Modification substantielle des conditions de travail
Décisions
[…] Vu les articles R. 516-31 du Code du travail, et 4 du Code civil ; Attendu que, salarié de la société Méridionnale des Bois et Matériaux, […] d'une part, qu'en l'absence de dispositions légales, contractuelles ou issues d'une convention collective, la cour d'appel n'était pas à même de constater une « violation du droit » par le fait d'une modification des conditions de travail et qu'elle ne disposait donc pas d'éléments pour apprécier si la mutation revêtait ou non le caractère d'une modification substantielle du contrat, et aux motifs, d'autre part, […]
[…] Dans l'hypothèse où un tel calcul aboutit à une réduction substantielle de la rémunération de l'intéressé, pareille réduction constitue une modification substantielle des conditions de travail au détriment des travailleurs concernés par le transfert, de sorte que la résiliation de leur contrat de travail pour ce motif doit être considérée comme intervenue du fait de l'employeur, conformément à l'article 4, paragraphe 2, […] «(1) S'il survient une modification dans la situation de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, […] 27 C'est dans ces conditions que la Cour administrative a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:
[…] selon le moyen d'une part, que le montant du salaire est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si le salarié avait accepté la modification de sa rémunération, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, […] en octobre 1981, des mentions figurant sur les fiches de paie ait entraîné une diminution de salaire, la cour d'appel a souverainement retenu que cette modification ne portait pas sur un élément substantiel du contrat de travail ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 25 février 1986) d'avoir considéré que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir condamné à payer une certaine somme à son ancien employeur, la société Paulon, alors, […] que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en décidant que la rupture du contrat de travail était imputable à M. X… sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l'employeur avait modifié unilatéralement deux éléments essentiels du contrat de travail, […] la société Paulon eût proposé à l'intéressé des conditions de travail modifiant de façon substantielle celles prévues lors de son engagement ; que, […]
[…] la société proposait un nouveau contrat de travail à ses salariés qui le refusaient le 21 mai 1980 ; […] ayant modifié unilatéralement le contrat de travail sans respecter la législation en vigueur, […] que le fait que le salarié puisse considérer comme « inacceptables » les modifications apportées à son contrat de travail n'implique pas nécessairement que la rupture du contrat résultant de son refus des modifications soit dépourvue de cause réelle ou sérieuse, […] la modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié qui rend la rupture imputable à l'employeur n'est susceptible d'être sanctionnée comme licenciement sans cause réelle ou sérieuse que si la modification imposée par l'employeur est contraire à la loi ou à la réglementation ou si elle est discriminatoire, […]
Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner en référé la réintégration dans l'équipe du soir d'un délégué du personnel suppléant ayant refusé sa mutation à l'équipe du matin relève qu'il avait été licencié sans observation des formalités légales et que la modification importante de son horaire que la société avait voulu lui imposer sans avoir consulté le comité d'entreprise constituait une voie de fait alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si le changement d'équipe constituait une modification substantielle des conditions de travail, l'employeur ayant soutenu sans être contredit que l'intéressé avait été à l'origine embauché dans l'équipe du matin. […] Vu les articles 809 du code de procedure civile et l. 437-1 du code du travail ;
[…] ses cours étaient confiés à d'autres professeurs et qu'il risquait d'en être de même pendant plusieurs mois, la Cour d'appel a indiqué sur quoi portait la modification substantielle des conditions de travail dont l'absence d'acceptation rendait la rupture imputable à l'employeur et ayant estimé que le salarié avait été en fait licencié pour cause économique sans autorisation de l'inspecteur du travail, […] qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail incombait à l'Institut, qui avait modifié unilatéralement de manière substantielle les conditions de ce contrat, […] alors que la Cour d'appel n'a pas précisé sur quoi portait la modification du contrat, […]
Prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail et doit être considéré comme démissionnaire le représentant de commerce qui prend prétexte des efforts que lui demande son employeur afin d'augmenter son chiffre d'affaires en vue de surmonter une crise passagère de l'entreprise, sans qu'il y ait une modification substantielle des conditions de travail, […] et n'avait apporte aux conditions essentielles du contrat aucune modification importante et definitive, […] d'autre part, le fait que la modification imposee par l'employeur apportat un avantage pecuniaire au salarie ne prouvait en aucune facon qu'il ne s'agissait pas d'une modification substantielle du contrat, alors qu'enfin, […]
Selon l'article L. 321-1-2 du Code du travail, " Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des conditions de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. […] A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ". […] Attendu que selon ce dernier texte : « Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. […]
[…] qui a codifié la directive 77/187, compte tenu des modifications substantielles opérées par la directive 98/50. […] 27 – À notre avis, la réduction du niveau de la rémunération devrait être distinguée d'autres modifications des conditions de travail, telles que les changements d'horaires ou de lieu de travail. Certes, dans certains cas, de tels changements peuvent affecter la situation des travailleurs de manière significative et constituer ainsi des modifications substantielles des conditions de travail. […] C'est la raison pour laquelle, selon nous, contrairement à la réduction du montant de la rémunération qui constitue par nature une modification substantielle des conditions de travail, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Lors de sa consultation, le CHSCT a considéré que ce logiciel, présenté comme optimisant le travail des chargés de clientèles, était lié à un projet de technologie cognitive dont résulterait un redécoupage potentiel des missions des salariés au sein d'une agence. Partant de ce constat, le CHSCT a jugé qu'il s'agissait d'une modification substantielle des conditions de travail qui lui ouvrait droit à une expertise (ancien article L.4614-12, 2° du Code du travail). […] La version antérieure du Code du travail prévoyait en effet cette faculté en cas de « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » des salariés. […]
Lire la suite…Lors de sa consultation, le CHSCT a considéré que ce logiciel, présenté comme optimisant le travail des chargés de clientèles, était lié à un projet de technologie cognitive (programme informatique d'intelligence artificielle Watson, […] Partant de ce constat, le CHSCT a jugé qu'il s'agissait d'une modification substantielle des conditions de travail qui lui ouvrait droit à une expertise (ancien article L.4614-12, 2° du Code du travail). […] La version antérieure du Code du travail prévoyait en effet cette faculté en cas de « projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » des salariés. […]
Lire la suite…Les salariés ont droit, dans certaines conditions, de prendre un congé sabbatique, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois (article L.3142-91 du code du travail). […] Cass. soc. 12 mars 2002 n° 99-43138) et s'il y a eu ou non modification substantielle ou non des conditions initiales de l'emploi (Cass soc 16 mars 1989 n°86-42328). Ne constitue pas un emploi similaire celui qui comporte, […] avec de surcroît une modification substantielle des conditions de travail (Cass soc 16 mars 1989 n°86-42328) ; […] la Cour de cassation considère que l'obligation de réemploi est satisfaite lorsque seul le changement de lieu d'exercice de la profession est modifié, […]
Lire la suite…Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, modification substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l'emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans l'optique de le maintenir et d'endiguer le chômage. […] En effet, celui-ci diffère tant par les règles appliquées en la matière que, et c'est là un point d'une importance particulière, par la nature qu'il attribue à ces modifications. […]
Lire la suite…Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, modification substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l'emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans l'optique de le maintenir et d'endiguer le chômage. […] En effet, celui-ci diffère tant par les règles appliquées en la matière que, et c'est là un point d'une importance particulière, par la nature qu'il attribue à ces modifications. […]
Lire la suite…[…] expédition de colis) entraînent une modification importante de l'organisation du travail . […] Dès lors en vertu des articles L.2316-1 3° et L.2312-8 4° du Code du travail , […] s'agissant d'aménagements importants modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés ainsi que les conditions de travail . […] Par ailleurs la Cour a relevé un élément important qui est à mon sens l'aspect fondamental de cet arrêt : les organisations syndicales avaient fait état du désarroi des salariés, […] du climat anxiogène de la situation inédite […]
Lire la suite…Définition – décompte des temps d'astreinte/d'intervention L'article L3121-9 du Code du travail définit l'astreinte comme « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, […] jusqu'à l'heure de début de travail du lendemain telles que définies par l'horaire collectif propre à chaque entreprise ou établissement ou par l'horaire individuel applicable au salarié. […] Compensation de l'astreinte Chaque heure d'astreinte donnera lieu au paiement d'une indemnité d'astreinte fixée dans le cadre d'un barème fixé par l'employeur et susceptible de varier sans que cela en constitue une modification substantielle des conditions de travail du salarié. […]
Lire la suite…[…] contrats de travail à un autre employeur a été réalisé dans les conditions prévues par l'article L. 1224-1 du code du travail ou si, […] ne constitue pas une modification irrégulière de leur contrat de travail par changement d'employeur, […] produisait un rapport d'expertise indiquant que l'ensemble des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies dans le cadre dudit projet de sorte qu'il n'était pas davantage justifié que l'opération risquait d'entraîner une modification substantielle […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Article R512-33 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 1 : Installations soumises à autorisation
- Sous-section 3 : Autorisation et prescriptions
[…] S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à
Article L593-14 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre III : Installations nucléaires de base
- Section 2 : Création et mise en service
[…] Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. II. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. […]
Article R512-46-23 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 3 : Enregistrement et prescriptions complémentaires
II. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 158 B du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux
- Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers
1. La mise en service, l'exploitation ainsi que toute modification substantielle des conditions d'exploitation de l'entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers doivent être autorisées par l'administration des douanes dans des conditions fixées par décret.
Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
[…] Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.
Article 31 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.Abrogé
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
modifier de façon substantielle son installation adresse une demande d'autorisation aux ministres chargés de la sûreté nucléaire dans les conditions définies aux articles 7 et 8. Le dossier accompagnant la demande porte sur l'installation telle qu'elle résulterait de la modification envisagée et précise l'impact de cette modification sur les différents éléments de l'autorisation en cours.
Article R523-47 du Code du patrimoine
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE V : ARCHÉOLOGIE
- TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
- Chapitre III : Mise en œuvre des opérations d'archéologie préventive
- Section 7 : Mise en œuvre des fouilles
- Sous-section 2 : Les conditions de réalisation des fouilles
Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification. L'absence de décision notifiée dans le délai précité vaut autorisation.
Article R2194-7 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
- Section 1 : Modifications autorisées
- Sous-section 5 : Modification non substantielle
Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles. Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie :
Article 20 de la Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1).Abrogé
clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement, dans les conditions prévues par le droit du travail et par leur contrat.
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification des conditions de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification du contrat de travail
- Modification contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification unilatérale des fonctions
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Changement des horaires de travail
- Modification des horaires de travail
- Avenant contrat de travail
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification unilatérale de la rémunération
- Changement d'horaire de travail
- Aggravation des conditions d'exploitation
- Mutation professionnelle
- Qualification du contrat de travail
- Refus de modification du contrat de travail