Modification des horaires de travail
Décisions
Ne constitue pas une faute grave le refus d'une modification des horaires de travail d'une salariée à son retour de congé de maternité qui invoque des obligations familiales impérieuses. […] s'est vu, en 1997, reconnaître la qualité de préparatrice en pharmacie à temps plein ; que son contrat de travail ayant, le 1er mars 2001, été repris par la société Dunand-Saffar, l'employeur lui a, le 13 avril 2001, notifié un changement de ses horaires, prévoyant le travail outre le samedi matin, trois samedis après-midi sur quatre ; que la salariée a, […]
Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, une cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de le salarié ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a pu en déduire que le salarié ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail
Encourt la cassation, l'arrêt qui retient que les contrats de travail comportant une clause mentionnant que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié, […] 4°) ALORS QUE constitue une modification du contrat de travail le passage d'un horaire de nuit ou de soir à un horaire de jour même en présence d'une clause de variabilité ; qu'enfin, […] partant, sans incidence sur le nécessaire accord exprès des salariés que devait recueillir l'employeur s'agissant de la modification de l'horaire de travail et de la rémunération subséquente, […]
[…] la direction de la société Bocaviande a changé considérablement la situation de M. F… dans l'entreprise, même si sa qualification et son salaire subsistaient ; que la modification devait être tenue pour une rupture du contrat de travail par la volonté de l'employeur et que la cour d'appel de Rennes n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article L. 122-4 du Code du travail ; que M. F… dans une suite de lettres (en date des 16 mars, […] que M. F… demeurait agent de maîtrise avec le même coefficient 210, d'autre part que l'intéressé n'avait formulé aucune réserve quant à la modification de ses horaires, dont il souffrait d'autant moins qu'il avait un logement de fonction dans l'usine, que, […]
[…] Attendu que M me Z… fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, dès l'instant que les juges du fond constatent la réalité d'un aménagement de l'horaire de travail d'un salarié, ils doivent rechercher si l'horaire précédent constituait un élément substantiel du contrat de travail, dont la modification rendait imputable à l'employeur la rupture de ce contrat ; que les juges doivent dès lors rechercher si le salarié s'est engagé
[…] que depuis 1992, elle travaillait à temps partiel à raison de quatre gardes de 24 heures par mois ; que le 1er décembre 2005, l'employeur a modifié les horaires de travail des sages-femmes qui devaient désormais assumer, à compter du 5 janvier 2006, huit gardes de 12 heures, en alternance le jour et la nuit ; que contestant cette modification imposée par l'employeur, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 31 mars 2006 et a saisi la juridiction prud'homale le 21 avril 2006, […] 1°/ que la modification des horaires de travail relève, sauf en cas de contractualisation de ces derniers, du pouvoir de direction de l'employeur ; […]
S'il est vrai que lorsque le contrat de travail ne comporte pas l'indication de l'horaire de travail du salarié, la modification de celui-ci ne constitue pas une modification substantielle du contrat, tel n'est pas le cas lorsque, […] et qu'il ressort d'un usage constant dans l'entreprise durant vingt-huit années que les horaires de travail du personnel de secrétariat étaient fixés de façon intangible par l'employeur, alors en outre que la modification des horaires de travail qui était proposée était incompatible avec les horaires de transport de la salariée concernée. […] mais qui se situe une semaine seulement avant l'envoi des horaires modifiés à M me Y… ; Attendu que le 6 juin 1995, […]
La modification des horaires de travail du salarié ne relève du pouvoir de direction du chef d'entreprise que lorsque ceux-ci ont été expressément précisés et définis dans le contrat de travail du salarié. […] Au mois de novembre 1999, l'association formait le projet de créer un atelier d'insertion utilisant les travaux manuels comme vecteur de socialisation. […] Ce contrat prévoyait une durée de travail de 39 heures et « qu'un horaire de travail précis sera fixé ultérieurement par avenant ». […] elle avait modifié les horaires d'information sans prévenir la responsable de la structure. […] que la modification de ses horaires de travail n'était pas justifiée par les besoins du service, […]
Justifie sa décision le conseil de prud'hommes qui déboute une employée de maison, licenciée pour refus d'une modification des horaires de travail, de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en faisant ressortir que la modification proposée avait une cause conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail. […] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 25 juin 1991), que M me Y…, engagée en qualité d'employée de maison par les époux X…, puis, après le décès de M. X…, passée au service de M me X…, a été licenciée le 28 février 1991 après avoir refusé une réduction de son horaire de travail ;
[…] En l'espèce, l'employeur a décidé de confier au salarié des tâches compatibles avec les prescriptions du médecin du travail cependant, cette nouvelle organisation imposait la modification des horaires de travail du salarié. […] préparation des tables sans manutention et sans travaux ménagers). […] qu'il s'ensuit que la proposition de reclassement faite à Hélène X… et dont un début d'exécution a été fait par elle le 2 mars 1999 comportait une modification de son contrat de travail, puisque ses horaires avaient été modifiés de telle façon qu'elle était obligée de se rendre sur son lieu de travail deux fois par jour au lieu d'une et de consacrer ainsi une heure supplémentaire à son transport, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La modification des horaires de travail un examen au cas par cas: Aux termes de l'article L. 1121-1 du Code du travail, sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit de repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur. […] En l'espèce, la Cour de cassation a débouté l'employeur dans la mesure où la modification des horaires du salarié entraînait « une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail ». […]
Lire la suite…Si le contrat de travail prévoit que les horaires peuvent être modifiés et si ce changement n'affecte pas le droit de repos du salarié et ne porte pas une atteinte excessive à sa vie personnelle, le refus du salarié constitue une cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l'employeur de décider unilatéralement un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord des salariés. En principe, la modification des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue pas, […] Des salariés qui travaillaient en horaires du soir et de nuit ont vu leurs horaires modifiés, passant en horaires de jour et leur faisant perdre le bénéfice de primes, […]
Lire la suite…La modification des horaires peut constituer une modification du contrat Une clause de variabilité des horaires ne permet pas à l'employeur de décider unilatéralement un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour faisant perdre aux salariés le bénéfice des primes du soir ou de nuit. Ce changement constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord des salariés. En principe, la modification des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue pas, […] Des salariés qui travaillaient en horaires du soir et de nuit ont vu leurs horaires modifiés, passant en horaires de jour et leur faisant perdre le bénéfice de primes, […]
Lire la suite…Modification des horaires de travail : simple mise en œuvre de votre pouvoir de direction Par principe, les horaires de travail peuvent être révisés sans nécessiter l'accord express des salariés concernés. Cette modification entraine un changement des conditions de travail, qui relève du pouvoir de direction, que vous pouvez mettre en œuvre pour faire face à des impératifs de fonctionnement. […]
Lire la suite…L'employeur qui modifie l'horaire collectif de travail doit au préalable respecter certaines formalités, au nombre desquelles la consultation du CSE en cas de modification importante. […] En l'espèce, un salarié avait été licencié pour avoir refusé de respecter le nouvel horaire collectif de travail. […] Contestant son licenciement, il soutenait que son refus de se soumettre aux nouveaux horaires de travail était légitime car l'employeur avait modifié l'horaire collectif de travail sans avoir préalablement consulté le CSE, sans affichage dans les locaux, et sans information préalable de l'inspection du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] 9.2. Modification des horaires de travail dans le respect des plages d'indisponibilité […]
Article L3123-12 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail
modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L. 3123-6.
Article D3171-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
Toute modification de l'horaire collectif donne lieu, avant son application, à une rectification affichée dans les mêmes conditions.
Article 15 Accord-cadre du 22 décembre 1998 relatif à la branche sur l’emploi par l’organisation, l’aménagement, la réduction du temps de travail
Dans le respect des dispositions du code du travail et de celles du présent accord relatives à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail, le contrat de travail doit prévoir la répartition des horaires de travail et les conditions de la modification éventuelle de cette répartition.
Article 4.9 Avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au travail à temps partiel
La fixation des horaires d'une semaine donnée ainsi que la modification éventuelle de la répartition de la durée du travail sont notifiées au salarié au moins 10 jours calendaires avant le début de la semaine concernée.
Article 3 Accord du 3 juin 2014 relatif au travail à temps partiel
– les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seront communiqués par écrit au salarié ; – les cas dans lesquels une modification de la répartition des horaires peut avoir lieu et la nature de cette modification ;
Article 4.8 Avenant n° 24 du 13 novembre 1998 relatif au travail à temps partiel
La modification éventuelle de la répartition de la durée contractuelle et des horaires de travail doit être expressément prévue au contrat. […]
Article D212-18 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL
- Section 5 : Contrôle de la durée du travail
Toute modification de cet horaire doit donner lieu avant sa mise en service à une rectification affichée dans les mêmes conditions. Un double de l'horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement doit être préalablement adressé à l'inspecteur du travail.
Article 5 Avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail
Les salariés ayant accumulé un crédit d'heures effectuées au-delà de 35 heures, au moment de la rupture du contrat de travail reçoivent une indemnité correspondant à leurs droits acquis. Le chef d'entreprise établit le programme indicatif de la modulation et le salarié sera informé par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins 7 jours à l'avance.
Article 3 Accord-cadre du 23 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement
[…] Cet horaire de travail, daté et signé, est affiché dans l'entreprise de façon permanente ; toute modification
- Changement des horaires de travail
- Changement d'horaire de travail
- Non-respect des horaires de travail
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification des conditions de travail
- Horaires de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Heures de travail effectuées
- Modification substantielle des conditions de travail
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification du contrat de travail
- Modification contrat de travail
- Modification unilatérale des fonctions
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Absence de preuve des heures supplémentaires
- Non-respect des heures supplémentaires