Modification unilatérale des conditions de rémunération
Décisions
Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. […] pour décider que la prise d'acte de la rupture par un salarié produisait les effets d'une démission, retient que si le plafonnement du potentiel annuel de primes de l'intéressé constituait une modification unilatérale de sa rémunération, illicite en ce qu'elle ne pouvait intervenir sans son accord, […] que la cour d'appel était donc, dans ces conditions, tenue de rechercher le véritable motif de la rupture du contrat de travail (violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail).
[…] 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en écartant l'existence de manquements de l'employeur, sans même examiner l'ensemble des reproches formulés par M. X…, dont ceux relatifs aux non-paiement de la partie variable de la rémunération résultant de la modification unilatérale des conditions de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
[…] que, dénonçant une modification unilatérale de ses conditions de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; […] que la cour d'appel, qui a constaté des manquements persistants de l'employeur dans le paiement des commissions et des indemnités de congés payés, et une modification unilatérale des conditions de rémunération, a pu décider que de tels manquements étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; […] attestant de la volonté de l'employeur de verser un salaire de base augmenté des commissions, ne pouvaient avoir modifié les stipulations contractuelles initiales, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “licenciements” – Assimilation aux licenciements des “cessations de contrat de travail intervenus à l'initiative de l'employeur” – Modification unilatérale, par l'employeur, des conditions de travail et de rémunération » […] U. de 1974, no 24, position 141), tel que modifié (ci-après le « code du travail »), prévoit, à son paragraphe 1, […] au détriment des travailleurs, à une modification unilatérale des conditions de rémunération qui, en cas de refus d'acceptation de la part de ces derniers, entraîne la cessation de la relation de travail.
[…] contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] L'avenant au contrat de travail du 23 décembre 1998 modifie la rémunération de Monsieur X en introduisant un variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé; […] la persistance dans le déni de ses droits acquis, la modification unilatérale des conditions de rémunération du salarié, ont constitué un manquement grave de la société Sofpo à l'égard de son salarié qui justifie la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] ni que le surcroît de travail ait subitement pris fin en août 1980, ou encore que la situation de septembre 1977 ne se soit pas retrouvée en septembre 1984, n'a pas légalement justifié son refus de retenir la modification unilatérale des conditions de rémunération de MM. X… et Z…, dont la poursuite du travail sans réclamation formelle directe ne valait pas acceptation au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, […] dont ressortait que pour M. X…, la participation, même encore non mise en forme, faisait partie intégrante de sa rémunération, l'arrêt attaqué a entaché de défaut de motifs la décision de débouté, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] no 24, position 141), tel que modifié (ci-après le « code du travail »), concernant les conséquences du transfert d'un établissement, […] Dans ces conditions, il convient de considérer que, […] paragraphe 1, de la directive 98/59 doit être interprété en ce sens qu'une modification unilatérale, au détriment des travailleurs, par l'employeur, des conditions de rémunération qui, en cas de refus du travailleur, […] au sens de cette disposition, et si l'article 2 de cette directive doit être interprété en ce sens qu'un employeur est tenu de procéder aux consultations prévues à ce dernier article 2 lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification unilatérale des conditions de rémunération.
[…] Faisant valoir que cette société avait modifié le contrat de travail et qu'il était créancier d'un arriéré de commissions, Monsieur X a saisi, le 14 septembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de Dijon afin de voir prononcer la résiliation du contrat de travail, […] comme le soutient Monsieur X, l'embauche d'un autre négociateur immobilier, à compter du mois de février 2004, a entraîné une modification de ses conditions contractuelles de rémunération ; […] néanmoins, la SAS B Y n'a pas réparé le préjudice financier, ci-dessus indiqué, résultant de la modification unilatérale des conditions de rémunération ; que cette carence, portant sur un élément essentiel du contrat de travail, […]
[…] A B soutient que la réduction unilatérale du temps de travail était interdite à la S.A. […] A B soutient remplir les conditions d'attribution de la prime d'objectifs fixée en juin 2004, […] d'accord d'entreprise fixant les modalités de la réduction du temps de travail n'autorise pas la modification unilatérale des conditions de rémunération du salarié alors que l'accord national du 28 juillet 1998 étendu par arrêté du 31 mars 2000 contraint à la négociation collective dans le secteur de la métallurgie auquel appartient la S.A. […] l'absence de réduction de la rémunération de A B après une période transitoire de réduction du temps de travail à compter d'octobre 2001 […]
[…] Le 19 août 2003 la société demandait à Madame X de justifier de son absence et rappelait que les conditions de travail et de rémunération étaient inchangées. […] écrits qui constituaient autant d'engagements écrits unilatéraux sur votre statut et une garantie indiscutable. […] Que contrairement à ce qui est allégué il ne résulte ni du contrat de travail avec ses avenants ni des bulletins de salaire que la lettre de la société en date du 19 mars 2003 dans laquelle il est mentionné 'Fixe de 1.499 € à temps plein sur 13 mois + 1.982 € de variable à 100 % de vos objectifs' constitue une modification unilatérale des conditions de rémunération dans la mesure où […]
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Commentaires
Par son premier arrêt du 12 juin 2014 (pourvoi n° 13-11448), la Cour de cassation décide pour la première fois que la modification unilatérale de la rémunération qui n'influe pas défavorablement sur la rémunération du salarié ne justifie pas une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. […] Il expliquait ainsi que le mode de rémunération contractuel constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, […] Ainsi, la Cour de cassation réaffirme qu'une modification unilatérale des conditions de rémunération constitue bien un manquement de l'employeur mais ne justifie pas, lorsque cette modification porte sur un faible montant de la rémunération, […]
Lire la suite…Par des mails de février 2013, Monsieur X a protesté à plusieurs reprises contre la réduction unilatérale des primes qui lui étaient versées à une somme inférieure à celle convenue, à savoir 234, […] étant observé que ces montants étaient inférieurs aux primes mensuelles versées les deux années précédentes soit 800 euros. […] Les sommes mensuelles fixes, qualifiées de primes, qu'il percevait en contrepartie du temps consacré au club ne correspondaient à aucun défraiement et constituaient manifestement la rémunération d'une prestation de travail, […] s'agissant d'une modification unilatérale des conditions de rémunération et d'une diminution importante de celle-ci. […]
Lire la suite…Par des mails de février 2013, Monsieur X a protesté à plusieurs reprises contre la réduction unilatérale des primes qui lui étaient versées à une somme inférieure à celle convenue, à savoir 234, […] étant observé que ces montants étaient inférieurs aux primes mensuelles versées les deux années précédentes soit 800 euros. […] Les sommes mensuelles fixes, qualifiées de primes, qu'il percevait en contrepartie du temps consacré au club ne correspondaient à aucun défraiement et constituaient manifestement la rémunération d'une prestation de travail, […] s'agissant d'une modification unilatérale des conditions de rémunération et d'une diminution importante de celle-ci. […]
Lire la suite…Le caractère contractuel ou institutionnel des rémunérations versées aux dirigeants est une question classique de droit des sociétés, l'un des enjeux étant la possibilité pour les associés de modifier les conditions de rémunération sans l'accord préalable du bénéficiaire (par exemple, pour un président de SA : Com. 14 décembre 2004 n° 00-20.293). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article R212-4 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
Article 7 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
[…] aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l'établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l'accord mentionné au III du présent article auprès de l'autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au III du même article ;2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, […] des conditions de
Article L224-33 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- Sous-section 4 : Exécution du contrat
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification.
Article L2242-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
- Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise
- Section 1 : Ordre public
Tant que la négociation mentionnée aux articles L. 2242-1, L. 2242-2 et L. 2242-2-1 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
Article R1221-34 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Autres formalités
- Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié
- Paragraphe 1 : Informations dues à tous les salariés
7° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ; […] 11° Les éléments constitutifs de la rémunération
Article L211-13 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que : […] 2° La modification soit mineure ; et
Article L4612-8-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Chapitre II : Attributions
- Section 2 : Consultations obligatoires
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
Article R5122-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-18. Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'allocation.
- Modification unilatérale de la rémunération
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification des conditions de travail
- Modification unilatérale des fonctions
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification contrat de travail
- Modification du contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification substantielle des conditions de travail
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification unilatérale du contrat
- Droit à la rémunération variable
- Droit à la rémunération
- Rémunération variable
- Modification des horaires de travail
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Baisse de salaire
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Mutation professionnelle