Modification du contrat de travail sans accord
Décisions
La Cour de cassation, statuant sur un pourvoi contre un arrêt qui estime que le statut de la RATP, en ce qu'il permet une modification disciplinaire du contrat de travail sans l'accord du salarié, est plus favorable au principe général du droit du travail qui ne le permet pas, […] 1) ALORS QU'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire contre un salarié ne peut lui être imposée; qu'en énonçant que les sanctions sont par nature des mesures unilatérales exclusives de tout respect des règles régissant le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ;
[…] Attendu cependant que le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié, lequel ne peut résulter de son silence ou de la poursuite par lui du travail ; […] 1° ALORS QU'aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié et que l'acceptation d'une modification du contrat de travail doit être expresse ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail de M. W… avait fait l'objet de nombreuses modifications à compter du 1er janvier 2014 ; qu'en déduisant d'un courriel du 18 décembre 2013 que M. W… aurait accepté sa mutation quand il ne se déduisait de cet échange de mail aucun accord exprès du salarié à sa mutation, la cour d'appel a dénaturé ledit courriel en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
La modification du contrat de travail, à la différence du changement des conditions de travail, est une modification qui porte sur un élément essentiel du contrat comme le lien de subordination juridique, les fonctions ou la rémunération. L'employeur ne peut procéder à une modification du contrat de travail sans l'accord du salarié. […] a modifié unilatéralement et abusivement son contrat de travail ;
Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié. […] en lui faisant part de son « accord pour (lui) faire effectuer une formation de perfectionnement » ; la salariée n'a pas donné suite à cette offre ( ) ; la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail, notamment lorsqu'elle porte sur les fonctions exercées par le salarié, nécessite l'accord exprès de celui-ci ; en l'espèce, […]
La modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié. […] selon le moyen, que, sous l'empire des textes en vigueur à l'époque, la notification de la modification d'un contrat de travail n'obéissait à aucune forme particulière, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant été imposé pour la première fois par la loi du 20 décembre 1993 en ce qui concerne les modifications pour motif économique et que le jugement attaqué a ainsi violé par fausse application l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; alors qu'en énonçant que le prélèvement sur salaire avait commencé dès le 1er juillet 1993, […]
Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié […] ET ALORS en tout cas QUE la cassation à intervenir sur l'un ou l'autre des précédents moyens, relatifs aux heures supplémentaires non payées, à la modification unilatérale de la qualification professionnelle et au défaut de paiement des salaires correspondants, emportera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile la cassation du chef du dispositif critiqué au présent moyen.
L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié […] que la pratique constante observée pendant cinq ans avait constitué pour le moins un usage au bénéfice da salarié et que cet usage s'était incorporé à son contrat de travail ; […] que la preuve était bien établie que l'EARM admettait que le temps de travail effectif antérieur constituait un élément du contrat puisqu'elle avait estimé nécessaire de faire régulariser une modification ; […] 67 heures certes au même […]
Une convention collective ne peut, sauf disposition légale contraire, permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié […] laquelle vaut convention collective, que toute diminution de salaire du joueur supérieure à 20% doit donner lieu à l'établissement d'un avenant qui doit être soumis dans le délai de quinze jours après signature à l'homologation de la commission juridique ; qu'à défaut d'avenant homologué, celui-ci est nul et la modification du contrat n'est pas opposable au joueur ; que M. X… a fait valoir que la décision de la société FC Nantes, le 24 juin 2009, […]
Un accord d'entreprise instituant une interdiction de concurrence n'entraîne pas la modification d'un contrat de travail déjà conclu qui est dépourvu de clause de non-concurrence. […] Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié, qui était dépourvu de clause de non-concurrence, ne pouvait être modifié par un accord d'établissement instituant une interdiction de concurrence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
[…] Le licenciement prononcé du fait du refus du salarié de la modification de son contrat de travail en application d'un accord de réduction du temps de travail est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail. […] consécutive à un accord de réduction du temps de travail, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié. […] alors, selon le moyen, que le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode serait plus avantageux ; […]
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Commentaires
[…] conditions d'emploi du salarié mais les conditions de modification varient selon qu'elles entraînent : – une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (ex : modification de la rémunération, […] le changement du lieu de travail hors du secteur géographique en l'absence de clause de mobilité …) nécessitant l'accord du salarié ; […] Le droit Tel n'est pas l'avis de la Haute juridiction qui considère que le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord […]
Lire la suite…[…] d'emploi du salarié mais les conditions de modification varient selon qu'elles entraînent : - une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (ex : modification de la rémunération, […] le changement du lieu de travail hors du secteur géographique en l'absence de clause de mobilité …) nécessitant l'accord du salarié ; […] Le droit Tel n'est pas l'avis de la Haute juridiction qui considère que le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord […]
Lire la suite…Cette extension sous réserves a pour effet de rendre obligatoire à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport l'ensemble des clauses de l'accord social du 18 avril 2002 dès lors que les dispositions de l'article L. 122-12 et celles relatives aux modifications de contrat de travail sont respectées. […]
Lire la suite…Rémunération d'un salarié : un élément essentiel du contrat de travail Lorsque vous souhaitez imposer un changement au salarié, vous devez vérifier si la modification porte sur le contrat de travail proprement dit ou si elle concerne seulement les conditions de travail du salarié. S'il s'agit d'une modification du contrat de travail d'un salarié, l'accord de ce dernier est nécessaire et vous ne pouvez pas imposer votre volonté. […]
Lire la suite…Dès lors que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ne définit pas la zone géographique d'application, la mutation constitue non un changement des conditions de travail, mais une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. Cass. Soc., 18 sept. 2019, n° 18-12.603 Partager :
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Lois et règlements
formes de contrat de travail permettant de concrétiser une première expérience professionnelle. A leur issue, les contrats en alternance ou d'apprentissage, ou à durée déterminée, seront susceptibles d'être transformés en contrats de travail à durée indéterminée. Les entreprises qui ne pourront concrétiser cet objectif apporteront à ces jeunes l'aide nécessaire à la recherche en vue de l'obtention d'un emploi définitif.
Article 2.4 Accord national du 18 mars 2022 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de l'année 2022
forfait, par l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000. […] prévu par le contrat de travail de l'ingénieur ou cadre lorsque ce nombre est inférieur au volume du forfait équivalent au temps complet applicable dans l'entreprise.
Article 3 Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation du personnel ouvrier conclu dans la branche de la métallurgieAbrogé
Pour la détermination de l'ancienneté ouvrant droit aux garanties prévues par l'accord national du 10 juillet 1970 modifié, il sera tenu compte de la présence continue, c'est-à-dire du temps écoulé depuis la date d'entrée en fonctions en vertu du contrat de travail en cours, […]
Article 3 Accord national du 16 juin 1999 relatif à l'anticipation et à l'incitation à la réduction du temps de travail
[…] L'existence d'une convention de forfait ne se présume pas et ne peut résulter que d'un accord non équivoque entre l'employeur et le salarié. Cet accord fait l'objet d'une clause ou d'un avenant au contrat de travail.
Article 12 Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgieAbrogé
forfaitaire ne se présume pas. Elle doit résulter d'un accord de volonté non équivoque des parties, d'une disposition expresse du contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. […] En cas de modification de l'horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu, celui-ci doit être adapté au nouvel horaire auquel le salarié se trouve soumis.
Article 4 Accord national du 13 septembre 1996 relatif à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction du temps de travail
[…] Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit à durée indéterminée ou éventuellement déterminée. Il mentionne notamment la qualification du salarié, l'emploi tenu, les éléments de rémunération, la durée du travail convenue, la répartition des horaires de travail suivant le type de temps partiel entre les jours de la semaine, ou les semaines du mois, ou les mois de l'année ; les conditions de sa modification ; les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures
Article 2 Accord national du 8 juin 1989 relatif à la prévoyance étendu par arrêté du 4 septembre 1989 JORF 15 septembre 1989Abrogé
Le présent dispositif de portabilité s'applique aux cessations de contrat de travail, telles que définies précédemment, qui interviennent à compter du 1er juin 2015. En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.
Article 4 Accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics
Les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte conviennent d'examiner les conséquences de l'application de cet accord tant au niveau de l'apprentissage que de la formation continue dans le cadre des commissions paritaires nationales de l'emploi du bâtiment et des travaux publics. En cas de modification de la législation ou de la réglementation relative au financement de l'apprentissage ou des contrats d'insertion en alternance, […]
Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgieAbrogé
[…] ainsi qu'avec des salariés, dont l'activité permet de leur reconnaître une indépendance dans la gestion de leur temps de travail par rapport à l'horaire de référence de l'entreprise, relevant de l'accord national du 21 juillet 1975 modifié sur la classification et classés au moins au niveau V.
Accord national du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et à l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics.
[…] L'accord du salarié est requis pour la modification de son contrat de travail ; à défaut, il relève de la catégorie ci-après. 3. Les IAC et les ETAM qui ne relèveront pas des dispositions des points 1 ou 2 ci-dessus conservent le bénéfice des dispositions des conventions collectives nationales des IAC des travaux publics du 31 août 1955 et des IAC du bâtiment du 23 juillet 1956 ainsi que les ETAM des travaux publics du 21 juillet 1965 et des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958
- Modification du contrat de travail
- Modification contrat de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification des conditions de travail
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Modification substantielle du contrat de travail
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Modification substantielle des conditions de travail
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de transfert de contrat de travail
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Modification unilatérale des fonctions
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
Pas de modification du contrat de travail sans l'accord exprès du salarié La modification d'un élément essentiel du contrat de travail telle que le passage d'un horaire en régime posté à un régime en horaire normal (avec pour conséquence une baisse de la rémunération) ne peut en aucun cas résulter du silence du salarié ou de la poursuite par lui du travail. […] Rappel L'employeur peut tout à fait modifier les conditions d'emploi du salarié mais les conditions de modification varient selon qu'elles entraînent : – une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (ex : modification de la rémunération, […] Le droit Tel n'est pas l'avis de la Haute juridiction qui considère que le contrat de travail ne peut être modifié qu'avec l'accord exprès du salarié, […]
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