Changement d'horaire de travail
Décisions
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 23, livre 1er du code du travail et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des elements du litige, non-reponse aux conclusions, […] qui ne l'avait pas accepte, un changement d'horaire de travail par suite de l'application a l'entreprise du regime de la journee continue, […] les indemnites legales ou conventionnelles de rupture dudit contrat, sans repondre au moyen pris de la regularite de l'institution du nouvel horaire decidee apres consultation du personnel; […] Attendu que le conseil des prud'hommes releve encore qu'il y avait eu plusieurs modifications importantes du contrat de travail de demoiselle x… : changement d'horaire, […]
[…] Attendu que la societe aymard devant transferer son entreprise du centre de limoges aux environs a une distance de quatre kilometres de son ancien etablissement a partir de 1977, avait organise pour son personnel un horaire continu; […] que cette derniere avait refuse le 29 mars 1977 et quitte l'entreprise; attendu que l'arret attaque a decide que la rupture du contrat de travail etait imputable a l'employeur et a condamne celui-ci a payer a dame x… une indemnite compensatrice de preavis et une indemnite de licenciement aux motifs que le changement d'horaire representait pour elle, […]
[…] peuvent la debouter de cette demande apres avoir estime qu'elle ne rapportait pas la preuve que l'etablissement s'etait engage a ne l'employer que le matin ni que son etat de sante l 'empechait de travailler l'apres-midi, que, des lors, son employeur avait pu lui demander d'assurer ses fonctions deux apres-midi par semaine sans modifier aucune des conditions essentielles de son contrat et qu'en abandonnant son travail " en pleine matinee " apres avoir refuse de se plier a ce changement d'horaire, elle avait assume la responsabilite de la rupture de son contrat.
Est légalement justifiée la décision qui, après avoir énoncé que contrairement aux allégations de l'employeur faisant état d'une démission, une salariée, à l'expiration de son congé de maternité et après avoir averti de la date de son retour, s'était vainement présentée pour reprendre le travail, estime que la rupture est imputable à l'employeur qui avait refusé de reprendre son employée dans les mêmes conditions d'horaire qu'avant son congé.
[…] Mais attendu que les juges du fond qui se fondant sans les denaturer sur les resultats d'une expertise qu'ils avaient ordonnee ont constate, d'une part, que ravard avait ete licencie pour avoir refuse de commencer son travail momentanement a une autre heure comme les autres chauffeurs, modification d'horaire demandee a malroux par le maire de la commune ou etaient utilises les camions afin d'eviter les encombrements de circulation en fin de journee, ce qui etait un motif reel et serieux de modification des conditions de travail, et, d'autre part, que ravard n'apportait pas la preuve que son employeur avait decide son renvoi avec legerete blamable ou intention de nuire, ont donne une base legale a leur decision ;
Excède sa compétence le Juge des référés qui alloue à des salariés une provision sur les salaires perdus du fait d'une réduction d'horaire imposée unilatéralement par l'employeur après un refus par l'Inspecteur du Travail d'autoriser un licenciement économique, le litige qui mettait en cause le droit de l'employeur de modifier unilatéralement l'horaire de travail en l'état de la décision de l'Inspecteur du travail, constituant une difficulté sérieuse.
Ayant releve que, lors de son embauchage, un chauffeur de taxi avait accepte d'etre affecte a un service parce que l'horaire de travail correspondant etait compatible avec ses obligations familiales, et que, par la suite un autre service comportant un horaire different ayant ete institue et l'employeur ayant decide ulterieurement de l'y muter, il avait refuse, […]
Doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner en référé la réintégration dans l'équipe du soir d'un délégué du personnel suppléant ayant refusé sa mutation à l'équipe du matin relève qu'il avait été licencié sans observation des formalités légales et que la modification importante de son horaire que la société avait voulu lui imposer sans avoir consulté le comité d'entreprise constituait une voie de fait alors qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si le changement d'équipe constituait une modification substantielle des conditions de travail, l'employeur ayant soutenu sans être contredit que l'intéressé avait été à l'origine embauché dans l'équipe du matin.
[…] Attendu que M me X…, au service du docteur Y… puis de la SCP Cabinet de pneumologie des docteurs Y…, Darneau, Ravier et Lombard depuis le 3 février 1983 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 11 décembre 1995 pour avoir refusé le changement d'horaire de travail ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 27 mai 1997) de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que son refus du changement d'horaire ne pouvait justifier le licenciement, s'agissant d'une modification du contrat de travail et d'une mesure discriminatoire qu'elle était en droit de refuser ;
[…] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 décembre 2001) d'avoir réduit la somme allouée par le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il existe un horaire collectif régulièrement établi et déposé auprès de l'inspecteur du Travail, en l'absence de tout accord, l'employeur ne peut unilatéralement imposer un changement d'horaire de travail sans consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ; qu'il en résulte que toutes les obligations liées directement à l'horaire collectif, tel le cas des indemnités de repas sont dues au salarié soumis audit horaire ;
pendant 7 jours
Commentaires
1/ Etant depuis 3 ans en travail continu, on nous impose maintenant une heure de coupure. avant : 9h - 17 h maintenant : 9h-12h 13h-18h Est-ce qu'on a le droit de nous contraindre à ces changements ? 2/ Pour le jour de solidarité, on nous enlève systématiquement un jour de congé. Du coup, nous n'avons plus 5 semaines de congés mais 4 semaines et 5 jours ! A-t-on le droit ? Question posée le 16/01/2019 Par Pascale Département : Gard (30) 1 réponse Mots clés de cette question :horaires de travailjour de solidarité Bonjour, 1. […] Concernant la modification de vos horaires de travail, […]
Lire la suite…Droit social 25/05/2020 » ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL Nouvelle appréciation des éléments matériels apportés par la salariée pour présumer à harcèlement moral. […] En effet, c'est ce qui résulte d'une décision de la Cour de Cassation du 12 février 2020. […] Dans cette affaire, la salariée, victime de harcèlement moral, avait reproché à son employeur une non-application de la convention collective, l'imposition d'une cohabitation dans son logement de fonction et le changement d'horaire de travail. […]
Lire la suite…[…] chambre sociale 22 février 2000, 97-44.339 Cette décision est visée dans la définition : Temps de travail Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service du docteur Y... puis de la SCP Cabinet de pneumologie des docteurs Y..., Darneau, Ravier et Lombard depuis le 3 février 1983 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 11 décembre 1995 pour avoir refusé le changement d'horaire […] de travail ; qu'elle reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, […] alors, selon le moyen, que son refus du changement d'horaire ne pouvait justifier le licenciement, s'agissant d'une modification du contrat de travail et d'une mesure discriminatoire qu'elle était en droit de refuser ; Mais attendu, […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Article D3171-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
L'affichage des changements de durée ou d'horaire de travail est réalisé en respectant le délai de sept jours prévu par l'article L. 3121-47 ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44.
Article L3123-26 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 3 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Article D3123-3 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 2 : Dispositions supplétives
- Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel
[…] La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. […]
Article L212-8 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
[…] Les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit
Article L3121-42 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail
- Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
- Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
- Paragraphe 1 : Ordre public
Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.
Article L213-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 213-1-1 ; […]
Annexe 2-3 - annualisation des horaires de travail
[…] Amplitude des horaires de travail […]
Article L212-4-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
[…] En l'absence de convention ou d'accord collectif, la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. La demande doit être adressée six mois au moins avant
Article L212-4-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, […] Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document devant être transmis au salarié en vertu du premier alinéa.
- Article 76 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Rouen, 29 novembre 2024, n° 2404826
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Tribunal de commerce de Toulon, 22 juin 2023, n° 2023F727
- Article 425 du Code civil
- IHE ENERGIES (SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER, 884738238)
- ITM ALIMENTAIRE SUD OUEST (PARIS, 452539679)
- SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY SAS (TREMBLAY-EN-FRANCE, 308973239)
- SISTEL (VILLEURBANNE, 351469978)
- CLINIQUE OXFORD (CANNES, 696920958)
Bonjour je vous contacte pour savoir comment cela se passe si mon employeur veut changer mes horaires, d'horaires continue du lundi au vendredi de 8h à 17 h en coupure 3 jours par semaine et 1 Dimanche par mois . […] Actuellement je suis à 42 heures semaine. il est marqué dans mon contrat article 4 : la durée du travail est repartie selon l'horaire collectif affiché, étant entendu que cette horaire collectif peut-être modifié ponctuellement ou définitivement par l'employeur en fonction des nécessaire de l'entreprise D'une, les horaires collectifs ne sont pas affichés dans l'entreprise, […]
Lire la suite…