Droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels
Décisions
[…] lors que sa situation lui ouvre droit à un titre de séjour pour motifs exceptionnels ou humanitaires au sens de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour […]
[…] Il soutient que la décision est entachée d'un défaut de motivation et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son droit à obtenir un titre de séjour pour motifs exceptionnels sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 6- Le caractère récent de l'intégration professionnelle du requérant, qui se prévaut d'un contrat à durée indéterminée conclu seulement le 9 février 2013 soit moins d'un an avant la décision attaquée, n'est pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour au titre des motifs exceptionnels prévus par l'article L.313-14 précité.
[…] Il soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas fait une correcte application des circulaires des 20 décembre 2007 et 7 janvier 2008 et de l'arrêté du 18 janvier 2008 ; qu'il est en droit d'obtenir un titre de séjour pour motif exceptionnel sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'issu de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, dès lors que le secteur de la restauration souffre de difficultés de recrutement ; que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a, dans son avis du 15 septembre 2008, […]
[…] Il soutient qu'il est en droit d'obtenir un titre de séjour pour motif exceptionnel sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'issu de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, dès lors qu'il justifie d'une compétence et d'une expérience professionnelles en tant que carreleur, métier qui correspond à un secteur d'activité connaissant des difficultés de recrutement, d'une part, […]
[…] que si les requérants, qui sont tous les deux dépourvus de tout titre de séjour, […] tous ressortissants portugais, résident régulièrement en France, n'est pas de nature à leur conférer un droit au séjour ; qu'il résulte de tout ce qui précède que les décisions attaquées ne portent pas au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;Considérant que la circonstance que les requérants bénéficieraient de promesses d'embauche ne constitue pas en soi un élément de nature à leur ouvrir le droit à un titre de séjour pour motif exceptionnel faute de disposer de contrats de travail visés par les autorités compétentes ;
[…] Pour contester l'arrêté attaqué, M me C fait valoir qu'elle est entrée sur le territoire français en 2013, qu'elle a obtenu un titre de séjour valable de 2016 à 2018 en raison de son état de santé, qu'elle a travaillé pendant plusieurs mois et obtenu plusieurs certificats de compétences professionnelles et enfin, […] Ainsi, la situation personnelle et professionnelle de M me C ne permet pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au titre du pouvoir de régularisation exceptionnelle dont dispose le préfet même en l'absence de texte, et au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
[…] Le requérant soutient que l'auteur de l'acte est incompétent ; que la décision n'est pas motivée ; que sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen ; que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; qu'il vit en concubinage depuis le 11 octobre 2007 avec M me X, ressortissante française ; qu'il bénéficie d'une promesse d'emploi en qualité de carreleur ; que le préfet n'a pas examiné si sa demande présentait des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; qu'il vit en France depuis 9 ans ; qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'article L 313-14 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] A ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. […] Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre de la demande d'un premier titre de séjour, l'État requiert le versement d'une somme de 110 euros en timbres mobiles. En effet, cet article 62 est venu modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers en y inscrivant que les droits de régularisation acquittés lors de la demande d'un premier titre de séjour s'élèvent à un montant égal à 340 euros dont 110 euros non remboursables en cas de refus de la demande de régularisation. […] Outre le paiement de ce droit de visa, […] de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels (articles L. 313-11 et L. 313-14). […] Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, […]
Lire la suite…Dans le cadre de la demande d'un premier titre de séjour, l'État requiert le versement d'une somme de 110 euros en timbres mobiles. En effet, cet article 62 est venu modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers en y inscrivant que les droits de régularisation acquittés lors de la demande d'un premier titre de séjour s'élèvent à un montant égal à 340 euros dont 110 euros non remboursables en cas de refus de la demande de régularisation. […] Outre le paiement de ce droit de visa, […] de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels (articles L. 313-11 et L. 313-14). […] Le principe du paiement non remboursable d'une partie du droit de visa, […]
Lire la suite…[…] les besoins de la France et ceux des pays d'origine. […] Les considérations d'ordre humanitaire n'ont pas été écartées par ce texte puisqu'il introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 313-14 qui dispose que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut être délivrée, […] à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. […] Par ailleurs, […] à titre […]
Lire la suite…[…] de la santé, des solidarités et des familles sur les dérives du titre de séjour pour soin. En effet, au-delà de la question cruciale de l'aide médicale d'État, […] il avait été conçu pour des personnes étrangères gravement malades. […] Afin de sécuriser le droit au séjour de ces personnes à l'encontre desquelles une mesure d'éloignement forcé ne pouvait être prise, le législateur a, […] créé un régime d'admission au séjour de plein droit.Ce régime prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
Lire la suite…[…] étrangers et du droit d'asile a vu son dispositif modifié par l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui a ajouté la possibilité que l'admission exceptionnelle au séjour soit basée sur une intégration durable par le travail et prenne la forme d'une carte de séjour portant la mention selon les cas « salarié » ou « travailleur temporaire ». […] Certaines situations spécifiques, […] rendent possible une telle admission au séjour en fonction de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels […]
Lire la suite…[…] du droit d'asile a vu son dispositif modifié par l'article 40 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui a ajouté la possibilité que l'admission exceptionnelle au séjour soit basée sur une intégration durable par le travail et prenne la forme d'une carte de séjour portant la mention selon les cas « salarié » ou « travailleur temporaire ». […] Certaines situations spécifiques, […] rendent possible une telle admission au séjour en fonction de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels […]
Lire la suite…L'adoption d'une OQTF ne peut donc faire totalement l'économie d'un examen du droit au séjour de l'intéressé : l'administration est tenue de vérifier que celui-ci n'est pas dans une situation dans laquelle la loi prescrit que lui soit attribué un titre de séjour. […] n'est pas d'ordre public (v. 26 novembre 2012, A..., préc.). […] Et la cour n'a nullement relevé qu'une décision refusant d'accorder le séjour à Mme D... sur le fondement de l'article L. 313-14 du code (c'est-à-dire à titre exceptionnel) aurait été adoptée. Or, d'autre part, […] en effet, se borne à permettre la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; […]
Lire la suite…L'admission exceptionnelle au séjour est définie au premier alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels […] Sur le fondement de cet article, […] à titre exceptionnel, […]
Lire la suite…[…] qui s'inscrit dans le cadre du « choc de simplification » lancé par le chef de l'État en janvier 2013 et qui vise l'amélioration de la qualité du service public, […] la CNAES avait pour mission d'exprimer un avis sur l'admission exceptionnelle au séjour fondée sur des critères liés à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels que l'étranger peut faire valoir conformément à l'article L. 313-14 du CESEDA. […] Par ailleurs, […] Une appréciation favorable des demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] le présent III n'est pas applicable à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour qui lui avait été délivré en application de l'article L. 316-1 n'a pas été renouvelé ou a été retiré ou que, […] il n'a pas rejoint le territoire de cet Etat à l'expiration de son droit de circulation sur le territoire français dans le
Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 5 : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle
[…] La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
[…] La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre aux droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
Article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, […] ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. […]
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, […] d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée.
Article L211-2-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre Ier : Documents exigés
- Section 2 : Visa
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande. […] Dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ce visa confère à son titulaire les droits
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. […] A titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.
Article R432-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
[…] comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans.
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS
- Section 2 : Visa de long séjour
Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d'étudiant, de stagiaire ou au titre d'une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-24.
- Motifs exceptionnels pour l'admission au séjour
- Motifs exceptionnels pour la délivrance d'un titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Maintien sur le territoire après refus de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Urgence liée au refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour en tant que conjoint de français
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Absence de saisine de la commission du titre de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Urgence et nécessité d'une autorisation de séjour
[…] au seul motif qu'ils ont des contrats d'intérim. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles solutions il envisage pour permettre la prise en compte d'une activité régulière en intérim pour la délivrance de titres de séjour. […] L'admission exceptionnelle au séjour décidée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a vu son dispositif modifié par l'article 40 de la loi 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui a ajouté la possibilité que l'admission exceptionnelle au séjour soit basée sur une intégration durable par le travail et prenne la forme d'une carte de séjour portant la mention, selon les cas, […]
Lire la suite…