Modification substantielle des conditions de travail
Décisions
[…] Vu les articles R. 516-31 du Code du travail, et 4 du Code civil ; Attendu que, salarié de la société Méridionnale des Bois et Matériaux, […] d'une part, qu'en l'absence de dispositions légales, contractuelles ou issues d'une convention collective, la cour d'appel n'était pas à même de constater une « violation du droit » par le fait d'une modification des conditions de travail et qu'elle ne disposait donc pas d'éléments pour apprécier si la mutation revêtait ou non le caractère d'une modification substantielle du contrat, et aux motifs, d'autre part, […]
[…] Dans l'hypothèse où un tel calcul aboutit à une réduction substantielle de la rémunération de l'intéressé, pareille réduction constitue une modification substantielle des conditions de travail au détriment des travailleurs concernés par le transfert, de sorte que la résiliation de leur contrat de travail pour ce motif doit être considérée comme intervenue du fait de l'employeur, conformément à l'article 4, paragraphe 2, […] «(1) S'il survient une modification dans la situation de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, […] 27 C'est dans ces conditions que la Cour administrative a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
[…] selon le moyen d'une part, que le montant du salaire est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si le salarié avait accepté la modification de sa rémunération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, […] en octobre 1981, des mentions figurant sur les fiches de paie ait entraîné une diminution de salaire, la cour d'appel a souverainement retenu que cette modification ne portait pas sur un élément substantiel du contrat de travail ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 février 1986) d'avoir considéré que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à son ancien employeur, la société Paulon, alors, […] que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X… sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l'employeur avait modifié unilatéralement deux éléments essentiels du contrat de travail, […] la société Paulon eût proposé à l'intéressé des conditions de travail modifiant de façon substantielle celles prévues lors de son engagement ; que, […]
[…] la société proposait un nouveau contrat de travail à ses salariés qui le refusaient le 21 mai 1980 ; […] ayant modifié unilatéralement le contrat de travail sans respecter la législation en vigueur, […] que le fait que le salarié puisse considérer comme « inacceptables » les modifications apportées à son contrat de travail n'implique pas nécessairement que la rupture du contrat résultant de son refus des modifications soit dépourvue de cause réelle ou sérieuse, […] la modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié qui rend la rupture imputable à l'employeur n'est susceptible d'être sanctionnée comme licenciement sans cause réelle ou sérieuse que si la modification imposée par l'employeur est contraire à la loi ou à la réglementation ou si elle est discriminatoire, […]
Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner en référé la réintégration dans l'équipe du soir d'un délégué du personnel suppléant ayant refusé sa mutation à l'équipe du matin relève qu'il avait été licencié sans observation des formalités légales et que la modification importante de son horaire que la société avait voulu lui imposer sans avoir consulté le comité d'entreprise constituait une voie de fait alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si le changement d'équipe constituait une modification substantielle des conditions de travail, l'employeur ayant soutenu sans être contredit que l'intéressé avait été à l'origine embauché dans l'équipe du matin. […] Vu les articles 809 du code de procedure civile et l. 437-1 du code du travail ;
[…] ses cours étaient confiés à d'autres professeurs et qu'il risquait d'en être de même pendant plusieurs mois, la Cour d'appel a indiqué sur quoi portait la modification substantielle des conditions de travail dont l'absence d'acceptation rendait la rupture imputable à l'employeur et ayant estimé que le salarié avait été en fait licencié pour cause économique sans autorisation de l'inspecteur du travail, […] qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail incombait à l'Institut, qui avait modifié unilatéralement de manière substantielle les conditions de ce contrat, […] alors que la Cour d'appel n'a pas précisé sur quoi portait la modification du contrat, […]
Prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire le représentant de commerce qui prend prétexte des efforts que lui demande son employeur afin d'augmenter son chiffre d'affaires en vue de surmonter une crise passagère de l'entreprise, sans qu'il y ait une modification substantielle des conditions de travail, […] et n'avait apporte aux conditions essentielles du contrat aucune modification importante et definitive, […] d'autre part, le fait que la modification imposee par l'employeur apportat un avantage pecuniaire au salarie ne prouvait en aucune facon qu'il ne s'agissait pas d'une modification substantielle du contrat, alors qu'enfin, […]
Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des conditions de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. […] A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ". […] Attendu que selon ce dernier texte : « Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. […]
[…] qui a codifié la directive 77/187, compte tenu des modifications substantielles opérées par la directive 98/50. […] 27 – À notre avis, la réduction du niveau de la rémunération devrait être distinguée d'autres modifications des conditions de travail, telles que les changements d'horaires ou de lieu de travail. Certes, dans certains cas, de tels changements peuvent affecter la situation des travailleurs de manière significative et constituer ainsi des modifications substantielles des conditions de travail. […] C'est la raison pour laquelle, selon nous, contrairement à la réduction du montant de la rémunération qui constitue par nature une modification substantielle des conditions de travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lors de sa consultation, le CHSCT a considéré que ce logiciel, présenté comme optimisant le travail des chargés de clientèles, était lié à un projet de technologie cognitive dont résulterait un redécoupage potentiel des missions des salariés au sein d'une agence. Partant de ce constat, le CHSCT a jugé qu'il s'agissait d'une modification substantielle des conditions de travail qui lui ouvrait droit à une expertise (ancien article L.4614-12, 2° du Code du travail). […] La version antérieure du Code du travail prévoyait en effet cette faculté en cas de « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » des salariés. […]
Lire la suite…Lors de sa consultation, le CHSCT a considéré que ce logiciel, présenté comme optimisant le travail des chargés de clientèles, était lié à un projet de technologie cognitive (programme informatique d'intelligence artificielle Watson, […] Partant de ce constat, le CHSCT a jugé qu'il s'agissait d'une modification substantielle des conditions de travail qui lui ouvrait droit à une expertise (ancien article L.4614-12, 2° du Code du travail). […] La version antérieure du Code du travail prévoyait en effet cette faculté en cas de « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » des salariés. […]
Lire la suite…Les salariés ont droit, dans certaines conditions, de prendre un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois (article L.3142-91 du code du travail). […] Cass. soc. 12 mars 2002 n° 99-43138) et s'il y a eu ou non modification substantielle ou non des conditions initiales de l'emploi (Cass soc 16 mars 1989 n°86-42328). Ne constitue pas un emploi similaire celui qui comporte, […] avec de surcroît une modification substantielle des conditions de travail (Cass soc 16 mars 1989 n°86-42328) ; […] la Cour de cassation considère que l'obligation de réemploi est satisfaite lorsque seul le changement de lieu d'exercice de la profession est modifié, […]
Lire la suite…[…] expédition de colis) entraînent une modification importante de l'organisation du travail . […] Dès lors en vertu des articles L.2316-1 3° et L.2312-8 4° du Code du travail , […] s'agissant d'aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ainsi que les conditions de travail . […] Par ailleurs la Cour a relevé un élément important qui est à mon sens l'aspect fondamental de cet arrêt : les organisations syndicales avaient fait état du désarroi des salariés, […] du climat anxiogène de la situation inédite […]
Lire la suite…Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, modification substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l'emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans l'optique de le maintenir et d'endiguer le chômage. […] En effet, celui-ci diffère tant par les règles appliquées en la matière que, et c'est là un point d'une importance particulière, par la nature qu'il attribue à ces modifications. […]
Lire la suite…Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, modification substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, […] des matières qui en droit français donnent lieu exclusivement soit à des modifications du contrat de travail soit à des modifications de conditions de travail. […] Les diverses procédures de modifications substantielles de conditions de travail : L'article 41 prévoit de fait trois procédures pour les trois catégories identifiées par la loi relatives aux modifications substantielles du contrat de travail.
Lire la suite…Définition – décompte des temps d'astreinte/d'intervention L'article L3121-9 du Code du travail définit l'astreinte comme « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, […] jusqu'à l'heure de début de travail du lendemain telles que définies par l'horaire collectif propre à chaque entreprise ou établissement ou par l'horaire individuel applicable au salarié. […] Compensation de l'astreinte Chaque heure d'astreinte donnera lieu au paiement d'une indemnité d'astreinte fixée dans le cadre d'un barème fixé par l'employeur et susceptible de varier sans que cela en constitue une modification substantielle des conditions de travail du salarié. […]
Lire la suite…[…] contrats de travail à un autre employeur a été réalisé dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ou si, […] ne constitue pas une modification irrégulière de leur contrat de travail par changement d'employeur, […] produisait un rapport d'expertise indiquant que l'ensemble des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies dans le cadre dudit projet de sorte qu'il n'était pas davantage justifié que l'opération risquait d'entraîner une modification substantielle […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 5 : Modification non substantielle
Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
Article L3135-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre V : Modification du contrat de concession
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : […] 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; […] 5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
Article L752-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision de la commission départementale
[…] Une nouvelle demande est nécessaire lorsque le projet, en cours d'instruction ou lors de sa réalisation, subit, du fait du pétitionnaire, des modifications substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6. Lorsqu'elle devient définitive, l'autorisation de modifier substantiellement le projet se substitue à la précédente autorisation d'exploitation commerciale accordée pour le projet.
Article L2194-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : Modification du marché
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : […] 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; […] 5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
Article L321-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Article R181-46 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 4 : Mise en œuvre du projet
I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : […]
Article 36 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Le contrat de concession peut être modifié dans les cas suivants : […] Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ; 2° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 37, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne
Article R515-53 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 7 : Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage
l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article R. 512-33. La nouvelle autorisation est soumise aux mêmes formalités que la demande initiale. Si le préfet estime au vu du dossier prévu à l'article R. 515-54 que le projet de regroupement n'est pas de nature à entraîner une modification substantielle, il accorde son autorisation dans les formes prévues à l'article R. 512-31.
Article L593-14 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre III : Installations nucléaires de base
- Section 2 : Création et mise en service
[…] Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. II. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. […]
Article R512-33 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
[…] S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification des conditions de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification du contrat de travail
- Modification contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification unilatérale des fonctions
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Changement des horaires de travail
- Modification des horaires de travail
- Avenant contrat de travail
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification unilatérale de la rémunération
- Changement d'horaire de travail
- Aggravation des conditions d'exploitation
- Mutation professionnelle
- Qualification du contrat de travail
- Refus de modification du contrat de travail