Demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée
Décisions
[…] après avoir constaté que le motif invoqué pour recourir au contrat à durée déterminée était le remplacement de salariés absents envisagé par le 1° de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, rejette la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée en retenant un motif différent prévu par le 3° de cet article. […] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification, […] aux termes de laquelle un contrat à durée déterminée peut être conclu dans un secteur d'activité dans lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
[…] En l'espèce, Cyril CORNEILLA invoque au soutien de sa demande de requalification l'absence du tuteur désigné, équivalent à une absence de formation pratique. Mais il ne produit aucune pièce venant établir qu'il n'a pas bénéficié de tutorat. […] Il doit être débouté de sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et de celle subséquente en paiement de salaires sur la base du SMIC depuis le début du contrat. […] Le 30 décembre 2004, Monsieur X… a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon en requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, paiement de retenues sur salaires, de complément de salaires sur la base du SMIC et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de qualification.
[…] Attendu que M. X… a été engagé le 1er janvier 1993 par la SCI de la Bretèche en qualité de chef de chantier sous contrat à durée déterminée de 18 mois comportant la mention « contrat de retour à l'emploi » ; que son contrat a été rompu le 15 février 1993 ; […] que la cour d'appel, en rejetant la demande de requalification du contrat de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 322-4-2 et L. 122-3-1 du Code du travail ; […] la décision de la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée tirée de la violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, se trouve légalement justifiée ; […]
Les contrats initiative-emploi à durée déterminée qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, […] il doit être, en conséquence, réputé conclu pour une durée indéterminée. […] étant précisé que la salariée pourrait travailler les dimanches et jours fériés à raison de deux à trois dimanches par mois ; qu'à l'issue du contrat, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et d'une demande de rappel de salaire ; […] DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la requalification ;
[…] — de requalifier le contrat en un contrat à durée indéterminée faute de preuve de la réalité du motif allégué de surcroît temporaire d'activité lié à la signature d'un contrat avec un nouveau client, […] 2. à titre subsidiaire en cas de rejet de la demande de requalification du contrat, de confirmer le jugement sauf à lui allouer : […] 1° sur la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée :
[…] en qualité de secrétaire d'accueil, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu afin de pourvoir au remplacement de la titulaire de ce poste, alors en arrêt maladie ; […] date à laquelle l'employeur y a mis fin ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; […] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, […] Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, […]
[…] Sur la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée : […] Confirme le jugement en ce qu'il a fixé le salaire de référence à 1384,60 €, requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat du 17 février 2009 et a alloué au salarié une indemnité de requalification de 1384,60 €, rejeté la demande de requalification de son emploi à temps partiel en emploi à temps plein et de sa demande de rappel de salaire afférente,
[…] X Y a saisi le Conseil de Prud'hommes de PAU pour demander la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, l'indemnité afférente, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement , l'indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour préjudice particulier du fait du non-respect de l'article L. 120-4. […] Concernant la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée: […] Le jugement du Conseil de Prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et en ce qu'il a condamné la défenderesse à payer à M. […]
[…] Monsieur C Y a été embauché le 7 janvier 2008 par Monsieur Z X, entrepreneur en travaux publics, selon contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'ouvrier d'exécution niveau 1 position 1, une période d'essai d'un mois renouvelable une fois pour la même durée était stipulée au contrat de travail. […] Le 29 mai 2008, C Y a saisi le Conseil de prud'hommes de LIMOGES des demandes suivantes : […] Par jugement du 27 avril 2009, le Conseil de prud'hommes de LIMOGES a débouté M. Y de sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée , constaté que la période d'essai fixée dans le contrat de travail est abusive et condamné M. X à payer à M. Y les sommes suivantes :
[…] Attendu que M me X… a été engagée par lettre du 2 février 1996 par contrat d'une durée de trois jours, postérieurement à son entrée en fonction, le 29 janvier 1996, […] que les relations contractuelles se sont poursuivies jusqu'en juillet 1999, avec de courtes interruptions ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, de demandes de rappels de salaire sur la base d'un temps complet et indemnités de rupture, ainsi que des dommages-intérêts pour exploitation non autorisée de ses oeuvres ; que la cour d'appel a fait droit aux demandes de requalification, de paiement de salaires sur la base d'un temps complet, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] mais reportée en raison de difficultés importantes et prévisibles, l'entrée en vigueur d'une durée minimale de travail à temps partiel est intervenue il y a quelques années. Envisagée par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, une telle mesure, […] Deuxièmement, tout employé aura le droit de faire une demande écrite et motivée visant à déterminer un temps de travail hebdomadaire inférieur à vingt-quatre heures, […] car on peut facilement imaginer que le remplaçant, recruté par le biais d'un contrat à durée déterminée pour une période plus longue que celle du titulaire, joue la carte de la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, […]
Lire la suite…[…] l'inspection du travail. […] Les juges ont rejeté sa demande en première instance puis en appel. […] La salariée intérimaire saisit la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société utilisatrice ainsi qu'en paiement d'indemnités. […] sa réintégration et les indemnités y afférentes. […] Le Conseil des prudhommes comme la Cour d'appel font droit à la demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée mais rejettent ses autres demandes […]
Lire la suite…L'appelante demande de dire son appel fondé et d'annuler le jugement du 8 décembre 2011 en ce que les premiers juges ont statué ultra petita en décidant que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 11 janvier 2007 ; à titre subsidiaire, l'appelante demande de déclarer la demande en requalification du contrat en contrat à durée indéterminée irrecevable pour défaut 3 d'intérêt direct à agir dans le chef de l'intimé ; à titre plus subsidiaire, […]
Lire la suite…Elle prévoit la requalification des contrats des assistants d'éducation (AED) en contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice. Il s'agit d'apporter un peu de perspective à ces personnels souvent précaires qui uvrent au quotidien en faveur de l'inclusion scolaire et qui participent pleinement à la réussite des élèves et à la vie de l'école. Lors des débats sur cette loi, le Gouvernement s'était engagé à ce que cette disposition soit opérationnelle le plus rapidement possible. […] C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser ses intentions en la matière et de veiller à ce que les conditions fixées par ce décret d'application permettent bien l'accès au CDI à tous les AED qui le peuvent ou le souhaitent.
Lire la suite…Cette disposition, introduite par le Sénat, qui prévoit la requalification des contrats des assistants d'éducation (AED) en contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice, s'inscrit dans la directe continuité de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. […] trop longtemps soumis à des contrats précaires, et freiner leur embauche lors de la prochaine rentrée. […] Elle lui demande également de veiller à ce que les conditions fixées par ce décret d'application permettent bien l'accès au CDI à tous les AED qui le souhaitent, et qui remplissent la condition des six années d'ancienneté, […]
Lire la suite…[…] par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. […] Il lui demande quand ils seront effectifs et dans quelles conditions ils seront mis en oeuvre. […] Dès lors que dans le cadre de la décentralisation, l'activité de l'entité économique dénommée « services maritimes et de navigation du Languedoc-Roussillon » employant des marins recrutés par contrat de droit privé sera reprise par une collectivité territoriale et que, lors du transfert, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Article L1251-41 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Article R1245-1 du Code du travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article R. 2145-3, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article R1245-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L1245-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
- Chapitre V : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L1251-40 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 5 : Requalification du contrat
La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Article L122-3-13 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE
- Sous-section 1 : Règles générales
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
Article 1er Accord du 14 mars 2019 relatif au délai de carence applicable entre deux contrats à durée déterminée
Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dans un certain nombre de cas, limitativement énumérés par la loi. À défaut, le salarié est fondé à demander la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Article D1251-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 2 : Contrat de mission
La décision du conseil de prud'hommes saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l'article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Article L124-7-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre IV : Travail temporaire
- Section 2 : Règles spéciales en matière de relations de travail
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit statuer au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. […]
- Demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
- Demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée
- Demande de requalification des CDD en CDI
- Demande d'indemnité de requalification du CDD en CDI
- Droit à une indemnité suite à la requalification
- Demande d'indemnité de requalification du contrat de travail
- Violation des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée
- Droit au rappel de salaire suite à la requalification
- Demande d'annulation de la décision de non-renouvellement du contrat
- Droit à une indemnité suite à la requalification du contrat
- Absence de motif dans le contrat à durée déterminée
- Non-respect des conditions de recours au contrat à durée déterminée
- Recours abusif aux contrats temporaires
- Non-respect des conditions de recours aux CDD
- Demande de requalification du contrat de travail à temps plein
- Demande de requalification de la rupture du contrat de travail
- Demande de constatation de l'existence d'un contrat de travail
- Requalification des contrats à durée déterminée
- Demande de reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail