Modification contrat de travail
Décisions
[…] Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que la disparition de la partie variable de la rémunération était constitutive d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, a, sans être tenue de s'expliquer spécialement
[…] Que dans le jugement rendu le 10 mai 2017 par votre juridiction, inscrit à votre greffe sous le n° 2017001608/2016J002318 et dont une copie est jointe à la présente, le soussigné relève deux erreurs matérielles, l'une portant sur la désignation d'un contrat […] de travail 3 Apprenti 4 VRP Multicartes 5 VRP Multicartes 6 Secrétaire Commerciale 7 Dessinateur Projeteur Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe 8 Agent de production Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe 9 Agent de production Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe 10 – Agent de production Modification contrat de travail – clause de mobilité Groupe
[…] -110,47 euros à titre de rappel modification contrat de travail, […] Elle demande également que la cour prenne acte d'un accord partiel intervenu entre les parties concernant le préavis, l'indemnité de licenciement, le 13 e mois, les congés payés et la rupture du contrat de travail. […] Considérant que la salariée fait valoir qu'une modification
[…] Par jugement du 22 février 2017 le conseil des prud'hommes de Dôle en la formation de départage a jugé que la proposition de reclassement n'était pas adaptée aux compétences du salarié et devait s'analyser en une modification de son contrat de travail que Monsieur X était bien fondé à refuser. […] Que le poste de reclassement offert comporte indiscutablement une modification contrat de travail ;
[…] Cette rétrogradation s'analyse nécessairement en une sanction disciplinaire entraînant une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié. […] et par conséquent au vu et au su de tous ses collaborateurs; Attendu que la société intimée soutient que le salarié a refusé rétrogradation, l'obligeant ainsi à envisager une mesure de licenciement ; Attendu cependant qu'il est de jurisprudence qu'une modification contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; qu'en cas de refus de ce dernier, […]
[…] Nous sommes conscients que cette mutation constitue une modification contrat de travail. Cependant pour les raisons énoncées précédemment nous avons décidé de maintenir notre position étant souligné que cette modification de votre contrat de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement …».
La décision de l'employeur d'obliger des salariés qui travaillaient quatre jours par semaine à travailler un cinquième jour, modifie le contrat de travail. Le licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire ; seul un fait fautif peut le justifier. Le refus d'une modification du contrat de travail ne constitue pas une faute.
Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié.
[…] Ainsi par courrier du 03 novembre 2015, Monsieur Y Z a refusé cette modification qu'il considère être une modification de son contrat de travail, au motif que le nouveau lieu de travail allongera de façon importante le temps de trajet. […] de travail constitue eu égard aux éléments objectifs décrits une modification contrat de travail qui ne pouvait être imposée au salarié sans son accord ;
[…] Jean-Marie X… qu'il travaille 42 heures 30 par semaine et non 39 heures ainsi que cela découlait de son contrat de travail ; qu'en n'en déduisant pas que le contrat a été unilatéralement modifié, la cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil, que les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, la mise en chômage partiel d'un salarié modifie substantiellement les conditions d'exécution du contrat de travail ; que M.
pendant 7 jours
Commentaires
La disparition de la partie variable de la rémunération, même dans le cadre d'une promotion assortie d'une augmentation corrélative de la partie fixe du salaire, constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié (Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-10.116)
Lire la suite…Le changement des conditions d'emploi proposé au salarié peut entraîner un simple changement des conditions de travail s'il ne remet pas en cause une clause prévue dans le contrat de travail. […] Il peut s'agir, par exemple : d'une nouvelle répartition des heures de travail d'un salarié à temps plein (sans modifier la durée du travail, ni bouleverser les horaires de travail), d'une nouvelle tâche confiée au salarié qui correspond à sa qualification, d'un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique (ou d'un changement de lieu dans un autre secteur géographique, si une clause de mobilité c le précise dans le contrat de travail).
Lire la suite…Le changement des conditions d'emploi proposé au salarié peut entraîner un simple changement des conditions de travail s'il ne remet pas en cause une clause prévue dans le contrat de travail. […] Il peut s'agir, par exemple : d'une nouvelle répartition des heures de travail d'un salarié à temps plein (sans modifier la durée du travail, ni bouleverser les horaires de travail), d'une nouvelle tâche confiée au salarié qui correspond à sa qualification, d'un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique (ou d'un changement de lieu dans un autre secteur géographique, si une clause de mobilité c le précise dans le contrat de travail).
Lire la suite…modification du contrat de travail, répond à un régime juridique précis. […]
Lire la suite…En principe, seule la modification du contrat de travail requiert l'accord préalable d'un salarié, à l'exception de la simple modification de ses conditions de travail. […]
Lire la suite…En principe, seule la modification du contrat de travail requiert l'accord préalable d'un salarié, à l'exception de la simple modification de ses conditions de travail. […]
Lire la suite…Lorsque l'employeur souhaite opérer une modification du contrat de travail pour motif économique, il doit en informer le salarié. […]
Lire la suite…Bonjour, lors de la signature de mon contrat de travail la fonction qui m'était attribuée était "préparateur de commande". À la suite de mon licenciement j'ai réussi à avoir des témoignages soulignant le fait qu'en plus de préparer les commandes je me portais volontaire pour aller livrer alors que ça n'entraît pas dans mes fonctions. […] Peut on parler de modification du contrat de travail ? De document antidaté ? De faux? Cordialement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 2 : Modification du contrat de travail pour motif économique
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Article L1224-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L122-12 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L1224-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
Article L3123-6 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 4 : Contrat de travail
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. […] 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de
Article L212-4-6 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- Section 2 : Travail à temps choisi
- Paragraphe 2 : Travail à temps partiel
contrat de travail mentionne la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération, […] Lorsque sur une année l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée sur l'année, l'horaire prévu dans le contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, […]
Article L3123-12 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 1 : Travail à temps partiel
- Sous-section 1 : Ordre public
- Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Article L2411-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection
- Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
- Section 1 : Champ d'application
[…] 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation
Article L124-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
[…] Le nouveau contrat ne peut comporter de modifications substantielles en ce qui concerne la qualification, la rémunération, l'horaire de travail et le temps de transport. […]
Article L1222-8 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail
- Section 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail
Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l'application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement qui ne repose pas sur un motif économique. Il est soumis aux dispositions relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.
Suggestions
- Modification du contrat de travail
- Modification du contrat de travail sans accord
- Modification des conditions de travail
- Modification des conditions de travail sans accord
- Modification substantielle du contrat de travail
- Modification unilatérale du contrat de travail
- Modification unilatérale des conditions de travail
- Modification substantielle des conditions de travail
- Modification unilatérale des fonctions
- Avenant contrat de travail
- Modification unilatérale des conditions de rémunération
- Refus de modification du contrat de travail
- Modification unilatérale de la rémunération
- Modification de la situation juridique de l'employeur
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Modification des droits et obligations des parties
- Validité du contrat de travail
- Modification unilatérale du contrat
La modification du contrat de travail Par principe, l'accord du salarié est nécessaire pour la modification de son contrat de travail. […] D'autres relèvent seulement des conditions de travail et peuvent être modifiés unilatéralement par l'employeur. […] La qualification est un élément essentiel du contrat, elle ne peut être modifiée, sans l'accord des parties. […]
Lire la suite…