Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1002997 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée le 3 mars 2010 par le préfet des Bouches-du-Rhône, accompagnée de l'obligation de quitter le territoire français, ainsi que sa demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ; […] qu'il a sollicité en 2006 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile refusé en 2007, […] manifestant une intégration telle que la décision attaquée y porterait une atteinte disproportionnée ; qu'enfin M. […]
[…] — d'annuler la « décision de refus de titre de séjour prise par le préfet des Alpes-Maritimes » le 13 octobre 2010 ; […] X demande l'annulation de la « décision » de refus de titre de séjour par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a répondu à la demande de communication des motifs qu'il avait formulée par courrier du 7 septembre 2010 , sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 ; que, cependant, la réponse ainsi apportée à l'intéressé par l'administration, qui se borne à motiver une décision implicite qui fait l'objet d'une requête en cours d'instruction, ne constitue pas une décision faisant grief ; que, par suite, la requête de M. […]
[…] Par une requête enregistrée le 16 juillet 2022, M me B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour de son époux. […] M me A, qui, par une requête du 16 juillet 2022 déposée sur l'application Télérecours Citoyens, a demandé l'annulation de la décision de refus de titre de séjour opposée à son époux, a présenté une requête dépourvue de nom et de domicile ainsi que de toute signature. […] en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée par M me Z X, demeurant F G H I à XXX ; M me X demande au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] Considérant que M me X demande l'annulation de la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée par le préfet de la Guadeloupe ; que toutefois, à l'appui de sa demande, elle se borne à faire valoir que la délivrance d'un titre est nécessaire à son enregistrement en qualité de commerçant ambulant et qu'elle a déjà investi plus de 10.000 euros dans l'achat de marchandises ; que ce faisant, elle ne critique pas utilement le refus qui lui a été opposé ; que sa demande ne peut, par suite, qu'être rejetée ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n°0202498 du 24 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2001, par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] Considérant, en premier lieu, que le jugement entrepris du 24 septembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 21 décembre 2001, opposée à M. X… X, comporte les circonstances de fait et les considérations de droit sur lesquelles se sont fondés les premiers juges pour rendre leur décision ; que par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ce jugement doit être écarté ;
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2010 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ensemble la décision du 21 avril 2010 laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté le recours gracieux contre la décision du 25 mars 2010 : […] Z demande au Tribunal : […] que, par une requête enregistrée sous le n°102295, M me Y demande l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 25 mars 2010 ensemble la décision du 21 avril 2010 de rejet du recours gracieux ; que par une décision du 25 mars 2010, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer un titre de séjour à M. […]
[…] — ils reprennent en appel les moyens d'illégalité développés au soutien de la demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour avec la même motivation et les mêmes conséquences sur le défaut de motivation ; […] G et M me F aient entendu reprendre dans leur requête d'appel les moyens d'illégalité développés au soutien de la demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour avec la même motivation et les mêmes conséquences sur le défaut de motivation, il y a lieu d'écarter les moyens tenant à l'état de santé de leur enfant B, […]
[…] 27 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 2008 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour et a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; […] X ne sont pas de nature à faire regarder comme présentant un caractère sérieux au sens des dispositions précitées les moyens articulés à l'appui de la demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour […]
[…] étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (…) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé , […] que si la demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour de M lle X n'avait pas été jugée quand le juge de la reconduite a statué sur la légalité de la mesure de reconduite litigieuse, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est seulement fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en ce qu'il a annulé la décision […]
[…] de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 22 août 2001 de la décision du préfet de la Marne du 16 août 2001 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;Considérant que la circonstance que M me X… épouse Y… a présenté devant le tribunal administratif une demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière, […] que les conclusions de M me X… épouse Y…, formulées dans le cadre de cette demande en annulation, […]
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Commentaires
[…] tous les États membres sont tenus de communiquer au demandeur de visa, qui a fait l'objet d'une décision de refus de visa de court séjour Schengen, les motivations de cette décision. […] La mise en oeuvre de cette disposition est essentiellement destinée à accroître la transparence et la sécurité juridique pour les demandeurs en leur donnant la possibilité de former un recours, contre la décision rendue, […] d'ailleurs, le nombre des annulations des décisions de la CRRV. Les demandes de visa de long séjour sont régies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] L'article L. 211-2 précise que, […]
Lire la suite…Il a sollicité à plusieurs reprises son admission au séjour en France, mais ses demandes ont toutes été rejetées, en dernier lieu, par une décision du préfet du Rhône du 14 avril 2017 portant refus de titre de séjour. […] Le tribunal administratif a annulé le tout et prononcé des injonctions. […]
Lire la suite…[…] d'un refus de séjour : radiation du rôle à la suite d'un règlement amiable Article 13 Recours effectif Recours porté devant le Conseil du contentieux des étrangers visant l'annulation d'un ordre de quitter le territoire ou d'un refus de séjour non suspensif de l'exécution de l'éloignement : radiation du rôle à la suite d'un règlement amiable En fait – Le 30 juillet 2007, […] le Commissaire général aux réfugiés et apatrides (CGRA) refusa sa demande d'asile en raison d'incohérences du récit de la requérante. Cette décision […]
Lire la suite…Le droit français autorisant le mariage entre personnes de même sexe, l'État français ne pouvait refuser l'octroi d'un visa -lui permettant de se marier en France- sans porter une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier. Il lui demande son avis sur le sujet. […] Par ordonnance du 9 juillet 2014, le Conseil d'État a enjoint à l'administration de délivrer sous vingt-quatre heures un visa de court séjour en faveur d'un ressortissant sénégalais résidant au Maroc afin de lui permettre de venir séjourner quelques semaines en France et à cette occasion, de se marier avec l'un de nos compatriotes. […] Dans sa décision, […] a été annulée. […]
Lire la suite…prise à son encontre ne dépend pas de celle de la décision relative au séjour ? […] En effet, il est désormais possible de prononcer des OQTF sans délai, ainsi que des OQTF qui ne sont pas fondées sur un refus de séjour. […] en cas de maintien sur le territoire après expiration du titre de séjour (4°) ou de refus définitif de la qualité de réfugié (6°). Vous avez constaté ce nouvel état du droit à l'occasion de votre décision CE, Avis, 13 février 2013, M. […] Elles prévoient que l'étranger qui fait l'objet d'une OQTF sans délai dispose de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative pour « demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, […]
Lire la suite…S'agissant du refus de titre de séjour, vous avez jugé par une décision B... du 5 mai 2010 (n° 316140, A) que l'étranger peut, en cas de changement dans les circonstances de fait ou de droit, en solliciter l'abrogation et est recevable à demander l'annulation en excès de pouvoir du refus, le cas échéant implicite, susceptible de lui être opposé. […] Reste que dans un contexte d'augmentation constante des délais de traitement des demandes de titre, confirmer aujourd'hui l'existence d'une telle voie de recours pourrait inciter les étrangers, […]
Lire la suite…Nous englobons dans ce terme le refus de titre de séjour, le refus de renouvellement ou l'abrogation d'un titre en cours de validité ; si ces trois types de décisions interviennent dans des situations différentes, leur effet juridique est identique au regard de la vie privée et familiale : elles privent l'étranger d'un droit au séjour régulier pour l'avenir. […] La seconde contradiction apparaît avec ce que vous jugez au stade de l'injonction : vous jugez ainsi que l'annulation d'un refus de titre au motif que cette décision méconnaît l'art. 8 de la CEDH implique la délivrance du titre demandé ou de tout autre présentant des garanties suffisantes au regard de l'art. 8, […]
Lire la suite…Ainsi, une information imparfaite ou absente conduit à l'annulation du refus de séjour, et des actes qui en sont indissociables, comme l'obligation de quitter le territoire français ou la décision fixant le pays de destination. D'autres cours, notamment la cour de Lyon, considèrent en revanche que le moyen est inopérant, le refus de titre n'étant pas une décision portant examen d'une demande d'asile et n'étant pas non plus pris au titre de l'admission au séjour (CAA Lyon, 20 septembre 2012, Préfet de la Haute-Savoie c/ B..., n° 12LY00310). […] Pour déterminer quelle voie suivre, […]
Lire la suite…[…] d'information ») Par décision du 4 septembre 2011, […] le préfet de police de Paris a refusé de renouveler ce titre de séjour au motif que « l'intéressée ne fait plus preuve de progression dans ses études, […] il appartient au requérant […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : […] 2° Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ;
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, […]
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée […]
Article L777-1 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert obéissent aux règles fixées par les articles L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L612-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 1 : Délai de départ volontaire
[…] 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
Article R432-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 1 : Refus de délivrance des titres de séjour
La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17.
Article L425-9-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information couverte par l'article L. 1110-4 du code de la santé publique en lien avec cette décision.
Article R777-1 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière
Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions des articles L. 352-4 à L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière.
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article R432-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, […]
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant le titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Demande d'injonction de réexamen de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant le titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Motivation de la décision de refus de titre de séjour
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les conjoints étrangers de Français pour bénéficier d'un titre de séjour. […] la première de ces conditions est la justification d'une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d'un visa de long séjour. […] Or, dans le cas contraire et même si toutes les autres conditions sont remplies, le conjoint ne peut être régularisé et se trouve contraint de retourner dans son pays d'origine pour effectuer une demande de visa long séjour. […] Parallèlement, […] Le Défenseur des droits, dans sa décision n° MLD-2014-071 du 9 avril 2014, préconise de supprimer, […]
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