Modification contrat de travail
Décisions
[…] […] contrat de travail 3 Apprenti 4 VRP Multicartes 5 VRP Multicartes 6 Secrétaire Commerciale 7 Dessinateur Projeteur Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe 8 Agent de production Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe 9 Agent de production Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe 10 – Agent de production Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe
[…] -110,47 euros à titre de rappel modification contrat de travail, […] Considérant que la salariée fait valoir qu'une modification du contrat de travail a eu lieu du fait de la suppression de la surveillance des ascenseurs alors que la télésurveillance a été mise en place malgré les contestations de copropriétaires ; qu'elle a subi un manque à gagner de 110,47 euros « pour les 3 mois » outre une perte au titre du treizième mois et des congés payés afférents ;
[…] Par jugement du 22 février 2017 le conseil des prud'hommes de Dôle en la formation de départage a jugé que la proposition de reclassement n'était pas adaptée aux compétences du salarié et devait s'analyser en une modification de son contrat de travail que Monsieur X était bien fondé à refuser. […] Que le poste de reclassement offert comporte indiscutablement une modification contrat de travail ;
[…] Cette rétrogradation s'analyse nécessairement en une sanction disciplinaire entraînant une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. […] et par conséquent au vu et au su de tous ses collaborateurs; Attendu que la société intimée soutient que le salarié a refusé rétrogradation, l'obligeant ainsi à envisager une mesure de licenciement ; Attendu cependant qu'il est de jurisprudence qu'une modification contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'en cas de refus de ce dernier, […]
La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail. Le licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire ; seul un fait fautif peut le justifier. Le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute.
[…] Nous sommes conscients que cette mutation constitue une modification contrat de travail. Cependant pour les raisons énoncées précédemment nous avons décidé de maintenir notre position étant souligné que cette modification de votre contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement …».
Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié.
[…] Ainsi par courrier du 03 novembre 2015, Monsieur Y Z a refusé cette modification qu'il considère être une modification de son contrat de travail, au motif que le nouveau lieu de travail allongera de façon importante le temps de trajet. […] Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le nouveau site de Mesnois se trouve dans un autre secteur géographique que le site initial de Lavans les G X, de sorte que la modification du lieu de travail constitue eu égard aux éléments objectifs décrits une modification contrat de travail qui ne pouvait être imposée au salarié sans son accord ;
[…] selon le moyen, que, premièrement, constitue une modification substantielle et unilatérale du contrat de travail, le fait d'imposer aux salariés une durée de travail permanente équivalente au contingent d'heures supplémentaires libres ; que la société Normandie Decap a exigé de M. Jean-Marie X… qu'il travaille 42 heures 30 par semaine et non 39 heures ainsi que cela découlait de son contrat de travail ; qu'en n'en déduisant pas que le contrat a été unilatéralement modifié, la cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil, que les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; alors que, […]
Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié
pendant 7 jours
Commentaires
modification du contrat de travail, répond à un régime juridique précis. […]
Lire la suite…En principe, seule la modification du contrat de travail requiert l'accord préalable d'un salarié, à l'exception de la simple modification de ses conditions de travail. […]
Lire la suite…En principe, seule la modification du contrat de travail requiert l'accord préalable d'un salarié, à l'exception de la simple modification de ses conditions de travail. […]
Lire la suite…Lorsque l'employeur souhaite opérer une modification du contrat de travail pour motif économique, il doit en informer le salarié. […]
Lire la suite…Bonjour, lors de la signature de mon contrat de travail la fonction qui m'était attribuée était "préparateur de commande". À la suite de mon licenciement j'ai réussi à avoir des témoignages soulignant le fait qu'en plus de préparer les commandes je me portais volontaire pour aller livrer alors que ça n'entraît pas dans mes fonctions. […] Peut on parler de modification du contrat de travail ? De document antidaté ? De faux? Cordialement. […]
Lire la suite…Travailler le dimanche constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser Un employeur de l'industrie hôtelière avait imposé à un salarié un horaire discontinu ainsi que le travail certains dimanches. Le salarié avait refusé cette nouvelle répartition et a été licencié pour ce motif. […] La cour d'appel avait débouté le salarié mais la cour de cassation casse l'arrêt en énonçant que priver le salarié du repos dominical et lui imposer le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Cour de cassation, ch. soc., 24 avr. 2013, n° 11-23759 Mots clés : modification contrat de travail Articles liés
Lire la suite…[…] exercé son droit de refus accord de performance collective salarié. […] Cette question met en tension deux dispositifs juridiques : L'article L. 2254-2 du code du travail relatif aux accords de performance collective L'article L. 3121-55 du code du travail encadrant les conventions de forfait en jours et leurs exigences légales sur le forfait jours La position de la Cour de cassation chambre sociale Le principe posé par l'arrêt La Cour de cassation énonce que toute modification du nombre de jours travaillés dans une convention de forfait constitue une modification du contrat de travail […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
contrat de travail mentionne la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, […] Lorsque sur une année l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée sur l'année, l'horaire prévu dans le contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, […]
Article L321-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre III : Placement et emploi
- Titre II : Emploi
- Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Article L1233-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 4 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Modifications du contrat de travail donnant lieu à dix refus ou plus
Lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 et que leur licenciement est envisagé, celui-ci est soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Article L1222-6 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L2194-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre IV : Modification du marché
Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque : […] 2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; […] Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
Article L3135-1 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre V : Modification du contrat de concession
Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque : […] 2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ; […] 6° Les modifications sont de faible montant.
Article L1251-26 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 2 : Rupture anticipée, échéance du terme et renouvellement du contrat
- Paragraphe 1 : Rupture anticipée du contrat
[…] Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport. […]
Article L1222-7 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail
La seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail.
Article 36 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
- Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Le contrat de concession peut être modifié dans les cas suivants : […] Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ; 2° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 37, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne
Article L1224-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Suggestions
- Article L161-41 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 7 juin 2017, n° 15/23296
- Article 723-15-2 du Code de procédure pénale
- IWAT4U (FRANCHEVILLE, 814207098)
- KABIS (PARIS 4, 388617649)
- Cour d'appel de Caen, 7 juillet 2016, n° 16/02254
- Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 16 octobre 2024, n° 24/00956
- TAAJ (PARIS 18, 379146814)
- Tribunal administratif de Limoges, 18 novembre 2024, n° 2401749
La modification du contrat de travail Par principe, l'accord du salarié est nécessaire pour la modification de son contrat de travail. […] D'autres relèvent seulement des conditions de travail et peuvent être modifiés unilatéralement par l'employeur. […] La qualification est un élément essentiel du contrat, elle ne peut être modifiée, sans l'accord des parties. […]
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