Responsabilité de l'entreprise utilisatrice
Décisions
Une société, entreprise de travail temporaire, qui ne disposait pas de l'ensemble des éléments relatifs à la responsabilité de l'entreprise utilisatrice d'un intérimaire victime d'une accident de travail, lorsqu'un procès-verbal de conciliation lui a été soumis et qui ne pouvait donc s'engager de manière éclairée, a pu, sans commettre de faute, refuser de signer ce procès-verbal. Il s'ensuit que la demande de dommages-intérêts formée par l'intérimaire à l'encontre de la société de travail temporaire pour résistance abusive doit être rejetée […] M. Benjamin X… a été victime d'un accident du travail le 17 avril 2009 alors qu'employé par la société de travail temporaire Randstad, il était mis à la disposition de la société Capremib, entreprise utilisatrice.
[…] R. 4511-5 et R.4511-6 du code du travail, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice une obligation générale de coordination des mesures de prévention qu'elle prend et de celles que prennent l'ensemble des chefs des entreprises intervenant dans son établissement, et précisent que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, n'interdisent pas au salarié de l'entreprise extérieure de rechercher la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, […] sans qu'il soit nécessaire que la responsabilité de l'entreprise extérieure au titre de l'obligation de sécurité ait été retenue
[…] que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, […] du nombre et de la qualification des travailleurs détachés, lesquels sont placés sous la seule autorité et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. […] dit aussi de sous-traitance, est une convention par laquelle un employeur offre à son co-contractant un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité. […] d'une main d'oeuvre dont celles-ci assumaient seules la responsabilite et la direction et qu'elles remuneraient selon le nombre d'heures de travail accomplies, […]
[…] 27 février 2007), que les sociétés de travail temporaire Manpower France et Védior bis ont mis des salariés intérimaires à la disposition de la société Vendée mécanique industrie (VMI) qui les a engagés par contrats à durée indéterminée au terme de leurs missions ; qu'ayant constaté que la rémunération qui leur avait été versée par les entreprises de travail temporaire était inférieure à celle des employés permanents de l'entreprise utilisatrice, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; […] Védior bis et les salariés intérimaires suffisait à engager la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles L. 124-3 alinéa 6°, L. 124-4, […]
[…] que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée, […] du nombre et de la qualification des travailleurs détachés, lesquels sont placés sous la seule autorité et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. […] une main-d'oeuvre placée, en réalité, sous la seule responsabilité des firmes utilisatrices, et qui ajoute que les contrats de travail conclus, […] loin d'être placés sous la responsabilité d'un chef d'équipe de la société Sodemecane, étaient directement placés sous l'autorité et la responsabilité des entreprises utilisatrices (cf. arrêt, p. 6, in fine, p. 7, […]
[…] 2°/ que les entreprises de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition d'entreprises utilisatrices des salariés accomplissant des travaux comptables, sans exercer illégalement la profession d'expert-comptable ; qu'il appartient au juge saisi d'apprécier de manière concrète les conditions dans lesquelles le travail à temps partagé est pratiqué en recherchant si le salarié accomplit bien ses tâches comptables sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable impliquant que le sujet de droit incriminé serve une prestation de services en son propre nom et sous sa seule et unique responsabilité ; qu'en l'espèce, […]
[…] selon l'arrêt attaqué et les productions, que, salariée intérimaire de la société Adequat 046 (l¿employeur), mise à la disposition de la société Cognac distribution (l'entreprise utilisatrice), M me X… a été victime d'un accident du travail survenu le 3 septembre 2008 ; que par jugement irrévocable du 10 février 2011, […] La société Adequat 046, employeur juridique de M me X…, relève que la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, la société Codis, dans la survenance de l'accident de M me X…, […] La responsabilité de la société Codis dans l'accident du travail dont a été victime M me X… n'est donc pas exclusive et il n'y a pas lieu, -vu les données de l'espèce, […]
Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée, de salariés dont la rémunération est calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés, lesquels sont placés sous la seule autorité et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. […]
[…] alinéa 2, devenu L. 1251-6 du code du travail ne permettent pas au salarié temporaire, qui n'est pas partie au contrat de mise à disposition conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'utilisateur en application de l'article L. 124-3 devenu L. 1251-42, L. 1251-43, […] 3° / que réalise un prêt illicite de main-d'oeuvre le sous-traitant qui met à disposition des salariés placés sous l'autorité et la responsabilité de l'entreprise utilisatrice ; […] et qu'elle leur donne également des consignes directes dans la gestion de leur activité de relève, n'avait pas eu pour effet de placer les salariés de la société Cofatech services sous son autorité et sa responsabilité exclusives, […]
[…] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant l'exposition au risque d'amiante et celle de 1 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de formation alors « que si même des obligations sont mises à la charge tant de la société utilisatrice que de l'entreprise extérieure pour assurer la sécurité de l'ensemble de leurs salariés, […] qu'en retenant la responsabilité tant de la société Iserba que de l'Office public quand elle constatait que seule la société Iserba avait la qualité d'employeur de M. [J], […] n'interdisent pas au salarié de l'entreprise extérieure de rechercher la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'inspecteur du travail peut, après une mise en demeure restée infructueuse, saisir le juge judiciaire qui pourra ordonner la fermeture administrative de l'entreprise pour une durée pouvant aller jusqu'à deux mois. La responsabilité de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l'ETT Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait faillite, […] Cette action directe est une mesure de protection puissante, qui s'applique même si l'entreprise utilisatrice a déjà réglé l'intégralité des factures de l'ETT. […] les chances pour l'entreprise utilisatrice de recouvrer sa créance sont minces. […] Dans de rares cas, la responsabilité de l'organisme de recouvrement lui-même (par exemple, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article R.4511-1 du Code du travail énonce que les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité s'appliquent tant à l'employeur qu'à l'entreprise utilisatrice. Comme le salarié reprochait à la société utilisatrice de ne pas avoir respecté les obligations mises à sa charge par le Code du travail en matière de santé et de sécurité (coordination des mesures de prévention), la Chambre sociale a confirmé la compétence du Conseil de Prud'hommes.
Lire la suite…Droit social Prêt de main-d'œuvre illicite et délit de marchandage : responsabilité de l'entreprise utilisatrice du personnel La Cour de cassation considère que doit être considéré comme coauteur du délit de marchandage, et non comme complice de cette infraction, l'utilisateur de main-d'oeuvre qui, sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, en réalité, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d'oeuvre en violation des dispositions relatives aux entreprises de travail temporaire. […] En conséquence, l'entreprise utilisatrice d'un tel personnel est considérée comme coauteur du délit et encourt les mêmes peines que le prestataire. Cass. crim. 25 avril 1989
Lire la suite…Droit social Prêt de main-d'œuvre illicite et délit de marchandage : responsabilité de l'entreprise utilisatrice du personnel La Cour de cassation considère que doit être considéré comme coauteur du délit de marchandage, et non comme complice de cette infraction, l'utilisateur de main-d'oeuvre qui, sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, en réalité, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d'oeuvre en violation des dispositions relatives aux entreprises de travail temporaire. […] En conséquence, l'entreprise utilisatrice d'un tel personnel est considérée comme coauteur du délit et encourt les mêmes peines que le prestataire. Cass. crim. 25 avril 1989 (Mise en ligne Avril 2006)
Lire la suite…Droit social Prêt de main-d'œuvre illicite et délit de marchandage : responsabilité de l'entreprise utilisatrice du personnel La Cour de cassation considère que doit être considéré comme coauteur du délit de marchandage, et non comme complice de cette infraction, l'utilisateur de main-d'oeuvre qui, sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, en réalité, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d'oeuvre en violation des dispositions relatives aux entreprises de travail temporaire. […] En conséquence, l'entreprise utilisatrice d'un tel personnel est considérée comme coauteur du délit et encourt les mêmes peines que le prestataire. Cass. crim. 25 avril 1989 (Mise en ligne Avril 2006)
Lire la suite…La Cour de casation a, dans un arrêt du 08 février 2023 (Pourvoi n° 20-23.312) approuvé la décision de la Cour d'appel de condamner l'entreprise utilisatrice à indemniser le préjudice d'anxiété subi par les employés de la société sous-traitante, exposés à l'amiante, […] et précisent que chaque chef d'entreprise est responsable de l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de son personnel, n'interdisent pas au salarié de l'entreprise extérieure de rechercher la responsabilité de l'entreprise utilisatrice, s'il démontre que celle-ci a manqué aux obligations mises à sa charge par le code du travail et que ce manquement lui a causé un dommage
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Section II : Autres conditions d'accès et d'exercice
- Sous-section 3 : Assurance de responsabilité civile
[…] une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assument l'entière responsabilité […]
Article 1655 sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
- VII : Entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée
[…] l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé unique. […]
Article R4515-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
- Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement
- Section 1 : Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de chargement ou de déchargement réalisées par des entreprises extérieures transportant des marchandises, en provenance ou à destination d'un lieu extérieur à l'enceinte de l'entreprise utilisatrice, dite « entreprise d'accueil ».
Article L162-16-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
I.-Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 sont fixés par convention entre l'entreprise titulaire des droits d'exploitation de ces spécialités, […]
Article L1251-36 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 3 : Succession de contrats
A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement utilisateurs.
Article L1251-16 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 3 : Contenu et transmission du contrat
territoire métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié ; 6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ; 7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice à l'issue de la mission n'est pas interdite.
Article L1262-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable
- Section 1 : Conditions de détachement
[…] 1° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie sur le territoire national ; […]
Article L1251-24 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 5 : Conditions de travail
Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés.
Article L1251-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Article L1252-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre II : Contrat conclu avec une entreprise de travail à temps partagé
- Section 4 : Embauche par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, à l'issue d'une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
- Responsabilité contractuelle de l'employeur
- Exposition à l'amiante et obligation de sécurité de l'employeur
- Responsabilité solidaire des employeurs
- Absence de faute de l'employeur
- Faute de l'employeur
- Responsabilité de l'employeur dans la procédure
- Manquement à l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
- Obligation de garantir la santé et la sécurité des salariés
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable des employeurs
- Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
- Manquement de l'employeur à son obligation de sécurité
- Non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur
- Obligation de l'employeur
- Responsabilité de l'employeur en cas de faute inexcusable
- Violation de l'obligation de sécurité de l'employeur
- Comportement fautif de l'employeur
- Gravité des manquements de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour exécution fautive du contrat de travail
- Demande de confirmation de la faute inexcusable de l'employeur
- Non-respect de l'obligation de sécurité
Responsabilité de l'entreprise utilisatrice – La responsabilité de l'entreprise utilisatrice peut être engagée devant le Conseil de Prud'hommes en matière de santé et de sécurité au travail. Soc. 15 mars 2023, FS-B, n° 20-23.694 La compétence du Conseil de Prud'hommes est en principe arrêtée par l'article L.1411-1 du Code du travail, lequel dispose que le Conseil de Prud'hommes est compétent pour connaître de toutes demandes s'élevant à l'occasion du contrat de travail. […] Par ailleurs, l'article R.4511-1 du Code du travail énonce que les dispositions du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité s'appliquent tant à l'employeur qu'à l'entreprise utilisatrice. […]
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