Modification des conditions de travail
Décisions
[…] au motif qu'il n'etablissait pas que l'interesse n'avait pas la qualification professionnelle correspondante, alors que le sanatorium avait soutenu que la substitution du chauffage au mazout au chauffage au charbon, en rendant le travail moins penible, avait supprime la raison de ce classement en categorie superieure, decide a l'epoque en l'absence d'une classification reglementaire, sans rechercher si, au regard de la convention collective nouvellement applicable et des droits acquis, il n'y avait pas eu reorganisation et modification des conditions de travail permettant a l'employeur d'offrir a l'employe un contrat moins avantageux et de le licencier a defaut d'acceptation.
[…] de la société au lieu du siège de la revue ; que ces nouvelles modalités d'exécution du contrat de travail constituaient une modification substantielle dont la salariée pouvait se prévaloir au moment de la rupture des relations de travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, interprétant les conventions des parties, a jugé que la société n'avait pas abandonné son pouvoir de direction et de contrôle de la salariée ; que, d'autre part, elle a retenu qu'il n'y avait pas eu de modification substantielle du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
[…] de travail prévoyait expressément que la modification faisant passer le temps de travail à un temps partiel n'était qu'une des modifications des conditions de travail justifiée par l'avis du médecin, […] la modification des horaires de travail de Christian X… s'inscrit dans le cadre d'une modification de ses conditions de travail , […] faisant passer le temps de travail à un temps partiel n'était qu'une modification des conditions de travail de Christian X… justifiée par l'avis du médecin du travail […]
[…] qu'en s'abstenant de rechercher si, en imposant au salarié de travailler seul, l'employeur n'avait pas modifié une condition substantielle de son contrat et si cette modification était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; […] Mais attendu, d'abord, que le salarié, qui, dans ses conclusions d'appel, avait lui-même revendiqué la qualification d'ouvrier plombier travaux réseaux, n'est pas recevable à critiquer l'arrêt en ce qu'il lui a reconnu cette qualification ;
[…] d'une part, que le journaliste professionnel, qui apporte une collaboration intellectuelle et permanente à son employeur, est soumis à un lien de subordination consacré par l'article L. 761-1 du Code du travail, exclusif d'un exercice indépendant au regard de la publication périodique ; que, contrairement aux allégations de M. X…, La Voix du Nord n'a jamais modifié la qualification de rédacteur principal assimilé accordée par lettre du 26 janvier 1982 avec un indice de rémunération 180, ni demandé à l'intéressé, maintenu à Dunkerque selon son souhait, […] contestée, d'une modification substantielle du contrat de travail litigieux au travers de la déqualification prétendue par M. X… ; qu'ainsi, […]
[…] Attendu, cependant, que la modification du contrat de travail ou le changement dans ses conditions de travail imposé par l'employeur à un délégué syndical constitue, même en présence d'une clause de mobilité, un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant la réintégration de ce salarié protégé dans son ancien emploi avec tous les avantages qu'il comportait, peu important que le juge du principal ait été saisi ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
[…] que M. X…, engagé par la société La Liberté de L'Est en 1966 et nommé en 1970 directeur-rédacteur en chef, a fait savoir à son employeur en novembre 1981 que, du fait des importantes modifications apportées à son contrat de travail, il considérait qu'il y avait rupture de celui-ci par le fait de son employeur ; Attendu que la société « La Liberté de L'Est » reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat lui était imputable, alors que, […]
[…] 19 juillet 1985, le non-respect de cet engagement par la société SOFRALOG devant s'analyser comme une modification substantielle du contrat de travail mettant à sa charge la responsabilité de la rupture ; que, […] le poste de « directeur en charge de l'export indirect et des relations avec le groupe Bouygues », au lieu de celui de « directeur de production et de travaux » qui était précédemment le sien, et qui a cependant décidé qu'en le refusant, […] à son retour en France, devait reprendre ses fonctions de juin 1985 dans les conditions où elles s'exerçaient à cette date, […] dans l'exercice de leur pouvoir souverain, décidé que le contrat de travail n'avait pas été substantiellement modifié ; […]
[…] qui l'a débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de congés payés au titre de la période de préavis, d'avoir décidé que la modification de ses horaires de travail ne présentait pas un caractère substantiel, alors, selon le moyen, qu'en statuant, […]
[…] proposé à M. X… un emploi de conducteur de machine pour un travail essentiellement de nuit, sans maintien du 13ème mois et des avantages antérieurs ; qu'ayant refusé le 21 avril 1987 cette proposition, […] la cour d'appel a par motifs adoptés des premiers juges, retenu qu'il avait cessé son travail sans avoir valablement été informé par écrit de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rupture était imputable à l'employeur sans rechercher si la modification substantielle apportée aux conditions de travail du salarié qu'elle avait constatée se trouvait justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
pendant 7 jours
Commentaires
Le licenciement pour refus d'une modification des conditions de travail Le licenciement pour refus d'une modification des conditions de travail Tout savoir sur la possibilité pour l'employeur de modifier des conditions de travail : rémunération et avantages en nature, […] Il peut par exemple réduire la rémunération fixe jusqu'au minimum de la convention collective. […] Hors accord de performance collective : quelles conséquences si je refuse une modification de mes conditions de travail ? Hors accord de performance collective : quelles conséquences si je refuse une modification de ma rémunération ou […]
Lire la suite…Changement des conditions de travail : principe Dans le cadre de votre pouvoir de direction, vous pouvez modifier les conditions de travail de vos salariés. […] Changement des conditions de travail : particularité pour les salariés protégés Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. […] Non, vous ne pouvez pas imposer une modification des conditions de travail à un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégués syndical, etc.). […]
Lire la suite…Pas de modification des conditions de travail du salarié protégé sans son accord Les salariés protégés voient leurs conditions de travail protégées, leur mandat les exposant plus facilement à des décisions arbitraires de leur employeur. Ainsi, […] même sans réclamation de sa part, ne vaut jamais accord express du salarié de la modification de son contrat de travail (Cour de Cassation, 29 novembre 2011, n°10-19435, […] Dans le cas d'espèce, c'est ainsi que la cour d'appel raisonne. […] Elle rappelle que l'accord d'un salarié ne peut pas se déduire de la prise du poste par le salarié dont les conditions de travail ont été modifiés. […]
Lire la suite…Le licenciement pour refus d'une modification des conditions de travail Tout savoir sur la possibilité pour l'employeur de modifier des conditions de travail : rémunération et avantages en nature, […] mais il risque alors d'être licencié sans les indemnités du licenciement économique et il n'a pas le droit de contester son licenciement devant le conseil de Prud'hommes. 5 questions Hors accord de performance collective : quelles conséquences si je refuse une modification de mes conditions de travail ? Hors accord de performance collective : quelles conséquences si je refuse une modification de ma rémunération […]
Lire la suite…L'appartenance d'une modification litigieuse à l'une ou l'autre de ces deux catégories était donc une affaire d'appréciation : tout dépendait de l'incidence du changement sur les conditions de vie et de travail du salarié.Autrement dit, […] la modification des conditions de travail du salarié qui relèvent quant à elle du pouvoir de direction de l'employeur. […] S'il s'agit en revanche d'une modification dans les conditions de travail du salarié, […] les éléments portant sur -La qualification -La durée de travail -Le lieu de travail -La rémunération Tout autre élément relève des conditions de travail et peut être modifié unilatéralement par l'employeur dans une certaine mesure toutefois comme nous le verrons dans un prochain
Lire la suite…La distinction n'est pas neutre dès lors que le salarié est confronté à une modification proposée ou imposée par l'employeur. […] Une modification des conditions de travail peut être imposée par l'employeur La modification des conditions de travail correspond à la modification d'un élément non essentiel du contrat de travail que l'employeur peut imposer unilatéralement et que le salarié ne peut pas refuser sauf à se mettre en faute. […] Les fonctions du salarié ne constituent pas un élément essentiel du contrat de travail du salarié. […] L'octroi de nouvelles tâches qui correspondent à la qualification du salarié constitue un simple changement des conditions de travail. […]
Lire la suite…Si la modification des conditions de travail s'impose au salarié qui ne peut en principe la refuser sans s'exposer à une sanction pouvant aller jusqu'à son licenciement, il n'en est pas de même lorsque cette modification s'est inscrite dans une proposition de modification du contrat de travail. […] en particulier pour motif économique, en isolant, si besoin, ce qui concerne uniquement un changement des conditions de travail de ce qui constitue une modification du contrat de travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre II : Attributions
- Section 2 : Consultations obligatoires
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Article R4141-15 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre IV : Information et formation des travailleurs
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information et de formation
- Section 3 : Conditions d'exécution du travail
En cas de création ou de modification d'un poste de travail ou de technique exposant à des risques nouveaux et comprenant l'une des tâches ci-dessous énumérées, le travailleur bénéficie, s'il y a lieu, après analyse par l'employeur des nouvelles conditions de travail, d'une formation à la sécurité sur les conditions d'exécution du travail : […] 6° Travaux mettant en contact avec des animaux dangereux ;
Article L3122-38 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires
- Section 3 : Travail de nuit
- Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre
Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. Les conditions d'application de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article D4153-45 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 3 : Travaux réglementés
- Sous-section 1 : Dérogations accordées pour les élèves et apprentis
Les autorisations accordées par l'inspecteur du travail sont renouvelables chaque année pour les élèves. Elles demeurent valables pour toute la durée du contrat pour les apprentis, en l'absence de modification des équipements de travail, des conditions de sécurité et de l'environnement de travail et sous réserve de l'envoi, chaque année, à l'inspecteur du travail d'un nouvel avis favorable du médecin du travail.
Article R231-54-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène et sécurité
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : Prévention du risque chimique
- Sous-section 4 : Règles générales de prévention du risque chimique
, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel et, en l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail. Cette communication intervient, en particulier, à la suite de la mise à jour des résultats de l'évaluation ou de toute modification importante des méthodes et des conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
Article L4523-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre II : Installations nucléaires de base et installations susceptibles de donner lieu à des servitudes d'utilité publique
- Chapitre III : Comité social et économique
- Section 1 : Attributions particulières
[…] dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de l'environnement. Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications ultérieures du
Article L412-16 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d'entreprise dans les conditions fixées par décret. Ils doivent être affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales. La copie de la communication adressée au chef d'entreprise est adressée simultanément à l'inspecteur du travail compétent ou à l'autorité qui en tient lieu. […] En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au
Article L212-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 1 : Dispositions générales
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail, en application d'un accord de réduction de la durée du travail, ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Article L236-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- Chapitre VI : COMITES D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, […]
Article R4515-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre Ier : Travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure
- Chapitre V : Opérations de chargement et de déchargement
- Section 2 : Protocole de sécurité
Ce protocole de sécurité reste applicable aussi longtemps que les employeurs intéressés considèrent que les conditions de déroulement des opérations n'ont subi aucune modification significative, dans l'un quelconque de leurs éléments constitutifs.
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification substantielle des conditions de travail
- Modification du contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification contrat de travail
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification unilatérale des fonctions
- Changement des horaires de travail
- Avenant contrat de travail
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification des horaires de travail
- Modification unilatérale de la rémunération
- Mutation professionnelle
- Changement d'horaire de travail
- Refus de modification du contrat de travail
- Aggravation des conditions d'exploitation
- Conditions de travail
Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s'applique pas de la même façon Habituellement en droit du travail, lorsque l'employeur souhaite procéder à une modification, […] Illustration : une déléguée du personnel a pris acte de la rupture de son contrat de travail. […] Elle reprochait notamment à son employeur d'avoir modifié son poste en la faisant passer au service de gestion en qualité de gestionnaire et non dans un poste de technicien informatique qu'elle occupait précédemment. […] Pour en savoir plus sur la modification des conditions de travail d'un salarié protégé, […]
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