Responsabilité des défendeurs
Décisions
Revetements, sols et murs en matieres synthetiques, naturelles, plastiques, tapis, moquettes, linoleum, tissus d'ameublement et tentures murales en toutes matieres, matieres textiles brutes, papiers peints, rideaux
Croix dont chacune des branches est constituee par une tige fine pourvue de feuilles et se terminant par un bouton de rose stylise, au centre fleur stylisee ouverte
[…] releve que les demandeurs ont soutenu que les faits par eux reproches aux parties adverses constituaient des propos diffamatoires portant volontairement atteinte a leur honneur et a leur consideration et se sont bornes a pretendre que ces faits engageaient la responsabilite des defendeurs conformement a la loi du 29 juillet 1881 et subsidiairement a l 'article 1382 du code civil, […] Que les cinq premiers de ces defendeurs ont decline la competence du tribunal, notamment en raison de la matiere, […] se bornaient a pretendre « que ces faits engagent la responsabilite des requis conformement aux articles (de la loi du 29 juillet 1881) enumeres, et subsidiairement, de l'article 1382 du code civil » ;
[…] qu'il conviendra de réparer leur préjudice respectif à concurrence de 50.000F (cinquante mille francs) pour CHATAM, et de 60.000F (soixante mille francs) pour CHAMBORD et Cie ; Attendu que es sociétés ITM ENTREPRISES, RADIAL et SCAB INTER MAUCHAMPS seront tenues in solidum des conséquences de leur responsabilité à l'égard de ces deux sociétés ; Attendu qu'il sera par ailleurs fait droit aux mesures requises et relatives seulement à l'interdiction de tout usage de la marque contrefaisante et de publication, selon les modalités prévues au dispositif du présent jugement – lesquelles apparaissent suffisantes ; […]
Logo constitue d'un rond noir dans lequel se trouve inserees les lettres de couleur blanche (g) et (l) assorties d'un point denomination sociale (lg electronics inc) devenue (goldstar france inc) et (lg goldstar france) devenue (goldstar france) 2) usage pour les produits electroniques et informatiques, leurs conditionnements et leurs emballages cour saisie d'une demande de liquidation d'astreinte sur le fondement de l'article 35 loi du 9 juillet 1991
[…] qui avaient retenu que la responsabilité des défendeurs appelés en garantie soulevait des contestations sérieuses, quand ces décisions statuaient uniquement sur les demandes tendant à voir les défendeurs condamnés « à garantir la société Generali des condamnations prononcées à son encontre par l'ordonnance du 19 octobre 2017 », […] [P] [G], appelés en garantie ; qu'en effet, la demande de garantie sans limite de montant porte sur la mise en oeuvre de leur responsabilité sur laquelle le juge des référés par une ordonnance du 13 février 2018 a déjà retenu qu'elle se heurtait à des contestations sérieuses, de telle sorte que la société Generali est irrecevable dans sa demande, […]
[…] publicite mensongere non, faute, responsabilite des defendeurs non, publicite se presentant sous un aspect parodique, absence de tromperie du public, absence d'atteinte au droit du demandeur contrefacon oui, montant des dommages-interets dus in solidum par les defendeurs = 50 000 francs, publication,trois insertions,cout total maximum = 30 000 francs aux frais des defenderesses, montant du in solidum au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 5000 francs, condamnation in solidum aux depens
[…] que M. Y…, ès qualités de liquidateur de la société LDP, n'était pas partie à l'acte, que l'action engagée est une action en responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil et vise la responsabilité des défendeurs au titre du défaut d'exécution de la convention de portage de l'exploitation du restaurant de Bourges et du maintien d'un loyer abusif et que M. Y… agit en responsabilité dans l'intérêt des créanciers, enfin, que la société Le Duff n'était pas partie au contrat ; […] Condamne les défendeurs aux dépens de première instance, d'appel et exposés devant la Cour de cassation ;
[…] Attendu que l'économie de cet article est d'ouvrir une action au bénéficiaire d'une licence exclusive en cas d'inaction du propriétaire de la marque et après mise en demeure de celui-ci ; Que le titulaire et le licencié peuvent agir ensemble dès lors qu'ils justifient de préjudices distincts ; Sur la déchéance de la marque n 147 62 92 Attendu que les défendeurs soutiennent par ailleurs, à titre reconventionnel que Monsieur L est déchu de ses droits sur la marque 147 6292 faute pour lui de l'avoir exploitée ; qu'ils reconnaissent cependant que la SARL TRIGONE a effectué quelques actes préparatoires d'exploitation en vue de la mise en place d'une activité de conseil ; […]
repartition de la responsabilite (premier defendeur : 20%, second defendeur : 40% et troisieme defendeur : 40%) […] Compte tenu de de la part respective de responsabilité des défendeurs dans ces actes de contrefaçon, il convient de dire que les actions récursoires entre ces coauteurs s'exerceront dans le cadre du partage de responsabilité suivant :
pendant 7 jours
Commentaires
Le Président en déduit que "la vraisemblance de l'action en contrefaçon est démontrée" et que "les sociétés Mildef IT et Coges ont engagé leur responsabilité du fait de la vraisemblance de la contrefaçon de la marque semi-figurative de l'Union européenne MILDEF". […] En outre, le juge considère que la société Mildef Group ne ferait état d'aucun "préjudice irréparable" en conséquence de la contrefaçon. […] Voici donc une décision curieuse, car l'atteinte vraisemblable à la marque, et l'engagement de la responsabilité des défendeurs, ne donne lieu à aucune conséquence. […]
Lire la suite…Mots clés : marque – méta tag – responsabilité hébergeur (non) – responsabilité affilieur (non) « (…) 2.3) Sur la contrefaçon L'article L 716-1 du Code de Propriété Intellectuelle dispose que : « L‘atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. […] L. 713-3, L. 713-4 Code de la Propriété Intellectuelle ». […] Il est cependant parfaitement constant que les défendeurs ne sont ni les concepteurs, […] la responsabilité des défendeurs n'est pas encourue faute pour les demandeurs de démontrer qu'ils étaient informés des agissements contrefaisants pratiqués parles clients qu'ils hébergeaient et qu'une fois informés, […]
Lire la suite…Il a déclaré les sociétés exploitantes et propriétaires responsables des nuisances sonores subies dans l'appartement des demandeurs à la fois sur le fondement de la responsabilité sans faute pour troubles anormaux de voisinage ainsi que de la responsabilité contractuelle pour violation du règlement de copropriété. […] Elle met en exergue la souplesse de raisonnement du juge civil qui retient la responsabilité solidaire tant du propriétaire des locaux que des exploitants mais également deux types de responsabilités : l'une fondée sur les troubles anormaux du voisinage (1°), […] le tribunal engage la responsabilité des défendeurs (propriétaire et exploitants) sur un fondement distinct, […]
Lire la suite…Sur le plan procédural, la demanderesse a saisi le juge des référés aux fins de rendre les opérations d'expertise communes et opposables aux défendeurs, sur le fondement combiné des articles 145 et 331 du code de procédure civile. […] L'ordonnance, réputée contradictoire, a été rendue le 6 février 2026. […] Il retient qu'aucun élément ne rend vraisemblable la responsabilité des défendeurs et que les informations qu'ils pourraient apporter à l'expert ne suffisent pas à imposer leur mise en cause, […] par une formule de prudence devenue rituelle, que cette extension ” n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, […]
Lire la suite…Il a déclaré les sociétés exploitantes et propriétaires responsables des nuisances sonores subies dans l'appartement des demandeurs à la fois sur le fondement de la responsabilité sans faute pour troubles anormaux de voisinage ainsi que de la responsabilité contractuelle pour violation du règlement de copropriété. […] Elle met en exergue la souplesse de raisonnement du juge civil qui retient la responsabilité solidaire tant du propriétaire des locaux que des exploitants mais également deux types de responsabilités : l'une fondée sur les troubles anormaux du voisinage (1°), […] le tribunal engage la responsabilité des défendeurs (propriétaire et exploitants) sur un fondement distinct, […]
Lire la suite…Introduction Au Canada, selon un principe juridique de longue date, les décisions prises par les autorités publiques bénéficient d'immunité contre toute responsabilité fondée sur des allégations de négligence. […] Les défendeurs municipaux et leurs avocats devraient examiner cet arrêt et réfléchir aux preuves qui seraient nécessaires pour soutenir une défense d'immunité liée aux décisions de politique fondamentale selon les facteurs Nelson. […] Il existe de nombreux scénarios factuels où l'immunité accordée aux décisions de politique fondamentale pourrait être importante pour les défendeurs municipaux. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre X : L'action de groupe
- Section 3 : Réparation des préjudices
- Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur. […]
Article 1 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Article 42 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre III : La compétence
- Chapitre II : La compétence territoriale
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger.
Article L241-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre IV : L'assurance des travaux de construction
- Chapitre Ier : L'assurance de responsabilité obligatoire
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
Article 826-14 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre V : L'action de groupe
- Chapitre III : Réparation des préjudices
- Section 1 : Jugement sur la responsabilité
Le jugement qui reconnaît la responsabilité du défendeur fixe le délai dans lequel ce dernier doit mettre en œuvre les mesures de publicité ordonnées en application de l'article 67 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée et, à défaut, à l'expiration duquel elles le seront par le demandeur à l'action aux frais du défendeur.
Article L1143-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Dans la même décision, le juge constate que les conditions mentionnées à l'article L. 1143-2 sont réunies et statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par l'association requérante. […]
Article 52 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion [*responsabilité des dirigeants*].
Article L5121-5 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Les limites de la responsabilité prévues à l'article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée.
Article L5422-23 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME
- TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE
- Chapitre II : Le transport de marchandises
- Section 5 : Les entreprises de manutention
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
Article 58 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Le propriétaire d'un navire peut, même envers l'Etat et dans les conditions ci-après énoncées, limiter sa responsabilité envers des cocontractants ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire.
- Responsabilité de la partie défenderesse
- Responsabilité des parties
- Responsabilité des défenderesses
- Reconnaissance de responsabilité
- Répartition des responsabilités
- Responsabilité des intimés
- Responsabilité de l'accident
- Contestations sur la responsabilité
- Responsabilité pour désordres
- Droit de la responsabilité et des contrats
- Responsabilité délictuelle
- Responsabilité non contestée
- Demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Responsabilité partagée
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Responsabilité quasi-délictuelle
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
L'un d'eux nous semble sérieux : l'arrêt attaqué condamne la société Firalis à verser 2 000 euros, au titre de l'article L 761-1, à chacun des défendeurs, dont l'université de Lorraine, […] en septième lieu, d'avoir inexactement qualifié les faits en jugeant abusif son recours contre la société Inotrem alors qu'en l'absence de personnalité juridique du consortium, la société Firalis était contrainte de rechercher la responsabilité solidaire de chacun de ses membres. […] aux points 22 et 23, si la société Firalis ne pouvait pas engager la responsabilité des défendeurs sur d'autres terrains contractuels. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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