Modification unilatérale des conditions de rémunération
Décisions
Le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que le nouveau mode soit plus avantageux. […] pour décider que la prise d'acte de la rupture par un salarié produisait les effets d'une démission, retient que si le plafonnement du potentiel annuel de primes de l'intéressé constituait une modification unilatérale de sa rémunération, illicite en ce qu'elle ne pouvait intervenir sans son accord, […] que la cour d'appel était donc, dans ces conditions, tenue de rechercher le véritable motif de la rupture du contrat de travail (violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail).
[…] 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; qu'en écartant l'existence de manquements de l'employeur, sans même examiner l'ensemble des reproches formulés par M. X…, dont ceux relatifs aux non-paiement de la partie variable de la rémunération résultant de la modification unilatérale des conditions de rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale à sa décision au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
[…] que, dénonçant une modification unilatérale de ses conditions de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; […] que la cour d'appel, qui a constaté des manquements persistants de l'employeur dans le paiement des commissions et des indemnités de congés payés, et une modification unilatérale des conditions de rémunération, a pu décider que de tels manquements étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; […] attestant de la volonté de l'employeur de verser un salaire de base augmenté des commissions, ne pouvaient avoir modifié les stipulations contractuelles initiales, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “licenciements” – Assimilation aux licenciements des “cessations de contrat de travail intervenus à l'initiative de l'employeur” – Modification unilatérale, par l'employeur, des conditions de travail et de rémunération » […] U. de 1974, no 24, position 141), tel que modifié (ci-après le « code du travail »), prévoit, à son paragraphe 1, […] au détriment des travailleurs, à une modification unilatérale des conditions de rémunération qui, en cas de refus d'acceptation de la part de ces derniers, entraîne la cessation de la relation de travail.
[…] contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] L'avenant au contrat de travail du 23 décembre 1998 modifie la rémunération de Monsieur X en introduisant un variable en fonction du chiffre d'affaires réalisé; […] la persistance dans le déni de ses droits acquis, la modification unilatérale des conditions de rémunération du salarié, ont constitué un manquement grave de la société Sofpo à l'égard de son salarié qui justifie la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] ni que le surcroît de travail ait subitement pris fin en août 1980, ou encore que la situation de septembre 1977 ne se soit pas retrouvée en septembre 1984, n'a pas légalement justifié son refus de retenir la modification unilatérale des conditions de rémunération de MM. X… et Z…, dont la poursuite du travail sans réclamation formelle directe ne valait pas acceptation au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; alors, […] dont ressortait que pour M. X…, la participation, même encore non mise en forme, faisait partie intégrante de sa rémunération, l'arrêt attaqué a entaché de défaut de motifs la décision de débouté, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] no 24, position 141), tel que modifié (ci-après le « code du travail »), concernant les conséquences du transfert d'un établissement, […] Dans ces conditions, il convient de considérer que, […] paragraphe 1, de la directive 98/59 doit être interprété en ce sens qu'une modification unilatérale, au détriment des travailleurs, par l'employeur, des conditions de rémunération qui, en cas de refus du travailleur, […] au sens de cette disposition, et si l'article 2 de cette directive doit être interprété en ce sens qu'un employeur est tenu de procéder aux consultations prévues à ce dernier article 2 lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification unilatérale des conditions de rémunération.
[…] A B soutient que la réduction unilatérale du temps de travail était interdite à la S.A. […] A B soutient remplir les conditions d'attribution de la prime d'objectifs fixée en juin 2004, […] d'accord d'entreprise fixant les modalités de la réduction du temps de travail n'autorise pas la modification unilatérale des conditions de rémunération du salarié alors que l'accord national du 28 juillet 1998 étendu par arrêté du 31 mars 2000 contraint à la négociation collective dans le secteur de la métallurgie auquel appartient la S.A. […] l'absence de réduction de la rémunération de A B après une période transitoire de réduction du temps de travail à compter d'octobre 2001 […]
[…] Faisant valoir que cette société avait modifié le contrat de travail et qu'il était créancier d'un arriéré de commissions, Monsieur X a saisi, le 14 septembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de Dijon afin de voir prononcer la résiliation du contrat de travail, […] comme le soutient Monsieur X, l'embauche d'un autre négociateur immobilier, à compter du mois de février 2004, a entraîné une modification de ses conditions contractuelles de rémunération ; […] néanmoins, la SAS B Y n'a pas réparé le préjudice financier, ci-dessus indiqué, résultant de la modification unilatérale des conditions de rémunération ; que cette carence, portant sur un élément essentiel du contrat de travail, […]
[…] Le 19 août 2003 la société demandait à Madame X de justifier de son absence et rappelait que les conditions de travail et de rémunération étaient inchangées. […] écrits qui constituaient autant d'engagements écrits unilatéraux sur votre statut et une garantie indiscutable. […] Que contrairement à ce qui est allégué il ne résulte ni du contrat de travail avec ses avenants ni des bulletins de salaire que la lettre de la société en date du 19 mars 2003 dans laquelle il est mentionné 'Fixe de 1.499 € à temps plein sur 13 mois + 1.982 € de variable à 100 % de vos objectifs' constitue une modification unilatérale des conditions de rémunération dans la mesure où […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par son premier arrêt du 12 juin 2014 (pourvoi n° 13-11448), la Cour de cassation décide pour la première fois que la modification unilatérale de la rémunération qui n'influe pas défavorablement sur la rémunération du salarié ne justifie pas une résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur. […] Il expliquait ainsi que le mode de rémunération contractuel constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, […] Ainsi, la Cour de cassation réaffirme qu'une modification unilatérale des conditions de rémunération constitue bien un manquement de l'employeur mais ne justifie pas, lorsque cette modification porte sur un faible montant de la rémunération, […]
Lire la suite…Par des mails de février 2013, Monsieur X a protesté à plusieurs reprises contre la réduction unilatérale des primes qui lui étaient versées à une somme inférieure à celle convenue, à savoir 234, […] étant observé que ces montants étaient inférieurs aux primes mensuelles versées les deux années précédentes soit 800 euros. […] Les sommes mensuelles fixes, qualifiées de primes, qu'il percevait en contrepartie du temps consacré au club ne correspondaient à aucun défraiement et constituaient manifestement la rémunération d'une prestation de travail, […] s'agissant d'une modification unilatérale des conditions de rémunération et d'une diminution importante de celle-ci. […]
Lire la suite…Par des mails de février 2013, Monsieur X a protesté à plusieurs reprises contre la réduction unilatérale des primes qui lui étaient versées à une somme inférieure à celle convenue, à savoir 234, […] étant observé que ces montants étaient inférieurs aux primes mensuelles versées les deux années précédentes soit 800 euros. […] Les sommes mensuelles fixes, qualifiées de primes, qu'il percevait en contrepartie du temps consacré au club ne correspondaient à aucun défraiement et constituaient manifestement la rémunération d'une prestation de travail, […] s'agissant d'une modification unilatérale des conditions de rémunération et d'une diminution importante de celle-ci. […]
Lire la suite…Le caractère contractuel ou institutionnel des rémunérations versées aux dirigeants est une question classique de droit des sociétés, l'un des enjeux étant la possibilité pour les associés de modifier les conditions de rémunération sans l'accord préalable du bénéficiaire (par exemple, pour un président de SA : Com. 14 décembre 2004 n° 00-20.293). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
Article R1221-34 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre Ier : Formation du contrat de travail
- Section 3 : Autres formalités
- Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié
- Paragraphe 1 : Informations dues à tous les salariés
7° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ; […] 11° Les éléments constitutifs de la rémunération
Article R132-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
1° Prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
Article L3345-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative
- Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative
Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative compétente à compter de son dépôt dans un délai et des conditions déterminés par décret. […] Pendant le délai mentionné au même premier alinéa, l'autorité administrative peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux
Article 60 du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales : des formalités
- 1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
unilatérales de ventes ; […] Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code.
Article L225-82-2 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
[…] II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 225-98 chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération.
Article L512-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
L'exploitant d'une installation classée relevant des catégories visées à l'article L. 516-1 est tenu de mettre à jour à chaque changement notable des conditions d'exploitation un état de la pollution des sols sur lesquels est sise l'installation. […] Le dernier état réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation classée.
Article R314-5 du Code de l'énergie
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ
- TITRE Ier : LA PRODUCTION
- Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables
- Section 1 : Les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération à partir de gaz naturel
- Sous-section 1 : Dispositions communes à l'obligation d'achat et au complément de rémunération
I. - Jusqu'à la transmission de l'attestation de conformité initiale mentionnée à l'article R. 314-7, le producteur peut modifier sa demande de contrat. La demande de modification de la demande initiale transmise au cocontractant comporte exclusivement les éléments objet de modifications. […] - la puissance, dans la limite du seuil d'éligibilité à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération et dans les limites fixées par les arrêtés
Article L316-3-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre Ier : Opérations d'aménagement
- Chapitre VI : Sanctions pénales relatives aux lotissements
A compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. […] Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, […]
Article R663-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
- Modification unilatérale de la rémunération
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification des conditions de travail
- Modification unilatérale des fonctions
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification contrat de travail
- Modification du contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification substantielle des conditions de travail
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification unilatérale du contrat
- Droit à la rémunération variable
- Droit à la rémunération
- Rémunération variable
- Modification des horaires de travail
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Baisse de salaire
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Mutation professionnelle