Modification unilatérale de la rémunération
Décisions
Agent contractuel hospitalier recruté pour exercer les fonctions de commis et rémunéré pendant ses deux premières années de service par référence à la grille indiciaire applicable aux commis de la fonction publique hospitalière. Cette grille ayant fait l'objet d'une revalorisation, le centre hospitalier ne pouvait décider unilatéralement de ne plus s'y référer pour le calcul du traitement de l'intéressée et de lui substituer la grille applicable aux standardistes.
[…] 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, […] d'un euro par programme vendu et d'une commission de 12 % sur le chiffre d'affaires de la boutique, avait été ponctuellement modifiée en 2006 sans accord de la salariée par des prélèvements forfaitaires, ce qui suffisait à caractériser la modification unilatérale du contrat de travail ; qu'en jugeant que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, […]
[…] 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, […] d'un euro par programme vendu et d'une commission de 12 % sur le chiffre d'affaires de la boutique, avait été ponctuellement modifiée en 2006 sans accord de la salariée par des prélèvements forfaitaires, ce qui suffisait à caractériser la modification unilatérale du contrat de travail ; qu'en jugeant que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une modification unilatérale de la rémunération, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, […]
[…] que, dénonçant une modification unilatérale de ses conditions de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; […] il ne démontrait pas avoir droit à un complément de commissions en application du système de commissionnement antérieur ; qu'en affirmant que la modification unilatérale de la rémunération de M. S… constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat, […] attestant de la volonté de l'employeur de verser un salaire de base augmenté des commissions, ne pouvaient avoir modifié les stipulations contractuelles initiales, […]
[…] qu'il avait ensuite valablement ecrit a son employeur qu'il n'acceptait pas cette reduction, et que ce dernier avait neanmoins fait etablir son compte au taux reduit avec effet retroactif, ils ont legalement justifie leur decision condamnant l'employeur a payer les commissions aux taux convenus et mettant a sa charge la rupture du contrat resultant de la modification unilaterale de la remuneration precedemment fixee. ° les juges du fond ne peuvent decider qu'un representant pouvait pretendre aux indemnites de conges payes non encore reglees au seul motif que l'employeur, ayant reconnu ne pas les avoir versees au cours des annees precedentes, ne pouvait invoquer la prescription, […]
[…] que le même jour il a été mis à disposition de la société John Deere crédit ; qu'ayant refusé une modification de sa rémunération, il a été réintégré au sein de la première société par lettre du 28 novembre 2006 ; […] Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, […] qu'en l'espèce, Monsieur X… faisait expressément valoir que la société JOHN DEERE lui avait unilatéralement imposé de travailler à domicile (conclusions p. 20) ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief qui était invoqué à l'appui de la prise d'acte de la rupture, […]
[…] A titre subsidiaire, elle demande de juger que sa rémunération a été unilatéralement modifiée par la SARL X, donc condamner la SARL X à lui verser les sommes suivantes : -7.163,90€ à titre de rappel de salaire pour modification unilatérale de la rémunération,
[…] 59 euros, puis avait baissé les mois suivants, d'abord à 9.66 puis à 9,20 euros ce qui caractérisait une modification unilatérale de la rémunération sans que l'accord de la salariée soit rapportée ; […] ALORS QUE Mademoiselle X… demandait un rappel de rémunération sur le fondement de la diminution injustifiée de son salaire horaire contraire aux engagements pris; qu'en se contentant d'affirmer qu'il n'était pas prouvé « une mauvaise interprétation du décompte du CESU », alors qu'il n'était pas demandé une interprétation de ce décompte, mais qu'au contraire, ils étaient contestés, le Conseil de Prud'hommes a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
[…] — une modification unilatérale de sa rémunération en 2013 en déduisant désormais de sa rémunération variable les sommes dues au titre de la participation ; […] De plus et en tout état de cause, les échanges de courriels entre les parties et les bulletins de salaire de Mme [T] démontrent que, à la suite de son refus de signer cet avenant, l'employeur a maintenu la relation contractuelle en l'état et n'a pas même modifié l'intitulé du poste. […] dans la partie discussion de ses conclusions, à son allégation de modification unilatérale de la rémunération mentionnée ci-dessus.
[…] -7.163,90€ à titre de rappel de salaire pour modification unilatérale de la rémunération, […] C'est enfin vainement que A Z revendique un rappel de salaire nonobstant le nombre d'heures complémentaires réellement effectuées, en soutenant à titre subsidiaire que son contrat de travail a été modifié unilatéralement à compter du 1 er mars 2004, la société Y ayant augmenté son temps mensuel de travail de 84,5 heures à 100 heures tout en maintenant sa rémunération mensuelle brute à seulement 1100€, et diminué sa rémunération horaire en passant d'un taux horaire brut de 13,018€ à un taux de 11€. En effet, […] la modification du temps de travail visée résulte d'une simple erreur matérielle.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] plusieurs critiques en public des positions du président du groupe et l'envoi d'un mail à l'ensemble des groupes politiques et du cabinet du président de la collectivité relatif à un différend qui l'opposait à son employeur sur sa rémunération. L'agent a contesté d'une part la décision de licenciement et d'autre part la décision par laquelle le président de la Métropole avait unilatéralement modifié les clauses de son contrat de travail relatives à sa rémunération avant son licenciement. […] Si la Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions en annulation de la décision de licenciement, […] l'administration ne peut procéder à la modification d'un de ces éléments substantiels sans recueillir préalablement l'accord de l'agent. […]
Lire la suite…Jusqu'à présent, la Cour de cassation appliquait sans condition et sans nuance le principe selon lequel la modification unilatérale du mode de rémunération, […] la Cour a estimé que le défaut de paiement d'une prime et l'absence d'information du salarié sur les modalités de calcul de sa rémunération variable ne sont pas des faits suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier une prise d'acte (Cass. soc. 9 juillet 2014, n°13-11.756). […] Attention : cette évolution jurisprudentielle ne remet pas en cause le principe selon lequel la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail et ne peut être modifié ni dans son montant, ni dans sa structure, […]
Lire la suite…[…] la décision tranche un litige relatif à une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, adossée à des griefs de modification unilatérale de la rémunération, de harcèlement moral et de manquement à l'obligation de sécurité. La salariée, embauchée en 2003 puis en contrat à durée indéterminée en 2005, percevait depuis 2011 une prime dénommée « différentiel de fonction » dont le versement a cessé en juin 2020. […] La question posée tenait à la qualification d'une suppression de prime conditionnelle au regard de la modification du contrat, et à l'établissement d'éléments laissant supposer un harcèlement ou un manquement préventif, […]
Lire la suite…Read More SCPI : modification unilatérale de la rémunération de la société de gestion L'assemblée générale de la SCPI peut, unilatéralement, modifier la rémunération de la société de gestion prévue par les statuts. Read More Club-deal : illustration du risque de qualification de FIA Application concrète à un club-deal des critères de qualification des fonds d'investissement alternatifs issus la position AMF 2013-16.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article R212-4 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
Article L211-13 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que : […] 2° La modification soit mineure ; et
Article R5122-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-18. Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'allocation.
Article L214-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre IV : Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, […]
Article L2194-3 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : Modification du marché
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
Article L3312-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre Ier : Intéressement
- Chapitre II : Mise en place de l'intéressement
[…] Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles
Article 60 du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales : des formalités
- 1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
unilatérales de ventes ; […] Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code.
Article 17 de la LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2261-7, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-24, Sct. Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue, Art. L2261-13, Art. L2261-10, Art. L2261-14
Article L2432-2 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
- Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée
En cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, le marché public de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'une modification conventionnelle conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier. Cette modification arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur ce coût prévisionnel.
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Modification unilatérale des fonctions
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification contrat de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Droit à la rémunération
- Modification du contrat de travail
- Modification des conditions de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Rappel de salaire
- Modification substantielle du contrat de travail
- Rémunération variable
- Droit à la rémunération variable
- Modification substantielle des conditions de travail
- Modification unilatérale du contrat
- Demande de réécriture des bulletins de salaire
- Baisse de salaire
- Droit au paiement des salaires dus
- Demande de paiement de la rémunération variable