Absence de saisine de la commission du titre de séjour
Décisions
[…] - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. […] Si en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable notamment aux ressortissants algériens en l'absence de disposition de portée équivalente dans l'accord franco-algérien visé ci-dessus, le préfet est tenu, dès lors que la demande de séjour formée par un tel ressortissant relève d'une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord et dans celles du code, de saisir la commission du titre du séjour, […] Le moyen tiré d'un vice de procédure tenant au défaut de saisine de cette commission doit, dès lors, […]
[…] 3. Les moyens tirés de l'absence de motivation et, en l'absence de versement de toute pièce relative à la situation du requérant et à sa vie privée et familiale, les moyens tirés d'une absence de saisine de la commission du titre de séjour, d'une méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'apparaissent, au vu de la demande, manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de renouvellement d'un titre de séjour.
[…] - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. (…) ».
[…] 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du document d'enregistrement de saisine de la commission du titre de séjour rédigé par le secrétariat de cette commission, que celle-ci a été saisie le 19 avril 2023, conformément aux mentions de l'arrêté en litige, et que son avis est réputé avoir été rendu trois mois plus tard. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour manque en fait et doit être écarté.
[…] par l'ensemble des pièces produites, être présent en France de manière continue, depuis plus de dix ans, à la date de l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de police avait rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, le privant d'une garantie en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. […] A, sans toutefois saisir la commission du titre de séjour, en ne respectant pas le contenu de l'injonction qui lui avait été adressée, a, toutefois, […] A, de procéder à ce réexamen, après saisine de la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
[…] 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du document d'enregistrement de saisine de la commission du titre de séjour rédigé par le secrétariat de cette commission, que celle-ci a été saisie le 19 avril 2023, conformément aux mentions de l'arrêté en litige, et que son avis est réputé avoir été rendu trois mois plus tard. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour manque en fait et doit être écarté.
[…] — est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, prévue à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. […]
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; […] 3. En deuxième lieu, aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ».
[…] qui n'est pas tenu de se prononcer sur tous les arguments de la requérante, a suffisamment motivé l'absence de la continuité de son séjour en France depuis plus de dix ans pour écarter les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. […] Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ». […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le refus de titre de séjour pour raisons médicales, souvent assorti d'une OQTF, repose parfois sur des décisions entachées d'irrégularités. […] Une autre irrégularité, tout aussi fréquente en pratique, tient à l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. 3. […] elle est tenue de saisir, pour avis, la commission du titre de séjour. […] Il est important de souligner que cette obligation s'impose tant dans le cadre d'un refus de renouvellement que dans celui d'un refus de première délivrance du titre de séjour. […] la consultation de la commission du titre de séjour constitue une garantie procédurale dont l'absence entache d'illégalité la décision préfectorale. […]
Lire la suite…Elle est notamment prise par le Préfet suite à : - un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, - un retrait de titre de séjour, - un retrait de récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour. […] Passé ce délai sans saisine du Tribunal, vous pourrez être éloigné par la force du territoire à tout moment et sans possibilité juridique de vous y opposer. […] Le recours doit exposer les faits de l'affaire et contenir les arguments juridiques de légalité externe (incompétence, défaut de motivation, absence de saisine de la Commission du Titre de Séjour,.) et de légalité interne (erreur de fait, erreur de droit, violation de la CESDDH, […]
Lire la suite…S'appuyant sur les récépissés successifs et les relances adressées à la préfecture, le juge des référés a reconnu l'existence d'une saisine effective, donc d'un rejet implicite. Il a rappelé que, si l'urgence est habituellement admise en cas de refus de renouvellement ou de retrait de titre, elle peut l'être également, […] la perte imminente d'emploi et l'absence de ressources indispensables aux soins et à la subsistance constituaient une atteinte grave et immédiate, […] même en l'absence d'un titre de séjour antérieur. 3. […] absence de saisine de la commission du titre de séjour en méconnaissance de l'article L435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, […] B) Rôle : un avis consultatif qui ne lie pas le préfet Lorsque la saisine obligatoire dans certaines situations fait défaut , son absence rend la procédure irrégulière, si bien que le tribunal administratif pourrait annuler le refus de séjour du préfet pour vice de forme. […] II Les situations de refus de délivrance, […] qu'ainsi, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; qu'il s'ensuit que la décision doit être annulée » Demeurant à votre disposition
Lire la suite…Les cas de saisine obligatoire de la commission du titre de séjour. […] Dans ces situations, la préfecture a l'obligation de saisir la commission du titre de séjour avant de prononcer le refus de délivrance, le refus de renouvellement ou le retrait d'un titre de séjour. […] Dans l'affirmative, il pourra former un recours contentieux devant le tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral et, notamment, invoquer le vice de procédure résultant de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. […]
Lire la suite…Les cas de saisine obligatoire de la commission du titre de séjour. […] Dans ces situations, la préfecture a l'obligation de saisir la commission du titre de séjour avant de prononcer le refus de délivrance, le refus de renouvellement ou le retrait d'un titre de séjour. […] Dans l'affirmative, il pourra former un recours contentieux devant le tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral et, notamment, invoquer le vice de procédure résultant de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. […]
Lire la suite…Les cas de saisine obligatoire de la commission du titre de séjour. […] Dans ces situations, la préfecture a l'obligation de saisir la commission du titre de séjour avant de prononcer le refus de délivrance, le refus de renouvellement ou le retrait d'un titre de séjour. […] Dans l'affirmative, il pourra former un recours contentieux devant le tribunal administratif contre l'arrêté préfectoral et, notamment, invoquer le vice de procédure résultant de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. […]
Lire la suite…L'office du juge administratif : le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation Le contrôle exercé par le juge administratif sur les décisions préfectorales refusant un titre de séjour pour défaut d'intégration ou de respect du CIR s'inscrit dans le cadre classique du contrôle restreint. […] La cour administrative d'appel de Nancy a ainsi annulé, […] L'intensité du contrôle juridictionnel varie selon le fondement du titre sollicité. […] Ces garanties procédurales sont d'autant plus importantes que l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour, […] a ainsi annulé un jugement pour omission à statuer sur le moyen tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour composée : […]
Article L312-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre II : La commission du titre de séjour
La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, […] L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; […]
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL
- TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre unique
Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories mentionnées aux articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 312-1.
Article L432-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
La commission du titre de séjour est composée : […]
Article L432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 3 : Commission du titre de séjour
Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : […]
Article L311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions fiscales
A.-A l'exception des autorisations provisoires de séjour, la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour donnent lieu à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros. […]
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, […] Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, […]
Article R311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L313-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 1 : Dispositions générales
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1.
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
- Insuffisance de motivation du refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour
- Demande d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Absence de consultation de la commission du titre de séjour
- Méconnaissance des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral refusant la délivrance d'un titre de séjour
- Demande de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Droit à un titre de séjour suite à l'annulation de l'arrêté
- Obligation de saisir la commission du titre de séjour
- Illégalité de la décision de refus de titre de séjour
- Méconnaissance des dispositions légales relatives au titre de séjour
- Demande d'annulation de l'arrêté de refus de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Erreur de droit dans le refus de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de refus de titre de séjour
- Illégalité de l'arrêté de refus de titre de séjour
- Non-respect des conditions de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de renouveler le titre de séjour