Modification unilatérale des fonctions
Décisions
[…] sans qu'il soit porté atteinte à la rémunération et à la qualification du salarié, ne constitue par une modification du contrat de travail ; […] qu'en ayant énoncé que l'employeur reconnaissait dans la lettre de licenciement que les propositions faites au salarié s'inscrivaient dans le cadre des « parcours d'évolution proposés aux cadres de Monoprix », qu'il se trouvait confronté au constat que son salarié refusait toute évolution normale de ses responsabilités et de ses fonctions, et admettait implicitement que ces propositions de postes induisaient une « modification unilatérale des fonctions réellement exercées qui ne pouvait dès lors être imposée au salarié », […]
[…] dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérisant pas une modification de son contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié avait subi une modification de ses fonctions caractérisant une modification substantielle de son contrat de travail sans rechercher si les nouvelles fonctions qui lui étaient confiées n'étaient pas conformes à sa qualification et à son niveau de responsabilités antérieur, […] qu'en jugeant que la modification unilatérale des fonctions du salarié constituait un manquement grave à l'obligation de loyauté légitimant sa prise d'acte de la rupture, sans caractériser en quoi ce changement rendait impossible la poursuite du contrat de travail, […]
[…] 1°/ que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsqu'elle est fondée sur des manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à constater que l'employeur avait « modifié les fonctions » du salarié à compter du 28 juin 2010 jusqu'au 3 novembre 2010, sans son accord, […] sans cependant caractériser que cette « modification des fonctions », à laquelle l'employeur avait renoncé deux mois avant la prise d'acte, […] que n'empêche pas la poursuite du contrat de travail la modification unilatérale des fonctions du salarié à laquelle l'employeur, […]
[…] — Constaté l'absence de modification du contrat, […] Sur la modification unilatérale des fonctions de M. Y […] M. Y soutient que l'employeur, préalablement à la cession, et en concertation avec le futur repreneur avec lequel il était déjà en contact depuis 2013, a modifié unilatéralement ses fonctions en le nommant directeur commercial, en sachant que le repreneur n'avait pas l'intention de reprendre ce poste, ce afin que le poste de directeur de pôle soit occupé par M. C ; que ce dernier a ensuite, au sein de l'entreprise cessionnaire, repris les fonctions que lui-même exerçait antérieurement, de sorte que son poste n'a en réalité pas été supprimé, cette opération ayant été effectuée en fraude de ses droits.
[…] ' 8 900,80 € nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la modification unilatérale de ses fonctions et vexations subies […] Sur la modification unilatérale des fonctions et vexations subies
[…] 1) la modification unilatérale des fonctions : […] Il appartient à la salariée d'apporter la preuve de la modification unilatérale de ses fonctions.
[…] Se plaignant d'être dessaisie de ses fonctions de comptabilité par une modification unilatérale du contrat de travail, Mademoiselle X a saisi le conseil de prud'hommes de REIMS, lequel a notamment, par jugement en date du 15 décembre 2006 : […] Attendu que le conseil de prud'hommes a de surcroît relevé avec pertinence, que la modification unilatérale des fonctions de Mademoiselle X avait été clairement reconnue lors d'une réunion en présence de Monsieur A, conseiller général et de Mademoiselle B, présidente de la MJC VERRERIE, […] Attendu que c'est donc vainement, que l'ASSOCIATION DES MAISONS DE QUARTIERS DE REIMS dénie avoir modifié unilatéralement les fonctions essentielles de Mademoiselle X, […]
[…] Attendu qu'en l'espèce, X Y invoque à l'appui de sa demande de prise d'acte du 14 octobre 2015 produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse des manquements de la société ADDACTIS WORLDWIDE d'une part qui a modifié unilatéralement les fonctions du salarié et d'autre part qui a mis en cause son intégrité personnelle et professionnelle. 1.1. sur la modification unilatérale des fonctions du salarié
[…] L'appelante soutient que la rupture conventionnelle était nulle pour être intervenue dans un contexte de déstabilisation constitutif d'un harcèlement moral de la salariée par l'employeur sous la forme d' une modification unilatérale des fonctions et des heures de travail ainsi que d'une absence de rémunération des heures supplémentaires et de réponse aux divers courriers. […] elle produit des mails de juillet et novembre 2014 qui ne laissent aucunement présumer que l'employeur aurait modifié ses fonctions contractuelles mais qui évoquent seulement l'adjonction de tâches nouvelles notamment pendant des absences. […] Les échanges de sms qu'elle produit et auxquels elle fait référence dans ses écritures d'appelante n'ont aucun rapport avec une modification de ses fonctions.
[…] Par courrier du 29 janvier 2007, il prenait acte de la rupture de son contrat de travail, invoquant la modification unilatérale de ses fonctions depuis juillet 2006 et la réduction de sa rémunération annuelle. […] — sur la modification unilatérale des fonctions
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Commentaires
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié ayant subi une rétrogradation unilatérale et des agissements de harcèlement moral. […] son employeur a recruté un remplaçant et l'a progressivement démis de ses fonctions pour lui attribuer un poste subalterne de Key Account Manager. […] L'employeur l'a licencié pour inaptitude le 20 février 2020. […] Elle retient que la modification unilatérale des fonctions et responsabilités du salarié constituait une modification du contrat de travail nécessitant son accord, lequel n'a jamais été donné. […]
Lire la suite…[…] le Conseil des Prud'hommes d'Evry prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour modification unilatérale des fonctions exercées par le salarié. […] le salarié exerçait depuis presque quinze ans ses fonctions dans la même société. […] Le salarié refuse ce changement unilatéral de ses fonctions et cesse le travail en indiquant par écrit qu'il se tenait néanmoins à la disposition de son employeur pour reprendre le travail en qualité de CHAUFFEUR. […] Sa fonction était donc CHAUFFEUR. […] L'employeur ne peut pas modifier sans l'accord du salarié les fonctions exercées par celui-ci Il est constant que l'employeur ne peut imposer de manière unilatérale au salarié une modification de la qualification de ses fonctions. […]
Lire la suite…Ainsi, dans un arrêt rendu le même jour que celui commenté (Cass.,soc., 28 janv 2015 n°13-27361) , il est reproché à une Cour d'appel de ne pas avoir recherché si la modification unilatérale des fonctions du salarié avec affectation à des tâches ne relevant pas de sa qualification, et si les faits de non-paiement de la prime de treizième mois et d'absence d'organisation d'une visite médicale de reprise ne laissaient pas présumer un harcèlement.
Lire la suite…unilatérale des fonctions du requérant en violation des conditions édictées par l'article L.121-7 du Code du travail. […] L'employeur aurait maintenu sa position, selon laquelle la modification dont il s'agit ne serait pas constitutive d'une modification unilatérale du contrat de travail et qu'il ne serait partant pas tenu au respect des formalités prévues par l'article L.121-7 du Code du travail. 3 PERSONNE1.)affirmait avoir été contraint de démissionner de son emploi, en date du 25 novembre 2022, au terme d'un échange de correspondance avec l'avocat de la partie adverse, en raison du comportement gravement fautif de son employeur. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] donné des ordres humiliants, fait des reproches, limité l'accès aux informations nécessaires à la réalisation des tâches, modifié continuellement ses instructions, […] 6 septembre 2006, n°05-87.134). […] Elles varient en fonction de la gravité des faits. […] Les deux types de sanctions sont cumulatifs. […] La modification unilatérale des fonctions d'un salarié en lui attribuant des tâches qui ne relèvent pas de sa qualification (que ces tâches soient en dessus ou en dessous de ses capacités). […] 2 juin 2020, n°18/05421). […] Parmi elles, il y a par exemple la formation des managers ou encore la modification des styles de leadership et des relations avec la hiérarchie. […]
Lire la suite…Il lui demande si le maire peut modifier unilatéralement le texte du procès-verbal rédigé par le secrétaire de séance sans prévenir celui-ci et sans prévenir aucun autre membre du conseil municipal afin de faire signer de la sorte le registre des délibérations par les élus municipaux sans que ceux-ci se rendent compte de l'altération apportée audit procès-verbal. […] « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. […] Si le maire estime qu'une rédaction est incorrecte, […] mais ne peut procéder à une modification unilatérale.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°01636 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Modification du procès-verbal de séance du conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] En application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. […] Si le maire estime qu'une rédaction est incorrecte, il doit soumettre la question aux conseillers présents à la séance et appelés à signer le texte des délibérations, mais ne peut procéder à une modification unilatérale.
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02032 posée le 20/09/2012 sous le titre : " Modification du procès-verbal de séance du conseil municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] En application de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. […] Si le maire estime qu'une rédaction est incorrecte, il doit soumettre la question aux conseillers présents à la séance et appelés à signer le texte des délibérations, mais ne peut procéder à une modification unilatérale.
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
Article R212-4 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
le professionnel peut apporter unilatéralement des modifications liées au prix du bien à livrer ou du service à rendre à la condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.
Article L211-13 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
- TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS
- Chapitre unique : Régime de la vente de voyages et de séjours
- Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours
L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l'article L. 211-12, à moins que : […] 2° La modification soit mineure ; et
Article 4 du Décret n°94-140 du 14 février 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière
A compter du 1er août 1993, une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous énumérés :
Article 21 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Les actes des centres de gestion relatifs à l'organisation des concours, à l'inscription des candidats admis à ces concours sur une liste d'aptitude, à l'inscription des fonctionnaires sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 39, à la publicité des créations et vacances d'emplois et le budget de ces centres sont exécutoires dès leur transmission au représentant de l'Etat …
Article L225-96 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Toute clause contraire est réputée non écrite. Elle ne peut, toutefois, augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué. Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés …
Article 60 du Code général des impôts, annexe IV
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section I : Dispositions générales : des formalités
- 1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
unilatérales de ventes ; […] Attestations immobilières après décès, règlements de copropriété, états descriptifs de division et leurs modificatifs exclus de la formalité fusionnée en application du 1° de l'article 249 de l'annexe 3 au présent code.
Article L3253-13 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre III : Privilèges et assurance
- Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
- Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement
- Paragraphe 2 : Créances couvertes par l'assurance
[…] en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, d'un accord collectif validé ou d'une décision unilatérale de l'employeur homologuée conformément à l'article L. 1233-57-3, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, […]
Article L89 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite
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- Partie législative
- Livre II : Dispositions particulières du régime général des retraites
- Titre III : Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions
- Chapitre V : Retraite progressive
La pension partielle est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d'effet. Le montant servi varie en fonction de la quotité de travail à temps partiel effectuée. En cas d'évolution de cette quotité, le montant de pension partielle servi est modifié.
Article L512-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
[…] Le dernier état réalisé est joint à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente des terrains sur lesquels est sise l'installation classée.
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Modification contrat de travail
- Modification du contrat de travail
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification des conditions de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification unilatérale de la rémunération
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification substantielle des conditions de travail
- Mutation professionnelle
- Modification unilatérale du contrat
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Modification des horaires de travail
- Changement d'affectation
- Changement des horaires de travail
- Refus de modification du contrat de travail
- Changement d'horaire de travail
- Refus de mutation
Le différend naît de la réunion alléguée d'erreurs de classification, d'heures supplémentaires dépassant le contingent, d'une modification unilatérale des fonctions, et de manquements invoqués au titre de la sécurité et du chômage partiel. Par jugement, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et alloué divers dommages et intérêts.
Lire la suite…