'agent public peut éventuellement, en contestant l'exactitude matérielle des faits qui lui sont reprochés, invoquer la circonstance que ces faits n'ont pas été prouvé de façon régulière pour soutenir qu'ils ne peuvent être regardés comme établis. […] Il n'est bien sûr pas besoin de vous rappeler que vous exercez en la matière, depuis votre décision D..., un contrôle normal (CE, Assemblée, 13 novembre 2013, M. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. excessive sans remettre en cause le caractère fautif des faits qu'elle vise à réprimer. […]
Lire la suite…Le requérant conteste d'abord la matérialité des faits qui lui sont 1 Cf. […] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. reprochés. […] Nous n'en avons cependant pas la même lecture que lui car si ces derniers indiquent ne pas avoir été directement témoins des faits, les propos qu'ils rapportent indirectement accréditent largement les faits qui sont reprochés par ailleurs à l'officier… Vous regarderez donc les faits comme établis. 3. […] Le deuxième moyen estime que la sanction méconnaît le principe non bis in idem dont vous savez qu'il découle qu'une autorité administrative qui a pris une première décision définitive à l'égard d'une personne qui faisait l'objet de poursuites à raison de certains faits, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation d'un médecin qui contestait le rejet de sa demande de révision de la sanction disciplinaire dont il a fait l'objet > Lire la décision L'Essentiel : • Un médecin a été radié, […] du tableau de l'ordre des médecins pour avoir provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés dans le centre hospitalier dans lequel il travaillait. • A la suite de la décision du juge pénal le déclarant non coupable de la mort de plusieurs patients, […] il n'est en revanche pas lié par les motifs d'un jugement d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas suffisamment établis ou qu'un doute subsiste sur leur réalité. […]
Lire la suite…Le 30 mars 2018, la section disciplinaire du conseil académique de cet établissement a prononcé à son encontre une décision d'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement dans cet établissement pour une durée d'un an assortie de la privation de la moitié de son traitement. Elle a retenu que M. […] A... niant les faits qui lui étaient reprochés, les juges d'appel se sont en effet bornés à indiquer que « Considérant que de ce qui précède et des pièces du dossier, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
Lire la suite…À la suite de l'ouverture de cette enquête, demande a été faite au préfet de Guyane de sursoir à la délivrance de l'autorisation de travaux le 16 août 2013 par le ministère du redressement productif. Il a indiqué que « si les faits reprochés à la société étaient établis par la justice, l'État serait conduit à retirer sans délai le permis d'exploitation ». […] Aucun jugement n'est donc intervenu, confirmant ou infirmant les faits reprochés ou se traduisant par un non-lieu. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
L'officier public ou ministériel peut être poursuivi disciplinairement, même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée, alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quelle que soit la peine infligée.
Article 25-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Article 177 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 11 : Des ordonnances de règlement
Si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, […] par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre. Lorsque l'ordonnance de non-lieu est motivée par l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2,122-3,122-4, […] elle précise s'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les
Article R234-14 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
- Section 2 : Poursuite disciplinaire
Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.
Article R234-13 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
- Section 2 : Poursuite disciplinaire
A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, […] affectés dans la filière encadrement, et adressé au chef de l'établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. […]
Article D511-32 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre V : La vie scolaire
- Titre Ier : Les droits et obligations des élèves
- Chapitre unique
- Section 2 : Régime disciplinaire
- Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement
- Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés et lui fait savoir qu'il peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse produire ses observations.
Article R232-9 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES
- Section 3 : Modalités de mise en œuvre
Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au vu du rapport prévu à l'article R. 234-13, l'opportunité de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, sous réserve que la personne détenue reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.
Article R57-7-15 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 2 : De la poursuite disciplinaire
Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue.
Article R421-10-1 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
- Titre II : Les collèges et les lycées
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement
- Section 2 : Organisation administrative
- Sous-section 1 : Le chef d'établissement
Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, le chef d'établissement informe sans délai l'élève des faits qui lui sont reprochés et du délai dont il dispose pour présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix. Ce délai, fixé par le chef d'établissement, est d'au moins deux jours ouvrables.
Article R8253-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre II : Lutte contre le travail illégal
- Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler
- Chapitre III : Amende administrative
[…] que la sanction administrative prévue à l'article L. 8253-1 est susceptible de lui être infligée et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours sur les faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de demander une copie du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. […]
- Non-établissement des faits reprochés
- Absence de preuve de l'infraction
- Absence de preuves suffisantes
- Absence d'éléments probants
- Inexistence des faits reprochés
- Absence de justification des faits reprochés
- Éléments de preuve insuffisants
- Insuffisance des éléments de preuve
- Absence de preuve des faits reprochés
- Absence de preuve des manquements
- Non-établissement de la réalité des infractions
- Faits non établis
- Établissement des faits par les preuves
- Absence d'analyse des éléments de preuve
- Matérialité des faits non établie
- Absence de preuve de culpabilité
- Contestations des faits reprochés
- Insuffisance des preuves
- Inadéquation des preuves fournies
- Absence de matérialité des faits
.) - 27521/04 Décision 13.9.2007 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-2 Présomption d'innocence Culpabilité disciplinaire reconnue par le Conseil d'Etat se basant sur des faits établis par une juridiction pénale ayant établi le non-lieu pour cause de prescription : irrecevable Le requérant fut poursuivi pour corruption active et passive, […] Par deux arrêtés successifs, il fut suspendu de ses fonctions, à titre de sanction, en raison des poursuites pénales engagées contre lui. […] Un non-lieu fut prononcé par la chambre d'accusation de la cour d'appel au motif que les faits reprochés étaient couverts par la prescription pénale de trois ans. […]
Lire la suite…