Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
Décisions
[…] carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée , […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] justifierait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées ; […] X a présenté une demande de titre de séjour […]
[…] 1) d'annuler l'arrêté en date du 29 décembre 2014 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de […] qu'il a en outre précisé les motifs pour lesquels elle ne peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, […] le préfet a rejeté sa demande au motif que celle-ci ne faisait valoir aucune considération humanitaire et ne justifiait pas de motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour et qu'ainsi, […]
[…] M me B, ressortissante marocaine née le 16 février 1995, a sollicité le 11 février 2022 la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour auprès de la sous-préfecture de Raincy. […] et qu'elle ne justifie ni de raisons humanitaires, ni de motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour. […] En cinquième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 4 et 6, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de M me B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard des buts en vue desquels elle a été prise. […]
[…] droit et à tout le moins une erreur manifeste d'appréciation en considérant qu'elle ne peut bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour sur la base de l'article L. 313-14 susvisé ; […] compte tenu de son motif et en l'absence au dossier de tout élément indiquant que la situation de la requérante se serait modifiée, […] la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M me X Y ; […] d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de délivrer ce titre de séjour […]
[…] mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles »; […] qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée , […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , […] Cet article est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre de la vie privée et familiale, […] « bien qu'il prouve son ancienneté dans le travail, il ne justifie ni de l'existence de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour ».
[…] il justifie bien de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] cette seule circonstance relative à la durée de présence en France ne constitue pas en elle-même une considération humanitaire ou un motif exceptionnel de nature à justifier la délivrance d'une carte portant la mention « vie privée et familiale » ; […] que le préfet indique qu'il s'est vu opposer trois irrecevabilités par le médecin inspecteur de santé publique de l'agence régionale de santé du Val-de-Marne entre 2011 et 2012 sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour pour motif médical, […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, […] un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles » ; […] sans examiner les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour mentionné à l'article L. 313-11 dudit code, […]
[…] – il justifie de motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour ; […] respectivement, les 4 octobre 2011 et 13 avril 2012 ; que M. et M me E… ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé le 14 novembre 2011, puis à titre exceptionnel le 30 janvier 2013, le préfet de la Moselle a, par deux arrêtés du 13 mai 2013, […] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (…) » ;
[…] – il justifie de motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour ; […] respectivement, les 4 octobre 2011 et 13 avril 2012 ; que M. et M me E… ayant sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé le 14 novembre 2011, puis à titre exceptionnel le 30 janvier 2013, le préfet de la Moselle a, par deux arrêtés du 13 mai 2013, […] sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (…) » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 sur les taxes relatives à la délivrance d'un titre de séjour ou de son renouvellement. […]
Lire la suite…Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi n° 2011-1997 du 28 décembre 2011 sur les taxes relatives à la délivrance d'un titre de séjour ou de son renouvellement. […]
Lire la suite…[…] de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives du titre de séjour pour soin. En effet, […] le législateur a, par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, créé un régime d'admission au séjour de plein droit.Ce régime prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et sous réserve qu'il ne […] Conformément à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…L'article 9 de l'accord franco-algérien modifié fait obligation aux ressortissants algériens d'être munis d'un visa de long séjour pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence de dix ans. […] La situation qui sévit en Algérie complique et rend parfois la démarche du retour afin de solliciter ce titre de voyage impossible. […] Certains conjoints craignent que le fait de s'être maintenus en situation irrégulière en France ne constitue un motif de refus, ce qui les dissuade d'entamer cette démarche. […]
Lire la suite…[…] exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du ceseda. […] lui a enjoint de quitter le territoire français et lui a interdit d'y séjourner pendant une période de trois ans. […] Si les motifs de la cour nous paraissent conformes aux principes issus de votre jurisprudence Danthony, […] Or la remise du récépissé prévu par l'article L. 312-3 n'est pas une formalité faisant partie du processus d'élaboration de la décision à prendre sur la demande de délivrance d'un titre […]
Lire la suite…Les considérations d'ordre humanitaire n'ont pas été écartées par ce texte puisqu'il introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 313-14 qui dispose que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. […] Par ailleurs, […] à titre humanitaire. […]
Lire la suite…[…] l'emploi et le séjour des personnes et l'article L. 313-14 du CESEDA relatif à l'admission exceptionnelle au séjour qui, […] dispose que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée « peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au […] séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir », […] vous avez jugé que lorsque les stipulations d'un accord bilatéral (comme celles de l'article 3 de l'accord franco-tunisien qui était alors en cause) prévoient la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, […]
Lire la suite…[…] de soumettre pour avis à la commission du titre de séjour la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie résider en France depuis plus de dix ans. […] Et la cour n'a nullement relevé qu'une décision refusant d'accorder le séjour à Mme D... sur le fondement de l'article L. 313-14 du code (c'est-à-dire à titre exceptionnel ) aurait été adoptée. […] se borne à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels […]
Lire la suite…Yves Deniaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'attribution du statut d'étranger malade fréquemment utilisé par des ressortissants étrangers n'ayant pas ou plus le droit au séjour. Ce statut est un droit au séjour permettant son prolongement à un autre titre : salarié, vie personnelle et familiale, admission exceptionnelle au séjour. […] outre la protection contre l'éloignement, prévoit la délivrance d'un titre de séjour dont la durée est liée à celle des soins et permet l'exercice d'une activité professionnelle, sans conditions. […] Ce droit au séjour étant accordé pour motif de santé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre V : ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR
L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", […] l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
d'une taxe du même montant que celle applicable lors du renouvellement du titre de séjour pour le même motif. C. - La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs sur le fondement de l'article L. 321-4 donnent lieu à la perception, d'une taxe dont le montant est de 50 euros.
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. […] d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée.
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, […] ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […]
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : […]
Article R433-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Obtention d'un nouveau titre de séjour avec changement de motif
[…] l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel lui a été délivré le document de séjour dont il est titulaire présente à l'appui de sa demande les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué et justifiant qu'il satisfait aux conditions requises pour celles-ci ainsi, […]
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Urgence liée à l'expiration du titre de séjour
- Urgence liée à l'absence de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
[…] de l'identité nationale et du développement solidaire sur le cas de préfectures qui refusent de délivrer des papiers à des étrangers ayant travaillé régulièrement en France pendant des années, au seul motif qu'ils ont des contrats d'intérim. […] elle souhaiterait savoir quelles solutions il envisage pour permettre la prise en compte d'une activité régulière en intérim pour la délivrance de titres de séjour . […] L'admission exceptionnelle au séjour décidée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour […]
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