Aggravation des conditions d'exploitation
Décisions
Lorsque, en vertu du décret du 10 avril 1963, une commission de remembrement décide d'inclure dans le périmètre de remembrement l'emprise d'une autoroute dont la construction est envisagée, les opérations de remembrement portent nécessairement sur l'ensemble des terres comprises dans le périmètre de remembrement y compris l'emprise de l'autoroute et les ouvrages annexes. Par suite, pour apprécier le bien fondé d'un moyen tiré par un propriétaire de l'aggravation des conditions d'exploitation de sa propriété, il n'y a pas lieu de tenir compte de ce que l'accès de sa parcelle d'apport aurait été supprimé, avant les opérations de remembrement, du fait des aménagements rendus nécessaires par le franchissement de l'autoroute par une route nationale.
[…] Considerant qu'il resulte des dispositions de l'article 19 du code rural que le remembrement a pour but exclusif d'ameliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; cons. […] a entrainer une aggravation des conditions d'exploitation ; que, par suite, c'est a tort que le tribunal administratif de rennes a estime qu'en l'espece les prescriptions de l'article 19 du code relatives a l'amelioration des conditions d'exploitation avaient ete, pour ce motif, meconnues ; cons. […]
[…] Que si le sieur x… soutient que les modalites d'acces des parcelles a lui attribuees ont ete modifiees a la suite de la suppression d'un droit de passage et des difficultes d'utilisation d'une rampe amenagee par l'association fonciere de remembrement au depart du chemin departemental n° 47, il ne resulte pas de l'instruction que ces modifications aient aggrave les conditions d'exploitation desdites parcelles ; qu'ainsi, les prescriptions de l'article 19 du code rural n'ont pas ete meconnues ; que, […]
[…] Considérant d'une part que le fait, dont l'exactitude matérielle est d'ailleurs contestée par le ministre, que la parcelle unique attribuée à M me PRODHON-DURAND par la commission départementale ne serait pas contigüe à une parcelle exploitée par son fermier ne peut être regardé comme entraînant une aggravation des conditions d'exploitation de la propriété de l'intéressée dès lors, qu'il n'est pas établi ni même allégué que cette parcelle soit plus éloignée du centre de l'exploitation du propriétaire des terrains faisant l'objet du remembrement que ne l'était la parcelle unique d'apport ;
[…] Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation : […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 19 du code rural, le remembrement a principalement pour but d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ; […]
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 19 du code rural : « Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire » ;
[…] qui traversait la Pointe Sud de cette propriété, a entraîné, en l'espèce, une aggravation dans les conditions d'exploitation en méconnaissance de l'article 19 du code rural ; qu'il suit de là que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube en date du 17 décembre 1982 relative au remembrement des biens de la communauté de M. et M me Pierre X… dans la commune de Soligny-les-Etangs ;
[…] que la partie située à l'extrémité sud est au surplus coupée en diagonale par un ancien chemin dont le tracé n'est pas modifié ; que, compte tenu de ces circonstances et nonobstant le fait que certaines parcelles d'apport étaient également de faible largeur, c'est à bon droit que le tribunal administratif a estimé qu'une telle attribution était susceptible d'aggraver les conditions d'exploitation des biens de communauté soumis à remembrement et a, pour ce motif, annulé la décision de la commission départementale en tant qu'elle concerne ces biens ;
[…] Considerant que, pour annuler la decision prise par la commission departementale de remembrement de l'aube sur la reclamation d'un tiers, et modifiant notamment les attributions de m. Marcel x…, le tribunal administratif de chalons-sur-marne a fait droit au moyen invoque par ce dernier et tire de ce que la commission departementale avait viole la regle d'equivalence enoncee a l'article 21 du code rural en fixant une nouvelle distribution de ses biens qui aggravait les conditions de leur exploitation ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre des travaux d'aménagement routier engagés pour le contournement de la Guerche-de-Bretagne et réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du département d'Ille-et-Vilaine, l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier a entraîné une aggravation des conditions d'exploitation de l'EARL L… Après avoir dédommagé, dans un autre dossier, le propriétaire de la perte de valeur résultant du morcellement des terres et des difficultés de desserte, le tribunal répare le préjudice anormal et spécial du fermier exploitant, résultant d'un allongement de parcours d'environ 5 km pour accéder, à partir […] de son siège d'exploitation, à certaine parcelle.
Lire la suite…[…] 26 mai 1993), que les époux X..., se plaignant de divers troubles résultant pour eux de l'exploitation par la société Tuileries briqueteries du Lauragais d'une carrière d'argile à proximité de leur maison, l'ont assignée en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, […] que cet environnement contraste avec l'harmonie de la ligne de crête et des champs, masqués en partie, que même après remblaiement le sol ne retrouvera pas son niveau et que cette transformation de l'environnement affecte les conditions d'habitabilité de la maison, située en pleine campagne et ayant une vocation de résidence secondaire ; qu'il retient, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 mai 1993), que les époux Vannutelli, se plaignant de divers troubles résultant pour eux de l'exploitation par la société Tuileries briqueteries du Lauragais d'une carrière d'argile à proximité de leur maison, l'ont assignée en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande […] l'environnement n'entre pas dans le domaine de la responsabilité de droit privé pour trouble anormal de voisinage ; qu'à défaut, […]
Lire la suite…En conséquence, peuvent être annulées les opérations d'aménagement dès lors qu'elles ont pour conséquence de créer une situation plus défavorable des conditions d'exploitation par rapport à la situation antérieure à l'aménagement. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Chambre 1-2 du 08 janvier 2026 n°2026/3 RG 25/00972), la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé une mesure rare mais particulièrement significative : l'arrêt total de l'activité de padel exploitée par un club niçois, en raison des nuisances sonores graves et répétées subies par les riverains immédiats. […]
Lire la suite…Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitation rurale d'un tel tenant ou à de parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. […] Le Code rural précise en outre que sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le remembrement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre de l'exploitation principale. […] Les litiges naissent souvent du fait que l'aménagement foncier agricole aggrave les conditions d'exploitation des propriétés remembrées. […]
Lire la suite…Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitation rurale d'un tel tenant ou à de parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. […] Le Code rural précise en outre que sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le remembrement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre de l'exploitation principale. […] Les litiges naissent souvent du fait que l'aménagement foncier agricole aggrave les conditions d'exploitation des propriétés remembrées. […]
Lire la suite…Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] , dans les conditions définies aux alinéas précédents (…) ». 2.3. […] Elle juge que l'aggravation par le fait du service d'une infirmité étrangère n'ouvre droit à pension « que si le taux d'aggravation atteint le minimum indemnisable […], soit […] 10 %, 30 % ou 40 % selon les cas ». 1 Voir notamment 6 février 2006, M. […]
Lire la suite…Plus précisément, l'expiration du délai de prescription fait certes obstacle à l'indemnisation de ces préjudices, mais elle est sans incidence sur la possibilité d'obtenir réparation de préjudices nouveaux résultant d'une aggravation directement liée au fait générateur du dommage et postérieure à la date de consolidation. […] la cour a vu dans le préjudice psychologique une aggravation et que c'est pour cette raison – que vous pourriez expliciter – qu'elle a pu retenir deux dates distinctes de consolidation pour faire courir les délais. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre III : La politique d'installation et le contrôle des structures et de la production
- Chapitre Ier : Le contrôle des structures des exploitations agricoles
[…] a) Dont l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ; […]
Article L311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Les activités agricoles
[…] Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.
Article 75-0 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
- 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
[…] Soit, lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celles des
Article L321-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 1 : Les rapports entre les époux, les personnes liées par un pacte civil de solidarité et les concubins
[…] le conjoint de l'associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole constituée sous la forme d'une société peut également prétendre au statut de collaborateur lorsqu'il y exerce son activité professionnelle et n'est pas associé de ladite société. L'option pour le statut de conjoint collaborateur est formulée selon des modalités précisées par décret et prend effet à compter de la date à laquelle l'intéressé remplit les conditions prévues au présent
Article L123-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
- Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire
Le paiement d'une soulte est mis à la charge du département lorsqu'il y a lieu d'indemniser les propriétaires exploitants qui, […] reçoivent des parcelles en agriculture conventionnelle ou à un stade de conversion différent. Les conditions de paiement de cette soulte sont fixées par la délibération du conseil départemental ordonnant l'opération d'aménagement foncier.
Article D343-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 1 : Les conditions d'octroi des aides
Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : […] 3° S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation, à titre individuel ou comme associé
Article L731-15 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
- Chapitre Ier : Financement
- Section 2 : Cotisations
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
II.-Par dérogation au I du présent article, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent, dans des conditions fixées par décret, opter pour que leurs cotisations soient calculées sur les revenus professionnels, définis à l'article L. 731-14, se rapportant à l'année précédant celle au titre de
Article L134-4 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles
II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans suivant cette notification le livre indisponible concerné. […]
Article D343-24 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un exploitant agricole inscrit sur la liste des " maîtres exploitants ". Cette liste est établie par la chambre départementale d'agriculture, qui reçoit et instruit les demandes, et après vérification des conditions d'inscription fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. […]
Article L611-2-3 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER
- TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
- Section 1 : L'autorisation d'exploitation
lorsque sont remplies les conditions définies à l'article L. 142-4 ; La procédure de sélection est organisée par l'autorité compétente pour délivrer ou renouveler l'autorisation d'exploitation. Elle est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des demandeurs.
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification des conditions de travail
- Modification du contrat de travail
- Modification substantielle des conditions de travail
- Modification contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Dégradation des conditions de travail
- Modification substantielle du contrat de travail
- Conditions de travail dégradées
- Avenant contrat de travail
- Modification des droits et obligations des parties
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification des obligations de service sans base légale
- Changement important dans les ressources
- Conditions de travail difficiles
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification unilatérale du contrat
- Changement de situation
Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Pour résumer, « les travaux connexes au remembrement sont des travaux d'intérêt collectif dont l'objet est d'assurer, selon les cas, la desserte, l'amélioration des conditions foncières d'exploitation ou la sauvegarde des équilibres naturels du nouvel aménagement parcellaire issu des opérations de remembrement » (24 février 1999, P… n°170891, inéd.). […] La logique est différente en ce qui concerne l'éventuelle aggravation des conditions d'exploitation : le remembrement doit aboutir à une amélioration de l'exploitation agricole, […]
Lire la suite…