Modification des conditions de travail sans accord
Décisions
[…] alors qu'une telle décision constitue une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée au salarié protégé et qu'en cas de refus de ce dernier, il appartenait à l'employeur, soit de le maintenir sur le nouveau poste, soit de saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement […] que selon l'article 2 de l'avenant, l'employeur et le salarié se sont mis d'accord pour qu'une période probatoire de six mois précède la promotion définitive de Monsieur X… au statut de cadre, […] qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; […]
[…] le temps restant et que l'avenant au contrat de travail prévoyait expressément que la modification faisant passer le temps de travail à un temps partiel n'était qu'une des modifications des conditions de travail justifiée par l'avis du médecin, […] la modification des horaires de travail de Christian X… s'inscrit dans le cadre d'une modification de ses conditions de travail , […] faisant passer le temps de travail à un temps partiel n'était qu'une modification des conditions de travail […]
[…] — la dénonciation d'un accord collectif ne modifie pas les conditions de travail dans la mesure où l'accord dénoncé survit durant 15 mois et une nouvelle négociation doit s'engager dans les trois mois suivant la dénonciation, et ce conformément aux dispositions de l'article L 2261-10 du code du travail; […] modification des conditions de travail, […] Y Z ne peut faire valoir, à l'appui de sa contestation, que le projet de dénonciation des accords ne serait pas de nature à provoquer ces modifications des conditions de travail ou que le recours à l'expertise suppléerait une carence du C.H.S.C.T. compte tenu de la nécessaire multiplicité et complexité des axes d'investigations devant être accomplies.
[…] 1 / que lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du temps de travail, […] qu'en refusant d'appliquer ces dispositions au prétexte qu'elles ne visent que la modification du contrat de travail et non la modification des conditions de travail du salarié bien qu'elles ne fassent aucune distinction entre la modification du contrat de travail stricte et la modification des conditions de travail et qu'en outre, rien n'interdit à un employeur qui a modifié les conditions de travail d'un salarié en application d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail, […]
[…] Considérant que la société AIR FRANCE fait également valoir, que le projet de dénonciation de plusieurs accords collectifs soumis à l'avis du CHSCT Orly Nord n°1 n'apportait en lui-même aucune modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail des personnels concernés par cette dénonciation ; qu'au reste, les accords dénoncés continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux accords seuls susceptibles d'apporter la modification des conditions de travail argüée ; qu'au surplus la généralité des termes du recours à l'expertise, qui emporte délégation irrégulière des pouvoirs d'analyse des risques professionnels, […]
[…] Considérant que la société AIR FRANCE fait également valoir, que le projet de dénonciation de plusieurs accords collectifs soumis à l'avis du CHSCT n° 3 Chantiers Sud n'apportait en lui-même aucune modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail des personnels concernés par cette dénonciation ; qu'au reste, les accords dénoncés continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux accords seuls susceptibles d'apporter la modification des conditions de travail argüée ; qu'au surplus la généralité des termes du recours à l'expertise, qui emporte délégation irrégulière des pouvoirs d'analyse des risques professionnels, […]
[…] Considérant que la société AIR FRANCE fait également valoir, que le projet de dénonciation de plusieurs accords collectifs soumis à l'avis du CHSCT Orly Nord n°2 – VLR n'apportait en lui-même aucune modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail des personnels concernés par cette dénonciation ; qu'au reste, les accords dénoncés continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux accords seuls susceptibles d'apporter la modification des conditions de travail argüée ; qu'au surplus la généralité des termes du recours à l'expertise, qui emporte délégation irrégulière des pouvoirs d'analyse des risques professionnels, […]
[…] — chaque signataire d'un accord collectif conclu, au sens de l'article L2231-1 du code du travail, entre une ou des organisations syndicales et l'employeur, a le droit de dénoncer sans condition ni restriction l'accord ainsi signé, la dénonciation n'entraînant un elle-même aucune modification des conditions de travail ; […] La dénonciation d'un accord collectif ne modifie pas les conditions de travail. En effet, conformément aux dispositions de l'article L 2261-10 du code du travail, l'accord dénoncé survit pendant une durée de 15 mois (3+12), une nouvelle négociation s'engage dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
[…] Considérant que la société AIR FRANCE fait également valoir, que le projet de dénonciation de plusieurs accords collectifs soumis à l'avis du CHSCT n° 4 Moteurs Orly Sud n'apportait en lui-même aucune modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail des personnels concernés par cette dénonciation ; qu'au reste, les accords dénoncés continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur des nouveaux accords seuls susceptibles d'apporter la modification des conditions de travail argüée ; qu'au surplus la généralité des termes du recours à l'expertise, qui emporte délégation irrégulière des pouvoirs d'analyse des risques professionnels, […]
[…] — dire que la société employeur a modifié unilatéralement ses conditions de travail plus précisément ses fonctions et ses horaires au mépris de son statut de salarié protégé, qu'il a été victime d'une inégalité de traitement quant à ses horaires de travail, qu'il n'a pas été positionné sur son poste dans le cadre de la réorganisation mise en place au sein de l'entreprise en toute illégalité, […] Il s'agit bien d'une modification des conditions de travail. […] Z, qu'il a effectivement donné son accord pour cette modification, en signant l'avenant du 21 juin 2010, en tous cas en demandant expressément dans la lettre du 19 août 2010 de prendre acte de son consentement par suite de cette signature, […]
pendant 7 jours
Commentaires
André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés du secteur du nettoyage, de leurs conditions de travail et de leurs revendications. […] d'une part, les partenaires sociaux pourront-ils conclure un accord de branche permettant de déroger à cette durée minimale à condition de prévoir la mise en place d'horaires réguliers ou de permettre au salarié de cumuler plusieurs activités et, d'autre part, il sera possible pour tout salarié qui en fera la demande de bénéficier d'une durée inférieure à 24 heures. […]
Lire la suite…Denis Jacquat demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales si, dans le cadre du travail a temps partiel, […] sans respecter le delai de « prevenance » de sept jours, est licite, dans la mesure ou le salarie accepte cette modification, […] conformement a l'alinea 7 de l'article L. 212-4-3, etre porte a un minimum de trois jours ouvres par convention ou accord d'entreprise ou d'etablissement. […] L'article 6 susvise prevoit, en effet, les modalites experimentales de conclusion de ces accords d'entreprise, dans des conditions qui devront etre fixees par des accords de branche. […] Dans l'attente de la mise en oeuvre de ces accords de branche, des accords d'entreprise peuvent, […]
Lire la suite…André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les perspectives de modification des conditions de financement des comités entreprise. […] La réglementation actuelle dispose que deux subventions distinctes sont attribuées aux budgets des comités d'entreprise : la subvention de fonctionnement, prévue par l'article L. 434-8 du code du travail, […] remis le 15 janvier 2004 au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, qui proposait notamment qu'un accord collectif autorise le transfert de l'éventuel reliquat des fonds destinés au fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles du CE, […]
Lire la suite…Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'obligation de présence des parties signataires dans le cadre de la modification des accords pour la réduction du temps de travail. […] Aujourd'hui, les deux mandatés ne sont plus salariés de l'association. […] Selon les termes du titre IX, alinéa 9.1, de l'accord conclu : « Modification : le présent accord pourra être modifié par accord des parties signataires, et après avis de la commission de suivi définie au titre VII ». […]
Lire la suite…Cet arrêté précise les conditions à remplir pour que l'inspecteur du travail puisse autoriser l'employeur à loger sous tente des salariés saisonniers agricoles, et fixe la liste des départements ou parties de départements qui peuvent avoir recours à ce mode d'hébergement. […] Cette position commune a servi de base aux modifications du code rural intervenues en 2003. […] Il est prévu par ailleurs que des dérogations puissent être accordées par l'inspection du travail, […] Dans ce contexte l'arrêté du 1er juillet 1996 concernant l'hébergement sous tente n'a pas été modifié et est resté depuis lors inchangé. […] En revanche et par mesure de simplification administrative, […]
Lire la suite…Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre du travail, […] les personnes ayant signé une rupture connaîtront jusqu'à six mois de délai de carence pour percevoir leurs allocations. […] Ce mode de rupture, issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 repris sur ce point par l'article 5 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, […] le contrat à durée indéterminée (CDI) qui les lie. La liberté de consentement des parties est ainsi la condition essentielle de validité de cette rupture. […] De son côté, […] Surtout, elle suppose l'existence d'un différend susceptible de conduire à un contentieux devant le juge. […] Ni la modification, […]
Lire la suite…Christian Daniel attire l'attention de M. le ministre du travail, […] alinea 9, du code du travail pose le principe de l'egalite de droits entre les salaries a temps partiel et les salaries a temps plein en indiquant expressement que les salaries a temps partiel beneficient des droits reconnus aux salaries a temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'etablissement sous reserve, […] de modalites specifiques prevues par une convention ou un accord collectif. […] Cette situation ne fait cependant pas obstacle a ce que l'employeur propose aux salariees concernees une modification de leur contrat de travail a temps partiel portant sur les horaires de travail, […]
Lire la suite…Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'avenir du contrat de travail temporaire. Deja, par de nombreux accords collectifs, les organisations de travail temporaire sont parvenues a faire beneficier les interimaires de droits equivalents a ceux des salaries permanents. […] Cet accord comporte dans son article 47 une clause qui prevoit qu'en cas de modification unilaterale de la legislation, […] elle est applicable aux contrats de travail temporaire conclus pour une duree de dix-huit mois, dans des conditions identiques a celles arretees pour les contrats a duree determinee.
Lire la suite…André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les perspectives de modification des conditions de financement des comités d'entreprise. […] La réglementation actuelle dispose que deux subventions distinctes sont attribuées aux budgets des comités d'entreprise : la subvention de fonctionnement, prévue par l'article L. 434-8 du code du travail, […] le budget de fonctionnement ne peut en aucun cas être utilisé pour financer les activités sociales et culturelles du comité et ce, même si la subvention accordée au budget de fonctionnement n'a pas été dépensée en totalité. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Dans les entreprises ou établissements dans lesquels est conclu un accord destiné à sauvegarder l'emploi et à éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif économique par réduction de l'horaire collectif, accompagnée d'une annualisation du temps de travail, comme défini à l'article 1er, les compensations salariales pourront être adaptées comme suit :
Article 1er Accord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travail
-le nombre d'embauches par catégorie professionnelle, le calendrier prévisionnel des embauches en cas d'accord offensif ou le nombre de postes conservés du fait de la réduction du temps de travail ; […] -les modalités et les délais de prévenance en cas de modification des horaires ;
Annexe V : réduction et aménagement de la durée du travail, Préambule. Accord national du 16 février 1982Abrogé
effet dans les conditions prévues par l'avenant n° 74 du 15 octobre 1998. Les accords préciseront leur durée et leur date d'effet, leurs modalités de révision et de dénonciation, leur champ d'application géographique, le bilan des durées du travail pratiquées avant réduction, les dates de réduction de la durée du travail, les catégories de salariés concernés, […]
Article 11 Accord national du 7 octobre 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé de la branche conchylicole
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions en vigueur du code du travail. La commission paritaire de branche composée de toutes les organisations syndicales de salariés signataires ou non dudit accord pourra ainsi décider des évolutions, modifications ou adaptations qui s'avéreraient nécessaires.
Accord national du 21 décembre 1993 relatif à la formation professionnelle dans diverses branches des industries agroalimentaires. En vigueur le 15 janvier 1994Abrogé
alternance ainsi que les conditions de développement de l'apprentissage, […] Elles décident des modifications ou compléments qu'il conviendrait d'apporter dans ce domaine (1). Les parties signataires se réunissent à l'expiration d'une période de cinq ans pour examiner les modifications qu'elles estimeraient nécessaire d'apporter à l'ensemble du présent accord (1) […]
Article 3 Accord national destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives agricoles laitières. Etendu par arrêté du 23 décembre 1996 JORF 3 janvier 1997.
entreprises bénéficiaires de cette dérogation auront à adapter ces dispositions, suivant les modalités de mise en oeuvre de la réduction de la durée du travail prévues au paragraphe 1.1 du présent accord. Si l'entreprise ne respectait plus les conditions prévues par la loi du 11 juin 1996 ou la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, pour bénéficier des exonérations de charges sociales, la faculté de déroger deviendrait caduque immédiatement.
Article 25 Accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi. En vigueur le 1er juillet 1987. Abrogé
Lorsqu'un accord collectif portant sur les conditions de licenciement, notamment sur les mesures prévues à l'article L321-4 du code du travail, a été conclu à l'occasion du projet de licenciement, ou lorsque l'entreprise applique les dispositions prééxistantes d'une convention ou d'un accord collectif ayant ce même objet, l'autorité administrative a la faculté de réduire les délais de 30, […]
Article 3 Accord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travail
Un forfait de salaire peut être conclu sur une base mensuelle (1) dans les conditions ci-après. Eu égard à son caractère novateur, les parties à l'accord conviennent que le principe de convention de forfait (1) sera examiné, en tant que de besoin, au regard des dispositions de la seconde loi à venir sur la réduction du temps de travail à la fin de l'année 1999. […]
Article 5 Accord national relatif à l'aménagement et à la durée du travail dans l'importation charbonnière maritime et les usines d'agglomération de houille du littoral
[…] compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 du code du travail . Elles ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires visé à l'article 4 du présent accord . Les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée annuelle de travail effectif définie au 5.2 ouvrent droit à une majoration de salaire dans les conditions […]
Article 1er Accord national du 13 septembre 1996 relatif à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
l'amélioration des conditions de travail et de la santé au travail, le CHSCT sera préalablement consulté sur les modifications de l'organisation du travail, susceptibles d'accompagner la réduction du temps de travail, et associé à leur mise en oeuvre. […] - à 1 690 heures, soit 37 heures en moyenne, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord, et au plus tard au 1er janvier 2000 ;
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification des conditions de travail
- Modification du contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification substantielle des conditions de travail
- Modification contrat de travail
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification unilatérale des fonctions
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Aggravation des conditions d'exploitation
- Changement des horaires de travail
- Modification des horaires de travail
- Modification unilatérale de la rémunération
- Refus de modification du contrat de travail
- Changement d'horaire de travail
- Avenant contrat de travail
- Conditions de travail
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
Modalités de mise en place du télétravail 2.1 Les trois voies de mise en place L'article L.1222-9 du Code du travail prévoit trois modalités de mise en place du télétravail, hiérarchisées selon un ordre de priorité : L'accord collectif : c'est la voie privilégiée par le législateur. L'accord peut être conclu au niveau de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe. Il fixe les conditions et modalités du télétravail. […] L'accord individuel entre l'employeur et le salarié : en l'absence d'accord collectif et de charte, […] L'employeur ne peut pas imposer unilatéralement le passage en télétravail, qui constitue une modification des conditions de travail requérant l'accord du salarié. […]
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