Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
Décisions
[…] contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire subséquent, […] la cour d'appel l'a débouté de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sans toutefois constater la production par l'employeur de la totalité des contrats correspondant aux engagements successifs du salarié depuis 2003 ; […] que M. X… demande la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée […]
[…] travail à durée indéterminée à temps plein et de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire subséquent, […] la cour d'appel l'a déboutée de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sans toutefois constater la production par l'employeur de la totalité des contrats correspondant aux engagements successifs de la salariée depuis septembre 2007 ; […] que M me Y… demande la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée […]
[…] que les bulletins de paie établis du 1er août 1995 au 30 juin 2001 portent la mention d'entraîneur alors que ceux établis entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2004 indiquent la qualité de formateur ; que le salarié a signé un contrat de travail à durée déterminée pour la saison 2003/ 2004 pour exercer la fonction d'entraîneur BE1 de l'équipe de 16 ans nationaux ; […] que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; […] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, […]
[…] Attendu que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée présentée par le salarié sans allouer à ce dernier l'indemnité de requalification prévue au 2 e alinéa de l'article L. 122-3-13 du Code du travail ;Attendu, cependant, que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à lui payer une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas alloué au salarié l'indemnité de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, […]
[…] Pour débouter la salariée de sa demande en requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et de ses demandes subséquentes en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt, […] était acquise le 17 juin 2015, retient que l'action en requalification du contrat de travail en un contrat de travail à temps complet s'analyse en une action en paiement du salaire soumise au délai de prescription prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail et que, cependant, au regard du rejet de la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée qui en est, en l'espèce, le nécessaire support, cette demande sera rejetée.
[…] exécution déloyale du contrat de travail , d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de diverses demandes afférentes à cette requalification ainsi qu'à un licenciement irrégulier et infondé. […] une demande de 'requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée '. […] Dans ces conditions et dès lors que la relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du terme du dernier contrat d'accompagnement dans l'emploi par un contrat à durée […]
[…] Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : […] i des contrats aidés ont déjà été requalifiés en contrats de droit commun, il n'est pas établi qu'en […] Sur les autres demandes : […] Requalifie en contrat à durée indéterminée la relation de travail entre M me X-Y et le lycée Aristide Briand ;
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 19 mai 2000) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, […] que l'association TDS est une entreprise d'insertion régulièrement agréée ;que les contrats à durée déterminée conclus avec M. X… s'inscrivent dans le cadre des dispositions de l'article L. 322-4-16-1 du Code du travail ; que ces contrats font référence non seulement à la notion d'insertion mais aux dispositions du Code du travail relatives aux contrats conclus par des entreprises d'insertion ; […] qui n'était saisi d'aucune demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, […]
[…] l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande de requalification de contrats à durée déterminée dits d'usage en relation à durée indéterminée au motif que les ordres de mission adressés par l'employeur au salarié constituent des contrats de travail à durée déterminée puisqu'ils comportent l'objet de la mission ponctuelle confiée au salarié. […] pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et des demandes […]
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 11 mars 1995 et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de requalification, une prime d'ancienneté et un rappel de salaire au titre du 13e mois et un congé d'ancienneté, alors, selon le moyen : […] qu'en faisant droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée au prétexte que « M me X… pour justifier sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée, soutient également que le motif porté sur chacun des contrats à durée déterminée a indiqué »SOT« , […]
pendant 7 jours
Commentaires
Monsieur X a été engagé par la société TF1, en qualité de technicien-opérateur prise de son dans le service vidéo-mobile à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au 21 décembre 2012, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs. Le salarié intermittent du spectacle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. […] Par arrêt du 22 mars 2016, la Cour d'appel de Versailles a requalifié la relation de travail en CDI à temps complet. […]
Lire la suite…[…] la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée , […] une Cour d'appel ne peut débouter un salarié de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée alors qu'elle avait relevé que le salarié soutenait avoir été recruté comme peintre enduiseur pour un emploi permanent et durable de l'entreprise et que la seule indication selon laquelle les contrats […]
Lire la suite…Requalification d'une succession de CDD en CDI Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être conclu que pour exécuter une tâche précise et temporaire. […] le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI). […] le salarié doit agir rapidement. […] En effet, une action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit, […] En cas d'action en requalification de la relation de travail en CDI en raison du recours à une succession de CDD, […] la salariée saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la relation de travail en CDI à temps complet à compter du 15 janvier 1992.
Lire la suite…[…] 7 mars 2019), Mme I... a été engagée par la société Ipsos Observer le 1er février 2007 par contrats à durée déterminée d'usage, […] Elle a saisi la juridiction prud'homale afin que les contrats soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée à temps complet et que lui soient allouées des sommes en conséquence. (...) Réponse de la Cour 5. […] La salariée ayant invoqué, au soutien de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, […] par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée. (...) […] Il en découle que la qualification de travail à temps partiel et le formalisme afférents ne sont pas liés à la durée du contrat de travail, […]
Lire la suite…Par Franc Muller – Avocat droit du travail, Paris Si le Code du travail met en exergue que le contrat à durée déterminée ne constitue pas la forme normale du contrat de travail, qui demeure le contrat à durée indéterminée, […] et de loin, la forme de contrat la plus répandue d'entrées sur le marché du travail, sa part représentant 88 % des embauches en 2017. […] La violation par l'employeur de ces dispositions est sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (article L 1245-1 du Code du travail). […] ne répondait pas aux exigences légales et avait demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Lire la suite…France > Droit privé > Droit social > Droit du travail Franc Muller, avocat au barreau de Paris Septembre 2019 Si le Code du travail met en exergue que le contrat à durée déterminée ne constitue pas la forme normale du contrat de travail, qui demeure le contrat à durée indéterminée, […] sa part représentant 88 % des embauches en 2017. […] La violation par l'employeur de ces dispositions est sanctionnée par la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (article L 1245-1 du Code du travail [3]). […] ne répondait pas aux exigences légales et avait demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, […] Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, […] L. 1244-3 et L. 1244-4. La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. […]
Article L1245-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, […] Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1251-40 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, […] ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. […] entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. […]
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article 6 Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988
De tels contrats pourront être conclus après qu'aura été effectué le constat qu'un seuil de collaboration sous une forme irrégulière aura conduit à l'existence d'une relation contractuelle à durée indéterminée : le seuil déclenchant une requalification est de 715 heures d'intervention en FFP étalées sur 9 mois d'activité glissant sur une période de 12 mois. […] le salarié pourra demander la requalification de son contrat dans le cadre retenu par l'article L. 212-4-8 du code du travail.
Article D1251-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Contrat de mission
La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1251-25 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 6 : Information sur les postes à pourvoir
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Requalification du contrat de travail
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Modification du contrat de travail sans accord
- Requalification de la relation de travail
- Recours abusif aux contrats temporaires