Refus de modification du contrat de travail
Décisions
[…] Le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
[…] Le 21 Septembre 2006 l'A.D.I.B. a notifié à Madame X le transfert de plein droit de son contrat de travail à l'A 2 C. CGA en qualité de rédactrice, avec délai d'un mois pour accepter ou non cette modification le 18 Octobre 2006 Madame X a refusé la modification de son contrat de travail. […] — seule A 2 C aurait pu, pour cause économique liée au transfert comme un refus de modification du contrat de travail, la licencier après intégration dans ses effectifs.
[…] dite " loi Aubry II ", lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, […] En revanche, le licenciement prononcé en raison du refus par un salarié de la modification de sa rémunération proposée, non en application d'un accord collectif mais par suite d'une mise en oeuvre unilatérale dans l'entreprise de la réduction du temps de travail à 35 heures, […] que la lettre de licenciement fixe les limites du débat, que la société s'est placée dans le cadre d'un licenciement pour motif économique et que le licenciement pour refus de modification du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, […]
[…] selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 janvier 2006), qu'engagé le 4 décembre 2000 par la société Afi Europe, M. X… a été licencié le 12 février 2004 par une lettre lui reprochant un refus de modification du contrat de travail et d'autres manquements ; qu'il a notamment demandé la condamnation de cette société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] 1 / que si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, et si l'employeur qui entend maintenir cette modification est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas en soi dépourvu de cause réelle et sérieuse ; […]
[…] M me X… a été engagée en qualité de caissière-facturière, le 6 juin 1991, par la société Sandra; que son contrat de travail prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 40 heures; que son employeur ayant décidé de ramener cet horaire à 30 heures et de réduire en conséquence son salaire, elle a refusé la modification de son contrat de travail; qu'elle a été licenciée, le 28 octobre 1992, […] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement se borne à énoncer que la rupture des relations contractuelles était la conséquence du refus de modification du contrat de travail s'analysant comme un licenciement économique ;
[…] Vu l'article L. 3121-5 du code du travail ; […] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X… a été engagée le 1er avril 1998 par l'Association pour l'aide au logement des personnes âgées (APALPA) en qualité de responsable chargée de la surveillance de la résidence pour personnes âgées d'Auneuil ; qu'elle a été licenciée pour motif économique à la suite de son refus de modification du contrat de travail ; que contestant cette mesure, […] indépendamment des heures d'intervention, et une compensation est donc indispensable ; il ressort du contrat de travail que Madame X… bénéficie d'avantages en nature tels que la gratuité de son logement et des charges afférentes ; en outre, […]
[…] M. X… a été engagé en 1974 en qualité de visiteur médical par la société Martinet ; que son contrat de travail s'est poursuivi au sein des sociétés Laboratoires Wyeth France puis Wyeth Lederlé ; […] l'inspecteur du Travail, considérant que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail avaient été déclarées applicables à la modification dans la situation juridique de l'employeur par une décision de justice, a autorisé le transfert du contrat de travail de ce salarié protégé ; que M. X… a refusé, le 22 mars 1999, […] l'autorisation de le licencier, au motif que la demande aurait dû être faite par la société Wyeth Lederlé « pour refus de modification du contrat de travail » ; qu'alors, […]
[…] Après autorisation de l'inspecteur du travail, M me X qui était salariée protégée pour avoir été élue déléguée du personnel, était licenciée par courrier du 17 Décembre 2004, licenciement motivé par son refus de modification du contrat de travail elle même liée au changement de réglementation des établissements de nuit.
[…] que pour déclarer le licenciement de M. X… abusif, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement ne faisait état d'aucun motif économique justifiant la restructuration de l'entreprise et la modification du contrat de travail du salarié ; qu'en statuant ainsi quand dans la lettre de notification du 7 août 1995, […] ce qui constituait une réorganisation caractéristique d'un motif de licenciement sur lequel le juge était tenu de statuer, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 L. 122-14-5 et L. 321-1 du Code du travail ;2 / en cas de refus de modification du contrat de travail, le licenciement peut être prononcé dès lors que l'employeur justifie d'une cause économique ; […]
[…] Compte tenu de votre refus d'accepter la modification proposée lundi de vos horaires de travail, je vous informe que j'ai pris la décision de vous licencier pour faute grave pour le motif suivant : refus de modification du contrat de travail » ; […] Toute autre modalité de repos hebdomadaire devra donner lieu à un accord entre les parties ; cet accord sera notifié dans le contrat de travail » ;
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Commentaires
Comment est qualifié le licenciement d'un salarié consécutif d'un refus de la modification de son contrat de travail? La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel le seul refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En l'espèce, il s'agissait d'un changement du lieu d'exécution du travail, impliquant un changement de zone géographique. Cette modification n'était pas le résultat de problèmes financiers mais uniquement une intention de réorganisation des services. […] Par conséquent, à lui seul, le refus de modification du contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Sociale, 11 juillet 2018, n°17-12.747
Lire la suite…Licenciements économiques après refus de modification du contrat de travail Lorsque plus de dix salariés refusent une modification de leur contrat de travail pour motif économique, l'employeur peut changer son projet de réorganisation afin de procéder à moins de dix licenciements économiques, sans être tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. Source : Cass, soc, 24 janvier 2018, n°16-22.940
Lire la suite…Les conditions pour modifier le contrat de travail Premièrement, il convient de préciser que l'employeur ne peut apporter des modifications au contrat de travail que si celles-ci sont justifiées par un motif réel et sérieux. […] Le droit des salariés face à la modification du contrat Un salarié a le droit de refuser une modification de son contrat de travail si celle-ci porte atteinte à un élément essentiel de celui-ci, comme la rémunération, le temps de travail ou le lieu d'exercice du travail. […]
Lire la suite…Les faits Après l'adoption d'un plan de cession, le contrat de travail d'un salarié est transféré vers un nouvel employeur, ce dernier lui indique qu'il souhaite modifier son lieu de travail. Le salarié refuse et est licencié en ce que son refus est incompatible avec la poursuite de leur collaboration, il conteste son licenciement en saisissant le Conseil de prud'hommes. […] La décision de la Cour de cassation Par un arrêt du 11 juillet 2018 (Cass. soc., 11 juillet 2018, n°17-12747), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un licenciement est consécutif à un refus de modification du contrat de travail il convient d'analyser le motif de la modification proposée. […]
Lire la suite…Dès lors que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l'employeur de réorganiser le service financier de l'entreprise et qu'il n'était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Cass. Soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.747 Partager :
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Article L1233-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article L321-1-2 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
Article L1222-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 5 : Mobilité volontaire sécurisée
[…] peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue. Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 est de droit pour le salarié, […]
Article R6152-610 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 6 : Statut des praticiens attachés
- Sous-section 4 : Recrutement
de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse. […] Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation peut être proposée par le directeur d'établissement, […]
Article R4153-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre III : Jeunes travailleurs
- Section 1 : Âge d'admission
- Sous-section 1 : Emploi pendant les vacances scolaires
Lorsque l'inspecteur du travail n'a pas adressé de refus motivé à l'embauche d'un mineur, […] Lorsque dans ce même délai, l'inspecteur du travail a conditionné son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision vaut autorisation d'embauche, sous réserve que l'employeur respecte, dans l'exécution du contrat, […]
Article R6323-3-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Le compte personnel de formation
- Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 1 : Alimentation du compte
I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de formation d'un montant minimal de 3 000 euros.
Article L321-13 du Code du travail
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
[…] 1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif ;
Article 30 de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)Abrogé
II. - Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail.
Article 5.6 Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998
proposer par son employeur une modification de l'organisation de son temps de travail qu'il sera libre de refuser. […] En cas d'acceptation de cette modification par le salarié, un avenant au contrat de travail devra être rédigé. […]
- Modification du contrat de travail
- Modification contrat de travail
- Refus de mutation
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification des conditions de travail
- Modification substantielle du contrat de travail
- Absence de volonté claire de démissionner
- Refus de reclassement
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Demande de constatation de la rupture du contrat de travail
- Refus de délai de départ volontaire
- Demande de débouté de toutes les demandes de la salariée
- Résistance abusive de l'employeur
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Absence de transfert de contrat de travail
- Modification unilatérale des fonctions
- Demande de débouté de la salariée de ses demandes
- Absence de fondement des demandes de la salariée
- Modification unilatérale des conditions de travail
Licenciement – refus de modification du contrat de travail Comment est qualifié le licenciement d'un salarié consécutif d'un refus de la modification de son contrat de travail? La Cour de Cassation rappelle le principe selon lequel le seul refus par le salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. En l'espèce, il s'agissait d'un changement du lieu d'exécution du travail, impliquant un changement de zone géographique. […] Cette modification n'était pas le résultat de problèmes financiers mais uniquement une intention de réorganisation des services. Par conséquent, à lui seul, le refus de modification du contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Sociale, 11 juillet 2018, n°17-12.747
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