Changement des horaires de travail
Décisions
Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, une cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de le salarié ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a pu en déduire que le salarié ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail
Le refus par le salarié d'accepter un changement des horaires de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute, alors que ces modifications d'horaires lui sont soumises suffisamm- ent à l'avance pour qu'il puisse s'organiser, […] qu'elles sont justifiées parle impératifs de la production et que l'intéressé ne justifie d'aucun empêchement insurmontable de sa part. La mise à pied disciplinaire prononcée n'est pas disproportionnée à la faute ainsi commise Le seul fait pour le salarié de refuser systématiquement d'exécuter son travail aux heures fixées constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, étant ajouté que le salarié, […]
[…] qu'entre le 1er janvier et le 17 octobre 2005, la société DHL express, à plusieurs reprises, a modifié les horaires de travail de M. X…, la prise de poste passant de 17 heures 30 à 17 heures, puis à 19 heures 40, et enfin à 21 heures, et la fin du travail étant fixé à 2 heures 45 (avec coupure entre 22 heures 15 et 23 heures) à 0 heures 34, puis à 3 heures 14 et enfin à 4 heures 34 ; que M. X… a refusé ce dernier changement d'horaire et sollicité le bénéfice du plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre en mars 2004 énonçant que tout changement des horaires de travail de plus de deux heures devait, s'il était refusé, « générer un licenciement pour motif économique » ; […]
La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. […] 1°/ que la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié, même si la rémunération effective est supérieure à l'ancienne ; qu'en estimant que le salarié ne pouvait prétendre que son contrat de travail s'était trouvé modifié en raison du nouveau cycle de travail imposé par la société, tout en constatant que « le changement des horaires de travail occasionnait au salarié une perte de salaire de 48,76 euros par mois, dont la prime de panier, […]
[…] selon le moyen, que bouleverse l'économie du contrat et constitue, pour le salarié, une modification de son contrat de travail qu'il n'est pas tenu d'accepter, le passage d'un horaire principalement de nuit, de douze heures de travail d'affilée, à raison de douze à quinze jours dans le mois, effectué, […] Madame X… soutient donc que les modifications d'horaires imposées par sa direction s'analysaient en une modification de son contrat de travail qui nécessitait son accord tandis que l'hôpital prétend qu'il ne s'agissait que d'un simple changement des conditions de travail relevant de son pouvoir de direction.
Selon les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, […] les conditions de changement des calendriers individualisés et les contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours préalable à tout changement des horaires de travail. […] Que la société appelante ne saurait exciper des dispositions nouvelles issues de la loi de 2008 pour procéder par voie unilatérale au moyen de notes de service, dès lors que si la programmation indicative n'est plus requise dans le régime de répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année, […]
[…] — depuis son entrée dans la société ISS Propreté, elle a vu ses horaires de travail être modifiés sans cesse par son employeur, l'obligeant à être à la disposition permanente de ce dernier, et sans pouvoir trouver un emploi lui permettant de compléter son temps partiel. […] — avenant du 15 avril 2019 pour un changement des horaires de travail à compter du 18 avril jusqu'au 30 avril 2019,
[…] Au surplus, alors que la salariée travaillait le samedi après-midi, jour usuel d'ouverture des commerces de coiffure, le changement des horaires, aboutissant à une fin de travail à 17 heures au lieu de 16 heures, ne caractérise pas une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée, mais un simple changement des conditions de travail. […] Alors que Madame X a repris l'exploitation du fonds de commerce le 1 er juillet 2007, elle a décidé le changement des horaires de travail le samedi au cours de ce même mois de juillet, imposant ce changement d'horaires par lettre du 26 juillet 2007.
[…] la société PROPRETE HYPER SERVICES a notifié à Y X son licenciement pour faute grave au motif suivant : « non respect du contrat nous liant dans son article 6 sur la mobilité d'emploi et le changement d'horaire où il est écrit et signé par vos soins que tout refus de mobilité pour quelque cause que ce soit entraînera un licenciement pour faute grave ». La société PROPRETE HYPER SERVICES a précisé dans la lettre de licenciement que le changement des horaires de travail intervenait dans le cadre de la réorganisation du chantier à Auchan La Défense. […] Considérant que l'indemnité minimale fixée par les premiers juges au sens des dispositions prévues par l'article L.122-14-4 du Code du travail n'est pas remise en cause par les parties;
[…] en juin 2005 de 19 h 40 à 3 h 14, enfin en octobre 2005 de 21 h à 4 h 34 soit un décalage de 4 heures en 10 mois de service, que le plan de sauvegarde de l'emploi précisait que tout changement de l'horaire de prise de service de plus de 2 heures constituait une modification substantielle du contrat de travail et que tout refus pouvait générer un licenciement économique, que l'employeur n'a pas respecté l'esprit de cet accord, […] La cour relève enfin qu'en dix mois la société DHL EXPRESS a tenté d'imposer à trois reprise un changement des horaires de travail de Monsieur X…, son heure de prise de poste étant retardée de 4 heures et son heure de retour à domicile de la même ampleur.
pendant 7 jours
Commentaires
Quelles différences entre modification du contrat et changement des conditions de travail ? Il y a modification du contrat de travail lorsque l'employeur souhaite changer un élément essentiel du contrat. […] En général, un simple changement des horaires de travail (s'il ne porte pas atteinte à la vie familiale et personnelle du salarié) rentre dans cette définition. […] Et si le changement d'horaires entraîne une baisse de la rémunération ? Ce sera le cas, par exemple, si l'employeur décide de modifier les horaires d'un salarié travaillant une partie de nuit. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre d'acceptation, par l'employeur, de la demande de changement des horaires de travail Quand utiliser cette lettre d'acceptation ? Au regard de ses exigences personnelles, un salarié vous demande de nouveaux horaires de travail. […] A durée du travail égale et rémunération identique, le changement d'horaires qui consiste en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail. (cass. […]
Lire la suite…Modèle de lettre Lettre de refus, par l'employeur, de la demande de changement des horaires de travail Quand utiliser cette lettre de refus du changement d'horaires ? Motivé par ses exigences personnelles, un salarié vous demande la mise en place de nouveaux horaires de travail. […]
Lire la suite…La rédaction du contrat de travail se révèle à cet égard d'une importance particulière. Un arrêt rendu le 18 février 2015 (n°13-17.582) par la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les horaires de travail du salarié ne sont pas en soi de nature contractuelle et que leur modification ne requiert pas, […] la salariée reprochait à son employeur de l'avoir licenciée après qu'elle ait refusé un changement de ses horaires de travail. […] La Cour de cassation approuve ce licenciement, […] n°98-42.177) ou entre les jours de la semaine (Cass. […] Auteur *Le changement des horaires de travail du salarié : simple évolution des conditions de travail ou modification du contrat de travail ?* – Article paru dans Les Echos Business le 8 avril 2015
Lire la suite…[…] imposer une modification de leurs horaires , […] de la solidarité et de la ville a été appelée sur les difficultés que peuvent rencontrer les salariés travaillant à temps partiel pour cumuler deux emplois à temps partiel et sur les solutions envisagées pour remédier à la flexibilité de leurs horaires . […] La législation actuelle prévoit que lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail , […] Il en va de même en cas de changement des horaires de travail […]
Lire la suite…[…] moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. […] de la solidarité et de la ville a été appelée sur les difficultés que peuvent rencontrer les salariés travaillant à temps partiel pour cumuler deux emplois à temps partiel et sur les solutions envisagées pour remédier à la flexibilité de leurs horaires . […] La législation actuelle prévoit que lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail , […] Il en va de même en cas de changement des horaires de travail […]
Lire la suite…Nouvel accord changement des horaires de travail et jours RTT Un nouvel accord relatif au changement des horaires de travail et jours RTT a été signé avec les délégués syndicaux et la Direction. Cet accord est applicable pour une durée de 3 ans à partir du 1er janvier 2018 Durée effective et organisation du temps de travail La journée de solidarité Pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la loi du 30 juin 2004 a créé la journée de solidarité. […] Elle se traduit par un jour de travail supplémentaire par an, non rémunéré, pour tous les salariés mensualisés du secteur privé et du secteur public. […]
Lire la suite…C'est l'article L. 2312-8 du Code du travail qui impose à l'employeur d'informer et consulter le CSE sur les questions intéressant les conditions de travail des salariés. […] Parmi les mesures identifiées pour protéger la santé des salariés en cas de fortes chaleurs, le changement des horaires de travail est souvent envisagé. Pour les salariés à temps plein, le changement du planning hebdomadaire est une modification des conditions de travail ne nécessitant pas leur accord préalable.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail.
Article L213-2 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 213-1-1 ; […]
Article L212-4-9 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
[…] En l'absence de convention ou d'accord collectif, la demande du salarié doit être communiquée au chef d'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en oeuvre du nouvel horaire. La demande doit être adressée six mois au moins avant
Article 2 : Programmation des variations d'horaires et délai de prévenance en cas de changements d'horaires Accord du 6 avril 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail
Les salariés sont informés des changements de leurs horaires non prévus par la programmation indicative, en respectant un délai de prévenance leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence. […] Les circonstances exceptionnelles, telles que les travaux urgents nécessités par la sécurité et les EJP, n'entrent pas dans ce cadre.
Article L2123-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
[…] 5° Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ; […]
Article L212-2-1 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 1 : Dispositions générales
Les conventions et accords définis par le présent article doivent respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail prévues par les articles L. 212-1, deuxième alinéa, et L. 212-7, deuxième et quatrième alinéas. Ils doivent fixer notamment le programme indicatif de cette répartition et le délai dans lequel les salariés doivent être prévenus des changements d'horaires, ainsi que les conditions de recours au chômage partiel.
Article 8 du Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L. 713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agricultureAbrogé
- Décret n°95-1073 du 28 septembre 1995
travaux qui doivent être effectués au cours de la période mentionnée audit article, ainsi que l'horaire indicatif ; en cas de changements du programme et de l'horaire indicatif, ces changements doivent être affichés en respectant le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 713-16 ou, le cas échéant, […] Un exemplaire en est transmis à l'inspecteur du travail avant leur mise en vigueur.
Article L212-4-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, […] Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document devant être transmis au salarié en vertu du premier alinéa.
Article D3171-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VII : Contrôle de la durée du travail et des repos
- Chapitre Ier : Contrôle de la durée du travail
- Section 1 : Définition des horaires et affichages
- Sous-section 1 : Salariés travaillant selon le même horaire collectif
L'affichage des changements de durée ou d'horaire de travail est réalisé en respectant le délai de sept jours prévu par l'article L. 3121-47 ou le délai prévu par la convention ou l'accord collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44.
Article L213-4-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre III : TRAVAIL DE NUIT
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
- Changement d'horaire de travail
- Modification des horaires de travail
- Non-respect des horaires de travail
- Modification des conditions de travail
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Horaires de travail
- Modification substantielle des conditions de travail
- Heures de travail effectuées
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification du contrat de travail
- Modification unilatérale des fonctions
- Modification contrat de travail
- Temps d'habillage et de déshabillage
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Non-respect des heures supplémentaires
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Travail effectué au-delà des heures contractuelles